{"id":933040,"date":"2026-05-21T00:25:40","date_gmt":"2026-05-20T22:25:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-37928\/"},"modified":"2026-05-21T00:25:44","modified_gmt":"2026-05-20T22:25:44","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-37928","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-37928\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-37928"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 1 9 juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 37928 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Elisabeth WEYRICH, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais G),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 conseil d\u2019administration de droit fran\u00e7ais Assurance X (F) IARD,<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch\/Alzette en date du 15 septembre 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence U),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES du 15 septembre 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES du 15 septembre 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES du 15 septembre 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE Y (L),<\/p>\n

partie intervenante volontaire,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR DAPPEL :<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 3 ao\u00fbt 2006, le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence U), construite en 2000, assigne le prom oteur P) S.A. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir sur la base, notamment, des articles 1142 et 1147 du code civil, condamner \u00e0 lui payer le montant de 105.000.- euros, soit celui de 80.000.- euros pour co\u00fbt de remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres constat\u00e9s (fissures aux niveaux des balcons, \u00e9caillures et fissures dans l\u2019enduit de la fa\u00e7ade arri\u00e8re et infiltrations d'eau au niveau des garages au sous-sol) et celui de 25.000.- euros pour d\u00e9faut de jouissance pendant les travaux de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Tout en contestant l\u2019existence des d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s, P) S.A. assigne par exploit d'huissier du 1 er d\u00e9cembre 2006 C) S.A., qu\u2019elle charge de la<\/p>\n

3 construction de l\u2019immeuble, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir intervenir dans le litige introduit contre elle le 3 ao\u00fbt 2006 et, principalement, sur les m\u00eames bases, condamner \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Faisant valoir qu\u2019elle commande aupr\u00e8s de G) S.A. des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s en b\u00e9ton arm\u00e9 pour la confection des balcons de la R\u00e9sidence U), C) S.A. assigne par exploit d'huissier du 23 janvier 2007 G) S.A. \u00e0 compara\u00eetre devant le m\u00eame tribunal afin de la voir intervenir dans le litige dirig\u00e9 contre elle pour la voir, sur la base notamment des articles 1142 et 1147 du code civil, condamner \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 son encontre dans le litige dirig\u00e9 contre elle par P) S.A..<\/p>\n

Par requ\u00eate du 20 juin 2007, Assurance X (F) IARD S.A. d\u00e9clare, en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur de G) S.A. et sous toutes r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9ralement quelconques, notamment, quant \u00e0 une responsabilit\u00e9 dans le chef de son assur\u00e9e, intervenir volontairement au litige pour se voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par jugement du 1 er f\u00e9vrier 2008, constatant la jonction des diff\u00e9rents r\u00f4les, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d\u00e9signe, au vu du caract\u00e8re unilat\u00e9ral du constat K) du 13 d\u00e9cembre 2002 produit par le syndicat de la R\u00e9sidence U), Z) comme expert aux fins, notamment, de le voir dresser un constat contradictoire des lieux, relever les \u00e9ventuels vices et d\u00e9sordres affectant la R\u00e9sidence U) et, entre autres, les fissures aux balcons, \u00e9caillures et fissures dans l\u2019enduit de la fa\u00e7ade arri\u00e8re et infiltrations d'eau dans les garages du sous-sol.<\/p>\n

Dans son rapport \u00e9tabli le 16 d\u00e9cembre 2008 (cf page 3\/35), l\u2019expert Z) retient ce qui suit pour ce qui concerne les causes et origines des \u00ab fissures dans les parapets des balcons pr\u00e9fabriqu\u00e9s, donc coffr\u00e9s, ferraill\u00e9s, pervibr\u00e9s, b\u00e9tonn\u00e9s, d\u00e9coffr\u00e9s \u00bb :<\/p>\n

