{"id":932949,"date":"2026-05-21T00:21:20","date_gmt":"2026-05-20T22:21:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38047\/"},"modified":"2026-05-21T00:21:24","modified_gmt":"2026-05-20T22:21:24","slug":"cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38047","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38047\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 juin 2013, n\u00b0 0627-38047"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38047 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 29 ao\u00fbt 2011, comparant par Ma\u00eetre Esbelta DE FREITAS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. le ROYAUME-UNI DE GRANDE -BRETAGNE ET DE L\u2019IRLANDE DU NORD, repr\u00e9sent\u00e9 au Luxembourg par Madame l\u2019Ambassadeur Alice WALPOLE, ayant son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019Ambassade du Royaume- Uni de Grande Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord, \u00ab The British Embassy Luxembourg \u00bb, sise \u00e0 L-1840 Luxembourg, 5, boulevard Joseph II, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA, comparant par Ma\u00eetre Guy LOESCH , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de<\/p>\n

2 l\u2019Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, le Royaume- Uni de Grande- Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d\u2019y voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis du 12 octobre 2009 et s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer 89.871,30 \u20ac et 20.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du chef du licenciement ainsi que \u00ab p.m. \u00bb une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris et une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, demandes auxquelles elle a renonc\u00e9 par la suite, r\u00e9clamant en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. Par m\u00eame requ\u00eate, elle a mis en intervention l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Par jugement du 4 f\u00e9vrier 2011, le tribunal du travail a admis le Royaume- Uni de Grande- Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord \u00e0 prouver par le versement d\u2019attestations testimoniales les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement, contre- preuve r\u00e9serv\u00e9e, et par jugement du 15 juillet 2011 le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes et condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Le recours de l\u2019Etat, agissant \u00e8s-qualit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 ao\u00fbt 2011, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel tant contre le jugement du 4 f\u00e9vrier 2011 que contre le jugement du 15 juillet 2011, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement abusif et de l\u2019indemniser de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis de ce chef, r\u00e9clamant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le Royaume- Uni de Grande- Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord conclut en ordre principal \u00e0 la confirmation des deux jugements et conteste en ordre subsidiaire les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019Etat, agissant \u00e8s-qualit\u00e9, demande la condamnation, principalement du Royaume- Uni de Grande- Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord, subsidiairement d\u2019A.), au paiement du montant de 40.858,98 \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 celle- ci.<\/p>\n

Le licenciement<\/p>\n

3 Entr\u00e9e aux services de l\u2019ambassade du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 15 juin 1989 en qualit\u00e9 de \u00ab Accountant and Management Officer \u00bb, A.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du 12 octobre 2009 avec un pr\u00e9avis de 6 mois.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

Dans sa lettre du 12 novembre 2009, l\u2019employeur a motiv\u00e9 le licenciement par la suppression du poste d\u2019A.) suite \u00e0 des mesures de restructuration et de regroupement de ses services, ayant notamment pour cons\u00e9quence le transfert des fonctions d\u2019Accountants et de Management, qui jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle relevaient de l\u2019Accountant\/Management Office \u00e0 Luxembourg, au Joint Management Office JMO \u00e0 Bruxelles. Il explique qu\u2019en d\u00e9cembre 2008 le Foreign and Commonwealth Office ( FCO) a proc\u00e9d\u00e9 au lancement d\u2019un Corporate Services Programme destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du FCO dans la gestion de son patrimoine et de ses ressources humaines \u00e0 travers le monde entier en vue de faire des \u00e9conomies substantielles. Dans ce cadre, il aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en 2009 aux missions \u00e9trang\u00e8res d\u2019am\u00e9liorer leur rentabilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des rationalisations et en ao\u00fbt 2009 l\u2019ambassade britannique au Luxembourg aurait \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e par le Strategy and Resource Group of the Directorate General Europe and Globalisation d\u2019envisager la possibilit\u00e9 d\u2019un transfert des \u00ab accounts and management functions \u00bb localis\u00e9es au Luxembourg vers le Joint Mangement Office \u00e0 Bruxelles. Suite \u00e0 une r\u00e9union du 17 septembre 2009 la migration de ces fonctions aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et programm\u00e9e pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2009. Le poste jusqu\u2019alors occup\u00e9 par A.) serait supprim\u00e9 et aucun autre poste correspondant \u00e0 sa qualification n\u2019\u00e9tant vacant, il devrait \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

