{"id":932959,"date":"2026-05-21T00:21:47","date_gmt":"2026-05-20T22:21:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38837\/"},"modified":"2026-05-21T00:21:52","modified_gmt":"2026-05-20T22:21:52","slug":"cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38837","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-38837\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 juin 2013, n\u00b0 0627-38837"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38837 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER de Luxembourg du 19 juillet 2012,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appels incidents,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER , appelante par incident, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 janvier 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 28 septembre 2010, A , engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de surveillance par la soci\u00e9t\u00e9 C S.A., a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis par la soci\u00e9t\u00e9 B, ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 B , qui a repris les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Les motifs du licenciement, \u00e0 savoir plusieurs arriv\u00e9es en retard, ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 sa demande \u00e0 A par courrier recommand\u00e9 du 19 novembre 2010.<\/p>\n

La motivation relative aux arriv\u00e9es en retard a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) En date du 15 juillet 2010, notre service inspection nous fait part de votre retard de 30 minutes aupr\u00e8s de notre client \u00ab F \u00bb. En date du 27 juillet 2010, nous recevons un rapport \u00e9crit de notre client \u00ab D Assurances Luxembourg \u00bb dans lequel il nous informe de votre non respect de vos heures de travail par des arriv\u00e9es tardives et r\u00e9p\u00e9titives. Retards sur lesquels notre client vous a sensibilis\u00e9e afin que vous respectiez vos obligations. En date du 3 ao\u00fbt 2010, vous arrivez avec 45 minutes de retards chez notre client \u00ab D \u00bb qui d\u00e9cidera d\u00e8s lors de ne plus faire appel \u00e0 vos services. En date du 12 ao\u00fbt 2010, notre client \u00ab E \u00bb se plaint \u00e9galement par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s de notre d\u00e9partement op\u00e9rationnel de vos arriv\u00e9es tardives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es lors de vos prestations pour ce client. En date du 23 septembre 2010, notre d\u00e9partement op\u00e9rationnel constate \u00e0 nouveau votre retard de 10 minutes sur votre poste de r\u00e9ception \u00e0 notre si\u00e8ge B Luxembourg<\/p>\n

3 alors que la Direction vous avais d\u00e9j\u00e0 avertie verbalement de vos arriv\u00e9es tardives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 ce poste. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 mars 2011, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la soci\u00e9t\u00e9 B pour lui r\u00e9clamer suite \u00e0 son licenciement, qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, 19.645,60 \u20ac de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par jugement du 11 juin 2011, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec pr\u00e9avis est r\u00e9gulier, a dit la demande de A non fond\u00e9e, n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, a d\u00e9bout\u00e9 A et la soci\u00e9t\u00e9 B de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

En ce qui concerne la pr\u00e9cision des motifs, le tribunal a dit qu\u2019\u00ab \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de dates et de dur\u00e9e des retards respectifs, le reproche des arriv\u00e9es \u00ab tardives et r\u00e9p\u00e9titives \u00bb \u00e9nonc\u00e9es dans un rapport du 27 juillet 2010 par le client D et par un appel t\u00e9l\u00e9phonique du client E, le 12 ao\u00fbt 2010, ne permet pas \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre les reproches exacts et d\u2019en apporter la contre-preuve le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00bb<\/p>\n

En ce qui concerne les retards du 15 juillet 2010, du 3 ao\u00fbt 2010 et du 23 septembre 2010, le tribunal a admis que la motivation remplit les conditions de pr\u00e9cision pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de ces derniers retards, le tribunal a admis qu\u2019ils \u00e9taient \u00e9tablis en fait, que A n\u2019a pas fourni d\u2019explications et de justifications relativement aux retards du 3 ao\u00fbt 2010 et du 23 septembre 2010 et que le d\u00e9faut de ponctualit\u00e9 de ses salari\u00e9s affect\u00e9s aupr\u00e8s de clients \u00e9tait de nature \u00e0 nuire non seulement \u00e0 l\u2019organisation, mais encore \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019employeur, ainsi qu\u2019en t\u00e9moignent les courriels de m\u00e9contentements des clients.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 19 juillet 2012, A a relev\u00e9 appel du jugement du 12 juin 2012 et demand\u00e9 \u00e0 la Cour de dire que son licenciement avec pr\u00e9avis est abusif et de faire droit \u00e0 sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a relev\u00e9 appel incident et demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis ses motifs relatifs aux retards dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat dans le rapport \u00e9crit du 27 juillet 2010 et lors de la plainte t\u00e9l\u00e9phonique du 12 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

