{"id":933008,"date":"2026-05-21T00:23:57","date_gmt":"2026-05-20T22:23:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37837\/"},"modified":"2026-05-21T00:24:02","modified_gmt":"2026-05-20T22:24:02","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37837","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-37837\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2013, n\u00b0 0626-37837"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-six juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 37837 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKING ER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffi er.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), employ\u00e9, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 ao\u00fbt 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 30 juin 2011 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur l\u2019assignation en s\u00e9paration de corps de A.) (ci-apr\u00e8s A.)) et la demande reconventionnelle en s\u00e9paration de corps de B.) (ci-apr\u00e8s B.)), a donn\u00e9 acte \u00e0 B.) qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande reconventionnelle, a dit recevable et fond\u00e9e la demande en s\u00e9paration de corps de A.) sur base de l\u2019article 151 du code civil italien, a prononc\u00e9 la s\u00e9paration de corps entre parties aux torts de B.), a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles, a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble commun sis \u00e0 L- (\u2026) et a commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Paul DECKER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, a dit qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu de statuer sur la garde de l\u2019enfant commun C.), n\u00e9 le \u2026, devenu majeur en cours d\u2019instance, a confi\u00e9 la garde de l\u2019enfant commun mineur D.) , n\u00e9 le \u2026 \u00e0 A.), a accord\u00e9 \u00e0 B.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque deuxi\u00e8me fin de semaine du vendredi 18.00 heures au dimanche 19.00 heures, chaque mercredi et jeudi selon des modalit\u00e9s plus pr\u00e9cises \u00e0 convenir librement entre parties, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, \u00e0 savoir la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, de P\u00e2ques et d\u2019\u00e9t\u00e9 les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, de P\u00e2ques et d\u2019\u00e9t\u00e9 les ann\u00e9es impaires, et en alternance une ann\u00e9e sur l\u2019autre pendant les vacances scolaires de Toussaint, Carnaval et Pentec\u00f4te, a ordonn\u00e9 \u00e0 B.) d\u2019informer A.) du suivi scolaire de l\u2019enfant commun majeur C.) et \u00e0 lui remettre une copie des bulletins scolaires sur simple demande (verbale ou \u00e9crite), a ordonn\u00e9 \u00e0 A.) d\u2019informer B.) du suivi scolaire de l\u2019enfant commun mineur D.) et \u00e0 lui remettre une copie des bulletins scolaires sur simple demande (verbale ou \u00e9crite), a condamn\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une pension alimentaire mensuelle de 250.- euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de l\u2019enfant commun mineur D.), allocations familiales non comprises, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une pension alimentaire mensuelle de 400.- euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de l\u2019enfant commun majeur C.) , allocations familiales non comprises, a dit non fond\u00e9e la demande de A.) en ex\u00e9cution provisoire du jugement, a donn\u00e9 acte aux parties qu\u2019elles renoncent \u00e0 leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9 B.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui signifi\u00e9 en date du 15 juillet 2011 par exploit d\u2019huissier du 23 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(\u2026) qui lui appartiendrait en propre pour l\u2019avoir re\u00e7u en donation de son p\u00e8re.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 voir appliquer la loi luxembourgeoise aux effets patrimoniaux de la s\u00e9paration de corps des parties. En effet la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial serait la loi librement choisie par les parties. En l\u2019esp\u00e8ce les parties auraient conclu un contrat de mariage en date du 27 juillet 1993 sur base de la loi luxembourgeoise et auraient ainsi exprim\u00e9 le choix de voir appliquer la loi luxembourgeoise \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial. L\u2019appelant fait valoir, \u00e0 titre subsidiaire, que l\u2019application de la loi luxembourgeoise d\u00e9coule du choix des \u00e9poux de la loi luxembourgeoise pour le changement de leur r\u00e9gime matrimonial. En tout \u00e9tat de cause la loi luxembourgeoise aurait vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux termes de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 entr\u00e9e en vigueur le 1 er septembre 1992, cette convention disposant que la loi applicable est celle de l\u2019Etat sur le territoire duquel les \u00e9poux \u00e9tablissent leur premi\u00e8re r\u00e9sidence apr\u00e8s le mariage, ce qui en l\u2019occurrence est le Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que les parties aient fait le choix, dans leur contrat de mariage, de voir appliquer la loi luxembourgeoise aux effets de leur s\u00e9paration de corps. Celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur base de la loi italienne, donc la loi italienne aurait vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux effets patrimoniaux de la s\u00e9paration.<\/p>\n

La liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties sont r\u00e9gis par la loi du r\u00e9gime matrimonial qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement la m\u00eame que celle applicable au divorce. Il s\u2019en suit que l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce de la loi italienne \u00e0 la s\u00e9paration de corps des parties n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement l\u2019application de cette m\u00eame loi aux effets patrimoniaux de la s\u00e9paration, c\u2019est -\u00e0-dire au r\u00e9gime matrimonial des parties.<\/p>\n

La Convention sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 4 mars 1978, et approuv\u00e9e par la loi du 17 mars 1984, entr\u00e9e en vigueur le 1 er septembre 1992, a \u00e9labor\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e8gles uniformes pour la d\u00e9termination de la loi applicable. Elle ne s\u2019applique, dans chaque Etat contractant, suivant son article 21, qu\u2019aux \u00e9poux qui se sont mari\u00e9s ou qui d\u00e9signent la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur pour cet Etat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les parties se sont mari\u00e9es en 1986, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour le Luxembourg. En cas de probl\u00e8me de droit transitoire des r\u00e8gles de conflit de lois, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la s\u00e9paration de corps et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux intervenant apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 mars 1984, alors que le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu avant cette date, il convient d\u2019appliquer les r\u00e8gles du droit transitoire interne. Comme les r\u00e9gimes matrimoniaux rel\u00e8vent traditionnellement du domaine contractuel, m\u00eame si les parties, n\u2019ayant pas conclu de contrat de mariage, sont soumises au r\u00e9gime l\u00e9gal, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les lois nouvelles relatives au r\u00e9gime matrimonial n\u2019ont pas d\u2019effet sur les r\u00e9gimes matrimoniaux en cours (Paul Roubier, Le droit transitoire, Dalloz et Sirey, 2 e \u00e9d. n\u00b0 79, p. 393) . Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019appliquer la r\u00e8gle de conflit de lois en vigueur \u00e0 la date du mariage et non celle issue de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui n\u2019est d\u00e8s lors pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En application de cette r\u00e8gle, la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial est celle choisie par les \u00e9poux qui, \u00e0 d\u00e9faut de manifestation expresse de volont\u00e9, sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir soumis leurs relations p\u00e9cuniaires \u00e0 la loi de leur premier domicile conjugal. En effet, comme les parties n\u2019avaient pas express\u00e9ment choisi de soumettre leurs relations p\u00e9cuniaires \u00e0 une loi particuli\u00e8re lors du mariage, il y a lieu de d\u00e9terminer leur volont\u00e9 implicite en tenant compte de toutes les circonstances ant\u00e9rieures, concomitantes, ou post\u00e9rieures au mariage et notamment du lieu de fixation du domicile matrimonial (R\u00e9pertoire international Dalloz, v\u00b0 r\u00e9gimes matrimoniaux, n\u00b0 9 et ss.)<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) se sont mari\u00e9s le 8 mai 1986 sans conclure de contrat de mariage. Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que le couple a \u00e9tabli sa premi\u00e8re r\u00e9sidence habituelle au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Il y a d\u00e8s lors lieu de dire que c\u2019est la loi luxembourgeoise qui s\u2019applique \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties.<\/p>\n

