{"id":932983,"date":"2026-05-21T00:23:12","date_gmt":"2026-05-20T22:23:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-38864\/"},"modified":"2026-05-21T00:23:16","modified_gmt":"2026-05-20T22:23:16","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-38864","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-38864\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2013, n\u00b0 0626-38864"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 26 juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38864 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

W),<\/p>\n

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 30 mai 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

M),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MERTZIG du 30 mai 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LA COUR DAPPEL :<\/p>\n

Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a dit que la donation indirecte consentie \u00e0 W), par acte notari\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1975 \u00e9tait r\u00e9ductible de la somme de 54.536,58 \u20ac, valeur au jour de l\u2019ouverture de la succession de feu AW) , m\u00e8re des parties en cause, a dit que W) \u00e9tait d\u00e9biteur envers la masse successorale d\u2019une indemnit\u00e9 de 347.761,98 \u20ac, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit \u00e0 une part successorale de 173.880,99 \u20ac et a condamn\u00e9 W) \u00e0 payer \u00e0 M) le montant de 173.880,99 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde. Au pr\u00e9alable le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avait par jugement du 13 mai 2003 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019article 1304 du code civil, et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomm\u00e9 un consultant afin de d\u00e9terminer la valeur des immeubles ayant fait l\u2019objet de l\u2019acte de vente sign\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 1975, par jugement du 29 janvier 2008 d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par W) tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 pour agir dans le chef du demandeur, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte de vente du 11 d\u00e9cembre 1975 et ordonn\u00e9 une comparution personnelle des parties, et par jugement du 7 juillet 2009 nomm\u00e9 un nouveau consultant. Par arr\u00eat du 23 novembre 2005, l\u2019appel interjet\u00e9 par W) contre le jugement du 13 mai 2003 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au regard de l\u2019article 579 du NCPC, la d\u00e9cision entreprise n\u2019ayant pas tranch\u00e9 une partie du principal.<\/p>\n

Le jugement du 29 janvier 2008 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par W) sous toutes r\u00e9serves \u00e0 M).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 30 mai 2012 W) a interjet\u00e9 appel contre les jugements des 13 mai 2003 et 29 janvier 2008, des 7 juillet 2009 et 13 mars 2012, ces deux derniers jugements n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. L\u2019appelant, qui affirme avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitim\u00e9 par l\u2019adoption judiciaire prononc\u00e9 par jugement du 1 er juillet 1975, consid\u00e8re qu\u2019au jour de l\u2019ouverture de la succession de feue AW), soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 26 avril 1979 r\u00e9glant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels, M), en tant qu\u2019enfant naturel ne rev\u00eatait pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, de sorte que par r\u00e9formation du jugement entrepris du 29 janvier 2008, la demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e soit irrecevable soit non fond\u00e9e. Plus subsidiairement l\u2019appelant fait valoir que par application de l\u2019article 924 du code civil la donation litigieuse ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9ciputaire, mais comme faite par avancement d\u2019hoirie et, par voie de cons\u00e9quence, imputable sur la part de r\u00e9serve du b\u00e9n\u00e9ficiaire et subsidiairement seulement sur la quotit\u00e9 disponible et que d\u00e8s lors seul l\u2019exc\u00e9dent serait sujet \u00e0 r\u00e9duction. L\u2019appelant consid\u00e8re encore qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration non seulement les immeubles qui ont fait<\/p>\n

