{"id":932955,"date":"2026-05-21T00:21:35","date_gmt":"2026-05-20T22:21:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38400\/"},"modified":"2026-05-21T00:21:40","modified_gmt":"2026-05-20T22:21:40","slug":"cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38400","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38400\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 juin 2013, n\u00b0 0627-38400"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38400 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mars 2012,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appels incidents,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sandra CORTINOVIS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l. en faillite, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Astrid BUGATTO actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL , appelante par incident, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Astrid BUGATTO, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L – 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 mars 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 15 septembre 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 6 mai 2011, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre d\u00e9clarer r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le contrat de travail entre parties pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur et l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 forfaitaire de pr\u00e9avis : 4.428,80 \u20ac – pr\u00e9judice moral : 5.000,00 \u20ac – pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 15.000,00 \u20ac – salaire de mai 2010 : 819,20 \u20ac – salaire de juin 2010 : 2.214,40 \u20ac – salaire de juillet 2010 : 2.214,40 \u20ac – indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris : 426,66 \u20ac,<\/p>\n

ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 23 juillet 2010, sinon \u00e0 compter de la pr\u00e9sente demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, pour voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui d\u00e9livrer l\u2019attestation de l\u2019employeur, le certificat de travail, la fiche de salaire de mai 2010, la fiche de salaire de juin 2010, la fiche de salaire de juillet 2010, et pour voir assortir cet te condamnation d\u2019une astreinte de 50 \u20ac par pi\u00e8ce et par jour de retard \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir que suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 26 mai 2010 ayant pris effet le 20 mai 2010, il \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Nonobstant une mise en demeure du 23 juillet 2010, l\u2019employeur ne lui aurait pas r\u00e9gl\u00e9 ses salaires de mai, juin et juillet 2010, de sorte que par courrier du 30 juillet 2010, il aurait r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat en invoquant la faute de l\u2019employeur.<\/p>\n

Cette r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat devrait \u00eatre requalifi\u00e9e en licenciement avec effet imm\u00e9diat dans le chef de l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10 du code du travail, la rupture du contrat de travail \u00e9tant imputable \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 13 janvier 2012, le curateur de la faillite, ayant repris l\u2019instance introduite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, contesta que le requ\u00e9rant ait commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant le 26 mai 2010, se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la requalification de la d\u00e9mission du requ\u00e9rant en licenciement abusif, mais contesta la demande en indemnisation du requ\u00e9rant au motif que celui-ci n\u2019avait vers\u00e9 aucune preuve d\u2019une recherche active d\u2019un nouvel emploi. Il contesta encore la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, et celle en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires, surtout celle ayant trait \u00e0 la p\u00e9riode du 20 au 26 mai avant la signature du contrat de travail et celle du 1 er au 13 juillet 2010, p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu du travail.<\/p>\n

A renon\u00e7a \u00e0 sa demande en d\u00e9livrance de divers documents de travail.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, demanda la condamnation de la partie non fond\u00e9e dans sa demande \u00e0 lui payer le montant de 11.107,58 euros du chef des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages avanc\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2012, le tribunal du travail a dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 20 mai 2010, a d\u00e9clar\u00e9 la d\u00e9mission justifi\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et pour le montant de 250 euros du chef de pr\u00e9judice moral; a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 pour le montant de 1.140,80 euros compte tenu d\u2019un acompte de 3.000 euros et non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de A \u00e0 un montant total de 2.390,80 euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au 6 mai 2011, jour du jugement d\u00e9claratif de faillite. Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT \u00e8s qualit\u00e9s qu\u2019il agit.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.122- 2(2) du code du travail, le contrat de travail conclu post\u00e9rieurement au d\u00e9but des relations de travail est un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et que les manquements de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de paiement des salaires constituent un motif grave au sens de l\u2019article L.124-10 (1) du code du travail, justifiant la r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 8 mars 2012, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 au chef de la demande tendant au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode du 1 er au 13 juillet 2010, au montant de l\u2019acompte pris en compte par le tribunal et \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019ETAT interjette appel incident et conclut par r\u00e9formation \u00e0 entendre condamner la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer le montant de 15.884,84 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Le curateur conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, tout en admettant que le montant de l\u2019acompte \u00e0 valoir sur les arri\u00e9r\u00e9s de salaire s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.500 euros et non pas \u00e0 3.000 euros. Il conclut au rejet de l\u2019appel incident de l\u2019ETAT et demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

– Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires A fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir rejet\u00e9 cette demande au motif qu\u2019il n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir prest\u00e9 son travail du 1 er juillet jusqu\u2019au 13 juillet 2010. A l\u2019appui de son appel, il invoque les d\u00e9clarations du t\u00e9moin C suivant lesquelles il avait bien travaill\u00e9 du 1 er au 13 juillet 2010. Ceci r\u00e9sulterait encore des attestations de deux t\u00e9moins qui travaillaient chez Utopia lorsque B avait effectu\u00e9 des travaux sur ce site. Conform\u00e9ment aux conclusions du curateur, ces attestations testimoniales manquent de pr\u00e9cision quant aux circonstances de temps et de lieu et elles sont contredites par les attestations testimoniales vers\u00e9es par le curateur, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement du salaire correspondant \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er au 13 juillet 2010.<\/p>\n

5 – Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

L\u2019appelant conclut encore par r\u00e9formation \u00e0 se voir allouer les montants indemnitaires tels que r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance. Il soutient que les montants allou\u00e9s par le tribunal pour la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis sont tr\u00e8s insuffisants au regard du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi.<\/p>\n

Il fait valoir que la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 laquelle il a d\u00fb proc\u00e9der en raison du non paiement de ses salaires par son employeur aurait entra\u00een\u00e9 de nombreux tracas et lui aurait caus\u00e9 beaucoup de soucis, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00fb rechercher activement un emploi et qu\u2019il se serait trouv\u00e9 dans une g\u00eane financi\u00e8re importante. Il n\u2019aurait pu faire face au paiement de son loyer et aurait d\u00fb recourir \u00e0 des aides ext\u00e9rieures pour faire face \u00e0 ces besoins. En outre, il \u00e9l\u00e8verait seul son enfant mineur dont il aurait la garde exclusive.<\/p>\n

Le curateur conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s et fait valoir que l\u2019appelant n\u2019apporte aucune preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que A n\u2019a commenc\u00e9 activement \u00e0 rechercher un emploi qu\u2019\u00e0 partir de septembre 2010 et apr\u00e8s qu\u2019il avait commenc\u00e9 \u00e0 toucher des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, des circonstances de la r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9 et de la courte p\u00e9riode d\u2019embauche de celui-ci, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a \u00e9valu\u00e9 le dommage mat\u00e9riel \u00e0 1.000 euros et le dommage moral \u00e0 250 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

– Le d\u00e9compte Il r\u00e9sulte des conclusions concordantes de A et du curateur que le montant de l\u2019acompte \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le d\u00e9compte des arri\u00e9r\u00e9s de salaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.500 euros et non pas \u00e0 3.000 euros. Il s\u2019ensuit que le montant de la cr\u00e9ance de A du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 (4.140,80 \u2013 1.500 =) 2.640 ,80 euros. En y ajoutant le montant de 1.250 euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats, sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant total de (2.640,80 +1.250=) 3.890 euros.<\/p>\n

6 – Le recours de l\u2019ETAT<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut par r\u00e9formation \u00e0 entendre condamner la soci\u00e9t\u00e9 B en faillite, sinon fixer la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT au montant de 15.884,84 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A pendant la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2010 \u00e0 avril 2011.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel incident, l\u2019ETAT invoque l\u2019article L.521- 4 (1) du code du travail au motif que le Fonds pour l\u2019emploi, au vu des \u00ab motifs exceptionnels, valables et convaincants \u00bb pr\u00e9sent\u00e9s par A , lui a accord\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et que la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur n\u2019est pas une r\u00e9elle d\u00e9mission, mais une r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat qui doit \u00eatre requalifi\u00e9e en licenciement abusif avec effet imm\u00e9diat, sinon produire les m\u00eames cons\u00e9quences.<\/p>\n

A d\u00e9faut de ce faire, des employeurs peu scrupuleux y verraient un encouragement \u00e0 provoquer la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat des salari\u00e9s en ne leur versant plus de r\u00e9mun\u00e9ration et se verraient dispens\u00e9s du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et \u00e9chapperaient au recours de l\u2019ETAT ce qui ne serait absolument pas dans l\u2019esprit du code du travail, respectivement de l\u2019article L.521- 4 du code du travail.<\/p>\n

