{"id":933032,"date":"2026-05-21T00:25:09","date_gmt":"2026-05-20T22:25:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-juin-2013-n-0620-38928\/"},"modified":"2026-05-21T00:25:14","modified_gmt":"2026-05-20T22:25:14","slug":"cour-superieure-de-justice-20-juin-2013-n-0620-38928","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-juin-2013-n-0620-38928\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 juin 2013, n\u00b0 0620-38928"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38928 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER du 27 juillet 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respons abilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER , comparant par Ma\u00eetre Denis LENFANT , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LENFANT,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 janvier 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis suivant courrier du 13 juillet 2009, A , employ\u00e9e comme femme de m\u00e9nage par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., entreprise de nettoyage, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat, pour cause d\u2019insubordination, par courrier du 14 juillet 2009.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette en date du 1 er octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants : – Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 2 mois : 4.000 \u20ac – Dommage mat\u00e9riel : p.m. – Dommage moral : 5.000 \u20ac, soit en tout la somme de 9.000 \u20ac + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A a en ordre principal fait valoir que son licenciement est abusif alors qu\u2019intervenu \u00e0 un moment o\u00f9 elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 du code du travail, article qui est r\u00e9dig\u00e9 en les termes suivants : \u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019allin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8det peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

3 (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. (3)L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail. \u00bb<\/p>\n

A titre subsidiaire, A a soutenu que le licenciement intervenu est abusif pour manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, A a soutenu que les motifs de la lettre de licenciement ne sont pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par jugement du 3 mai 2011, le tribunal du travail a admis A \u00e0 prouver par t\u00e9moins qu\u2019elle a averti en date du 14 juillet 2009 son employeur de son incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Le tribunal a r\u00e9serv\u00e9 la demande de l\u2019ETAT bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 du code du travail et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus.<\/p>\n

Pour dire que A ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 6 du code du travail, le tribunal du travail a motiv\u00e9 so n jugement du 9 juillet 2012 de la fa\u00e7on suivante : \u00ab Il d\u00e9coule de ces deux t\u00e9moignages qu\u2019il existe un doute si la requ\u00e9rante a effectivement inform\u00e9 son employeur de sa maladie. En effet, la seule personne qui d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e n\u2019est pas une personne habilit\u00e9e \u00e0 recevoir cette information. De plus, cette information concernait uniquement le passage chez le m\u00e9decin. Aucun t\u00e9moignage n\u2019a confirm\u00e9 un second appel t\u00e9l\u00e9phonique apr\u00e8s le passage chez le m\u00e9decin. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que la premi\u00e8re condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 6 du code du travail a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par la requ\u00e9rante. En effet, au moment de proc\u00e9der au licenciement de la requ\u00e9rante, le 14 juillet 2009, \u00e0 15.17 heures, l\u2019employeur n\u2019avait pas connaissance d\u2019une incapacit\u00e9 de travail de sa salari\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a dit que les motifs du licenciement \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis et il a admis l\u2019employeur \u00e0 prouver par t\u00e9moins l\u2019abandon de poste all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a r\u00e9serv\u00e9 le surplus.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 27 juillet 2012, A a relev\u00e9 appel du jugement du 9 juillet 2012.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

A demande que sur base des t\u00e9moignages recueillis il soit retenu qu\u2019avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement en date du 14 juillet 2009, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019avertissement quant \u00e0 son incapacit\u00e9 de travailler pour cause de maladie et que de la sorte son licenciement est intervenu en p\u00e9riode de protection sp\u00e9ciale contre le licenciement.<\/p>\n