\u00ab consid\u00e9rant que \u00bb : \u00ab \u00b0 les d\u00e9sordres dans les balcons pr\u00e9fabriqu\u00e9s sont manifestes \u00bb, \u00ab \u00b0 ils ne proviennent pas d\u2019une d\u00e9faillance statique \u00bb, \u00ab \u00b0 il n\u2019y a pas de probl\u00e8mes de qualit\u00e9 du b\u00e9ton proprement dit \u00bb, \u00ab \u00b0 diff\u00e9rentes armatures n\u2019ont pas la couverture n\u00e9cessaire \u2026 ; sachant qu\u2019une couverture nominale pour l\u2019enrobage des armatures pr\u00e9voit une classe d\u2019exposition XC4 40 mm et non pas <20 mm et on peut parler de chance que l\u2019armature mise \u00e0 nu lors du carottage \u2026 n\u2019est pas encore attaqu\u00e9e par la corrosion, donc ce fait n\u2019est pas non plus la cause de la fissuration, n\u00e9anmoins il constitue \u00e0 mon avis un manque de soins apport\u00e9s<\/p>\n

4 lors de la pose d\u2019armatures ; sachant et respectant que le coefficient de dilatation du b\u00e9ton est proche de celui de l\u2019acier \u00bb,<\/p>\n

\u00ab je suis d\u2019avis que la dur\u00e9e minimale (1 heure) de la cure (traitement destin\u00e9 \u00e0 limiter l\u2019\u00e9vaporation d\u2019eau pour le b\u00e9ton en phase de prise et durcissement) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soign\u00e9e en usine ; donc \u00e0 l\u2019origine il y a eu des microfissures peu visibles, puis le ph\u00e9nom\u00e8ne de gel <-5\u00b0> est constamment possible et sachant qu\u2019il existe toujours de l\u2019humidit\u00e9 dans les b\u00e9tons (\u00e9v\u00e9nement qui a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 ou plut\u00f4t d\u00e9favoris\u00e9 par les microfissures pr\u00e9cit\u00e9es provenant d\u2019un manque de cure) et lors du passage de l\u2019eau liquide \u00e0 l\u2019eau solide (gel), son volume augmente de ca 10%, ce qui cr\u00e9e de grandes contraintes de pression hydraulique interne dans le b\u00e9ton et qui peut causer sa fracture ; donc en r\u00e9sum\u00e9 il y avait d\u00e8s le d\u00e9part des microfissures de retrait qui ont permis une faible p\u00e9n\u00e9tration d\u2019eau qui lors des p\u00e9riodes de gel et de d\u00e9gel a cr\u00e9\u00e9 des fissures avec les d\u00e9g\u00e2ts toujours visibles ; = vice de fabrication\/finition provenant de la production des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Pour la r\u00e9fection des balcons fissur\u00e9s, l\u2019expert pr\u00e9conise les travaux suivants : \u00ab Hydro-sablage des surfaces et mise en oeuvre d\u2019un mortier sp\u00e9cial et \u00e9lastique de protection pour fa\u00e7ades (Herbol ou similaire ou \u00e9quivalent), y compris tous travaux connexes comme \u00e9chafaudages, protections, etc \u00bb, \u00e9valuant le co\u00fbt de ces travaux au montant HTVA de 128.000.- euros.<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent r\u00e9guli\u00e8rement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, ent\u00e9rinant le rapport d'expertise Z) (d\u00e9pos\u00e9 aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et d\u00e9clarant fond\u00e9es les diff\u00e9rentes demandes sur la base des articles 1142 et 1147 du code civil, condamne P) S.A. \u00e0 payer au syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence U), d'une part, le montant TVAC de 175.822,35.- euros correspondant aux travaux de r\u00e9fection des balcons pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert par le montant HTVA de 128.000.- euros et de r\u00e9fection de la fa\u00e7ade arri\u00e8re d\u2019un montant HTVA de 24.889.- euros, soit un import HTVA de 152.889.- euros, d'autre part, le montant de 2.000.- euros pour d\u00e9faut de jouissance durant lesdits travaux de r\u00e9fection, soit une condamnation totale TVAC de 177.822,35.- euros, ordonnant l\u2019ex\u00e9cution provisoire de cette condamnation, condamne C) S.A. \u00e0 tenir P) S.A. quitte et indemne des condamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre de P) S.A. (cette responsabilit\u00e9 de C) S.A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P) S.A. \u00e9tant d\u00e9duite de ses carences dans la mise en oeuvre de l\u2019enduit au niveau de la fa\u00e7ade arri\u00e8re, et pour ce qui concerne les balcons, de ce qu\u2019elle elle met en \u0153uvre des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s affect\u00e9s de vices), et condamne G) S.A. (dont la responsabilit\u00e9 contractuelle envers C) S.A. est retenue pour confection d\u2019\u00e9l\u00e9ments de<\/p>\n

