{"id":932957,"date":"2026-05-21T00:21:41","date_gmt":"2026-05-20T22:21:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38672\/"},"modified":"2026-05-21T00:21:46","modified_gmt":"2026-05-20T22:21:46","slug":"cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38672","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38672\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 juin 2013, n\u00b0 0627-38672"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38672 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierr e BIEL de Luxembourg du 4 juin 2012,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Arnaud SCHMITT , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G uillame LOCHARD, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 mars 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par une premi\u00e8re requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 juillet 2011, B a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s : A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, 495 ch\u00e8ques repas, sinon \u00e0 lui payer le montant de 4.258 euros correspondant \u00e0 leur contre-valeur. Il a en outre demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer le montant de 4.560,14 euros \u00e0 titre des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, les fiches de salaire. Il a enfin demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2011, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail afin de la voir condamner \u00e0 lui remettre diff\u00e9rentes fiches de salaire pour les ann\u00e9es 2008, 2009, 2010 et 2011 plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, B fit exposer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par A suivant contrat de travail du 8 ao\u00fbt 2008 ayant pris effet le 15 octobre 2008 et que les parties ont mis fin au contrat le 20 janvier 2011 avec effet au 31 janvier 2011.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les dispositions du contrat de travail, l\u2019employeur ne lui aurait cependant jamais remis de ch\u00e8ques repas, ni pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire de d\u00e9cembre 2010 et de janvier 2011. Il y aurait encore lieu de rectifier les fiches de salaires lui ayant entretemps \u00e9t\u00e9 remises au vu de la fixation arbitraire de l\u2019avantage en nature consistant dans l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de service.<\/p>\n

A s\u2019opposa \u00e0 la demande en paiement de l\u2019\u00e9quivalent des ch\u00e8ques-repas au motif que le salari\u00e9 doit \u00e9galement supporter une participation de 2,80 euros par ch\u00e8que- repas, soit un montant total de 1.386 euros. En ce qui concerne la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire de d\u00e9cembre 2010 et de janvier 2011, il y aurait lieu de d\u00e9duire un montant de 2.300 euros correspondant au co\u00fbt des fen\u00eatres install\u00e9es dans la maison du requ\u00e9rant et un montant de 5.390,10 euros correspondant au montant qu\u2019elle aurait d\u00fb r\u00e9gler \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines \u00e0 titre d\u2019imposition de l\u2019avantage en nature relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de service.<\/p>\n

3 Elle formula encore une demande reconventionnelle en paiement des montants respectifs de 1.386 euros, 5.390,10 euros et 2.300 euros et demanda au tribunal de proc\u00e9der par voie de compensation entre les cr\u00e9ances respectives.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 25 avril 2012, le tribunal du travail a dit la demande principale fond\u00e9e pour les montants de 2.772 euros \u00e0 titre de ch\u00e8ques-repas et 4.560,14 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires. Il condamna A \u00e0 payer a B le montant total de 7.332,14 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 mars 2011 et ordonna l\u2019ex\u00e9cution provisoire de cette d\u00e9cision. Il d\u00e9clara non fond\u00e9e la demande de B tendant \u00e0 la remise de fiches de salaires et condamna A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. Il d\u00e9clara non fond\u00e9e la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que dans le cadre de la demande principale il avait tenu compte du montant de 1.386 euros \u00e0 titre de participation du salari\u00e9 aux tickets restaurant et que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019avait pas \u00e9tabli que le paiement d\u2019une facture de la Menuiserie C d\u2019un montant de 2.300 euros eut constitu\u00e9 un acompte sur le salaire de B , ni qu\u2019elle avait justifi\u00e9 son droit au remboursement d\u2019un montant de 5.390,10 euros en relation avec l\u2019avantage en nature ayant consist\u00e9 dans l\u2019utilisation d\u2019une voiture de service par B .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 4 juin 2012, A a interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire fond\u00e9e sa demande reconventionnelle en paiement des retenues d\u2019imp\u00f4ts et cotisations sociales li\u00e9es \u00e0 l\u2019avantage en nature accord\u00e9 \u00e0 B et \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande de ce dernier en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante demande encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 3.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

B interjette appel incident du jugement et demande \u00e0 entendre dire que le montant de 4.560,14 euros auquel A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires constitue un montant net. Il conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

– la demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ind\u00fb<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A fait valoir que le v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition du salari\u00e9 repr\u00e9sentait un avantage en nature pour celui-ci et devait \u00eatre impos\u00e9 et soumis aux cotisations sociales, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 104 alin\u00e9a 2 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 l\u2019article 34 du code de la s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

4 sociale. Par m\u00e9connaissance des pr\u00e9dites dispositions , elle aurait omis de prendre en compte la valeur de l\u2019avantage en question pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t et des cotisations \u00e0 retenir sur le salaire brut de l\u2019intim\u00e9. Elle aurait fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal portant sur les d\u00e9clarations des ann\u00e9es 2007 et 2008 et aurait d\u00fb verser aux administrations concern\u00e9es le montant de 5.390,10 euros correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre les salaires nets vers\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 et les salaires nets recalcul\u00e9s en tenant compte de l\u2019avantage en nature.<\/p>\n

Or, s\u2019il appartiendrait \u00e0 l\u2019employeur de verser aux administrations publiques les imp\u00f4ts et cotisations li\u00e9es \u00e0 l\u2019avantage en nature, cette charge reviendrait en d\u00e9finitive au salari\u00e9, au vu du caract\u00e8re personnel de cette dette.<\/p>\n