A.) soutient que l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (\u2026) apport\u00e9 en communaut\u00e9 aux termes du contrat de mariage du 27 juillet 1993 constitue un avantage matrimonial au profit de l\u2019\u00e9pouse. Comme la s\u00e9paration judiciaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e aux torts exclusifs de B.), elle perdrait , suivant les dispositions de l\u2019article 229 du code civil, le pr\u00e9dit avantage matrimonial et l\u2019immeuble ne faisant plus partie de l\u2019actif de la communaut\u00e9, il n\u2019y aurait plus lieu d\u2019en ordonner la licitation.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que l\u2019apport en communaut\u00e9 de l\u2019immeuble constitue un avantage matrimonial. Il n\u2019y aurait en effet pas de partage in\u00e9gal de la communaut\u00e9, mais modification de la composition du patrimoine commun. Le contrat de mariage pr\u00e9ciserait dans son article 2 que le bien immeuble apport\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme un acqu\u00eat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 299 du code civil, en cas de divorce prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 229 du code civil, l\u2019\u00e9poux contre lequel le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 perdra tous les avantages que l\u2019autre \u00e9poux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contract\u00e9. L\u2019objet de l\u2019avantage matrimonial consiste en un gain p\u00e9cuniaire, appr\u00e9ciable en argent, repr\u00e9sentant dans le patrimoine de son b\u00e9n\u00e9ficiaire une valeur \u00e9conomique. L\u2019avantage matrimonial est un b\u00e9n\u00e9fice que se consentent les \u00e9poux dans leur contrat de mariage, \u00e0 l'occasion d'un changement de r\u00e9gime ou au jour de la liquidation de leur pacte matrimonial. C'est un enrichissement r\u00e9sultant au profit d'un \u00e9poux \u00e0 l'encontre de l'autre du seul fonctionnement du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Les avantages matrimoniaux sont d\u00e9finis par l'article 1527 du code civil qui vise notamment les avantages que l'un ou l'autre des \u00e9poux peut retirer des clauses d'une communaut\u00e9 conventionnelle: il s'agit non seulement des clauses sp\u00e9ciales telle qu'une clause de partage in\u00e9gal ou un pr\u00e9ciput, mais aussi de l'adoption d'un r\u00e9gime conventionnel plus favorable que le r\u00e9gime l\u00e9gal \u00e0 l'un des \u00e9poux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9poux ont d\u00e9clar\u00e9, dans leur contrat de mariage du 27 juillet 1993, qu\u2019ils restent mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale et que A.) apporte en communaut\u00e9 l\u2019immeuble en question qui est dor\u00e9navant \u00e0 consid\u00e9rer comme un acqu\u00eat. Par l\u2019effet dudit contrat de mariage, l\u2019immeuble litigieux, qui \u00e9tait un propre de l\u2019\u00e9poux, devient d\u00e8s lors un acqu\u00eat de la communaut\u00e9 et entre dans le patrimoine commun dont l\u2019\u00e9pouse peut revendiquer la moiti\u00e9 lors de la dissolution de la communaut\u00e9. B.) se trouve d\u00e8s lors enrichie par l\u2019effet du contrat de mariage par rapport \u00e0 la situation qui \u00e9tait la sienne sous le r\u00e9gime l\u00e9gal ant\u00e9rieur des \u00e9poux.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que l\u2019apport en communaut\u00e9 par l\u2019\u00e9poux de l\u2019immeuble litigieux constitue un avantage matrimonial en faveur de l\u2019\u00e9pouse qu\u2019elle perd si le divorce est prononc\u00e9 \u00e0 ses torts. Les dispositions de l\u2019article 229 du code civil s\u2019appliquent par analogie \u00e0 la s\u00e9paration de corps prononc\u00e9e selon l\u2019article 151 du code civil italien, m\u00eame si les circonstances objectives vis\u00e9es au pr\u00e9dit article ne correspondent pas forc\u00e9ment aux exc\u00e8s, s\u00e9vices et injures graves dont fait \u00e9tat l\u2019article 229 du code civil luxembourgeois, l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel pour la mise en \u0153uvre de la d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 299 du code civil \u00e9tant que la s\u00e9paration est imputable \u00e0 l\u2019un des conjoints et que les faits reproch\u00e9s \u00e0 celui-ci rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident et demande \u00e0 voir prononcer la s\u00e9paration de corps aux torts partag\u00e9s des \u00e9poux.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident au motif que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est d\u00e9sist\u00e9e tacitement de son action en s\u00e9paration de corps contre l\u2019appelant en renon\u00e7ant \u00e0 sa demande reconventionnelle en s\u00e9paration de corps devant les juges de premi\u00e8re instance, ce dont il lui en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 acte au jugement entrepris.<\/p>\n

B.) conteste avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit de faire appel du jugement du 30 juin 2011 et s\u2019\u00eatre d\u00e9sist\u00e9e de son action ou de l\u2019instance en s\u00e9paration de corps.<\/p>\n