Elle affirme que le t\u00e9moin C avait qualit\u00e9 pour recevoir l\u2019information au sujet de son \u00e9tat de maladie et que l\u2019article L.121-6 du code du travail n\u2019impose pas que le salari\u00e9 malade informe son employeur le premier jour de son incapacit\u00e9 de travail du r\u00e9sultat d\u2019une consultation aupr\u00e8s de son m\u00e9decin.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. demande la confirmation du jugement en insistant sur le caract\u00e8re contradictoire des t\u00e9moignages, sur l\u2019absence de pouvoir de repr\u00e9sentation de C et sur le d\u00e9faut d\u2019information lui donn\u00e9e quant au r\u00e9sultat de la visite m\u00e9dicale.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le licenciement est intervenu \u00e0 15.17 heures en date du 14 juillet 2009.<\/p>\n

Un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteur D portant sur la p\u00e9riode du 14 juillet au 16 juillet 2009 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9 le 14 juillet 2009 \u00e0 16.39 heures.<\/p>\n

C a fait la d\u00e9position suivante : \u00ab Je m\u2019occupais de la r\u00e9ception et du secr\u00e9tariat au sein de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire j\u2019ouvrais le courrier, je r\u00e9digeais des lettres, en somme je faisais un peu de tout \u2026. Elle est venue travailler le matin du 14 juillet 2009 et au cours de la matin\u00e9e elle a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9e au bureau pour m\u2019informer qu\u2019elle ne se sentait pas bien. Elle m\u2019a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle allait consulter un m\u00e9decin. J\u2019ai transmis cette information \u00e0 Patricia et Mara, les deux filles qui s\u2019occupaient de la composition des \u00e9quipes, et \u00e0 F la comptable. Je ne me souviens pas s\u2019il y a eu un second coup de t\u00e9l\u00e9phone ce matin-l\u00e0\u2026. Je n\u2019ai pas entendu une conversation entre Mme A et Mr E . De toute fa\u00e7on Mr E ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au bureau de toute la matin\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

La comptable F a d\u00e9pos\u00e9 en les termes suivants : \u00ab En ce qui concerne la journ\u00e9e du 14 juillet 2009, je n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e dans un premier temps que Mme A allait se rendre chez son m\u00e9decin. Je ne me rappelle pas avoir eu un appel de Mme A de toute la journ\u00e9e et d\u2019avoir eu un message de Mme C. J\u2019ai appris qu\u2019elle n\u2019est all\u00e9e consulter un m\u00e9decin qu\u2019en fin d\u2019apr\u00e8s-midi, lorsque Patricia et Mara me l\u2019ont dit. J\u2019ignore comment ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises au courant de cette information\u2026..<\/p>\n

5 J\u2019ignore si Mme A a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 Mr E, mais ce dernier \u00e9tait au courant qu\u2019elle allait se pr\u00e9senter chez un m\u00e9decin. J\u2019ignore \u00e9galement comment il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce fait. \u00bb<\/p>\n

Sur base de la d\u00e9position de C la Cour admet que A a bien t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au courant de la matin\u00e9e du 14 juillet 2009 pour dire \u00e0 C qu\u2019elle ne se sentait pas bien et qu\u2019elle allait consulter un m\u00e9decin.<\/p>\n

Cette d\u00e9position est cr\u00e9dible d\u00e8s lors que C a d\u00e9clar\u00e9 avoir transmis cette information \u00e0 Patricia et Mara qui s\u2019occupaient de la composition des \u00e9quipes, et que la comptable F a confirm\u00e9 que Patricia et Mara \u00e9taient au courant que A \u00e9tait all\u00e9e consulter un m\u00e9decin.<\/p>\n

S\u2019il est vrai qu\u2019il y a une contradiction entre la d\u00e9position de Zora C qu\u2019elle a transmis l\u2019information non seulement \u00e0 Patricia et Mara mais aussi \u00e0 la comptable Sandra, et la d\u00e9position de F qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la consultation de A aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin que par l\u2019interm\u00e9diaire de Patricia et Mara, il n\u2019en reste pas moins que cette contradiction, au sujet de laquelle la Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9partager les t\u00e9moins et de dire lequel des t\u00e9moins dit vrai ou s\u2019est tromp\u00e9, n\u2019est pas de nature \u00e0 rendre enti\u00e8rement non cr\u00e9dible la d\u00e9position de C pourtant partiellement corrobor\u00e9e.<\/p>\n

