{"id":933010,"date":"2026-05-21T00:24:03","date_gmt":"2026-05-20T22:24:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-38626\/"},"modified":"2026-05-21T00:24:09","modified_gmt":"2026-05-20T22:24:09","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-38626","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-38626\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2013, n\u00b0 0626-38626"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-six juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38626 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 avril 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ———————————————–<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 6 novembre 2008 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant en mati\u00e8re de difficult\u00e9s de liquidation du r\u00e9gime matrimonial de B.) (ci-apr\u00e8s B.)) et A.) (ci-apr\u00e8s A.)),<\/p>\n

a institu\u00e9 une expertise et nomm\u00e9 \u00e0 cet effet l\u2019expert Romain FISCH, avec la mission de d\u00e9terminer la valeur respective du terrain inscrit au cadastre de la commune et section D de (\u2026), sous le num\u00e9ro cadastral \u2026, ainsi que de la construction achev\u00e9e, sise \u00e0 L\u2013(\u2026), d\u2019une part au jour des constructions et d\u2019autre part au jour de la r\u00e9daction de son rapport,<\/p>\n

a sursis \u00e0 statuer sur la demande de B.) en licitation du pr\u00e9dit immeuble et sur les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

a rejet\u00e9 la demande de B.) en injonction sous peine d\u2019astreinte de la production par A.) des extraits trimestriels de l\u2019ensemble des comptes bancaires de ce dernier ainsi que sa demande en \u00e9tablissement d\u2019un inventaire,<\/p>\n

a dit la demande en revendication de B.) de la moiti\u00e9 de la valeur de rachat de l\u2019assurance- vie contract\u00e9e par A.) fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de 2.254,45 euros d\u00e8s qu\u2019il aura touch\u00e9 le capital convenu,<\/p>\n

a rejet\u00e9 les demandes de B.) en remboursement de diff\u00e9rentes factures, en remboursement de diff\u00e9rents biens lui appartenant en propre et en remboursement des imp\u00f4ts pour les ann\u00e9es 1999 et 2000,<\/p>\n

a renvoy\u00e9 les parties devant le notaire commis afin de proc\u00e9der au partage en nature et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la formation de lots quant aux meubles communs,<\/p>\n

a rejet\u00e9 la demande de A.) en remboursement de la somme relative au v\u00e9hicule Opel Vectra et a r\u00e9serv\u00e9 les frais.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 20 octobre 2011 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en continuation du jugement du 6 novembre 2008,<\/p>\n

a donn\u00e9 acte \u00e0 B.) qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de relever appel du jugement du 6 novembre 2008 en ce qui concerne les points II.3- comptes bancaires de A.) ; II.5- diff\u00e9rentes factures pay\u00e9es en propre par B.) ; II.6- biens propres de B.) ; II.7- remboursement des imp\u00f4ts pour les ann\u00e9es 1999 et 2000 et II.8-divers cadeaux de mariage,<\/p>\n

a dit que l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(\u2026) est un bien commun aux parties et en a ordonn\u00e9 la licitation,<\/p>\n

a dit fond\u00e9e la demande de A.) en remboursement des sommes par lui pay\u00e9es au titre du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (\u2026) pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2000 \u00e0 mars 2010 et a condamn\u00e9 B.) \u00e0 rembourser \u00e0 A.) la moiti\u00e9 des<\/p>\n

sommes par lui pay\u00e9es au titre du remboursement du pr\u00e9dit pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2000 \u00e0 mars 2010 avec les int\u00e9r\u00eats depuis la date du d\u00e9caissement,<\/p>\n

a dit non fond\u00e9e la demande de A.) en remboursement des sommes par lui pay\u00e9es au titre du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (\u2026) pour la p\u00e9riode allant de l\u2019ann\u00e9e 1996 \u00e0 juillet 2000,<\/p>\n

a dit fond\u00e9e la demande de A.) en r\u00e9compense de l\u2019apport du terrain pour le montant de 185.000.-euros et a condamn\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) de ce chef la somme de 185.000.- euros,<\/p>\n