3 l\u2019objet de l\u2019acte de vente du 11 d\u00e9cembre 1975, mais tous les immeubles appartenant actuellement \u00e0 l\u2019appelant, y compris ceux que ce dernier a acquis depuis lors et finalement que l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction serait \u00e0 limiter au montant de 84.088,74 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif qu\u2019on ne saurait interjeter appel dans un seul exploit contre quatre jugements et que par ailleurs l\u2019appel contre les jugements du 13 mai 2003, signifi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2004 et du 29 janvier 2008, signifi\u00e9 le 22 juillet 2008 serait irrecevable pour tardivet\u00e9. L\u2019intim\u00e9 affirme par ailleurs que les moyens soulev\u00e9s par l\u2019appelant tir\u00e9 des droits successoraux des enfants naturels avant la r\u00e9forme introduite par la loi du 26 avril 1979, seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 se contente pour le surplus de conclure que ces d\u00e9veloppements de l\u2019appelant \u00ab sont, au demeurant, contest\u00e9s formellement \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 interjette appel incident quant au quantum qui a servi de base d\u2019assiette au calcul, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, le prix de vente fix\u00e9 dans l\u2019acte de vente litigieux du 11 d\u00e9cembre 1975 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 et, d\u2019autre part, la part successorale de chacun a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e en raison d\u2019une sous- \u00e9valuation faite par l\u2019expert et demande la confirmation pour le surplus du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel : Les jugements des 13 mai 2003, 29 janvier 2008 et 7 juillet 2009 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des jugements avant dire droit qui n\u2019ont pas tranch\u00e9 une partie du principal et qui ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel qu\u2019avec le jugement sur le fond conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 579 du NCPC, comme l\u2019a constat\u00e9 la Cour dans son arr\u00eat du 23 novembre 2011 \u00e0 propos du jugement du 13 mai 2003. L\u2019appel dirig\u00e9 dans un m\u00eame exploit contre les quatre jugements n\u2019est partant pas irrecevable de ce chef.<\/p>\n

D\u00e8s lors le d\u00e9lai d\u2019appel des jugements avant dire droit court non pas \u00e0 compter de la signification du jugement lui-m\u00eame, mais de la signification du jugement d\u00e9finitif auquel il se rattache (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9dition 1955, verbo appel, n\u00b0 550).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 en instance d\u2019appel des moyens nouveaux tir\u00e9s de la qualit\u00e9 pour agir du demandeur initial :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 consid\u00e8re que les moyens de l\u2019appelant tir\u00e9s du fait que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de l\u2019intim\u00e9 serait \u00e0 appr\u00e9cier d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation d\u2019avant la r\u00e9forme introduite par la loi du 26 avril 1979, constituerait une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article 592 alin\u00e9a 1 du NCPC dispose qu\u2019il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de qualit\u00e9 constitue une fin de non-recevoir qui peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel (Cour 13 juin 1990, 28, 45).<\/p>\n

Il est par ailleurs de principe que les moyens de d\u00e9fense, qui incluent les d\u00e9fenses au fond, donc tout moyen qui tend \u00e0 faire rejeter comme non justifi\u00e9e apr\u00e8s examen au fond du droit, la pr\u00e9tention de l\u2019adversaire, ne constitue pas une demande nouvelle (Cour 1 er mars 2000, 31, 367).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens d\u2019appel tir\u00e9 de ce que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas autrement conclu sur les moyens principaux de l\u2019appelant tir\u00e9 de l\u2019absence de sa pr\u00e9tendue qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire. Pourtant la loi du 26 avril 1979 dispose dans son article 13 que les droits successoraux institu\u00e9s par cette loi ou r\u00e9sultant des r\u00e8gles nouvelles concernant l\u00b4\u00e9tablissement de la filiation ne pourront \u00eatre exerc\u00e9s dans les successions ouvertes avant son entr\u00e9e en vigueur et que les droits des r\u00e9servataires institu\u00e9s par la pr\u00e9sente loi ou r\u00e9sultant des r\u00e8gles nouvelles concernant l\u00b4\u00e9tablissement de la filiation ne pourront \u00eatre exerc\u00e9s au pr\u00e9judice des donations entre vifs consenties avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Il aurait d\u00e8s lors appartenu \u00e0 Ma\u00eetre Reuter de conclure de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e quant au moyen soulev\u00e9 par l\u2019appelant alors surtout qu\u2019il avait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire, sa partie \u00e9tant le demandeur initial.<\/p>\n

Il y aura d\u00e8s lors lieu avant tout autre progr\u00e8s en cause de rouvrir les d\u00e9bats pour permettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de conclure de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e sur les moyens principaux de l\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal recevable ;<\/p>\n

dit que les moyens d\u2019appel tir\u00e9s du d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire de l\u2019intim\u00e9, ne constituent pas une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture,<\/p>\n

enjoint \u00e0 la partie intim\u00e9e de conclure de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e quant \u00e0 ces moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence mise en \u00e9tat du mercredi 18 septembre 2013, \u00e0 15.00 heures, salle CR2.28.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du 26 juin deux mille treize Num\u00e9ro 38864 du r\u00f4le. Composition: Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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