5 balcon en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9s affect\u00e9s de vices) \u00e0 tenir C) S.A. quitte et indemne de la condamnation intervenant \u00e0 l\u2019encontre de celle-ci, ce \u00e0 concurrence du montant de 148.200.- euros, soit celui de 147.200.- euros TVAC (128.000.- euros HTVA) et celui de 1.000.- euros pour d\u00e9faut de jouissance, d\u00e9clarant finalement le jugement commun \u00e0 Assurance X (F) IARD S.A., assureur de G) S.A..<\/p>\n

Faisant grief aux premiers juges, notamment, d\u2019ent\u00e9riner le rapport d'expertise Z) alors que l\u2019expert n\u2019exprime qu\u2019un simple avis sans aucune certitude quant aux causes des d\u00e9sordres qu\u2019il rel\u00e8ve, les appelantes demandent que, par voie de r\u00e9formation, entre autres, tant le rapport d'expertise unilat\u00e9ral K), que les rapports S) , que finalement les notes techniques M) (\u00e9tablies \u00e0 la demande de Assurance X (F) IARD S.A., assureur en responsabilit\u00e9 de G) S.A.), soient prises en consid\u00e9ration, pour voir d\u00e9clarer que la responsabilit\u00e9 de G) S.A. n\u2019est pas engag\u00e9e.<\/p>\n

C) S.A., selon laquelle la responsabilit\u00e9 contractuelle de G) S.A. r\u00e9sulte du rapport Z) pour non respect des normes applicables en la mati\u00e8re et mauvaise ex\u00e9cution du proc\u00e9d\u00e9 de cure des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s qu\u2019elle r\u00e9alise, sollicite la confirmation de la condamnation \u00e0 l\u2019encontre de G) S.A. de la tenir quitte et indemne \u00e0 concurrence du montant de 148.200.- euros (147.200 + 1.000) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P) S.A.<\/p>\n

Si le syndicat de la R\u00e9sidence U) fait valoir \u00ab que c\u2019est de fa\u00e7on tout \u00e0 fait inutile que les appelantes \u00bb la font intervenir en instance d'appel, elle ne pr\u00e9cise pas cette affirmation, tout comme elle n\u2019en d\u00e9duit pas de conclusion.<\/p>\n

P) S.A. d\u00e9clare se rallier aux conclusions de C) S.A.,<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de ce que le jugement du 15 juin 2011 condamne son assur\u00e9e en RC garantie d\u00e9cennale P) S.A. \u00e0 payer au syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence U) le montant de 177.822,35.- euros, condamnation d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision, de ce que le syndicat fait ex\u00e9cuter \u00e0 cette condamnation nonobstant l\u2019appel interjet\u00e9 par Assurance X (F) IARD S.A. et G) S.A., seule responsable des d\u00e9sordres constat\u00e9s par l\u2019expert Z), de ce qu\u2019elle a d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat direct au litige, ASSURANCE Y (L) S.A. intervient r\u00e9guli\u00e8rement par requ\u00eate du 13 mars 2012 dans l\u2019instance d'appel, d\u00e9clarant rejoindre les conclusions de P) S.A..<\/p>\n

La Cour fait int\u00e9gralement siens les motifs par lesquels le jugement du 15 juin 2011 retient que C) S.A. et G) S.A. sont li\u00e9es par un contrat d'entreprise (G) S.A. produisant les \u00e9l\u00e9ments de balcons pr\u00e9fabriqu\u00e9s pour lesquels C) S.A. lui passe commande), et que la responsabilit\u00e9 de G) S.A.<\/p>\n