5 La Cour se doit de constater que l\u2019intim\u00e9e ne peut pas avoir renonc\u00e9 devant les premiers juges \u00e0 son droit de faire appel du jugement de premi\u00e8re instance. En effet l\u2019acquiescement \u00e0 un jugement et la renonciation \u00e0 toute voie de recours ordinaire et extraordinaire ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision. Quelle que soit la mati\u00e8re, le d\u00e9sistement n'est possible que si son objet existe au moment o\u00f9 il se manifeste. Ainsi un d\u00e9sistement d'instance n'est concevable que si l'instance est pendante lorsque la renonciation du demandeur se manifeste. En renon\u00e7ant \u00e0 sa demande reconventionnelle devant les premiers juges, l\u2019\u00e9pouse ne pouvait d\u00e8s lors se d\u00e9sister tacitement de l\u2019instance d\u2019appel non encore pendante \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. Quant au d\u00e9sistement de l\u2019action en s\u00e9paration de corps, s\u2019il est admis qu\u2019il peut \u00eatre tacite, il ne se pr\u00e9sume pas et doit r\u00e9sulter de circonstances pr\u00e9cises et concluantes impliquant l\u2019intention d\u2019abandonner l\u2019action. Il doit notamment r\u00e9sulter clairement du d\u00e9sistement qu\u2019il porte sur l\u2019action et non sur l\u2019instance en raison des cons\u00e9quences importantes attach\u00e9es au d\u00e9sistement d\u2019action emportant renonciation d\u00e9finitive et extinction du droit qui forme la base de l\u2019instance et rend irrecevable toute nouvelle action. En l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu de d\u00e9sistement d\u2019action expr\u00e8s. La renonciation par l\u2019\u00e9pouse \u00e0 sa demande reconventionnelle en s\u00e9paration de corps a eu lieu lors de la comparution personnelle des parties devant les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019aveu par B.) de sa relation adult\u00e8re, de sorte qu\u2019il n\u2019en d\u00e9coule pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que par cette renonciation \u00e0 sa demande reconventionnelle en s\u00e9paration de corps devant les juges de premi\u00e8re instance l\u2019intim\u00e9e a entendu renoncer \u00e0 toute action future en s\u00e9paration de corps.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que l\u2019appel incident est recevable.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel incident B.) soutient que A.) aurait commis de nombreux manquements aux devoirs du mariage justifiant le prononc\u00e9 de la s\u00e9paration de corps aux torts partag\u00e9s des \u00e9poux. Elle soutient que le comportement outrageant de son \u00e9poux l\u2019aurait conduit \u00e0 entretenir une relation extra- conjugale. Elle lui reproche notamment un comportement m\u00e9prisant et indiff\u00e9rent \u00e0 son \u00e9gard, il l\u2019aurait insult\u00e9e et d\u00e9nigr\u00e9e, y compris devant les enfants du couple, il aurait refus\u00e9 toute sortie en couple et aurait d\u00e9laiss\u00e9 le lit conjugal. Elle verse des attestations testimoniales \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir les pr\u00e9dits reproches.<\/p>\n

A.) conteste les griefs invoqu\u00e9s par l\u2019\u00e9pouse.<\/p>\n

La Cour se doit de constater que les reproches all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019\u00e9pouse, outre qu\u2019ils manquent de pertinence et de pr\u00e9cision, laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis par les deux attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, de sorte que l\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

La s\u00e9paration de corps restant d\u00e8s lors due aux torts exclusifs de l\u2019\u00e9pouse, elle perd, en application de l\u2019article 229 du code civil, l\u2019avantage matrimonial qui lui avait \u00e9t\u00e9 consenti par le contrat de mariage.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que l\u2019immeuble en question reste un propre de l\u2019\u00e9poux et que, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ordonner sa licitation.<\/p>\n

Comme aucune des parties n\u2019a justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise, leurs demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que B.) perd, en application de l\u2019article 229 du code civil, l\u2019avantage matrimonial qui lui avait \u00e9t\u00e9 consenti par le contrat de mariage du fait de l\u2019apport par A.) \u00e0 la communaut\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(\u2026);<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(\u2026);<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et les en d\u00e9boute ;<\/p>\n

condamne B.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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