Cette d\u00e9position de C n\u2019est pas contredite, comme all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., par les attestations vers\u00e9es par elle qui ont trait \u00e0 l\u2019insubordination dont avait fait preuve A en date du 14 juillet 2009.<\/p>\n

L\u2019avertissement de l\u2019article L.121- 6.(1) du code du travail n\u2019est pas soumis \u00e0 un strict formalisme et il n\u2019est pas dit que le repr\u00e9sentant doive \u00eatre un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il doit donc \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de d\u00e9cider, de cas en cas, suivant la taille de l\u2019entreprise et des us et coutumes aff\u00e9rents, si l\u2019avertissement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 une personne qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve qui permettrait de dire qu\u2019G ait \u00e9t\u00e9, comme soutenu par la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., la repr\u00e9sentante de l\u2019employeur au sens de l\u2019article L.121- 6.(1) du code du travail.<\/p>\n

Au regard de l\u2019absence de service du personnel dans l\u2019entreprise B s.\u00e0 r.l., de la nature des fonctions exerc\u00e9es par C et du fait que l\u2019information a effectivement \u00e9t\u00e9 transmise aux personnes charg\u00e9es de l\u2019organisation des \u00e9quipes de travail, C est \u00e0 consid\u00e9rer comme repr\u00e9sentante de l\u2019employeur qualifi\u00e9e pour recevoir l\u2019avertissement de l\u2019article L.121-6.(1) du code du travail.<\/p>\n

6 Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que le patron Mr. E n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent pendant toute la matin\u00e9e au cours de laquelle l\u2019information a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019obligation de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical ne p\u00e8se sur le salari\u00e9 absent que le troisi\u00e8me jour et non d\u00e8s le premier jour de l\u2019absence.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a inform\u00e9 son employeur de sa maladie d\u00e8s le premier jour est donc prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence.<\/p>\n

Le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas oblig\u00e9 de produire un certificat de maladie d\u00e8s le premier jour, il est lui- m\u00eame juge de son \u00e9tat de sant\u00e9 du premier jour.<\/p>\n

Il suffit partant que pour ob\u00e9ir aux exigences de l\u2019article L.121- 6.(1) du code du travail qu\u2019il informe son employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci que son absence s\u2019explique par son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient et il n\u2019a pas besoin de faire confirmer cet \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient du premier jour par un m\u00e9decin et de transmettre cette information \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, A a satifsait aux exigences de l\u2019article L.121-6 en avertissant C , repr\u00e9sentante de l\u2019employeur, au courant de la matin\u00e9e du 14 juillet 2009 qu\u2019elle s\u2019absente parce qu\u2019elle ne se sent pas bien et qu\u2019elle va consulter un m\u00e9decin.<\/p>\n

Il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de n\u2019avoir pas, conform\u00e9ment aux dispositions de la convention collective de travail pour les entreprises de nettoyage de b\u00e2timents, inform\u00e9 son employeur avant le commencement du travail. Cette convention collective ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors qu\u2019elle vise une incapacit\u00e9 s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9e d\u00e8s avant le commencement du travail et non une incapacit\u00e9 s\u2019\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e en cours de travail.<\/p>\n

D\u00e8s l\u2019avertissement intervenu au courant de la matin\u00e9e, A a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection contre le licenciement de sorte que le licenciement intervenu \u00e0 15.17 heures est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

Il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette autrement compos\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., qui est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 La Cour fixe ex aequo et bono \u00e0 1.000 \u20ac l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel lui devant revenir de la part de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : d\u00e9clare le licenciement du 14 juillet 2009 abusif pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection sp\u00e9ciale contre le licenciement de l\u2019article L.121- 6 du code du travail, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette autrement compos\u00e9, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e pour un montant de 1.000 \u20ac,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 1.000 \u20ac,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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