6 est susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e sur la base des articles 1142 et suivants du code civil, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de vices cach\u00e9s.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que soutient G) S.A., elle est inform\u00e9e par lettre recommand\u00e9e lui adress\u00e9e le 24 mai 2005 par C) S.A. de \u00ab l\u2019existence d\u2019importantes fissures dans les parois des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s d\u2019all\u00e8ges de balcon nous fournis \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour ces deux immeubles \u00bb, \u00e0 savoir les R\u00e9sidences U) et D), lui proposant une entrevue pour le 3 juin 2005, et lui demandant de rem\u00e9dier audits d\u00e9sordres, cette lettre se r\u00e9f\u00e9rant par ailleurs \u00e0 un courrier d\u2019un contenu similaire du 29 septembre 2004 qui serait rest\u00e9 sans suite.<\/p>\n

Les appelantes entreprennent le rapport d'expertise Z) du 15 janvier 2009 pour \u00eatre contredit par les \u00e9l\u00e9ments au dossier, notamment et entre autres, par les notes techniques -unilat\u00e9rales- \u00e9labor\u00e9es \u00e0 leur demande par le bureau d\u2019expertise T), \u00ab sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019expertises li\u00e9es aux structures, b\u00e9tons et rev\u00eatements durs \u00bb, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019ing\u00e9nieur M) (option g\u00e9nie civil et urbanisme) qui, concernant le probl\u00e8me des balcons, conclut comme suit en sa note technique du 16 avril 2012 : \u00ab \u2026 \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Le b\u00e9ton fait naturellement du retrait. Ce retrait peut \u00eatre limit\u00e9 par diff\u00e9rentes actions \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9l\u00e9ments en b\u00e9ton ou lors de leurs utilisations par des armatures correctement dispos\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les fissures observ\u00e9es sur les balcons ne sont pas dues au seul retrait \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les armatures pr\u00e9sente(s) dans le balcon proches des parements ont effectivement pour effet de limiter grandement les fissures de retrait et leurs ouvertures lors de leurs apparitions \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les fissures sont dues \u00e0 la reprise des efforts de flexion d\u00e9vi\u00e9s par leurs formes. Un balcon normalement travaille uniquement en porte \u00e0 faux et pr\u00e9sente des fissures de flexion \u00e9ventuellement en partie sup\u00e9rieure au droit des appuis \u00bb. La forme des garde-corps massifs par rapport \u00e0 la dalle et de forme non parall\u00e8le \u00e0 la fa\u00e7ade induit des flexions parasites qui ne sont pas reprises par le ferraillage des dalles \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les d\u00e9fauts d\u2019enrobage des armatures relev\u00e9s par l\u2019expert judiciaire devraient avoir pour cons\u00e9quences des d\u00e9fauts de protection de ces armatures qui entra\u00eeneraient leurs oxydations et l\u2019\u00e9clatement des b\u00e9tons sous la pouss\u00e9e de la rouille.<\/p>\n

7 Les fissures observ\u00e9es dans cette affaire ne sont pas de ce type et ne proviennent donc pas d\u2019un d\u00e9faut d\u2019enrobage \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les fissures observ\u00e9es proviennent d\u2019une d\u00e9formation du balcon non uniforme dans sa longueur due \u00e0 la forme des garde-corps en b\u00e9ton provoquant une d\u00e9formation non lin\u00e9aire \u00e0 des dalles entra\u00eenant la fissuration anarchique observ\u00e9e. Une armature correctement dimensionn\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude structure aurait permis d\u2019\u00e9viter la formation des fissures structurelles dues \u00e0 la flexion des dalles de balcons \u00bb.<\/p>\n

