{"id":932994,"date":"2026-05-21T00:23:29","date_gmt":"2026-05-20T22:23:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37356\/"},"modified":"2026-05-21T00:23:34","modified_gmt":"2026-05-20T22:23:34","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37356","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37356\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2013, n\u00b0 0626-37356"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt-six juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 37356 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A, retrait\u00e9, et<\/p>\n

2) B, sans profession,<\/p>\n

les deux demeurant \u00e0 F-\u2026.. U,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 f\u00e9vrier 2011,<\/p>\n

sub 1) et 2) comparant par Ma\u00eetre Luc SCHANEN, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C S.A. en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026. V, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation en date du 12 d\u00e9cembre 2008, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Suite au rejet de leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolution et de liquidation de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit C S.A. (ci- apr\u00e8s C ou la Banque), A et son \u00e9pouse B ont par exploit d\u2019huissier du 22 mars 2010, fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C SA repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur judiciaire Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour voir admettre leur cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e de 1.024.378,58 euros au passif de la Banque.<\/p>\n

Les demandeurs avaient encore conclu \u00e0 la condamnation de la Banque au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Les \u00e9poux A-B ont fait exposer:<\/p>\n

– qu\u2019ils se sont vu proposer par la Banque un montage \u00ab equity release \u00bb consistant \u00e0 mettre en garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidit\u00e9s dont un certain pourcentage est utilisable librement tandis que le reste est obligatoirement investi dans des parts de fonds d\u2019investissements cr\u00e9\u00e9s par l\u2019institution financi\u00e8re ; – qu\u2019ils ont ainsi conclu en date du 18 juillet 2007 avec la Banque un contrat de pr\u00eat (qui devait permettre de s\u2019autofinancer) pour un montant total de 1.400.000. – euros, moyennant la mise en gage – le 12 juillet 2007 – du portefeuille titres et l\u2019affectation hypoth\u00e9caire d\u2019un immeuble leur appartenant et sis \u00e0 U ; – que la somme de 350.000.- euros a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 leur disposition et le solde 1.050.000.- euros a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en assurance- vie aupr\u00e8s de D .<\/p>\n

Devant les premiers juges, les demandeurs avaient soulev\u00e9 la question de la validit\u00e9 du contrat de nantissement et ils avaient principalement demand\u00e9 le sursis \u00e0 statuer en attendant un jugement au fond \u00e0 intervenir dans une action civile intent\u00e9e en France contre C tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la nullit\u00e9 des contrats conclus.<\/p>\n

Le mandataire des \u00e9poux A -B avait encore formul\u00e9 une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats contre la Banque et d\u00e9velopp\u00e9 des moyens tendant \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat respectivement du montage financier.<\/p>\n

Le liquidateur avait soulev\u00e9 principalement la nullit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance pour libell\u00e9 obscur. Il avait conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes en faisant valoir que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas r\u00e9clam\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats dans leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance et qu\u2019ils n\u2019avaient pas, dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance, fait \u00e9tat d\u2019une nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

3 Il s\u2019opposa \u00e0 toute surs\u00e9ance \u00e0 statuer.<\/p>\n

Enfin, il avait fait valoir que suite \u00e0 un appel de marge rest\u00e9 sans effet, le pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 et le portefeuille titres avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Apr\u00e8s imputation du montant sur leur d\u00e9bit, les \u00e9poux A -B seraient redevables envers la Banque de la somme de 919.272,60 euros, pour laquelle le liquidateur formula une demande reconventionnelle. Il avait conclu \u00e0 la condamnation solidaire des d\u00e9biteurs au remboursement de ce montant, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir du 30 septembre 2010.<\/p>\n