a dit non fond\u00e9e la demande de A.) en remboursement de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par lui \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

a dit fond\u00e9e la demande de B.) en r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 pour le remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 par A.) aupr\u00e8s de la Banque B.1.) pour l\u2019acquisition du terrain pour le montant de 24.377,76 euros et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 rembourser \u00e0 la communaut\u00e9 de ce chef la somme de 24.377,76 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux,<\/p>\n

a dit non fond\u00e9e la demande de A.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation,<\/p>\n

a dit recevable et fond\u00e9e la demande de B.) en condamnation de A.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 la communaut\u00e9 et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la communaut\u00e9 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 3.221,72 euros par mois pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2000 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9guerpissement,<\/p>\n

a renvoy\u00e9 \u00e0 toutes ces fins les parties par-devant le notaire-liquidateur,<\/p>\n

a fait masse des frais et d\u00e9pens et condamn\u00e9 B.) et A.) chacun \u00e0 la moiti\u00e9, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance pour la part qui le concerne.<\/p>\n

A.) a, par exploit d\u2019huissier du 16 avril 2012, relev\u00e9 appel du jugement du 6 novembre 2008 ainsi que du jugement du 20 octobre 2011 lui signifi\u00e9 le 9 mars 2012.<\/p>\n

Les appels relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi sont recevables, sous r\u00e9serve de ce qui sera dit ci-apr\u00e8s en ce qui concerne l\u2019assurance- vie et en ce qui concerne les biens meubles.<\/p>\n

Caract\u00e8re commun de l\u2019immeuble sis \u00e0 sis \u00e0 L- (\u2026)<\/p>\n

L\u2019appelant critique l e jugement du 6 novembre 2008 pour avoir retenu l\u2019application de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du code civil afin de d\u00e9terminer si l\u2019immeuble est un bien commun ou un bien propre et pour avoir ordonn\u00e9 une expertise. Il reproche ensuite au tribunal d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9, dans son jugement du 20 octobre 2011, l\u2019immeuble comme un bien commun et d\u2019en avoir ordonn\u00e9 la licitation. A.) expose que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 construit sur un terrain lui appartenant en propr e et a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des deniers provenant uniquement de sa part . B.) n\u2019aurait jamais eu, au cours de la proc\u00e9dure de divorce, de revendication quant \u00e0 cet immeuble qu\u2019elle aurait<\/p>\n

toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un bien propre de son mari. Elle n\u2019aurait, au cours de la proc\u00e9dure, r\u00e9clam\u00e9 que la moiti\u00e9 du montant du pr\u00eat rembours\u00e9 pendant le mariage, sans \u00e9mettre de revendication quant \u00e0 l\u2019immeuble en lui-m\u00eame, de sorte qu\u2019elle serait suppos\u00e9e avoir renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1406 du code civil. En outre le l\u00e9gislateur, lors de l\u2019introduction de l\u2019article 1406 au code civil, en instaurant cette mesure de protection des \u00e9poux, n\u2019aurait certainement pas voulu d\u00e9savantager l\u2019\u00e9poux propri\u00e9taire du terrain. Or tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019application de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du code civil, alors surtout que l\u2019appelant en l\u2019esp\u00e8ce a seul financ\u00e9 l\u2019immeuble, B.) n\u2019ayant pas de revenus, qu\u2019il a rembours\u00e9 apr\u00e8s la s\u00e9paration le solde du pr\u00eat apr\u00e8s seulement quatre ann\u00e9es de vie commune et qu\u2019il a effectu\u00e9 lui- m\u00eame des travaux \u00e0 l\u2019immeuble. L\u2019appelant conteste enfin la m\u00e9thode de calcul de l\u2019expert FISCH.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu le caract\u00e8re commun de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1406 du code civil. Il r\u00e9sulterait en effet d\u2019un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral MATTIOLI du 9 d\u00e9cembre 2006 ainsi que du rapport d\u2019expertise contradictoire FISCH du 11 juin 2009 que la valeur de la construction d\u00e9passe largement la valeur du terrain au moment de la construction.<\/p>\n

