{"id":933024,"date":"2026-05-21T00:24:47","date_gmt":"2026-05-20T22:24:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-juin-2013-n-0620-38274\/"},"modified":"2026-05-21T00:24:52","modified_gmt":"2026-05-20T22:24:52","slug":"cour-superieure-de-justice-20-juin-2013-n-0620-38274","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-juin-2013-n-0620-38274\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 juin 2013, n\u00b0 0620-38274"},"content":{"rendered":"
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\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38274 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2011, comparant par Ma\u00eetre Jean TONNAR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch – sur-Alzette,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN , comparant par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 A.) tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 abusivement par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), par lettre recommand\u00e9e du 13 juillet 2010 contenant dispense de travail jusqu\u2019au 15 septembre 2010, fin du pr\u00e9avis. Il a encore rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg qui, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, avait conclu \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer la somme de 13.327,25 \u20ac vers\u00e9e au salari\u00e9 du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et celles des parties litigantes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu que l\u2019absent\u00e9isme habituel du salari\u00e9 pour raisons de sant\u00e9 et son refus de se faire examiner par le m\u00e9decin du travail constituaient des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux du licenciement.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 juillet 2011, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 9 juin 2011 et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement abusif et se voir accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats de 7.248,58 \u20ac et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il fait valoir que les absences n\u2019ont pas perturb\u00e9 le fonctionnement de l\u2019entreprise et qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de rapporter cette preuve et non pas \u00e0 la juridiction de la pr\u00e9sumer. Il soutient qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se rendre aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail, mais aupr\u00e8s du d\u00e9partement des ressources humaines (DRH) qui, par apr\u00e8s, aurait pu le diriger vers ledit m\u00e9decin. Il n\u2019aurait cependant jamais obtenu de date pour se rendre aupr\u00e8s du DRH. Il soutient que l\u2019employeur ne pouvait fonder le licenciement sur l\u2019absent\u00e9isme habituel \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions de l\u2019article 4 .12 paragraphe 8 de la convention collective pour les ouvriers de SOC1.) n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce que les absences continues telles que retenues par le tribunal ont d\u00e9sorganis\u00e9 le fonctionnement de l\u2019entreprise. Elle rel\u00e8ve en ordre subsidiaire que la lettre de motivation du licenciement contenait encore des reproches tenant au comportement non professionnel du salari\u00e9 envers sa hi\u00e9rarchie, ce qui aurait rendu impossible tout maintien des relations de travail, invoque \u00e0 cet \u00e9gard un incident du 24 juin 2010 qu\u2019elle offre d\u2019\u00e9tablir par t\u00e9moignages. El le rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame encore une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

3 L\u2019Etat demande \u00e0 voir condamner l\u2019employeur, sinon le salari\u00e9, \u00e0 lui rembourser la somme de 35.172,35 \u20ac que ce dernier a per\u00e7ue du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage durant la p\u00e9riode de septembre 2010 \u00e0 janvier 2012.<\/p>\n

Discussion L\u2019avertissement \u00e9crit adress\u00e9 par l\u2019employeur au salari\u00e9 a pour objet d\u2019\u00e9num\u00e9rer le(s) manquement(s) que l\u2019employeur reproche au salari\u00e9 d\u2019avoir commis lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail. La fonction sous-jacente et implicite, \u00e0 moins que l\u2019employeur ne l\u2019ait formul\u00e9e de fa\u00e7on explicite, de tout avertissement est de mettre en garde le salari\u00e9 qu\u2019en cas de commission d\u2019un nouveau manquement, l\u2019employeur pourra \u00e9ventuellement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre d\u2019autres mesures plus incisives \u00e0 son encontre. C\u2019est \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019il appartient de d\u00e9cider de la nature de la sanction \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d \u2019un salari\u00e9 en cas de faute \u00e9tablie dans son chef. L\u2019avertissement une fois donn\u00e9 \u00e9puise la capacit\u00e9 de r\u00e9action de l\u2019employeur. Il ne saurait apr\u00e8s coup appliquer une mesure plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9.<\/p>\n