Ne pas admettre cette demande cr\u00e9erait encore un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les obligations du salari\u00e9 et de l\u2019employeur et de ce fait une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 affaiblissant la partie \u00e9conomiquement la plus faible, c\u2019est-\u00e0-dire le salari\u00e9, alors qu\u2019en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat r\u00e9gulier et donc en cas de faute grave du salari\u00e9 celui-ci serait tenu de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages attribu\u00e9es par provision.<\/p>\n

Il demande d\u2019appliquer la jurisprudence fran\u00e7aise de la Cour de cassation du 25 juin 2003 selon laquelle la d\u00e9mission du salari\u00e9 suppose une manifestation de volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque qui ne serait pas caract\u00e9ris\u00e9e lorsque le salari\u00e9 prend acte de la rupture aux torts de l\u2019employeur en raison de faits qu\u2019il reproche \u00e0 son employeur, cette rupture produisant les effets soit d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse si les faits invoqu\u00e9s la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d\u2019une d\u00e9mission.<\/p>\n

Le curateur conclut \u00e0 la confirmation du jugement au motif que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une juste appr\u00e9ciation en rejetant la demande de l\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds Pour l\u2019Emploi.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019abord de relever que c\u2019est \u00e0 juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail n\u2019a pas requalifi\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail par A en licenciement abusif, l\u2019article L.124-10.(1) du code du travail ne pr\u00e9voyant<\/p>\n

7 pas cette qualification en cas de r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9 pour motif grave proc\u00e9dant de la faute de l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019article L.521-4(1) 1. du code du travail dispose qu\u2019 \u00ab aucune indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage n\u2019est due :1) En cas d\u2019abandon non justifi\u00e9 du dernier poste de travail, sauf si l\u2019abandon est d\u00fb \u00e0 des motifs exceptionnels, valables et convaincants.\u00bb<\/p>\n

Si conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019ETAT, une d\u00e9mission pour faute grave de l\u2019employeur peut constituer un motif exceptionnel, valable et convaincant de nature \u00e0 justifier l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, les textes l\u00e9gaux en vigueur ne pr\u00e9voient cependant aucun recours de l\u2019ETAT contre l\u2019employeur pour r\u00e9cup\u00e9rer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es en cas de d\u00e9mission du salari\u00e9 pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

En effet, le paragraphe (5) de l\u2019article L.521-4 du code du travail ne pr\u00e9voit le recours de l\u2019ETAT contre l\u2019employeur que dans les hypoth\u00e8ses bien d\u00e9finies, \u00e0 savoir en cas de licenciement abusif ou en cas de d\u00e9mission justifi\u00e9e du salari\u00e9 motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement moral ou encore en cas de non-respect par l\u2019employeur de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis ou en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Aucune de ces quatre hypoth\u00e8ses n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la demande de l\u2019ETAT pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019article L.521- 4 du code du travail ne saurait \u00eatre admise.<\/p>\n

Si le l\u00e9gislateur a ainsi express\u00e9ment institu\u00e9 le recours de l\u2019ETAT dans le seul cas sp\u00e9cifique de d\u00e9mission du salari\u00e9 victime d\u2019un acte de harc\u00e8lement sexuel, il ne saurait \u00eatre permis de raisonner par analogie dans les autres cas o\u00f9 la d\u00e9mission du salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e en raison de la faute de l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019ETAT invoque en derni\u00e8re subsidiarit\u00e9 les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle respectivement d\u00e9lictuelle de l\u2019employeur au motif que la commission de fautes graves par l\u2019employeur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail a rendu n\u00e9cessaire l\u2019intervention de l\u2019ETAT via le Fonds pour l\u2019emploi et lui a partant caus\u00e9 un pr\u00e9judice direct.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ces moyens n\u2019ont pas autrement \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s, le bien- fond\u00e9 de ces demandes laisse \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le recours de l\u2019ETAT dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

8 La soci\u00e9t\u00e9 B en faillite ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000euros n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

par r\u00e9formation : d\u00e9clare la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de cong\u00e9 fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 2.640,80 euros, fixe la cr\u00e9ance de A \u00e0 un montant total de 3.890,80 euros, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e9chus au 6 mai 2011, jour du jugement d\u00e9claratif de faillite ; dit que A n\u2019a pas droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats sur le montant de 3.890,80 euros pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au jugement d\u00e9claratif de faillite ; dit non fond\u00e9e la demande de Ma\u00eetre Astrid BUGATTO, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, met les frais \u00e0 charge de la masse de la faillite.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38400 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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