{"id":933012,"date":"2026-05-21T00:24:10","date_gmt":"2026-05-20T22:24:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-39432\/"},"modified":"2026-05-21T00:24:15","modified_gmt":"2026-05-20T22:24:15","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-39432","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2013-n-0626-39432\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2013, n\u00b0 0626-39432"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-six juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 39432 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 18 d\u00e9cembre 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 8 novembre 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a re\u00e7u et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en divorce de B.) dirig\u00e9e contre A.) sur base de l\u2019article 229 du code civil, a prononc\u00e9 le divorce aux torts de A.), a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles, a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble commun sis \u00e0 L- (\u2026), a condamn\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une pension alimentaire index\u00e9e au titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun majeur C.) de 300 \u20ac par mois, allocations familiales non comprises et a dit non fond\u00e9e la demande de A.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier du 18 d\u00e9cembre 2012, l\u2019appel \u00e9tant limit\u00e9 au prononc\u00e9 du divorce \u00e0 ses torts exclusifs, au d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et \u00e0 la fixation de la pension alimentaire pour le fils commun au montant mensuel de 300 \u20ac.<\/p>\n

Elle expose \u00e0 l\u2019appui de son recours que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que sa relation purement amicale avec le d\u00e9nomm\u00e9 D.) aurait un caract\u00e8re injurieux, de sorte que la demande principale de B.) devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, ce d\u2019autant plus que ce dernier aurait toujours cautionn\u00e9 ces relations . Les attestations testimoniales produites par l\u2019intim\u00e9 ne prouveraient pas le contraire.<\/p>\n

En revanche, elle formule r\u00e9guli\u00e8rement une demande reconventionnelle en divorce aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de B.) sur base de l\u2019article 229 du code civil, B.) ayant entretenu une relation adult\u00e8re avec une d\u00e9nomm\u00e9e E.) depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal l\u2019aurait d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, alors qu\u2019elle serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de subvenir \u00e0 ses propres besoins. \u00c2g\u00e9e de \u2026 ans, elle ne serait pas en mesure de trouver un emploi \u00e0 temps complet. Elle sollicite une pension alimentaire mensuelle de 500 \u20ac.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pension alimentaire mensuelle de 300 \u20ac pour le fils commun, \u00e2g\u00e9 de \u2026 ans, qui ferait actuellement partie du \u00ab Service volontaire civique \u00bb, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, les premiers juges auraient fait une fausse appr\u00e9ciation des facult\u00e9s de B.) aussi bien en ce qui concerne ses revenus que ses d\u00e9penses incompressibles. Elle sollicite une pension alimentaire mensuelle de 450 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation du prononc\u00e9 du divorce aux torts de A.) et se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9positions de plusieurs t\u00e9moins quant \u00e0 la relation de son \u00e9pouse avec D.) . Il conc\u00e8de avoir entretenu une relation adult\u00e8re avec une autre femme depuis fin 2009, d\u00e9but 2010, et verse une attestation testimoniale \u00e0 ce sujet . Il conclut, partant, au prononc\u00e9 du divorce aux torts r\u00e9ciproques des parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de A.), la partie intim\u00e9e estime que si A.) ne travaillait qu\u2019\u00e0 temps partiel, il s\u2019agirait d\u2019un choix personnel qui ne lui serait pas opposable, de sorte que la d\u00e9cision du tribunal serait \u00e0 confirmer. En ordre subsidiaire, la pension serait \u00e0 limiter dans le temps et serait \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

