{"id":933042,"date":"2026-05-21T00:25:45","date_gmt":"2026-05-20T22:25:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-38872\/"},"modified":"2026-05-21T00:25:49","modified_gmt":"2026-05-20T22:25:49","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-38872","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-38872\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-38872"},"content":{"rendered":"
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\n

ASSISTANCES JUDICIAIRES accord\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 L) et provisoirement \u00e0 P) par d\u00e9cisions du B\u00e2tonnier des 6 juillet 2012 et 12 juin 2013.<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 19 juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38872 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Marie-Anne STEF FEN, pr\u00e9sident de chambre; Christiane RECKINGER, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. L), et 2. P),<\/p>\n

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Nadine TAPELLA en remplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 1 er ao\u00fbt 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9guia AMIALI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA du 1 er ao\u00fbt 2012,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Roy NATHAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR DAPPEL :<\/p>\n

L), en tant qu\u2019emprunteur, et P), en tant que co-emprunteur, concluent le 4 mai 2006 aupr\u00e8s de BANQUE X) S.A. un contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament (\u00ab But du pr\u00eat : Tr\u00e9sorerie \u00bb), portant sur un emprunt de 18.100.- euros, remboursable par le montant de 23.821,80.- euros (co\u00fbt du pr\u00eat : 5.721,80.- euros), moyennant 60 mensualit\u00e9s \u00e0 397,03.- euros \u00e0 verser sur le compte y sp\u00e9cifi\u00e9 de Banque X) CREDIT SERVICES S.C.R.L., le \u00ab TAEG \u00bb \u00e9tant de 12% et le \u00ab Taux de retard \u00bb de 13,20%.<\/p>\n

Le contrat pr\u00e9voit encore que \u00ab les emprunteurs \u2026 reconnaissent avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et du tableau d'amortissement en annexe et faisant partie du pr\u00e9sent contrat, et les acceptent \u00bb.<\/p>\n

Suivent les signatures de la banque, d'une part, des emprunteur et co- emprunteur, d'autre part, ceux-ci faisant pr\u00e9c\u00e9der leurs signatures de leurs mentions manuscrites \u00ab lu et approuv\u00e9 pour 23.821,80.- Euros \u00e0 rembourser \u00bb.<\/p>\n

En bas de chacune des pages des conditions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au contrat de pr\u00eat, P) et L) apposent leurs signatures.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, L) et P) conviennent avec la banque d\u2019une \u00ab cession de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019indemnit\u00e9s de toute nature \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de reproduire les articles suivants des conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

Article 9 : \u00ab R\u00e9siliation \u2013 solde impay\u00e9 \u2013 cons\u00e9quences \u00bb<\/p>\n

\u00ab \u00a71 : Les mensualit\u00e9s \u00e9chues et \u00e0 \u00e9choir deviendront exigibles de plein droit au cas o\u00f9 l\u2019emprunteur serait en d\u00e9faut d\u2019au moins deux \u00e9ch\u00e9ances ou d\u2019une somme \u00e9quivalente \u00e0 20% du montant total \u00e0 rembourser et ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 un mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste d\u2019une lettre recommand\u00e9e contenant mise en demeure \u00bb. \u00ab En cas d\u2019application de l\u2019ali\u00e9na pr\u00e9c\u00e9dent ou de r\u00e9solution du pr\u00e9sent contrat, aux torts de l\u2019emprunteur, le pr\u00eateur pourra r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019emprunteur, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, un montant calcul\u00e9 sur le solde restant d\u00fb en capital et \u00e9gal \u00e0 10% de la tranche du solde restant redu jusqu'\u00e0 7.500.- euros, et \u00e0 5% calcul\u00e9s sur la tranche du solde restant due sup\u00e9rieure \u00e0<\/p>\n

3 7.500.- euros et ce sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article 10 et du paiement des mensualit\u00e9s \u00e9chues et \u00e0 \u00e9choir \u00bb. \u00ab \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Article 10 : \u00ab Int\u00e9r\u00eats de retard et imputation des paiements \u00bb<\/p>\n