Il est constant en cause que, suivant acte notari\u00e9 en date du 11 d\u00e9cembre 1995, A.) a acquis le terrain sis \u00e0 (\u2026) d\u2019une surface de 17,30 ares au prix de 86.763 euros. Les \u00e9poux ont contract\u00e9 ensemble le 30 avril 1996, soit apr\u00e8s le mariage qui a eu lieu le 29 mars 1996, un pr\u00eat pour la construction de la maison qui a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e en 1999.<\/p>\n

La Cour approuve les premiers juges d\u2019avoir retenu l\u2019application de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du code civil afin de d\u00e9terminer si l\u2019immeuble en question est un bien commun ou un bien propre de l\u2019\u00e9poux, \u00e0 d\u00e9faut de preuve que B.) aurait express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 revendiquer sa part dans l\u2019immeuble et les renonciations ne se pr\u00e9sumant pas.<\/p>\n

Le jugement entrepris du 6 novembre 1 998 est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu, en application du pr\u00e9dit article 1406, alin\u00e9a 2, du code civil, que l\u2019immeuble \u00e9tait commun, \u00e9tant donn\u00e9 que le terrain, \u00e9valu\u00e9 au mois de juin 2009 lors de l\u2019ach\u00e8vement de la construction, repr\u00e9sent e 47,8523 % de la valeur de l\u2019ensemble de la construction (terrain et maison), soit une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019immeuble. L\u2019immeuble \u00e9tant impartageable en nature, la licitation en a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 juste titre.<\/p>\n

A.) r\u00e9clame \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 B.) une r\u00e9compense de 33.403,69 euros pour le remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour la construction de la maison de 1996 \u00e0 juillet 2000 ainsi qu\u2019une r\u00e9compense de 104.998,52 euros pour le remboursement du pr\u00eat de juillet 2000, date de la s\u00e9paration des \u00e9poux, \u00e0 mars 2010. Il r\u00e9clame encore une r\u00e9compense de 185.000 euros pour l\u2019apport de son terrain propre.<\/p>\n

Les premiers juges ont dit \u00e0 raison que les remboursements au cours de la vie commune du pr\u00eat contract\u00e9 pour la construction de la maison tombent dans la communaut\u00e9 et que le mari ne saurait partant pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9compense de ce chef, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en remboursement des sommes par lui pay\u00e9es au titre du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour l\u2019immeuble pour la p\u00e9riode allant de l\u2019ann\u00e9e 1996 \u00e0 juillet 2000.<\/p>\n

La Cour constate par ailleurs qu\u2019il d\u00e9coule du jugement du 20 octobre 2011 que B.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A.) la moiti\u00e9 des sommes par lui pay\u00e9es au titre du remboursement dudit pr\u00eat pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2000 \u00e0 mars 2010, ainsi qu\u2019\u00e0 la somme de 185.000 euros en r\u00e9compense pour l\u2019apport du terrain et que ces dispositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises.<\/p>\n

Travaux effectu\u00e9s par A.) \u00e0 l\u2019immeuble commun<\/p>\n

A.) r\u00e9clame une r\u00e9compense au titre de travaux effectu\u00e9s par lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019immeuble de l\u2019ordre de 54.852,85 euros. En effet, l\u2019expert aurait \u00e9valu\u00e9 la construction achev\u00e9e \u00e0 la somme de 290.705,70 euros ; or le montant du pr\u00eat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que de 181.000 euros, le solde repr\u00e9sentant le fruit des travaux effectu\u00e9s par l\u2019\u00e9poux lui-m\u00eame pour lesquels il m\u00e9riterait r\u00e9compense.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, les travaux effectu\u00e9s pendant le mariage tombant en communaut\u00e9. Il en serait de m\u00eame des frais d\u2019entretien post\u00e9rieurs \u00e0 la s\u00e9paration qui iraient de pair avec la jouissance, d\u2019autant plus qu\u2019ils n\u2019ont pas apport\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il est admis que l'industrie personnelle des \u00e9poux n\u2019entra\u00eene pas un mouvement de valeurs entre les diff\u00e9rentes masses de leur patrimoine. En r\u00e9gime communautaire, les produits de l\u2019industrie personnelle des \u00e9poux participent de la masse commune ; par cons\u00e9quent, tout enrichissement de la communaut\u00e9 d\u00e9coulant de ce principe n\u2019est pas sans cause (Cour 18.11.1998 no. R\u00f4le 20375 ; Cass fr. 1 e 18.111997 JCP 1998, p. 868).<\/p>\n

