{"id":933001,"date":"2026-05-21T00:23:40","date_gmt":"2026-05-20T22:23:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-39918\/"},"modified":"2026-05-21T00:23:46","modified_gmt":"2026-05-20T22:23:46","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-39918","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-39918\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2013, n\u00b0 0626-39918"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat violence domestique.<\/p>\n

Audience publique du vingt-six juin deux mille treize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 39 918 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Brigitte KONZ, conseill\u00e8re, et Jean- Paul TACCHINI, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), expert-comptable, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2013, comparant par Ma\u00eetre Claudine Erpelding, avocat \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), sans \u00e9tat particulier, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetre Jean- Georges Gremling, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure suivie Le 4 avril 2013, Mme B.) a d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg une requ\u00eate bas\u00e9e sur l\u2019article 1017- 1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui tend \u00e0 ce que son mari A.) se voie interdire l\u2019acc\u00e8s au domicile conjugal pendant trois mois \u00e0 compter de l\u2019expiration de son expulsion du domicile conjugal par la police, le 30 mars 2013.<\/p>\n

Par ordonnance du 26 avril 2013, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a interdit \u00e0 M. A.) de retourner au domicile conjugal pendant une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n

Le 13 mai 2013, M. A.) a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre cette ordonnance en d\u00e9posant une requ\u00eate d\u2019appel au greffe du tribunal.<\/p>\n

Mme B.) conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance. Elle soutient que la Cour pourrait aussi prononcer l\u2019interdiction par application de l\u2019article 1017- 7 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

2. Le cadre juridique L\u2019article 1er (1) de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Dans le cadre de ses missions de pr\u00e9vention des infractions et de protection des personnes, la Police, avec l\u2019autorisation du procureur d\u2019Etat, expulse de leur domicile et de ses d\u00e9pendances les personnes contres lesquelles il existe des indices qu\u2019elles se pr\u00e9parent \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne proche avec laquelle elles cohabitent une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elles se pr\u00e9parent \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. \u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1017- 1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose : \u00ab Dans les cas o\u00f9 l\u2019une des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a suivant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection d\u2019une mesure d\u2019expulsion fond\u00e9e sur l\u2019article 1er la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, elle peut, par simple requ\u00eate, demander au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne expuls\u00e9e une interdiction de retour au domicile pour une p\u00e9riode maximale de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, et ce sans \u00e9gard aux \u00e9ventuels droits r\u00e9els ou personnels de la personne expuls\u00e9e par rapport au domicile. \u2026\u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1017- 2 du m\u00eame code a la teneur suivante : \u00ab La requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard le dixi\u00e8me jour suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure d\u2019expulsion fond\u00e9e sur l\u2019article 1 er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique pr\u00e9cit\u00e9e. Si la demande a \u00e9t\u00e9 introduite en conformit\u00e9 des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a, l\u2019expulsion continuera de produire ses effets en attendant l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident \u00e0 intervenir. \u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1017-7 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose : \u00ab Lorsqu\u2019une personne rend intol\u00e9rable pour une personne proche la continuation de la vie commune, soit parce qu\u2019elle l\u2019agresse ou la menace de l\u2019agresser, soit parce qu\u2019elle a \u00e0 son encontre un comportement qui porte gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement lui enjoint, sur la demande de la personne concern\u00e9e,<\/p>\n

de quitter le domicile et ses d\u00e9pendances et lui interdit d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai maximal de trois mois, et ce sans \u00e9gard aux \u00e9ventuels droits r\u00e9els ou personnels de la partie d\u00e9fenderesse par rapport au domicile. \u2026 \u00bb<\/p>\n