Finalement, il avait conclu \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 les demandes principale et reconventionnelle recevables ; – rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance des \u00e9poux A -B du passif de la liquidation ; – dit la demande reconventionnelle fond\u00e9e, partant – condamn\u00e9 les \u00e9poux A -B \u00e0 payer \u00e0 C , repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros \u00e0 partir du 30 septembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde ; – d\u00e9bout\u00e9 les requ\u00e9rants de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – dit non fond\u00e9e la demande du liquidateur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et – condamn\u00e9 A et B aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 17 f\u00e9vrier 2011, les \u00e9poux A-B ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 24 novembre 2010, leur signifi\u00e9 le 28 janvier 2011.<\/p>\n

Il y a lieu avant tout autre progr\u00e8s en cause d\u2019examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel qui est contest\u00e9e par le liquidateur. Ce dernier, par conclusions du 23 avril 2012, conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel \u00ab puisqu\u2019il fait allusion \u00e0 deux modes de comparution \u00bb contradictoires et attire sp\u00e9cialement l\u2019attention de la partie intim\u00e9e sur le respect d\u2019un faux mode de comparution. La partie intim\u00e9e estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une nullit\u00e9 de fond.<\/p>\n

Les appelants font valoir que l\u2019erreur commise est en effet sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de l\u2019acte mais que cette nullit\u00e9 serait de pure forme et \u00e0 ce titre soumise \u00ab aux contraintes de l\u2019article 264 NCPC \u00bb ; le moyen de nullit\u00e9, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 soulev\u00e9 in limine litis, et faute pour la partie intim\u00e9e d\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9 son pr\u00e9judice, serait \u00e0 rejeter. Pour le surplus, ils font valoir que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat en premi\u00e8re instance, o\u00f9 cette repr\u00e9sentation n\u2019est pas obligatoire, de sorte qu\u2019elle ne pouvait se m\u00e9prendre sur le fait que la constitution d\u2019avocat en instance d\u2019appel est obligatoire.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019acte d\u2019appel que celui -ci invite la partie intim\u00e9e d\u2019une part \u00e0 compara\u00eetre en personne et d\u2019autre part par voie de constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

L\u2019attention de la partie intim\u00e9e a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement attir\u00e9e sur le faux mode de comparution.<\/p>\n

La validit\u00e9 d\u2019un acte de proc\u00e9dure est affect\u00e9e soit par les vices de forme faisant grief, soit par des irr\u00e9gularit\u00e9s de fond \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code. En ce qui concerne les vices de forme, la nullit\u00e9 d\u2019un acte de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 charge pour celui qui l\u2019invoque de prouver le grief que lui cause l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 substantielle ou d\u2019ordre public.<\/p>\n

Les dispositions relatives au mode de comparution rel\u00e8vent cependant de l\u2019organisation judiciaire et sont de ce fait d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond, \u00e9trang\u00e8re aux dispositions de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2, du nouveau code de proc\u00e9dure civile, et a pour effet l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Elle peut \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 toute hauteur de la proc\u00e9dure et doit m\u00eame \u00eatre sanctionn\u00e9e par la juridiction saisie (cf. Cass. 28 avril 2005, Pas. 33, 2 ; Cass. 28 mai 2009 n\u00b0 35\/09 ; Cour r\u00f4le 37534 26 octobre 2011).<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2011 qui indique deux modes de comparution contradictoires est d\u00e8s lors irr\u00e9gulier et l\u2019appel est irrecevable, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner l\u2019incidence \u00e9ventuelle de la repr\u00e9sentation de la partie intim\u00e9e par un avocat en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur appel, la demande des \u00e9poux A-B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel requiert un rejet.<\/p>\n

La demande du liquidateur, bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, est \u00e9galement \u00e0 rejeter, faute pour lui de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 de laisser \u00e0 sa charge des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, expos\u00e9s par lui, en instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

5 la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

d\u00e9clare nul et de nul effet l\u2019acte d\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2011 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable;<\/p>\n

rejette les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne les \u00e9poux A et B aux frais de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt-six juin deux mille treize . Num\u00e9ro 37356 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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