Il s\u2019en suit que c\u2019est \u00e0 bon droit que A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9compense du chef de travaux effectu\u00e9s par lui \u00e0 l\u2019immeuble commun au cours du mariage.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 d\u2019occupation r\u00e9clam\u00e9e par B.) \u00e0 A.)<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement du 20 octobre 2011 en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 3.221,72 euros par mois pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2000 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9guerpissement.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 la prescription de cette demande. Il estime encore qu\u2019elle est constitutive d\u2019un abus de droit au sens de l\u2019article 6- 1 du code civil. Il fait valoir que l es parties ont toujours d\u2019un commun accord consid\u00e9r\u00e9 l\u2019immeuble litigieux comme \u00e9tant un propre de l\u2019\u00e9poux qui aurait continu\u00e9 \u00e0 occuper ledit immeuble pendant l\u2019indivision post communautaire dans cette optique. L\u2019 intim\u00e9e aurait abandonn\u00e9 le domicile conjugal et elle n\u2019aurait jamais revendiqu\u00e9 pouvoir occuper l\u2019immeuble, ce qu\u2019elle aurait pourtant pu faire en tant que partie \u00e9conomiquement la plus faible.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation allou\u00e9e. Elle fait valoir, q uant \u00e0 la prescription, que l\u2019article 2270 du code civil ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, mais qu\u2019 elle est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de l\u2019article 815-9 du code civil. La demande ne serait toutefois pas prescrite, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite dans les cinq ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 le divorc e a acquis force de chose jug\u00e9e. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 6- 1 du code<\/p>\n

civil serait \u00e0 rejeter en l\u2019absence de preuve d\u2019une quelconque mauvaise foi dans son chef.<\/p>\n

La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation entre indivisaires ob\u00e9it \u00e0 l\u2019article 815- 9 du m\u00eame code, que le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 815- 10 du code civil ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ce qui en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait le 25 novembre 2001, de sorte que la demande formul\u00e9e dans des conclusions notifi\u00e9es le 16 novembre 2006 n\u2019\u00e9tait pas prescrite.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 6- 1 du code civil est de m\u00eame \u00e0 rejeter. En effet l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce de B.) , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est constant en cause que A.) a occup\u00e9 seul l\u2019immeuble commun \u00e0 partir du 21 juillet 2000. Or l\u2019usage et la jouissance du bien indivis par l\u2019un des indivisaires sont source d\u2019indemnit\u00e9. Il importe d\u00e8s lors peu que cet usage r\u00e9sulte de l'accord des \u00e9poux ou que l\u2019un d\u2019eux ait quitt\u00e9 spontan\u00e9ment les lieux y abandonnant son conjoint, l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tant due du moment que l'un des indivisaires s'est enrichi au d\u00e9triment de l\u2019autre en usant privativement d'un bien sur lequel tous les deux avaient un droit \u00e9gal d'usage et de jouissance aux termes de l'article 815-9 du code civil. L\u2019appelant ne saurait pas davantage faire \u00e9tat d\u2019une renonciation tacite dans le chef de l\u2019intim\u00e9e au droit de demander une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, une telle renonciation ne pouvant \u00eatre \u00e9tablie que par une convention conclue entre les co\u00efndivisaires, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A.) conteste le montant de l\u2019indemnit\u00e9 retenu par les premiers juges et la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e au motif qu\u2019il aurait r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 25.000 LUF par mois pendant toute la proc\u00e9dure de divorce pour lui permettre de payer un loyer, de sorte qu\u2019il ne saurait redevoir en plus une indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

