{"id":932990,"date":"2026-05-21T00:23:23","date_gmt":"2026-05-20T22:23:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37090\/"},"modified":"2026-05-21T00:23:28","modified_gmt":"2026-05-20T22:23:28","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37090","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37090\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2013, n\u00b0 0626-37090"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt-six juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 37090 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 F-\u2026.. U,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 15 octobre 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Bernard FELTEN, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026. V, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas SCHAEFFER , avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C s.\u00e0 r.l., actuellement en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-\u2026… W, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de X sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre D , demeurant \u00e0 F-\u2026.. Y,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

2 n\u2019ayant pas constitu\u00e9 d\u2019avocat.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Suivant assignations des 21 et 28 d\u00e9cembre 2006, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B s.a. a fait compara\u00eetre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais C et A devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour les entendre condamner in solidum respectivement solidairement \u00e0 lui payer les sommes : – de 23.206 \u20ac du chef du solde impay\u00e9 de factures dress\u00e9es pour la livraison de pneus, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, sinon \u00e0 partir de la date du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, – de 15.000 \u20ac du chef de violation de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 contenue au contrat de partenariat, – de 15.000 \u20ac du chef de violation de la clause de r\u00e9siliation figurant dans ce contrat.<\/p>\n

La demanderesse a en outre sollicit\u00e9 la condamnation des d\u00e9fendeurs, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 \u20ac par jour de retard, \u00e0 lui restituer \u00e0 leurs frais et dans l\u2019\u00e9tat d\u2019origine des panneaux publicitaires ou tout autre mat\u00e9riel mis \u00e0 leur disposition, la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toute voie de recours ainsi que la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. a fait exposer qu\u2019elle a sign\u00e9 le 1 er<\/p>\n

juillet 2006 un contrat de partenariat et d\u2019exclusivit\u00e9 commerciale aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. s\u2019approvisionne exclusivement en pneus neufs ou d\u2019occasion aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. et que A s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et personnelle de tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. r\u00e9sultant du contrat de partenariat. La soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. serait rest\u00e9e en d\u00e9faut de lui payer le montant de 23.206 \u20ac, constituant le solde impay\u00e9 de trois factures datant des 1 er juillet, 4 juillet et 24 ao\u00fbt 2006. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n\u2019aurait pas respect\u00e9 son obligation de s\u2019approvisionner exclusivement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. de sorte qu\u2019elle resterait redevable du montant de 15.000 \u20ac et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article II 3) du contrat de partenariat. La demanderesse a encore reproch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse sub 1) d\u2019avoir intempestivement r\u00e9sili\u00e9 le contrat de partenariat en date du 6 novembre 2006 sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois et ce en violation de l\u2019article IX) du contrat de partenariat.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 7 novembre 2007, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 4 f\u00e9vrier 2009, la<\/p>\n

3 Cour ayant d\u00e9cid\u00e9 que le tribunal d\u2019arrondissement est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de X (France) du 20 mars 2009.<\/p>\n

Par exploit d\u2019assignation du 9 novembre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. a fait compara\u00eetre Ma\u00eetre D , pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. , \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir dire qu\u2019il est tenu d\u2019intervenir dans le litige introduit par assignations des 21 et 28 d\u00e9cembre 2006 opposant la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s. \u00e0 r.l. et \u00e0 A .<\/p>\n

Devant les premiers juges A faisait soulever l\u2019inexistence, sinon la nullit\u00e9 du contrat de partenariat, soutenant que le contrat ne serait pas paraph\u00e9, que seule une signature contest\u00e9e figurerait en derni\u00e8re page et que la demanderesse n\u2019aurait pas prouv\u00e9 le contenu du contrat. Il contestait avoir sign\u00e9 le contrat et concluait \u00e0 voir instituer une expertise graphologique.<\/p>\n

Suivant jugement du 9 juillet 2010, le tribunal, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des deux demandes a dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. partiellement fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A au paiement de la somme de 38.206 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 23.206 \u20ac \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a en outre dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. au montant de 38.206 \u20ac, rejet\u00e9 la demande pour le surplus, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B s.a. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ce jugement n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