\u00ab \u00a71 : Sur toute somme en principal non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou devenue exigible en application de l\u2019article 9 ou en cas de r\u00e9solution du contrat aux torts de l\u2019emprunteur, il sera d\u00fb, de plein droit et sans qu\u2019une quelconque mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard affich\u00e9 aux conditions particuli\u00e8res \u00bb.<\/p>\n

Article 13 \u00ab Cession des droits \u00bb<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00eateur c\u00e8de express\u00e9ment ce que les emprunteurs et cautions acceptent, tous ses droits d\u00e9rivant du pr\u00e9sent contrat et notamment celui de proc\u00e9der \u00e0 la perception de toutes sommes dues \u00e0 : BANQUE X) SERVICES SCRL \u2026 . Seuls les paiement faits au cessionnaire ci-dessus d\u00e9gagent valablement les emprunteurs et les cautions de leurs obligations vis-\u00e0-vis du pr\u00eateur \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 15 : \u00ab Loi applicable \u00bb<\/p>\n

\u00ab La pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation belge et en particulier par la loi du 12 juin 1991 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Si le contrat de cr\u00e9dit est conclu sur le territoire du Grand Duch\u00e9 de Luxembourg, les parties conviennent express\u00e9ment que le droit belge sera applicable \u00e0 leurs relations contractuelles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, \u00a7 1 er<\/p>\n

de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Les consommateurs peuvent toutefois invoquer toute disposition de la loi luxembourgeoise destin\u00e9e \u00e0 assurer la protection du consommateur et qui leur serait plus favorable \u00bb.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 13 ao\u00fbt 2007, Banque X) CREDIT SERVICES S.C.R.L. fait savoir \u00e0 L) et \u00e0 P) ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026 votre contrat de cr\u00e9dit pr\u00e9sente actuellement un retard de deux \u00e9ch\u00e9ances \u00bb. \u00ab Par la pr\u00e9sente, nous vous mettons en demeure de r\u00e9gler imm\u00e9diatement la somme de 810,10.- euros \u00bb, se r\u00e9partissant comme suit :<\/p>\n

\u00ab Capital \u00e9chu impay\u00e9 : 511,85 EUR \u00bb \u00ab Int\u00e9r\u00eats \u00e9chus impay\u00e9s : 282,21 EUR \u00bb, auxquels viennent s\u2019ajouter des frais de rappel de 16,04.- euros. \u00ab \u2026 \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Si l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de votre retard en mensualit\u00e9s ne nous parvient pas \u00bb dans le d\u00e9lai de 30 jours y sp\u00e9cifi\u00e9, \u00ab votre contrat sera d\u00e9nonc\u00e9. Le capital<\/p>\n

4 restant d\u00fb, les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus impay\u00e9s, les frais de rappel, les int\u00e9r\u00eats de retard et l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire deviendront alors int\u00e9gralement et imm\u00e9diatement exigibles \u00bb. \u00ab \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Par lettre adress\u00e9e le 17 septembre 2007 \u00e0 L) et \u00e0 P) , constatant qu\u2019aucune suite n\u2019est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa lettre recommand\u00e9e ci -avant, Banque X) CREDIT SERVICES S.C.R.L. continue comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ce jour, votre contrat est d\u00e9nonc\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Le solde complet, de ce fait, est devenu imm\u00e9diatement exigible et se compose comme suit \u00bb :<\/p>\n

– \u00ab Capital restant d\u00fb : 14.743,84 EUR \u00bb – \u00ab Int\u00e9r\u00eats \u00e9chus impay\u00e9s : 277,35 EUR \u00bb – \u00ab Int\u00e9r\u00eats de retard : 0,00 EUR \u00bb – \u00ab Frais de rappel : 24,06 EUR \u00bb – \u00ab Indemnit\u00e9 forfaitaire : 1.112,19 EUR \u00bb – \u00ab TOTAL : 16.157,44 EUR \u00bb<\/p>\n

\u00ab Cette derni\u00e8re somme doit nous parvenir imm\u00e9diatement sur le compte \u00bb y indiqu\u00e9.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant au pr\u00eat du 4 mai 2006, BANQUE X) CREDIT SERVICES S.C.R.L. adresse le 30 janvier 2008 la lettre recommand\u00e9e suivante \u00e0 P) et \u00e0 L) :<\/p>\n