Le montant de l \u2019indemnit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9terminer souverainement par les juges du fond. La valeur locative de l\u2019immeuble occup\u00e9 privativement par l\u2019indivisaire constitue une r\u00e9f\u00e9rence privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Le montant de cette indemnit\u00e9 ne doit cependant pas n\u00e9cessairement \u00eatre fix\u00e9 rigoureusement en conformit\u00e9 aux dispositions de la loi sur les baux \u00e0 loyer, les juges \u00e9tant libres de d\u00e9terminer la m\u00e9thode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 due par l\u2019\u00e9poux qui jouit privativement d\u2019un immeuble de la communaut\u00e9 (Cour d\u2019appel 9-12-1998, n\u00b0 r\u00f4le 21889). La jouissance du logement familial est susceptible de constituer un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir de secours entre \u00e9poux persistant durant la proc\u00e9dure de divorce et est de nature \u00e0 justifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la suppression ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par le conjoint qui jouit privativement d\u2019un bien commun. Tel n\u2019est cependant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, en l\u2019occurrence le mari, ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 un secours personnel de la part de son \u00e9pouse. Il r\u00e9sulte par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier que B.) n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un secours \u00e0 titre personnel que pendant une p\u00e9riode de six mois en attendant qu\u2019elle trouve un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, de sorte que cette contribution du mari ne saurait \u00eatre prise en compte dans la fixation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

Le montant retenu \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 mensuelle de 3.221,72 euros est partant \u00e0 confirmer. B.) r\u00e9clame encore les int\u00e9r\u00eats sur ce montant \u00e0 partir d\u2019une date moyenne jusqu\u2019\u00e0 solde. A.) s\u2019oppose au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La cr\u00e9ance que repr\u00e9sente l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est trait\u00e9e comme une dette de valeur, \u00e9valu\u00e9e au jour de la d\u00e9cision. Elle ne produit d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 partir de la d\u00e9cision qui l\u2019accorde et qui en fixe le montant ( Cour 16.3.2011 n\u00b0 r\u00f4le 35940).<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sur les indemnit\u00e9s d\u2019occupation sont partant \u00e0 allouer \u00e0 partir du jugement entrepris.<\/p>\n

Assurance- vie<\/p>\n

L\u2019appelant critique le jugement du 6 novembre 2008 en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de 2.254,45 euros au titre de la moiti\u00e9 de la valeur de rachat de l\u2019assurance- vie contract\u00e9e par lui d\u00e8s qu\u2019il aura touch\u00e9 le capital convenu.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de A.) sur ce point pour cause d\u2019acquiescement au jugement du 6 novembre 2008, A.) ayant r\u00e9gl\u00e9 la somme de 2.254,45 euros volontairement. A titre subsidiaire l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, les primes d\u2019assurance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es pendant la vie commune, soit au moyen de deniers pr\u00e9sum\u00e9s communs et l\u2019appelant ne prouvant pas les avoir r\u00e9gl\u00e9es au moyen de fonds propres.<\/p>\n

L\u2019acquiescement \u00e0 un jugement, c'est-\u00e0-dire l\u2019acceptation de ce jugement par la partie qui a le droit de l\u2019attaquer, est la renonciation par celle- ci \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours dont elle pourrait user, ou qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 form\u00e9es. L\u2019acquiescement peut \u00eatre expr\u00e8s ou tacite. S\u2019il est tacite, l\u2019acquiescement suppose des actes ou des faits qui r\u00e9v\u00e8lent l\u2019intention certaine et non \u00e9quivoque de la partie dont ils \u00e9manent d\u2019accepter la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que le montant de 2.254,45 euros r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse au titre de la moiti\u00e9 de la valeur de rachat de l\u2019assurance-vie contract\u00e9e par A.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2009. Ce paiement intervenu sans r\u00e9serves et avant l\u2019appel interjet\u00e9 le 16 avril 2012 vaut acquiescement de cette disposition du jugement du 6 novembre 2008, de sorte que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019il porte sur cette condamnation.<\/p>\n