Le seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral de la note technique M) du 16 avril 2012 produite par les appelantes n\u2019implique, contrairement aux conclusions de P) S.A., de C) S.A. et de leurs assureurs, ni son rejet en tant que simple pi\u00e8ce, ni le rejet des conclusions en d\u00e9duites par les appelantes.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur appel, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. soutiennent, entre autres, que contrairement \u00e0 ce que retient l\u2019expert Z), les fissures constat\u00e9es sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s ne sont pas dues \u00ab au non respect d\u2019une dur\u00e9e minimale de la cure d\u2019une heure \u00bb, et partant \u00e0 un vice de fabrication ou de finition dans le chef de G) S.A ..<\/p>\n

Elles font plus pr\u00e9cis\u00e9ment grief \u00e0 l\u2019expertise Z) de ne pas prendre en consid\u00e9ration la norme DTU 21 appliqu\u00e9e par G) S.A. lors de la production des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s, alors que cette norme pr\u00e9cise que \u00ab La cure naturelle y compris celle assur\u00e9e par le maintien du coffrage est suffisante lorsque pendant toute la p\u00e9riode requise pour la cure les conditions sont telles que le taux d\u2019\u00e9vaporation de la surface du b\u00e9ton reste faible (pour ce qui concerne la production des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s) lors de la production des \u00e9l\u00e9ments de balcon pr\u00e9fabriqu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Or, selon les appelantes, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s par G) S.A. sont r\u00e9alis\u00e9s en avril 1997, en atelier ferm\u00e9, au moyen de coffrages ad\u00e9quats, de sorte que \u00ab les conditions d\u2019une cure naturelle par l\u2019effet du coffrage sous hangar \u00e9taient tout \u00e0 fait normales pour permettre une cure dans les meilleures conditions \u00bb.<\/p>\n

Elles en d\u00e9duisent qu\u2019il \u00ab est d\u00e8s lors impossible que la p\u00e9riode de cure minimale d\u2019une heure (pr\u00e9cision de l\u2019expert Z)) n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s se trouvaient n\u00e9cessairement dans leur coffrage pendant plusieurs heures de s\u00e9chage \u00bb, ajoutant que \u00ab le b\u00e9ton met plusieurs heures \u00e0 s\u00e9cher correctement et un coffrage-d\u00e9coffrage en une heure voire moins est tout simplement impossible \u00e0 r\u00e9aliser \u00bb.<\/p>\n

8 A cet \u00e9gard, un quelconque aveu \u00ab indirect \u00bb -contest\u00e9- de G) S.A. lors de la lecture du rapport Z) le 14 septembre 2009, et selon lequel le processus de cure ad\u00e9quat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par celle-ci lors de la production des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s litigieux, n\u2019est pas \u00e9tabli, le courrier Z) du 19 avril 2010 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, n\u2019\u00e9tant par ailleurs pas m\u00eame produit parmi les pi\u00e8ces au dossier.<\/p>\n

G) S.A. et son assureur font encore valoir que des microfissures ne sont signal\u00e9es, ni \u00e0 la livraison des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s des balcons en 1997, ni en cours de chantier.<\/p>\n

Elles se pr\u00e9valent encore du courrier du 7 mars 1997 par lequel C) S.A. passe commande \u00e0 G) S.A. pour les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s en b\u00e9ton y sp\u00e9cifi\u00e9s, aux termes duquel les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s produits par celle-ci sont \u00e0 r\u00e9aliser sur la base de \u00ab plans d\u2019architecte et ing\u00e9nieur fournis ou \u00e0 fournir \u00bb :<\/p>\n