Les juridictions du travail admettent cependant que les faits pour lesquels le salari\u00e9 s\u2019est vu adresser un avertissement pourront \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019un licenciement ult\u00e9rieur pour autant que le salari\u00e9 averti ait commis un nouveau manquement \u00e0 ses obligations contractuelles. Peu importe , par ailleurs, que le nouveau manquement diff\u00e8re quant \u00e0 sa nature de celui ou ceux pr\u00e9c\u00e9demment sanctionn\u00e9(s) moyennant avertissement.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles jurisprudentielles ne s\u2019appliquent pas si les parties ont adopt\u00e9 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4.12 paragraphe 8 de la convention collective de travail pour les ouvriers de SOC1.) \u00ab l\u2019absent\u00e9isme habituel de l\u2019ouvrier pour raisons de sant\u00e9 peut \u00eatre une cause de r\u00e9siliation du contrat de travail apr\u00e8s un avertissement pr\u00e9alable, lorsqu\u2019il appo rte une g\u00eane indiscutable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise respectivement du service d\u2019affectation de l\u2019ouvrier \u00bb. L\u2019appelant ne conteste pas que ses absences, telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la lettre de motivation du licenciement avec pr\u00e9avis et dont ni le nombre ni la dur\u00e9e n\u2019ont donn\u00e9 lieu \u00e0 discussion entre parties, sont \u00e0 ranger sous la qualification d\u2019 \u00ab absent\u00e9isme habituel pour raisons de sant\u00e9 \u00bb vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de la convention collective SOC1.) . La Cour rel\u00e8ve que l\u2019absent\u00e9isme habituel peut certes valoir cause de r\u00e9siliation du contrat de travail. Un avertissement sanctionne cependant un comportement fautif de la part du salari\u00e9, de sorte que l a Cour en d\u00e9duit que selon les parties signataires \u00e0 la convention collective, l\u2019avertissement dont question \u00e0 l\u2019article 4.12 a principalement pour fonction, non pas tellement de reprocher au salari\u00e9 d\u2019\u00eatre continuellement absent pour raisons de sant\u00e9, mais de l\u2019informer que cette absence peut conduire, sous les conditions y vis\u00e9es, \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la jurisprudence \u00e9chafaud\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019absent\u00e9isme habituel qui retient qu\u2019il constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement s\u2019il a apport\u00e9 une g\u00eane indiscutable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise , ce motif ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9 comme cause de r\u00e9siliation du contrat de travail qu\u2019une fois le salari\u00e9 dument averti. Il d\u00e9coule partant de cette disposition conventionnelle que l\u2019employeur ne peut d\u2019office proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du chef de l\u2019absent\u00e9isme habituel pour raisons de sant\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Il ressort encore de cette disposition que l\u2019employeur qui voudra proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 averti ne sera en droit d\u2019 invoquer les absences ayant fait l\u2019objet de l\u2019avertissement comme cause de rupture du contrat de travail qu\u2019 ensemble avec de nouveaux faits d\u2019absent\u00e9isme qui se seront produits apr\u00e8s ledit avertissement. Admettre le contraire, c\u2019est- \u00e0- dire, tel que le soutient l\u2019intim\u00e9e, que l\u2019employeur pourrait invoquer \u00e0 nouveau l\u2019absent\u00e9isme d\u00e9j\u00e0 \u00ab sanctionn\u00e9 \u00bb par un avertissement, \u00e0 l\u2019appui de tout autre manquement, de quelque nature qu\u2019il soit, qui s\u2019est produit apr\u00e8s l\u2019avertissement, conduirait \u00e0 une interpr\u00e9tation contraire au sens et \u00e0 la port\u00e9e de la stipulation conventionnelle.<\/p>\n