R\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 pour le remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour l\u2019achat du terrain<\/p>\n

A.) reproche au tribunal de l\u2019avoir condamn\u00e9 \u00e0 payer une r\u00e9compense de 24.377,76 euros au titre du remboursement par la communaut\u00e9 du pr\u00eat contract\u00e9 par lui pour l\u2019achat du terrain.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point, le pr\u00eat contract\u00e9 par A.) pour l\u2019acquisition du terrain ayant \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 du 29 mars 1996, date du mariage, jusqu\u2019au 15 janvier 1998, date d\u2019apurement du pr\u00eat, au moyen de deniers pr\u00e9sum\u00e9s communs et l\u2019appelant ne rapportant pas la preuve que les remboursements de ce pr\u00eat auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par des fonds propres.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que le montant de 24.337,76 euros rembours\u00e9 pendant le mariage, soit au moyen de deniers pr\u00e9sum\u00e9s communs, sur le pr\u00eat contract\u00e9 par l\u2019\u00e9poux avant le mariage pour l\u2019acquisition de son terrain propre donne droit \u00e0 r\u00e9compense en faveur de la communaut\u00e9.<\/p>\n

B.) r\u00e9clame encore les int\u00e9r\u00eats sur le pr\u00e9dit montant \u00e0 partir du 25 novembre 2011, date \u00e0 laquelle le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1473 du code civil, les r\u00e9compense dues par la communaut\u00e9 ou \u00e0 la communaut\u00e9 emportent int\u00e9r\u00eats de plein droit du jour de la dissolution. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9e et d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats sur le montant de 24.337,76 euros \u00e0 partir du 25 novembre 2011.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 d\u2019occupation r\u00e9clam\u00e9e par A.)<\/p>\n

L\u2019appelant reproche au tribunal de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande dirig\u00e9e contre B.) en paiement d\u2019un montant de 52.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pendant la dur\u00e9e du mariage ( 52 mois). B.) s\u2019y oppose.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer pour avoir d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e au motif que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 commun et que la demande concerne la p\u00e9riode de la vie commune pendant laquelle les \u00e9poux se doivent mutuellement secours et assistance et contribuent aux charges du mariage \u00e0 proportions de leurs facult\u00e9s respectives.<\/p>\n

Voiture Opel Vectra<\/p>\n

A.) critique le jugement de premi\u00e8re instance pour l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement de la somme de 13.900 euros du chef de la valeur du v\u00e9hicule Opel Vectra qui lui appartiendrait en propre et que B.) aurait emport\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019elle est propri\u00e9taire de ce v\u00e9hicule qu\u2019elle a acquis avant le mariage au moyen de fonds propres provenant d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019assurance dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un accident de la circulation.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs auxquels la Cour se rallie que les premiers juges ont d\u00e9bout\u00e9 A.) de cette demande sur base des pi\u00e8ces du dossier \u00e9tablissant que le v\u00e9hicule en question a \u00e9t\u00e9 acquis par l\u2019\u00e9pouse le 2 f\u00e9vrier 1996, soit avant le mariage, et pay\u00e9 en esp\u00e8ces le m\u00eame jour.<\/p>\n

Biens meubles<\/p>\n

L\u2019appelant reproche au tribunal de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019un montant de 2.950 euros du chef de biens meubles communs que l\u2019\u00e9pouse aurait emport\u00e9s.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de A.) contre le jugement du 6 novembre 2008 pour autant qu\u2019il concerne cette demande, le jugement entrepris ayant renvoy\u00e9 les parties devant le notaire commis quant aux meubles, de sorte que ce volet de la d\u00e9cision ne serait pas susceptible d\u2019appel imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement du 6 novembre 2008 que les parties ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es concernant la demande reconventionnelle de A.) en paiement de la somme de 2.950 euros du chef de meubles pr\u00e9tendument emport\u00e9s par son \u00e9pouse devant le notaire liquidateur pour proc\u00e9der \u00e0 la formation de lots des diff\u00e9re nts meubles litigieux.<\/p>\n