3. Les champs d\u2019application de l\u2019article 1017- 1 et de l\u2019article 1017- 7 L\u2019article 1017- 7 du nouveau code de proc\u00e9dure civile accorde une protection contre la personne qui rend intol\u00e9rable la continuation de la vie commune, soit parce qu\u2019elle agresse ou menace d\u2019agresser la personne prot\u00e9g\u00e9e, soit parce qu\u2019elle a \u00e0 l\u2019encontre de la personne prot\u00e9g\u00e9e un comportement qui porte gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique. Cette protection est accord\u00e9e par un juge apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire. L\u2019article 1017- 1 du m\u00eame code accorde une protection contre des violences physiques. La mesure de protection est prononc\u00e9e par un juge, apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire, et cette mesure prolonge la mesure d\u2019expulsion par la police. En effet, l\u2019article 1 er (1) de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique accorde une protection contre les personnes contre lesquelles il existe des indices qu\u2019elles se pr\u00e9parent \u00e0 commettre une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elles se pr\u00e9parent \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Au cas o\u00f9 des indices de tels actes sont constat\u00e9s, la police, sur autorisation du parquet, expulse la personne du domicile commun pour une p\u00e9riode de dix jours. Cette protection peut \u00eatre prolong\u00e9e par d\u00e9cision de justice pour une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion. Cette protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1017- 1 fait donc suite \u00e0 une mesure d\u2019expulsion par la police, sur autorisation du parquet, sans d\u00e9bat contradictoire. La protection renforc\u00e9e et imm\u00e9diate par mesure de police, en cas de violences physiques, est donc pr\u00e9vue pour les cas sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 er<\/p>\n

(1) de la loi du 8 septembre 2013 sur la violence domestique. La proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e en application de l\u2019article 1017- 1, en continuation d\u2019une mesure d\u2019expulsion sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 8 septembre 2003, et qui a pour finalit\u00e9 la prolongation de la mesure d\u2019expulsion, est pr\u00e9vue pour les seules violences physiques. Cette requ\u00eate en continuation de la mesure d\u2019expulsion a un effet particulier : du fait de son d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier, dans les dix jours de la mesure<\/p>\n

d\u2019expulsion, celle- ci continue \u00e0 produire ses effets jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du pr\u00e9sident.<\/p>\n

Par contre, l\u2019introduction de l\u2019instance sur base de l\u2019article 1017- 7 ne produit pas d\u2019effet imm\u00e9diat de son propre fait, mais ne peut produire un effet qu\u2019\u00e0 partir de la d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire par provision, et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutoire sur minute.<\/p>\n

D\u00e8s lors, cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re de l\u2019article 1017- 1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dont l\u2019introduction elle- m\u00eame a un effet incisif, doit \u00eatre tranch\u00e9e au regard des conditions d\u2019application sp\u00e9cifiques de cette disposition. Elle ne permet pas la modification en cours d\u2019instance des faits invoqu\u00e9s ou le prononc\u00e9 d\u2019une mesure de protection pour des faits qui ne sont vis\u00e9s que par l\u2019article 1017- 7 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. 4. L\u2019appr\u00e9ciation de la demande de protection L\u2019interdiction judiciaire faite \u00e0 une personne de retourner \u00e0 son domicile pendant une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 trois mois constitue une mesure restrictive du droit fondamental de cette personne au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Cette immixtion d\u2019une autorit\u00e9 publique dans son droit au domicile, et en cas de pr\u00e9sence de ses enfants dans ce domicile, dans son droit \u00e0 la vie familiale, dans la mesure o\u00f9 elle est pr\u00e9vue par la loi, ne peut \u00eatre justifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2, de la Convention, que par la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infractions p\u00e9nales, ou par la n\u00e9cessit\u00e9 de la protection des droits \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui. L\u2019article 1 er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet au procureur d\u2019Etat d\u2019autoriser la police \u00e0 expulser de son domicile, pendant dix jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne proche avec laquelle elle cohabite une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. En application de l\u2019article 1017- 1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la mesure d\u2019expulsion peut \u00eatre prolong\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement par une interdiction de retour \u00e0 domicile pendant au maximum trois mois \u00e0 partir de la cessation des effets de la mesure d\u2019expulsion. Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant la Cour d\u2019appel contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal. La juridiction saisie d\u2019une demande d\u2019interdiction du retour \u00e0 domicile doit donc appr\u00e9cier si les faits invoqu\u00e9s pour justifier la mesure de protection de la victime sont \u00e9tablis et s\u2019ils constituent des indices de la pr\u00e9paration d\u2019une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Samedi 30 mars 2013, M. A.) a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile conjugal en raison des faits retenus au rapport de police no R35096 du CI Luxembourg.<\/p>\n