C\u2019est par une analyse correcte de la lettre de motivation du 12 novembre 2009 et par de justes motifs que la Cour adopte et qui r\u00e9pondent exhaustivement aux arguments avanc\u00e9s par l\u2019appelante en appel, que les premiers juges ont retenu que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision pour qu\u2019\u00e0 la fois A.) puisse en appr\u00e9cier la port\u00e9e et prouver le cas \u00e9ch\u00e9ant la fausset\u00e9 et le tribunal du travail puisse v\u00e9rifier que le motif invoqu\u00e9 dans la lettre s\u2019identifie avec celui invoqu\u00e9 en cours de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 confirmation du jugement en ce que la lettre de motivation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n

Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif La Cour renvoie et se rallie enti\u00e8rement aux d\u00e9veloppements corrects et exhaustifs que les premiers juges ont faits tant dans leur jugement du 4 f\u00e9vrier 2011 que dans celui du 15 juillet 2011 sur les principes applicables en mati\u00e8re de licenciement pour suppression de poste suite \u00e0 une r\u00e9organisation structurelle ainsi que sur les pouvoirs du chef d\u2019entreprise corr\u00e9latifs \u00e0 sa responsabilit\u00e9 du risque assum\u00e9. Tel que l\u2019ont encore retenu \u00e0 bon droit les premiers juges par une appr\u00e9ciation correcte des \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des attestations testimoniales<\/p>\n

4 des t\u00e9moins B.) et C.), enti\u00e8rement transcrites dans le jugement du 15 juillet 2011 auquel la Cour renvoie, et par de justes motifs que la Cour adopte et qui r\u00e9pondent exhaustivement aux arguments avanc\u00e9s par l\u2019appelante en appel, la suppression de poste invoqu\u00e9e comme motif de licenciement a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e .<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 405 du nouveau code de proc\u00e9dure civile permet d\u2019entendre comme t\u00e9moin toute personne \u00e0 l\u2019exception de la partie elle- m\u00eame et que n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme partie en cause une personne li\u00e9e par un lien de subordination \u00e0 une des parties en cause, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019A.) conclut au rejet de ces deux attestations au motif que les deux attestateurs sont au service du Royaume- Uni de Grande- Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord.<\/p>\n

Les deux t\u00e9moins B.) , fonctionnaire du service diplomatique du Royaume Uni de Grande- Bretagne et de l\u2019Irlande du Nord, et C.) , diplomate britannique, ont confirm\u00e9 qu\u2019au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les finances publiques du Royaume Uni, dont d\u00e9pend le budget du Foreign and Commonwealth Office FCO qui finance l\u2019Ambassade de Grande- Bretagne au Luxembourg, ont subi des pressions extr\u00eames et croissantes. En r\u00e9ponse \u00e0 ces pressions, plusieurs programmes de r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s afin de faire des \u00e9conomies et de r\u00e9duire notamment les co\u00fbts administratifs par le biais d\u2019une centralisation des proc\u00e9dures dans un centre r\u00e9gional.<\/p>\n

D\u00e8s la mi-ao\u00fbt 2009, a ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place un projet d\u2019int\u00e9gration des activit\u00e9s comptables et financi\u00e8res de la repr\u00e9sentation luxembourgeoise dans le Bureau de Gestion Commune (Joint Management Office- JMO) \u00e0 Bruxelles, projet qui avait comme finalit\u00e9 la d\u00e9localisation de toutes les activit\u00e9s comptables de l\u2019ambassade britannique au Luxembourg vers un centre r\u00e9gional \u00e0 Bruxelles, rendant ainsi superflu le poste de comptable \u00e0 Luxembourg et permettant de faire des \u00e9conomies budg\u00e9taires consid\u00e9rables pour l\u2019ambassade.<\/p>\n

Selon le t\u00e9moin C.) , ce transfert s\u2019est effectivement concr\u00e9tis\u00e9 fin novembre 2009. En d\u00e9cembre 2009 et janvier 2010, d\u2019autres t\u00e2ches r\u00e9siduelles de gestion, tels les services RH, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au JMO.<\/p>\n

