{"id":932963,"date":"2026-05-21T00:21:58","date_gmt":"2026-05-20T22:21:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-39001\/"},"modified":"2026-05-21T00:22:02","modified_gmt":"2026-05-20T22:22:02","slug":"cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-39001","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-39001\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 juin 2013, n\u00b0 0627-39001"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 39001 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, exploitant l\u2019entreprise de taxis TAXI A , \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 ao\u00fbt 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 9 avril 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 20 janvier 2011, B, au service de l\u2019entreprise de taxis A depuis le 3 janvier 2009 en tant que chauffeur de taxi, lui r\u00e9clama suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 27 septembre 2010 les montants indemnitaires plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

B contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des fautes lui reproch\u00e9es \u00e0 la base de son cong\u00e9diement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par jugement du 11 juillet 2012 le tribunal du travail, consid\u00e9rant que la lettre de licenciement ne r\u00e9pondait pas aux crit\u00e8res l\u00e9gal et jurisprudentiel de pr\u00e9cision, d\u00e9clara le licenciement du 27 septembre 2010 abusif, fond\u00e9es les demandes de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois, en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis et condamna l\u2019employeuse de ces chefs \u00e0 lui payer un total de 6.358,64 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit; il d\u00e9clara encore la demande de l\u2019Etat pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 6.665,10 euros et condamna la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 lui rembourser ce montant.<\/p>\n

A releva r\u00e9guli\u00e8rement appel par exploit d\u2019huissier du 16 ao\u00fbt 2012<\/p>\n

Soutenant que la lettre de licenciement r\u00e9pond au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis, l\u2019appelante demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9, de d\u00e9clarer par r\u00e9formation le licenciement r\u00e9gulier, partant de la d\u00e9charger de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son \u00e9gard, respectivement de prendre acte de ses contestations quant aux demandes de B tant en leur principe qu\u2019en leur montant.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y retenus ainsi qu\u2019au rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse pour n\u2019\u00eatre ni pertinente ni concluante.<\/p>\n

L\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, r\u00e9it\u00e8re sa demande en recouvrement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9, ceci alternativement contre la partie malfond\u00e9e, pour un montant de 10.767,6 euros couvrant la p\u00e9riode de novembre 2010 \u00e0 mars 2011, sur base de l\u2019article L.521.4 du code du travail.<\/p>\n

La lettre de cong\u00e9diement avec effet imm\u00e9diat est de la teneur suivante : \u00ab Monsieur, Par la pr\u00e9sente, je tiens \u00e0 vous signifier votre licenciement avec effet au 28 septembre 2010 pour fautes graves. En effet j\u2019ai re\u00e7u plusieurs r\u00e9clamations de mes clients concernant votre odeur d\u00e9sagr\u00e9able. Je ne peux en aucun cas tol\u00e9rer cette situation et prendre le risque de perdre des clients. En outre j\u2019ai remarqu\u00e9 que vous utilisez notre voiture pour vos besoins personnels en dehors des heures de travail. Suivant le relev\u00e9 de la station d\u2019essence vous avez fait le plein de la voiture pendant que vous \u00e9tiez en incapacit\u00e9 de travail. De plus on vous a demand\u00e9 d\u2019acheter une nouvelle batterie pour la voiture de travail. Mais j\u2019ai remarqu\u00e9 que la nouvelle batterie n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 install\u00e9e dans cette voiture. Suite \u00e0 ces faits, nous ne voyons plus aucune mesure possible mise \u00e0 part votre licenciement pour fautes graves. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article L.124- 10(3) du code du travail ainsi que les exigences jurisprudentielles auxquelles doit r\u00e9pondre la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement pour d\u00e9cider qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la lettre de licenciement litigieuse ne r\u00e9pond pas \u00e0 ce crit\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019elle est libell\u00e9e de fa\u00e7on lapidaire, sans indication des dates des faits, des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, de m\u00eame que des noms des clients qui se sont plaints, pour retenir correctement que l\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs.<\/p>\n