\u00ab Veuillez noter qu\u2019\u00e0 partir de ce jour, toutes les cr\u00e9ances et droits r\u00e9sultant du dossier susmentionn\u00e9 seront c\u00e9d\u00e9s \u00e0 F) S.A. \u00bb, dont suivent les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises.<\/p>\n

\u00ab D\u00e8s lors, nous vous demandons de contacter directement la soci\u00e9t\u00e9 cit\u00e9e ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 27 avril 2011, F) S.A. assigne L) et P) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au paiement du montant de 13.678,90.- euros, d\u00e9taill\u00e9 comme suit :<\/p>\n

– \u00ab montant total du pr\u00eat : 23.821,80 EUR \u00bb – \u00ab pay\u00e9 avant d\u00e9nonciation : 5.558,42 EUR \u00bb – \u00ab solde restant d\u00fb en principal \u00e0 la d\u00e9nonciation : 18.263,38 EUR \u00bb – \u00ab solde restant d\u00fb en capital – et base de calcul des int\u00e9r\u00eats de retard : 14.743,84 EUR \u00bb – \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et impay\u00e9s \u00e0 la d\u00e9nonciation : 277,35 EUR \u00bb<\/p>\n

5 – \u00ab frais de sommation : 24,06 EUR \u00bb – \u00ab sous-total avant acomptes : 15.045,25 EUR \u00bb – \u00ab pay\u00e9 \u00e0 valoir depuis la d\u00e9nonciation : 2.478,54 EUR \u00bb – \u00ab solde sur contrat au moment de l\u2019assignation : 12.566,71 EUR \u00bb – \u00ab clause p\u00e9nale : 1.112,19 EUR \u00bb – \u00ab solde g\u00e9n\u00e9ral : 13.678,90 EUR \u00bb<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 1 er ao\u00fbt 2012, L) et P) interjettent r\u00e9guli\u00e8rement appel contre le jugement rendu le 22 mai 2012 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg les condamnant au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 de 13.678,90 \u20ac (solde : 12.566,71 + clause p\u00e9nale : 1.112,19) avec les int\u00e9r\u00eats de retard de 13,20% \u00e0 partir de la mise en demeure sur le montant de 14.743,84.- euros, jusqu'\u00e0 solde, compte tenu des acomptes r\u00e9gl\u00e9s depuis la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

Alors que F) S.A. sollicite la confirmation du jugement entrepris, les appelants concluent au d\u00e9bout\u00e9 de sa demande, entre autres, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 en son chef.<\/p>\n

Or, l\u2019intim\u00e9e actionne L) et P) en sa qualit\u00e9 de cessionnaire de la cr\u00e9ance d\u00e9coulant \u00e0 leur encontre du contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament du 4 mai 2006, cession dont les emprunteurs sont inform\u00e9s par lettre recommand\u00e9e du 30 janvier 2008 qu\u2019ils qualifient, par ailleurs, eux-m\u00eames dans leur acte d'appel de \u00ab courrier portant notification de la cession dat\u00e9 du 30.01.2008 \u00bb.<\/p>\n

Le fait que ce courrier ne soit pas annex\u00e9 \u00e0 l\u2019assignation introductive d\u2019instance d\u00e9livr\u00e9e aux emprunteur et co-emprunteur par l\u2019huissier, n\u2019affecte pas la r\u00e9gularit\u00e9 de la notification de la cession de cr\u00e9ance, l\u2019assignation mentionnant, en effet, l\u2019acte de cession du 30 janvier 2008 et valant ainsi notification r\u00e9guli\u00e8re de la cession de cr\u00e9ance.<\/p>\n

Par ailleurs, les 13 paiements d\u2019un import de 1.883,13.- euros que les appelants font dans le cadre du pr\u00eat en question tenir \u00e0 F) S.A. du 20 f\u00e9vrier 2008 au 21 janvier 2009, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la lettre recommand\u00e9e du 30 janvier 2008 et ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation du 27 avril 2011, impliquent n\u00e9cessairement leur acceptation non \u00e9quivoque de ladite cession de cr\u00e9ance, continuant par ailleurs de faire tenir \u00e0 la cessionnaire F) S.A. des acomptes sur ledit contrat de pr\u00eat apr\u00e8s assignation.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces d\u00e9veloppements que le moyen d\u00e9duit de l\u2019inobservation des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1690 du code civil, pour en conclure \u00e0 un d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019agir dans le chef de F) S.A., est non fond\u00e9.<\/p>\n