Suivant Mme B.) , au moment de rentrer \u00e0 la maison, son mari aurait enlev\u00e9 les fleurs d\u2019un vase et les aurait jet\u00e9es par terre. Il serait ensuite entr\u00e9 dans la cuisine, lui aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait plus son mot \u00e0 dire dans la maison et qu\u2019elle devrait s\u2019abstenir de faire quoi que ce soit. Il se serait saisi de deux casseroles \u00e0 eau chaude dans lesquelles elle faisait bouillir des \u0153ufs qu\u2019elle entendait colorier pour P\u00e2ques. Il aurait brutalement vid\u00e9 les deux casseroles dans l\u2019\u00e9vier, de sorte que l\u2019eau bouillante aurait gicl\u00e9 et aurait coul\u00e9 de l a main droite de Mme B.) . Fou de rage, son mari aurait d\u00e9truit les \u0153ufs \u00e0 l\u2019aide de l\u2019une des casseroles. Son mari aurait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que ceci serait sa fin et qu\u2019elle ne ferait plus rien dans la maison.<\/p>\n

La br\u00fblure est document\u00e9e par certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

Le mari reconna\u00eet avoir vid\u00e9 les casseroles, mais soutient que son \u00e9pouse se serait trouv\u00e9e derri\u00e8re lui et n\u2019aurait pas pu \u00eatre br\u00fbl\u00e9e par l\u2019eau qu\u2019il jetait. Il consid\u00e8re que son \u00e9pouse, souffrant de troubles psychiques, se serait mutil\u00e9e elle- m\u00eame, ce qu\u2019elle aurait fait pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli que le mardi pr\u00e9c\u00e9dent, M. A.) a jet\u00e9 un jeu \u00e9lectronique de son fils qui avait pr\u00e9sent\u00e9 un bulletin documentant de mauvais r\u00e9sultats scolaires.<\/p>\n

Le mercredi pr\u00e9c\u00e9dent, lors d\u2019une dispute entre \u00e9poux, les enfants \u00e9tant absents, M. A.) a d\u00e9truit la t\u00e9l\u00e9vision. Suivant son \u00e9pouse, il lui aurait d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Ech maachen dech fr\u00ebckt \u00bb.<\/p>\n

La Cour retient qu\u2019au vu des propres d\u00e9clarations de Mme B.), les blessures qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par son mari, n\u2019\u00e9taient pas volontaires. M. A.) a tr\u00e8s imprudemment vid\u00e9 les casseroles, faisant gicler l\u2019eau. Une intention de M. A.) de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de son \u00e9pouse ne peut pas \u00eatre d\u00e9duite de ce fait.<\/p>\n

Il est exact que le jour de l\u2019expulsion ainsi qu\u2019\u00e0 deux reprises les jours pr\u00e9c\u00e9dents, M. A.) , perdant sa ma\u00eetrise, a d\u00e9truit des objets mat\u00e9riels.<\/p>\n

Cependant, malgr\u00e9 le comportement agressif injustifi\u00e9 de M. A.), aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure qu\u2019il ait pr\u00e9par\u00e9 des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de son \u00e9pouse. Des indices permettant de conclure \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019actes portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ne sont pas \u00e9tablis.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la prolongation de la mesure d\u2019expulsion du 30 mars 2013 n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel de M. A.) est fond\u00e9 et l\u2019ordonnance est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que M. A.) n\u2019est pas interdit de retour au domicile commun \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

ordonne l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat sur minute,<\/p>\n

condamne Mme B.) aux d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Jean- Paul TACCHINI.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat violence domestique. Audience publique du vingt-six juin deux mille treize. Num\u00e9ro 39 918 du r\u00f4le. Composition: \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Brigitte KONZ, conseill\u00e8re, et Jean- Paul TACCHINI, greffier. 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