B de son c\u00f4t\u00e9 soutient que l\u2019employeur ne peut remettre en cause les paiements volontaires et sans erreur faits \u00e0 son salari\u00e9. Conform\u00e9ment au contrat de travail, l\u2019employeur aurait mis \u00e0 disposition de son salari\u00e9 un v\u00e9hicule, \u00e0 ses propres frais. Il conteste avoir fait un usage priv\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule aux frais de l\u2019employeur, voire que celui-ci ait effectivement fait l\u2019objet d\u2019un redressement fiscal et social. Il conteste en ordre plus subsidiaire l\u2019\u00e9valuation forfaitaire du pr\u00e9tendu avantage en nature.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1376 du code civil, celui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb, s\u2019oblige \u00e0 le restituer \u00e0 celui qui l\u2019a ind\u00fbment re\u00e7u.<\/p>\n

La r\u00e9p\u00e9tition exige un paiement et que la chose pay\u00e9e ne soit pas due.<\/p>\n

L\u2019article 5 du contrat de travail pr\u00e9voit un salaire de base brut de 3.800 euros, index\u00e9, montant auquel s\u2019ajoute les \u00ab Sodexho\/ch\u00e8que repas \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 5 infine stipule encore que l\u2019employeur prend \u00e0 sa charge les frais d\u2019une voiture prise en leasing ainsi que les frais d\u2019une carte d\u2019essence pendant toute la p\u00e9riode du contrat et que \u00ab The Employee can use this com pany car for his private use into a normal usage, however the fuel card connot be used during the holidays of the Employee\u2026 \u00bb.<\/p>\n

ll se d\u00e9gage de cette stipulation que la mise \u00e0 disposition gratuite au salari\u00e9 d\u2019une voiture de service pour son usage priv\u00e9 constitue un avantage en nature . En raison de ce suppl\u00e9ment de salaire, le salari\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande en remboursement du montant \u00ab trop per\u00e7u \u00bb, A verse un tableau comparatif entre les salaires nets de B sans l\u2019avantage en nature et les salaires nets avec l\u2019avantage en nature pendant la p\u00e9riode de septembre 2008 \u00e0 janvier 2011. Ce tableau est \u00e9tabli sur base des anciennes fiches<\/p>\n

5 de salaires sans la prise en compte de l\u2019avantage en nature et de nouvelles fiches de recalcul de salaires.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli ni pr\u00e9cis\u00e9 si ce tableau, respectivement les nouvelles fiches de salaire, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des paiements d\u2019imp\u00f4ts ou de cotisations sociales suppl\u00e9mentaires par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il n\u2019est en effet pas av\u00e9r\u00e9 si l\u2019Administration des Contributions directes et le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont \u00e9t\u00e9 mis au courant de l\u2019erreur commise par l\u2019employeur dans l\u2019\u00e9tablissement des fiches de salaire et quelles en furent les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Par ailleurs, le proc\u00e8s -verbal de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 6 mai 2011 communiqu\u00e9 par l\u2019employeur ne constitue qu\u2019un proc\u00e8s- verbal de \u00ab v\u00e9rifications \u00bb faite par cette administration et il n\u2019est pas \u00e9tabli si ce contr\u00f4le a eu une incidence sur un \u00e9ventuel paiement suppl\u00e9mentaire d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et de cotisations sociales.<\/p>\n

Enfin, il ne r\u00e9sulte pas du certificat r\u00e9dig\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 9 ao\u00fbt 2012 que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base de d\u00e9clarations tenant compte de l\u2019avantage en nature litigieux.<\/p>\n

La demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ind\u00fb n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A demande \u00e0 la Cour de condamner B \u00e0 payer la somme de 5.390,10 euros, \u00e0 titre de dette personnelle, aux administrations concern\u00e9es, \u00ab afin que la partie appelante puisse ensuite r\u00e9cup\u00e9rer cette somme qu\u2019elle a pay\u00e9 aupr\u00e8s de ces administrations \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de A en paiement du montant de 5.390,10 euros aux administrations publiques, au motif que nul ne plaide par procureur.<\/p>\n

En effet, cette demande est irrecevable dans la mesure o\u00f9 A n\u2019a pas qualit\u00e9 pour agir au nom et pour compte des administrations publiques vis\u00e9es.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de A en paiement du montant de 5.390,10 euros.<\/p>\n

6 – Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

B conclut de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qui concerne le montant de la condamnation du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires. Il demande \u00e0 corriger la mention figurant au dispositif du jugement entrepris et de dire que le montant de 4.560,14 euros est un montant net.<\/p>\n

Le jugement entrepris a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de B en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires \u00e0 concurrence de 4.560,14 euros bruts.<\/p>\n

La requ\u00eate introductive d\u2019instance ne sp\u00e9cifiait d\u2019ailleurs pas si le pr\u00e9dit montant constituait un brut ou un net.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat de travail que le salaire red\u00fb \u00e0 B se d\u00e9finit par le salaire brut.<\/p>\n

Il est encore de jurisprudence que la condamnation de l\u2019employeur au paiement des salaires et autres indemnit\u00e9s doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires, alors que les retenues l\u00e9gales repr\u00e9sentent une partie du salaire et que la condamnation n\u2019emp\u00eache pas l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter son obligation l\u00e9gale de retenir pour compte et \u00e0 d\u00e9charge de son salari\u00e9 les cotisations sociales et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (cf. Cour 1 er juillet 1999, Curateur B&Ec\/ Lambinet).<\/p>\n

Il en suit que l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu encore de confirmer le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a allou\u00e9 \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Il serait encore in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de B l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par lui expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre en instance d\u2019appel, de sorte qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A succombant dans son appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appel principal et incident ;<\/p>\n

les d\u00e9clare non fond\u00e9s ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ; dit fond\u00e9e la demande de B sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guillaume LOCHARD qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38672 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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