{"id":932965,"date":"2026-05-21T00:22:03","date_gmt":"2026-05-20T22:22:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2013-n-0627-3194\/"},"modified":"2026-05-21T00:22:09","modified_gmt":"2026-05-20T22:22:09","slug":"cour-de-cassation-27-juin-2013-n-0627-3194","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-juin-2013-n-0627-3194\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 juin 2013, n\u00b0 0627-3194"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 49 \/ 13. du 27.6.2013.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3194 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt -sept juin deux mille treize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marie- Paule KURT, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),(\u2026),(\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marie- Pierre BEZZINA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 11 juillet 2012 sous les num\u00e9ros 36690 et 37057<\/p>\n

2 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 octobre 2012 par X.) \u00e0 Y.), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 octobre 2012 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012 par Y.) \u00e0 X.), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 d\u00e9cembre 2012 ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, apr\u00e8s avoir dans un premier jugement prononc\u00e9 le divorce aux torts r\u00e9ciproques des parties, avait, par jugement du 3 juin 2010, statu\u00e9 sur les difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel, saisie par les deux parties, a, entre autres, confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande de X.) en obtention d\u2019une r\u00e9compense de la part de la communaut\u00e9 pour avoir investi des fonds propres \u00e0 titre d\u2019acompte de l\u2019achat, par la communaut\u00e9, d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 (\u2026) , et a, par r\u00e9formation, dit que la communaut\u00e9, respectivement l\u2019indivision postcommunautaire, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par X.) \u00e0 partir du 15 septembre 2001 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 des trois moyens de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la d\u00e9naturation et partant d'une violation de l'article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon de l'article 1134 du Code civil, sinon du d\u00e9faut de motifs, sinon encore du d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

en ce que la Cour a jug\u00e9 que << Y.) affirme qu'en l'absence d'une d\u00e9claration de remploi dans l'acte de vente, la preuve de l'utilisation des deniers propres ne serait pas rapport\u00e9e. Il nie que le compte KBL 53- 131764- 14 sur lequel le montant de 5.031.297 francs fut vers\u00e9 soit un compte commun ; que ce compte serait le compte-pr\u00eat de X.) sur lequel celle- ci avait, d\u00e9j\u00e0 avant le mariage des parties, rembours\u00e9 mensuellement le pr\u00eat KBL qui avait servi \u00e0 financer l'appartement ; que la communaut\u00e9 n'a pas encaiss\u00e9 le solde du prix de vente et n'en a pas tir\u00e9 profit ; que ces remboursements avaient \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 partir du compte KBL 52-131764- 84. (…) >><\/p>\n

et qu' << il ressort des extraits de compte vers\u00e9s en cause (farde II des pi\u00e8ces de la partie Y.) que le compte KBL 52-131764- 84 a servi, entre autres, au remboursement par X.) d'un pr\u00eat KBL par des mensualit\u00e9s de 20.078 francs, sans pr\u00e9judice d'autres remboursements. La seule pi\u00e8ce vers\u00e9e par la partie X.) , \u00e0 savoir un extrait du compte KBL 53- 131764- 14, indique un solde n\u00e9gatif de 1.918.396 francs le 25 janvier 2000, un versement de 5.031.297 francs de la part du notaire (\u2026), et, apr\u00e8s compensation, un solde positif de 3.112.901 francs. L'affirmation de<\/p>\n

3 la partie Y.) que le compte KBL 53-131764- 14 est le compte pr\u00eat cr\u00e9\u00e9 pour enregistrer les op\u00e9rations relatives au cr\u00e9dit immobilier obtenu par X.) n'est pas contredite nonobstant l'indication de \u2019\u2019Y.)-X.)\u2019\u2019 comme titulaire. Il n'est notamment pas \u00e9tabli que ce compte e\u00fbt servi aux \u00e9poux pour r\u00e9gler, au fil du temps, les d\u00e9penses courantes de leur m\u00e9nage.<\/p>\n

Le sort du solde de 3.112.901 francs reste par cons\u00e9quent inconnu. >>, alors qu'aux termes de l'article 53 du Code civil, << L'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l'objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant >>,<\/p>\n

et qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >> ;<\/p>\n

et que, selon les principes l\u00e9gaux et doctrinaux \u00e9tablis, << la m\u00e9connaissance par le juge du fond du sens clair et pr\u00e9cis d'un \u00e9crit (Civ. 28 f\u00e9vr. 1962, Bull. civ. I, n\u00b0 128, justifie la cassation de l'arr\u00eat dont elle entache un motif essentiel >> (BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, n\u00b0 2307, p.689) ;<\/p>\n

de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a viol\u00e9 les textes applicables en d\u00e9naturant les conclusions prises par les parties \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi et plus particuli\u00e8rement de l'article 1433 du C ode civil, sinon du d\u00e9faut de motifs, sinon encore du d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