La d\u00e9cision quant \u00e0 la pension pour le fils commun serait appropri\u00e9e et, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer. Dans ses derni\u00e8res conclusions, B.) sollicite la production par A.) d\u2019un certificat de scolarit\u00e9 de leur fils ainsi que d\u2019un certificat concernant les aides finan ci\u00e8res touch\u00e9es par l\u2019enfant de la part de l\u2019Etat. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre, par une motivation adopt\u00e9e par la Cour, que le tribunal, au vu des d\u00e9positions des t\u00e9moins analys\u00e9es en d\u00e9tail en premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9 que la relation hautement injurieuse avec D.) a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e dans le chef de l\u2019\u00e9pouse et que cette relation constitue une violation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des devoirs et obligations r\u00e9sultant du mariage, qui rend intol\u00e9rable le maintien de la vie conjugale au sens de l\u2019article 229 du code civil. La demande en divorce de B.) a, partant, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9clarations faites par B.) en seconde instance concernant ses relations avec E.) et de l\u2019attestation testimoniale de celle-ci vers\u00e9e \u00e0 la Cour, la demande en divorce de A.) doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le divorce entre parties est, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 prononcer aux torts r\u00e9ciproques des deux \u00e9poux.<\/p>\n

En ce qui concerne la pension alimentaire \u00e0 titre personnel sollicit\u00e9e par A.) , le tribunal a correctement expos\u00e9 les principes en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir que, contrairement aux crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du secours alimentaire servi pendant l\u2019instance en divorce, fond\u00e9 sur le devoir de secours et d\u2019assistance entre \u00e9poux, le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire et ne doit en rien r\u00e9parer une situation de disparit\u00e9 \u00e9conomique caus\u00e9e par le divorce. D\u00e8s lors, en cas de divorce, chacun des \u00e9poux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 son entretien. Les aliments ne sont dus qu\u2019au cas o\u00f9 la partie \u00e9conomiquement faible se trouve dans une situation telle qu\u2019elle n\u2019arrivera plus \u00e0 pourvoir \u00e0 ses propres besoins. Ainsi, le but de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est-il d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 qu\u2019il est incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou qu\u2019il se trouve d\u00e9pourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien. Ces principes sont n\u00e9anmoins \u00e0 moduler et \u00e0 adapter aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les tribunaux statuant par rapport aux \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques d\u2019une affaire et non pas par dispositions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Au regard des donn\u00e9es de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour approuve \u00e9galement le tribunal qui a consid\u00e9r\u00e9 que A.) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle serait incapable de s\u2019adonner \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein temps, ni qu\u2019elle aurait fait beaucoup d\u2019efforts pour retrouver un tel emploi. Elle n\u2019a pas d\u2019enfant commun mineur \u00e0 charge et ne fait pas valoir de probl\u00e8mes de sant\u00e9. Il s\u2019ensuit qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments.<\/p>\n

Ce chef de la demande a, partant, \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne la pension alimentaire au titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun majeur C.) , la Cour constate que les documents sollicit\u00e9s par la partie intim\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 produits en cause. Il en ressort, notamment, qu\u2019effectivement C.) a sign\u00e9, le 25 janvier 2013, une \u00ab convention de volontariat dans le cadre d\u2019un service volontaire civique \u00bb pour une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au 31 juillet 2013. Pendant cette p\u00e9riode, il touche des indemnit\u00e9s non imposables d\u2019un montant total de 831,90 \u20ac. Les aides qu\u2019il a touch\u00e9es de la part de l\u2019Etat (Cedies) ne concernent que l\u2019ann\u00e9e 2012. Il ne r\u00e9sulte pas de ces pi\u00e8ces que pour l\u2019ann\u00e9e scolaire \u00e0 venir, C.) s\u2019est inscrit \u00e0 un quelconque \u00e9tablissement scolaire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, la partie intim\u00e9e n\u2019ayant pas conclu \u00e0 la suppression de la pension en question mais \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise, que les premiers juges, qui ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 les facult\u00e9s des deux parties, sont \u00e0 confirmer dans ce chef de leur jugement \u00e9galement. La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel de A.) est \u00e0 rejeter, faute par elle d\u2019avoir \u00e9tabli en quoi il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable l\u2019appel ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande reconventionnelle en divorce de A.) sur base de l \u2019article 229 du code civil ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel pour le surplus ;<\/p>\n

prononce le divorce aux torts r\u00e9ciproques des parties ;<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain GROSS et de Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat s, qui la demandent , affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-six juin deux mille treize Num\u00e9ro 39432 du r\u00f4le Composition : Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. 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