\u00ab Votre offre est bas\u00e9e sur les plans suivants qui vous ont \u00e9t\u00e9 fournis \u2026 \u00bb, C) S.A. y sp\u00e9cifiant les d\u00e9signations pr\u00e9cises des \u00ab plans \u00bb, \u00ab d\u00e9tails \u00bb et \u00ab Plan BE \u00bb fournis, ajoutant que \u00ab les \u00e9l\u00e9ments devront \u00eatre conformes aux plans d\u2019architecte et ing\u00e9nieur fournis ou \u00e0 fournir \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, les plans que fait tenir le cabinet d\u2019avocats BEAUMONT \u00e0 l\u2019expert Z) et qui ont trait aux balcons, \u00e9manent du bureau d'architecte F) de Luxembourg (\u00e9num\u00e9r\u00e9s pour partie \u00e0 la confirmation de commande du 7 mars 1997), respectivement du bureau d\u2019ing\u00e9nieurs LC) ing\u00e9nieurs conseils, ces derniers plans portant la d\u00e9nomination \u00ab Coffrage \u2013 Armatures \u2013 El\u00e9ments Pr\u00e9fabriqu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Selon les appelantes, C) S.A. intervient encore dans les travaux ayant trait aux balcons en ce que c\u2019est elle qui int\u00e8gre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s au b\u00e2timent.<\/p>\n

Or, le rapport Z) n\u2019\u00e9tudie pas autrement la question de savoir si cette incorporation intervient ou non dans la production des d\u00e9sordres affectant les balcons.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et des conclusions, pour partie, contraires \u00e9mises dans des documents techniques contradictoires et unilat\u00e9raux, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise compl\u00e9mentaire par un expert tiers pour, suite \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire des parties par devant cet expert des rapports K) et S) (non au dossier), des rapport et notes techniques M), dont celui du 16 avril 2012, tous unilat\u00e9raux, voir examiner de mani\u00e8re plus globale les causes et origines des d\u00e9sordres litigieux respectivement invoqu\u00e9s, notamment, en y<\/p>\n

9 englobant des facteurs, pi\u00e8ces ou consid\u00e9rations \u00e9ventuels non encore soumis \u00e0 une expertise contradictoire (tels et entre autres, le fait que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s command\u00e9s aupr\u00e8s de G) S.A. sont \u00e0 r\u00e9aliser conform\u00e9ment aux conception et plans lui fournis par C) S.A. ; proc\u00e9d\u00e9 de cure du b\u00e9ton dont se pr\u00e9vaut G) S.A. ; mesures d\u2019accrochage des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s \u00e0 la structure du b\u00e2timent et leur incidences \u00e9ventuelles dans la production et dans la configuration des d\u00e9sordres ; v\u00e9rification de l\u2019affirmation selon laquelle les fissurations apparaissent \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 les balcons sont fix\u00e9s aux dalles des diff\u00e9rents niveaux de la r\u00e9sidence ; constatation et explication des diff\u00e9rences -contest\u00e9es- entre les fissures relev\u00e9es au balcon en arc de cercle et de celles constat\u00e9es au balcon en forme lin\u00e9aire ; question de la conformit\u00e9 de la norme DTU 21 appliqu\u00e9e par G) S.A. ; incidence ou non de l\u2019\u00e9paisseur de l\u2019enrobage des armatures mise en oeuvre par G) S.A.).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et en attendant de voir statuer sur le r\u00e9sultat de la mesure d'instruction compl\u00e9mentaire, dont pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre fonction la responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire des condamnations de tenir quitte et indemne intervenues \u00e0 l\u2019encontre de C) S.A., et de G) S.A..<\/p>\n

Par ailleurs, le jugement du 15 juin 2011 ne pr\u00eate pas \u00e0 interpr\u00e9tation quant au fait qu\u2019il assortit de l\u2019ex\u00e9cution provisoire uniquement la condamnation proprement dite y prononc\u00e9e en faveur du syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence U).<\/p>\n

En effet, la condamnation intervenant \u00e0 l\u2019encontre de C) S.A. de tenir P) S.A. quitte et indemne de \u00ab toute condamnation intervenant \u00e0 son encontre \u00bb (cf dispositif du jugement du 15 juin 2011) vise la seule condamnation proprement dite prononc\u00e9e contre P) S.A. et non, \u00e0 d\u00e9faut de toute stipulation aff\u00e9rente expresse, les mesures (telle celle de l\u2019ex\u00e9cution provisoire) dont cette condamnation peut \u00eatre assortie.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la demande d\u2019interpr\u00e9tation de savoir si la mesure de l\u2019ex\u00e9cution provisoire dont est assortie la condamnation prononc\u00e9e en faveur du syndicat des copropri\u00e9taires s\u2019\u00e9tend \u00e0 la condamnation de tenir quitte et indemne intervenant \u00e0 l\u2019encontre de P) S.A., est non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vu l\u2019article 227 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de G) S.A. et de Assurance X (F) IARD S.A. ainsi que l\u2019intervention volontaire de ASSURANCE Y (L) S.A.,<\/p>\n