en ce que la Cour a jug\u00e9 qu' << aux termes de l'article 1433 du C ode civil, la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 l'\u00e9poux propri\u00e9taire toutes les f ois qu'elle a tir\u00e9 profit de biens propres. L'article 1433 du C ode civil fran\u00e7ais se distingue de l'article 1433 du C ode civil luxembourgeois par son alin\u00e9a 2 qui pr\u00e9cise : \u2019\u2019Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaiss\u00e9 des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait \u00e9t\u00e9 fait emploi ou remploi.\u2019\u2019 La proposition de loi qui avait abouti \u00e0 la loi du 4 f\u00e9vrier 1974 portant r\u00e9forme des r\u00e9gimes matrimoniaux, avait d'abord repris cet alin\u00e9a. La commission juridique l'avait cependant supprim\u00e9 dans la suite au motif qu'il serait superflu, \u2019\u2019cet alin\u00e9a ne donnant qu'un exemple d'un cas d'enrichissement de la communaut\u00e9 au d\u00e9triment d'un patrimoine propre\u2019\u2019 (cf Travaux parlementaires publi\u00e9s par le greffe de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, p. 370). Il faut donc retenir que la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense lorsqu'elle a encaiss\u00e9 des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait fait emploi ou remploi. Depuis la disparition de la jouissance des propres au profit de la communaut\u00e9, il faut entendre par \u2019\u2019encaissement\u2019\u2019 non le simple versement de fonds propres sur un compte quelconque qualifi\u00e9 de commun, mais l'usage de ces derniers au profit de la communaut\u00e9 (cf. A. Colomer, Les r\u00e9gimes matrimoniaux, 5e \u00e9d. n\u00b0 955, p.463; J- CL Divorce, partage de la communaut\u00e9, fa sc. 660, n\u00b0 22; Pr\u00e9cis Dalloz, Les r\u00e9gimes matrimoniaux par Terr\u00e9 et Simler, 5e \u00e9dition, n\u00b0 653, p. 506) >> ;<\/p>\n

4 et en ce que << le sort du solde de 3.112.901 francs reste par cons\u00e9quent inconnu. On ignore s'il est rest\u00e9 \u2019\u2019parqu\u00e9 \u2019\u2019 au susdit compte, s'il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur un autre compte, et, dans l'affirmative, sur lequel, s'il a \u00e9t\u00e9 investi dans l'immeuble de (\u2026) (version X.) suivant proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s du 19 septembre 2006) ou s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 peu \u00e0 peu pour les besoins de la communaut\u00e9 (version X.) soutenue en instance d'appel). Il s'ensuit qu'un encaissement du montant de 3.112.901 francs par la communaut\u00e9 laisse d'\u00eatre prouv\u00e9. >> ;<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 1433 du Code civil, en son alin\u00e9a 1er, << La communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 l'\u00e9poux propri\u00e9taire toutes les fois qu'elle a tir\u00e9 profit de biens propres. >> ;<\/p>\n

et que selon la jurisprudence issue du pr\u00e9dit article 1433 du Code civil, <<c'est \u00e0 celui qui conteste l'existence du droit \u00e0 r\u00e9compense d'\u00e9tablir une utilisation des deniers dont il ne r\u00e9sulte aucun profit pour la communaut\u00e9 >> (arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile du 7 mars 2007, r\u00f4le 31744),<\/p>\n

de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 le texte applicable en imposant \u00e0 la partie demanderesse d'\u00e9tablir l'affectation de la vente de son bien propre au profit de la communaut\u00e9, alors qu'il appartient \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, soit la partie Y.) , de d\u00e9montrer et d'\u00e9tablir que la communaut\u00e9 n'a tir\u00e9 aucun profit du propre de Madame X.) \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 815-9 du Code civil, sinon du d\u00e9faut de motifs, sinon encore du d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

en ce que la Cour a jug\u00e9 que << Suivant l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du ler juillet 2003, Y.) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider, durant l'instance en divorce s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), (\u2026), tandis que X.) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 L-(\u2026),(\u2026),(\u2026). Il est constant en cause que X.) a continu\u00e9 \u00e0 habiter l'ancien domicile conjugal apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce par jugement du 11 novembre 2004.<\/p>\n

Il est suffisamment \u00e9tabli que X.) a la jouissance exclusive et privative de l'ancien domicile conjugal \u00e0 compter du 15 septembre 2001. >>,<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 815- 9 du Code civil, en son alin\u00e9a 2, <<L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit\u00e9. >>,<\/p>\n

et que, selon les principes l\u00e9gaux et doctrinaux \u00e9tablis, << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties ; elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s, et, en m\u00eame temps, elle met obstacle \u00e0 ce que le Juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (cf. FAYE, la Cour de Cassation, Trait\u00e9 de ses attributions et de sa comp\u00e9tence et de la proc\u00e9dure observ\u00e9e en mati\u00e8re civile, 1903, in Jcl. Fasc. 508) ;<\/p>\n

5 de telle sorte que la Cour d'Appel a viol\u00e9 les textes l\u00e9gaux applicables, plus particuli\u00e8rement l'article 815-9 du Code civil, ainsi que les articles 249, alin\u00e9a ler, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, 89 de la Constitution et 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme \u00e9dictant l'obligation de motivation des jugements. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, qu\u2019un moyen de cassation ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le premier moyen articule, d\u2019une part, une violation de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sinon de l\u2019article 1134 du Code civil, constitutive d\u2019un vice de fond, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de motif, constitutif d\u2019un vice de forme, et encore un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, constitutif d\u2019un vice de fond ;<\/p>\n

Que le deuxi\u00e8me moyen de cassation articule, d\u2019une part, une violation de l\u2019article 1433 du Code civil, constitutive d\u2019un vice de fond, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice de forme, et encore un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, constitutif d\u2019un vice de fond ;<\/p>\n

Que le troisi\u00e8me moyen de cassation articule, d\u2019une part, une violation de l\u2019article 815-9 du Code civil, constitutive d\u2019un vice de fond, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice de forme, et encore un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, constitutif d\u2019un vice de fond ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que les trois moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Marie-Pierre BEZZINA, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de Madame Marie-Paule KURT, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 49 \/ 13. du 27.6.2013. Num\u00e9ro 3194 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt -sept juin deux mille treize. 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