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel imm\u00e9diatement et ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les premiers juges, en renvoyant les parties devant le notaire commis, se sont prononc\u00e9s sur une exception de proc\u00e9dure et n\u2019ont pas pris de d\u00e9cision vidant au moins une partie du fond du litige, si bien que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019il concerne le volet des biens meubles.<\/p>\n

Appel incident<\/p>\n

B.) rel\u00e8ve appel incident sur trois points :<\/p>\n

1.) Estimant avoir droit \u00e0 la moiti\u00e9 des \u00e9conomies de A.) que ce dernier lui aurait cach\u00e9es, B.) demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 A.) de produire les extraits trimestriels de l\u2019ensemble de ses comptes bancaires pendant les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la s\u00e9paration des parties, sous la sanction du recel civil et sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

A.) conteste avoir \u00ab planqu\u00e9 \u00bb ses \u00e9conomies. Son \u00e9pouse aurait eu acc\u00e8s \u00e0 ses extraits de compte au cours de la vie commune. Le recel civil ne serait nullement prouv\u00e9. A titre subsidiaire, si une injonction \u00e9tait prononc\u00e9e, il s\u2019oppose \u00e0 voir prononcer une astreinte, sinon il demande \u00e0 en voir r\u00e9duire le montant et \u00e0 la voir plafonner.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que l\u2019\u00e9pouse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de cette demande \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019une dissimulation effective par le mari de ses revenus au d\u00e9triment de son \u00e9pouse, voire d\u2019une intention de fraude dans son chef ayant pour but de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage.<\/p>\n

2.) B.) demande encore le remboursement de la somme de 7.916,35 euros du chef de diverses factures r\u00e9gl\u00e9es au moyen de fonds propres en faveur de la communaut\u00e9 et dont l\u2019\u00e9poux aurait conserv\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

A.) conteste que les factures en question aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au moyen de deniers propres de l\u2019\u00e9pouse.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte que B.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de cette demande \u00e0 d\u00e9faut de preuve que les achats en question, effectu\u00e9s au cours du mariage, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s au moyen de deniers propres.<\/p>\n

3.) B.) r\u00e9clame encore \u00e0 A.) un montant de 2.900 euros du chef d\u2019imp\u00f4ts pay\u00e9s en trop et rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poux pour les ann\u00e9es 1999 et 2000, sinon il y aurait lieu d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019\u00e9poux ou \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes de communiquer les d\u00e9comptes de l\u2019imp\u00f4t sur l e revenu des \u00e9poux sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

A.) conteste cette demande. A titre subsidiaire, si une injonction \u00e9tait prononc\u00e9e, il s\u2019oppose \u00e0 voir prononcer une astreinte, sinon il demande \u00e0 en voir r\u00e9duire le montant et \u00e0 la voir plafonner.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de cette demande en l\u2019absence de preuve d\u2019un quelconque remboursement d\u2019imp\u00f4ts en faveur de la communaut\u00e9 pour les exercices all\u00e9gu\u00e9s, les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause se rapportant aux exercices 1996 \u00e0 1998.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ajouter qu\u2019une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er \u00e0 la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 351, alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner, en l\u2019esp\u00e8ce, la production de pi\u00e8ces relatives aux imp\u00f4ts pr\u00e9tendument rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poux.<\/p>\n

Comme aucune des parties n\u2019a justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise, leurs demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de A.) irrecevable pour autant qu\u2019il se rapporte aux volets \u00ab assurance- vie \u00bb et \u00ab biens meubles \u00bb ;<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables pour le surplus;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 3.221,72 euros par mois que A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la communaut\u00e9 pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2000 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9guerpissement portera int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 25 novembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

dit que la r\u00e9compense de 24.377,76 euros que A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la communaut\u00e9 portera int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 25 novembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-six juin deux mille treize Num\u00e9ro 38626 du r\u00f4le Composition : Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. 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