dit que les condamnations de tenir quitte et indemne prononc\u00e9es le 15 juin 2011 \u00e0 l\u2019encontre G) S.A. et de C) S.A. ne sont pas ex\u00e9cutoires par provision,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en interpr\u00e9tation y relative de P) S.A.,<\/p>\n

rejette les demandes visant \u00e0 voir assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire les condamnations prononc\u00e9es au jugement du 15 juin 2011 en faveur de P) S.A. et de C) S.A.,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u00e9signe comme expert R), avec la mission de concilier les parties, sinon, dans un rapport compl\u00e9mentaire \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de :<\/p>\n

1- dresser un constat contradictoire des garde-corps des balcons de la R\u00e9sidence U) sise \u00e0 ______ et y relever les \u00e9ventuelles les fissures des balcons, 2- en tout \u00e9tat de cause, proc\u00e9der avec les parties \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire des rapports K) du 13 d\u00e9cembre 2002 et S) , unilat\u00e9raux, des rapport et notes techniques T) (M)), particuli\u00e8rement de celle du 16 avril 2012, \u00e9galement unilat\u00e9raux, 3- se prononcer, au vu des documents au dossier, dont le rapport d'expertise Z) et ses annexes, sur les causes et origines exactes des fissures des balcons que l\u2019expert R) constate sur les lieux, ou des fissures d\u00e9crites dans les documents ci-avant \u00e9nonc\u00e9s, 4- d\u00e9terminer, entre autres, si ces causes et origines sont \u00e0 rechercher, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tout ou en partie, dans : a) un retrait normal du b\u00e9ton b) une insuffisance d\u2019enrobage des armatures, notamment, en raison de l\u2019application de la norme DTU 21 lors de la production des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s c) un d\u00e9faut des plans, entre autres, des plans d\u2019armatures fournis par C) S.A. pour la production des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s de balcon d) un probl\u00e8me de cure lors de la production des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s e) un syst\u00e8me de fixation\/int\u00e9gration\/incorporation inad\u00e9quat des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s de balcon \u00e0 la structure de la r\u00e9sidence f) la conjonction \u00e9ventuelle de plusieurs des causes et origines ci- avant \u00e9nonc\u00e9es<\/p>\n

11 g) des facteurs envisag\u00e9s aux motifs du pr\u00e9sent arr\u00eat ou non encore \u00e9voqu\u00e9s 5- d\u00e9terminer si et dans quelle mesure C) S.A. et G) S.A. interviennent respectivement dans la production des d\u00e9sordres affectant les balcons 6- d\u00e9tailler les moyens aptes \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres retenus 7- chiffrer de mani\u00e8re pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat des balcons<\/p>\n

ordonne \u00e0 G) de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert ou de d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019un institut bancaire \u00e0 convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

charge le magistrat Marie-Anne STEFFEN du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ce magistrat et ne continuer les op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou d\u00e9p\u00f4t d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que l\u2019expert pourra dans l\u2019accomplissement de sa mission s\u2019entourer de tous renseignements utiles et entendre de tierces personnes,<\/p>\n

dit que l\u2019expert d\u00e9posera son rapport au greffe de la Cour le 10 octobre 2013 au plus tard,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les d\u00e9pens,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 Assurance X (F) IARD S.A. et ASSURANCE Y (L) S.A.,<\/p>\n

fixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de la mise en \u00e9tat du mercredi, 16 octobre 2013 \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du 1 9 juin deux mille treize Num\u00e9ro 37928 du r\u00f4le. Composition: Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Elisabeth WEYRICH, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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