Le transfert complet des t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es auparavant par la comptable A.) fut achev\u00e9 avec le d\u00e9part du Cadre Sup\u00e9rieur de gestion en mars 2010.<\/p>\n

La suppression du poste de travail occup\u00e9 par A.) au sein de l\u2019ambassade britannique au Luxembourg est donc \u00e9tablie.<\/p>\n

Il d\u00e9coule encore de l\u2019attestation du t\u00e9moin B.) qu\u2019il n\u2019y avait aucun autre poste \u00e0 l\u2019ambassade au Luxembourg correspondant aux qualifications d\u2019A.) de sorte que son licenciement s\u2019imposait.<\/p>\n

Les premiers juges ont encore correctement retenu que ces deux attestations n\u2019\u00e9taient pas \u00e9nerv\u00e9es par celle de D.) , le fait que le contrat de travail de celui-ci a \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 laquelle l\u2019ambassade britannique a externalis\u00e9 le service de nettoyage (facility management) dont il relevait, e t dont le si\u00e8ge est au Luxembourg, ne permettant pas de conclure que le contrat de<\/p>\n

5 travail d\u2019A.) aurait d\u00fb \u00eatre repris par le JMO \u00e0 Bruxelles, les t\u00e2ches des deux int\u00e9ress\u00e9s \u00e9tant fondamentalement diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Les premiers juges sont encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A.) pour manque de pertinence.<\/p>\n

En effet, m\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tablis les faits offerts en preuve, \u00e0 savoir que les contrats de travail de trois coll\u00e8gues de travail, relevant comme D.) d\u2019autres services, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sinon maintenus et qu\u2019une nouvelle assistante personnelle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la suite, ces faits ne tendent pas \u00e0 prouver que le poste d\u2019A.) n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 respectivement qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e dans son poste par un salari\u00e9 nouvellement engag\u00e9.<\/p>\n

Cette offre de preuve r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d\u2019appel, doit d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

A.) est malvenue \u00e0 pr\u00e9tendre en instance d\u2019appel et sur le tard qu\u2019elle aurait pu \u00eatre int\u00e9ress\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un tout autre poste, \u00e0 de toutes autres conditions, \u00e0 Luxembourg ou \u00e0 Bruxelles. Il se d\u00e9gage en effet de l\u2019attestation de C.) qu\u2019A.) \u00e9tait inform\u00e9e et m\u00eame impliqu\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but dans le projet de d\u00e9localisation des activit\u00e9s du service comptable vers Bruxelles, mais qu\u2019 elle n\u2019a \u00e0 aucun moment exprim\u00e9 le souhait de rejoindre le bureau \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019ont d\u2019ailleurs correctement retenu les premiers juges, l\u2019employeur n\u2019est pas l\u00e9galement oblig\u00e9 de proposer au salari\u00e9 concern\u00e9 par la suppression de son poste un autre poste de travail \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise, A.) \u00e9tant par ailleurs rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver qu\u2019un autre poste correspondant \u00e0 ses capacit\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 disponible \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de la suppression du poste de comptable \u00e0 l\u2019ambassade britannique au Luxembourg en raison de son transfert au Bureau de Gestion Commune \u00e0 Bruxelles \u00e9tant ainsi \u00e9tablie et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de conclure que l\u2019employeur ait abus\u00e9 de son pouvoir de r\u00e9organisation dans le but de pouvoir licencier A.) , il y a lieu \u00e0 confirmation des premiers juges en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement et rejet\u00e9 les demandes en indemnisation.<\/p>\n

Le recours de l\u2019Etat Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir et l\u2019article L.521- 4. (6) du code du travail ne pr\u00e9voyant pas de recours de l\u2019Etat contre le salari\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis dont le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, le jugement du 15 juillet 2011 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019Etat, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A.) .<\/p>\n

L\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure A.) succombant dans son appel et \u00e9tant condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme les jugements du tribunal du travail de Luxembourg des 4 f\u00e9vrier 2011 et 15 juillet 2011 ;<\/p>\n

rejette la demande d\u2019A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize Num\u00e9ro 38047 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier. 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