4 Il n\u2019y a lieu \u00e0 appel incident que lorsque l\u2019intim\u00e9 poursuit \u00e0 son tour la r\u00e9formation du jugement. Cette voie de recours ne s\u2019impose pas lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 concluant \u00e0 la confirmation du jugement, se borne, afin de repousser l\u2019appel remettant en cause l\u2019ensemble de la demande, \u00e0 reprendre un moyen de d\u00e9fense rejet\u00e9 par les premiers juges.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 B S.A. ne fait, en se pr\u00e9valant du caract\u00e8re pr\u00e9cis de tous ses motifs, que reprendre un moyen de d\u00e9fense, l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, que l\u2019impr\u00e9cision des motifs relatifs aux faits du rapport du 27 juillet 2010 et de la plainte du 12 ao\u00fbt 2010 est \u00e0 retenir.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs ne r\u00e9sulte pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue la soci\u00e9t\u00e9 B , du fait que deux clients se sont plaints du comportement de A en indiquant les raisons de ces plaintes, \u00e0 savoir ses retards \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

En effet, ces plaintes ne permettent toujours pas de savoir quand les retards ont eu lieu et quelle a \u00e9t\u00e9 leur dur\u00e9e.<\/p>\n

A conclut encore \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs relatifs aux faits du 15 juillet 2010, du 3 ao\u00fbt 2010 et du 23 septembre 2010.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances de temps et de lieu relatives aux retards du 15 juillet 2010, du 3 ao\u00fbt 2010 et du 23 septembre 2010 et indiqu\u00e9es dans la motivation de la lettre de licenciement, les exigences de pr\u00e9cision de l\u2019article L.124-5 du code du travail \u00e9taient remplies.<\/p>\n

Le retard de trente minutes en date du 15 juillet 2010 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 F est \u00e9tabli sur base de l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par G le 26 octobre 2011.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des retards du 3 ao\u00fbt 2010 de quarante -cinq minutes aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 D et du 23 septembre 2010 de dix minutes aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne le retard du 3 ao\u00fbt 2010, A n\u2019a pas prouv\u00e9 la cause de justification all\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 savoir une faute d\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Pour ce qui est du retard du 23 septembre 2010, A n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un bouchon de la circulation \u00e0 hauteur du rond- point Irrgarten, un tel bouchon \u00e9tant chose commune, de sorte que A , pour arriver \u00e0 l\u2019heure, aurait d\u00fb en tenir compte dans l\u2019organisation de son trajet.<\/p>\n

5 A ne saurait invoquer, pour justifier son retard du 23 septembre 2010, une convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement devant avoir lieu le 27 septembre 2010, d\u00e8s lors qu\u2019elle a re\u00e7u cette convocation le 23 septembre 2010 \u00e0 9.15 heures, donc post\u00e9rieurement \u00e0 son retard, et qu\u2019une telle convocation, aurait- elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieure au retard, ne pourrait expliquer celui- ci.<\/p>\n

A conteste finalement le caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le caract\u00e8re s\u00e9rieux est donn\u00e9.<\/p>\n

Il y a eu r\u00e9p\u00e9tition de retards qui ont n\u00e9cessairement d\u00fb entra\u00eener une d\u00e9sorganisation, A, qui avait d\u2019ailleurs connaissance du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 B mettant l\u2019accent sur l\u2019obligation de ponctualit\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception des clients. A cela s\u2019ajoute que les retards du 15 juillet 2010 et du 3 ao\u00fbt 2010 se sont d\u00e9roul\u00e9s chez des clients et ont ainsi affect\u00e9 l\u2019image de marque de la soci\u00e9t\u00e9 B S.A.<\/p>\n

Les retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de A se sont oppos\u00e9s \u00e0 la continuation des relations de travail.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis de A est donc justifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG a relev\u00e9 appel incident et r\u00e9clame \u00e0 titre de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage un montant de 36.789,39 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel incident est recevable.<\/p>\n

A d\u00e9faut de licenciement abusif, les premiers juges ont \u00e0 bon droit rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l\u2019ETAT r\u00e9clame le montant de 36.789,39 \u20ac \u00e0 A .<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter, le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 qu\u2019au salari\u00e9 dont le licenciement avec effet imm\u00e9diat a \u00e9t\u00e9 reconnu r\u00e9gulier.<\/p>\n

A, qui est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant para\u00eetre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 B S.A. les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 B S.A. est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de A et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG recevables,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal de A et incident de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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