Celle-ci a en effet pour unique objet de r\u00e9glementer l\u2019absent\u00e9isme habituel pour raisons de sant\u00e9. Elle ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens de la jurisprudence telle que cit\u00e9e ci-dessus. Son contenu refl\u00e8te l\u2019importance attach\u00e9e par les parties contractantes \u00e0 l\u2019effet dissuasif de l\u2019avertissement en cas d\u2019absent\u00e9isme habituel du salari\u00e9 pour raisons de sant\u00e9. Ce dernier est rendu attentif \u00e0 la facult\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, si cet \u00e9tat devait perdurer, et s\u2019il apporte une g\u00eane indiscutable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise respectivement du service d\u2019affectation de l\u2019ouvrier, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail. Le but de cette disposition est partant d\u2019\u0153uvrer \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019absent\u00e9isme au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation ressort par ailleurs de l\u2019avertissement du 26 mai 2012 par lequel l\u2019employeur \u00ab invite \u00bb le salari\u00e9 \u00e0 prendre contact avec le DRH afin d\u2019\u00ababorder de mani\u00e8re constructive la probl\u00e9matique de votre absent\u00e9isme \u00bb et de l\u2019orienter \u00e9ventuellement vers le m\u00e9decin d\u2019entreprise pour trouver une issue favorable \u00e0 la probl\u00e9matique. (pi\u00e8ce 6 de l\u2019appelante, m\u00e9mo du 26 juillet 2010 annex\u00e9 \u00e0 la lettre de motivation du licenciement)<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu dans ces conditions de tenir compte du motif de licenciement tir\u00e9 de l\u2019absence habituelle pour raisons de sant\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Le grief qui lui est fait de ne pas avoir donn\u00e9 suite \u00e0 \u00ab l\u2019invitation \u00bb de se mettre en contact avec le DRH, outre que le reproche est contest\u00e9 par le salari\u00e9, est \u00e0 \u00e9carter, d\u00e8s lors que cette omission, m\u00eame \u00e9tablie, ne serait \u00e9ventuellement \u00e0 retenir que pour autant que le salari\u00e9 e\u00fbt continu\u00e9, apr\u00e8s l\u2019avertissement, \u00e0 rester absent pour raisons de sant\u00e9 de son lieu de travail, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5 La lettre de motivation reproche encore au salari\u00e9 de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 assidu sur le lieu de travail et d\u2019avoir manqu\u00e9 de respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

Les faits sont contest\u00e9s par l\u2019appelant.<\/p>\n

Ces derniers, une fois \u00e9tablis, sont susceptibles de constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement avec pr\u00e9avis de sorte qu\u2019il convient de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve de l\u2019intim\u00e9e de laquelle il convient cependant de retrancher des passages non pertinents.<\/p>\n

Les autres volets sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

rejette d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le motif de r\u00e9siliation du contrat de travail tir\u00e9 de l\u2019absent\u00e9isme habituel pour raisons de sant\u00e9 de A.),<\/p>\n

admet avant tout autre progr\u00e8s en cause la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. \u00e0 \u00e9tablir par les t\u00e9moins Messieurs B.), C.) et D.), c\/o SOC1.) s.a., L-(\u2026), les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab En date du 24 juin 2010, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, Monsieur B.) , responsable de Monsieur A.) , a eu comme instruction de s'occuper d'un tri ponctuel des poubelles en raison de la mauvaise \u00e9limination des d\u00e9chets.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir termin\u00e9 le chargement du vol qui leur \u00e9tait assign\u00e9, Monsieur B.) a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur A.) de participer \u00e0 ce travail.<\/p>\n

Au lieu d'obtemp\u00e9rer \u00e0 cette instruction de travail de la part de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, Monsieur A.) s'est discr\u00e8tement \u00e9loign\u00e9 vers le local des toilettes, avec son t\u00e9l\u00e9phone mobile, pour y passer un coup de fil.<\/p>\n

Outre le fait que l'utilisation intempestive des t\u00e9l\u00e9phones mobiles n'est pas autoris\u00e9e dans les locaux de SOC1.) \u2026 et que Monsieur A.) se trouvait d\u00e8s lors en infraction envers cette r\u00e8gle, cet exemple illustre bien l'attitude de Monsieur A.), bien connu pour ses pauses caf\u00e9 beaucoup plus longues que celles de ses coll\u00e8gues et pour se soustraire \u00e0 tout travail qui lui semble p\u00e9nible ou fatigant.<\/p>\n

6 Monsieur A.) avait d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 ce m\u00eame responsable quelque temps avant, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date et au moment exacts, lors d\u2019une situation similaire.<\/p>\n

En effet, apr\u00e8s une longue pause- caf\u00e9 non- r\u00e9glementaire et des discussions avec d'autres coll\u00e8gues de travail, Monsieur B.) avait demand\u00e9 \u00e0 Monsieur A.) de retourner \u00e0 son travail et de continuer \u00e0 "palettiser".<\/p>\n