A a relev\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Il conclut par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard. Il sollicite l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac, une indemnit\u00e9 de 5.000 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, la condamnation des soci\u00e9t\u00e9s adverses aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Concernant la soci\u00e9t\u00e9 B s.a., l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 15 octobre 2010 au si\u00e8ge de cette soci\u00e9t\u00e9, laquelle a constitu\u00e9 avocat en la personne de Ma\u00eetre Nicolas SCHAEFFER.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel a, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l., \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2011 au domicile de cette soci\u00e9t\u00e9 et le m\u00eame jour, il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la secr\u00e9taire de Ma\u00eetre D , liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. , \u00e9tabli \u00e0 Y (France). Celle-ci a inform\u00e9 l\u2019huissier que la liquidation a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 13 octobre 2010 pour insuffisance d\u2019actif.<\/p>\n

4 Il convient de noter que la Cour avait en date du 6 f\u00e9vrier 2013 prononc\u00e9 la rupture de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure \u00ab par rapport \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019appel eu \u00e9gard au fait que l\u2019acte d\u2019appel du 15 octobre 2010 est dirig\u00e9 contre la s.\u00e0r.l. C dont la liquidation a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 13 octobre 2010 et eu \u00e9gard au fait que l\u2019acte d\u2019appel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9ceptionner le courrier de la s.\u00e0r.l. C \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.a. se limite \u00e0 se rapporter \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019appel alors que A estime que le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. n\u2019avait pas \u00e0 cl\u00f4turer la liquidation tout en sachant qu\u2019il allait \u00eatre assign\u00e9 comme partie \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel. Estimant que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la secr\u00e9taire de Ma\u00eetre D , soit \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 recevoir le courrier et tous documents au nom de son employeur, le liquidateur aurait valablement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 suivant acte d\u2019huissier du 7 f\u00e9vrier 2011 et il y aurait lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l..<\/p>\n

L\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, applicable aussi \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel, pr\u00e9voit que si, de deux ou plusieurs personnes cit\u00e9es, toutes ne comparaissent pas, les parties d\u00e9faillantes, auxquelles l\u2019acte introductif n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne, sont, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de comparution, recit\u00e9es par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement \u00e0 intervenir sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire.<\/p>\n

A l\u2019expiration des nouveaux d\u00e9lais d\u2019ajournement, il sera statu\u00e9 par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 ou non repr\u00e9sent\u00e9es par un mandataire.<\/p>\n

Cette disposition, d\u2019ordre public, int\u00e9ressant la bonne administration de la justice, ne s\u2019applique vu son rapport intime avec l\u2019article 82 du nouveau code de proc\u00e9dure civile que lorsque les intim\u00e9s sont assign\u00e9s aux m\u00eames fins ou dans un int\u00e9r\u00eat commun et identique.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. n\u2019a pas comparu et l\u2019acte d\u2019appel du 7 f\u00e9vrier 2011 signifi\u00e9 au domicile de cette soci\u00e9t\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne.<\/p>\n

Les intim\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es aux m\u00eames fins, le recours \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile s\u2019imposait. Cette prescription n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e et une r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure ne pouvant \u00eatre d\u00e9duite des conclusions de la partie appelante, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Au vu du sort de l\u2019appel, les demandes de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de dommages -int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.a. sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 Il serait en effet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e les frais non compris dans les d\u00e9pens. L\u2019indemnit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e par la Cour au montant de 800 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.a. r\u00e9clame en outre l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de 10.000 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

La Cour se doit de constater que l\u2019intim\u00e9e ne fait toutefois \u00e9tat ni d\u2019un acte de mauvaise foi, ou de malice, ni d\u2019un acte de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Elle ne fournit aucune pr\u00e9cision par rapport \u00e0 un pr\u00e9judice par elle subi par l\u2019exercice de la voie de recours par A .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0r.l. et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par A ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e les respectives demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ;<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B s.a. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure partiellement fond\u00e9e ;<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B s.a. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt-six juin deux mille treize . Num\u00e9ro 37090 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A, employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 F-\u2026.. 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