C\u2019est finalement \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont, concernant l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeuse, d\u00e9cid\u00e9 que cette derni\u00e8re ne pouvait pallier la carence de la lettre de licenciement en mati\u00e8re de pr\u00e9cision, ce qui serait cependant le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019ils l\u2019ont rejet\u00e9e.<\/p>\n

En effet, si l\u2019 article L.124-11par(3) al.2 du code du travail autorise l\u2019employeur \u00e0 apporter en cours d\u2019instance des pr\u00e9cisons compl\u00e9mentaires par rapport au motifs<\/p>\n

4 \u00e9nonc\u00e9s, il n\u2019en reste pas moins que cette facult\u00e9 offerte \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter en cours d\u2019instance des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens d\u2019une att\u00e9nuation de l\u2019exigence quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs ; d\u2019une part, la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter les pr\u00e9cisions fournies ne saurait suppl\u00e9er \u00e0 une absence de pr\u00e9cision originaire des motifs de la lettre de notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail, d\u2019autre part, elle ne lui permet pas d\u2019\u00e9noncer des motifs nouveaux.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, la question de l\u2019admissibilit\u00e9 des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires ne se pose que si les motifs du licenciement avec effet imm\u00e9diat ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Or, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour constate que cette pr\u00e9cision fait totalement d\u00e9faut dans la lettre de licenciement, alors d\u2019une part que le nom des personnes qui se sont plaintes de l\u2019odeur d\u00e9sagr\u00e9able du salari\u00e9 n\u2019est pas indiqu\u00e9, d\u2019autre part que la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 aurait utilis\u00e9 le taxi \u00e0 des fins personnelles manque, ce d\u2019autant plus qu\u2019en mati\u00e8re de licenciement avec effet imm\u00e9diat et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124-10(6) du code du travail les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 doivent se situer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9c\u00e9dent le licenciement, et finalement que les circonstances dans lesquelles le salari\u00e9, qui le conteste, aurait re\u00e7u l\u2019instruction de son employeur d\u2019acheter une nouvelle batterie pour la mettre dans le taxi sont inexistantes.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 27 septembre 2010 abusif.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par voie de cons\u00e9quence que le tribunal du travail a allou\u00e9 au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois par application de l\u2019article L.124- 3 (1) du code du travail, soit un montant de 3.404,98 euros.<\/p>\n

C\u2019est finalement de fa\u00e7on correcte que le tribunal du travail a analys\u00e9 la situation tant financi\u00e8re que mat\u00e9rielle du salari\u00e9 apr\u00e8s son licenciement ainsi que relev\u00e9 les principes selon lesquelles le salari\u00e9 doit prouver la relation causale entre son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le licenciement abusif et est tenu de minimiser ce pr\u00e9judice, pour arriver \u00e0 la conclusion que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en l\u2019esp\u00e8ce est de quatre mois , de sorte qu\u2019il a fix\u00e9 \u00e0 bon droit le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, compte tenu des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues, au montant de 953,66.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9, la Cour consid\u00e8re que compte tenu de la courte p\u00e9riode d\u2019engagement du salari\u00e9 et de la rapidit\u00e9 avec laquelle il a retrouv\u00e9<\/p>\n

5 un emploi, ce pr\u00e9judice est indemnis\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate par un montant de 1.000 euros, de sorte que le jugement, qui a allou\u00e9 2.000 \u20ac du chef de dommage moral, est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

Le jugement est par contre \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019ETAT dirig\u00e9e contre l\u2019employeuse fond\u00e9e par application de l\u2019article L.521-4 du code du travail pour un montant de 6.665,10 euros et a condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 le lui rembourser.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue n\u00e9gative de l\u2019instance d\u2019appel pour l\u2019employeuse, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : r\u00e9duit la demande de B en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros , condamne A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, la d\u00e9charge de la condamnation prononc\u00e9e de ce chef \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal du travail du 11 juillet 2012 pour le surplus, rejette la demande A , exploitant l\u2019entreprise de taxis TAXIS A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

6 condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN qui la demande , affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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