Monsieur B.) avait ainsi indiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur A.) que tous ses coll\u00e8gues de travail en \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leur troisi\u00e8me palette alors qu'il n'avait m\u00eame pas termin\u00e9 sa premi\u00e8re palette !<\/p>\n

Monsieur A.) avait alors r\u00e9pondu \u00e0 Monsieur B.) d'une mani\u00e8re provocatrice \u00e9vidente et d\u00e9plac\u00e9e par les termes suivants : \u00ab Ce n'est pas marqu\u00e9 dans mon contrat de travail que je dois faire trois palettes ! \u00bb.<\/p>\n

Plus tard dans la journ\u00e9e du 24 juin 2010, apr\u00e8s redistribution des t\u00e2ches dans le magasin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 Monsieur A.) de se rendre aupr\u00e8s d'un autre responsable, Monsieur E.) .<\/p>\n

Au lieu de s'ex\u00e9cuter, Monsieur A.) a commenc\u00e9 une discussion absolument superflue au sujet de personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 mises sous sa supervision, en d\u00e9but de tourn\u00e9e, pour un tout autre travail.<\/p>\n

Monsieur B.) a d\u00fb intervenir \u00e0 plusieurs reprises pour que Monsieur A.) se rende finalement aupr\u00e8s de l'autre responsable, Monsieur E.) .<\/p>\n

Fatigu\u00e9 de ce genre de comportement r\u00e9fractaire d\u00e9plac\u00e9, Monsieur B.) lui a demand\u00e9 pourquoi il agissait de cette fa\u00e7on et s'il trouvait cela normal, notamment que ses responsables devaient toujours \u00eatre derri\u00e8re lui pour qu'il ex\u00e9cute leurs ordres, pourtant clairs et l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Monsieur A.) a alors r\u00e9torqu\u00e9 \u00e0 Monsieur B.) qu'il \u00e9tait ici \u00abdans son pays et qu'en cons\u00e9quence, les Portugais n'avaient pas d'ordres \u00e0 lui donner\u00bb !<\/p>\n

Monsieur A.) a d'ailleurs reconnu avoir eu les propos d\u00e9plac\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, soi- disant sous l'effet de la col\u00e8re, au bureau des "shift leaders" durant le poste de nuit du vendredi 25 juin 2010, et ce en pr\u00e9sence de Messieurs C.) , D.) et B.).<\/p>\n

En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Monsieur A.) a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable en vue d'un \u00e9ventuel licenciement pour le 1 er juillet 2010.<\/p>\n

Lors de cet entretien, Monsieur A.) a commenc\u00e9 par nier les propos qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment avou\u00e9 avoir tenus, puis il a indiqu\u00e9 qu\u2019il faisait l\u2019objet de soi-disant actes de harc\u00e8lement de la part de Monsieur B.) et qu'il aurait d\u00e9nonc\u00e9 ces agissements \u00e0 ses responsables "shiftleaders".<\/p>\n

Or, aucun des responsables de la tourn\u00e9e \u00e0 laquelle \u00e9tait affect\u00e9 Monsieur A.) n'avait \u00e9t\u00e9 formellement mis au courant d'une telle situation et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)<\/p>\n

7 S.A. ne pouvait donc pas intervenir pour faire cesser de tels agissements qui sont de toute \u00e9vidence totalement faux. \u00bb<\/p>\n

fixe l\u2019enqu\u00eate au mercredi, 2 octobre 2013 \u00e0 09 :00 heures, pour entendre les t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s;<\/p>\n

dans la salle des enqu\u00eates num\u00e9ro CR. 4.28, dans les locaux de la Cour sup\u00e9rieure de justice \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du Saint Esprit \u00e0 L- 2080 Luxembourg;<\/p>\n

fixe la contre-enqu\u00eate au mercredi, 6 novembre 2013 \u00e0 09 :00 heures;<\/p>\n

dans la salle des enqu\u00eates num\u00e9ro CR. 4.28, dans les locaux de la Cour sup\u00e9rieure de justice \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du Saint Esprit \u00e0 L- 2080 Luxembourg;<\/p>\n

commet de ce devoir d\u2019instruction Monsieur le premier conseiller Roger LINDEN;<\/p>\n

dit que Ma\u00eetre Jean TONNAR doit d\u00e9poser au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2013 la liste des t\u00e9moins qu\u2019il d\u00e9sire faire entendre lors de la contre- enqu\u00eate;<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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