Les appelants se rapportent subsidiairement \u00ab \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le montant principal \u00bb r\u00e9clam\u00e9 par F) S.A., sans pour autant<\/p>\n

6 pr\u00e9ciser de contestation, en fait ou en droit, \u00e0 cet \u00e9gard, de sorte que ce moyen ne saurait \u00eatre examin\u00e9 autrement.<\/p>\n

Ils font encore grief aux premiers juges de les condamner au paiement de la clause p\u00e9nale et des int\u00e9r\u00eats de retard de 13,20%.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des l\u00e9gislations belge ou luxembourgeoise au litige, sp\u00e9cialement quant aux int\u00e9r\u00eats de retard et clause p\u00e9nale allou\u00e9s par les premiers juges, P) et L) se pr\u00e9valent de l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat du 4 mai 2006 ci-avant reproduit, en ce qu\u2019il retient que \u00ab les consommateurs peuvent toutefois invoquer toute disposition de la loi luxembourgeoise destin\u00e9e \u00e0 assurer la protection du consommateur et qui leur serait plus favorable \u00bb.<\/p>\n

D'une part, le contrat du 4 mai 2006 n\u2019est pas conclu au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, mais en Belgique (Arlon).<\/p>\n

D'autre part, les appelants ne se pr\u00e9valent, \u00e0 fortiori ne justifient, notamment, ni de ce que la conclusion du contrat litigieux serait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg \u00ab d\u2019une proposition sp\u00e9cialement faite ou d\u2019une publicit\u00e9 \u00bb de la banque, ou de ce qu\u2019ils y auraient accompli \u00ab les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat \u00bb, ni de ce que la banque ou son repr\u00e9sentant aurait \u00ab re\u00e7u \u00bb leur commande au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019article 5 de la Convention de Rome retient que le choix contractuel de la loi applicable ne saurait \u00ab priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle \u00bb, en l'esp\u00e8ce, celles du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg.<\/p>\n

De m\u00eame, les appelants restent en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les dispositions luxembourgeoises, notamment, concernant la protection du consommateur, qui leur seraient plus favorables que celles de la l\u00e9gislation belge, dont, en particulier, l\u2019article 90 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 juin 1991 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab En outre, si le juge estime que les p\u00e9nalit\u00e9s ou dommages et int\u00e9r\u00eats convenus ou appliqu\u00e9s, notamment, sous la forme de clause p\u00e9nale, en cas d\u2019inex\u00e9cution de la convention, sont excessifs ou injustifi\u00e9s, il peut d\u2019office les r\u00e9duire ou en relever enti\u00e8rement le consommateur \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de leurs derni\u00e8res conclusions, L) et P) font au contraire valoir \u00ab qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le droit belge pr\u00e9voit des dispositions analogues au droit luxembourgeois en mati\u00e8re de clause p\u00e9nale et d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires \u00bb.<\/p>\n

7 Les appelants ne contestent, ni le non paiement des mensualit\u00e9s de mai et ao\u00fbt 2007 (cf d\u00e9compte de F) S.A. <farde I pi\u00e8ce 5>), ni la r\u00e9gularit\u00e9 des mise en demeure y relative du 13 ao\u00fbt 2007 et d\u00e9nonciation du contrat du 17 septembre 2007.<\/p>\n

Ils font cependant grief aux premiers juges de les condamner au paiement de la clause p\u00e9nale d\u2019un montant de 1.112,19.- euros, alors que le \u00ab remboursement du solde de la somme pr\u00eat\u00e9e vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 indemniser int\u00e9gralement \u00bb F) S.A. \u00ab du pr\u00e9judice (mat\u00e9riel) subi \u00bb qui \u00ab d\u00e9coule du non paiement des \u00e9ch\u00e9ances redues \u00bb, pour en d\u00e9duire que \u00ab par la condamnation au paiement de ces \u00e9ch\u00e9ances, le pr\u00e9judice subi se trouve \u00e9teint \u00bb.<\/p>\n

Tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9comptes au dossier, dont celui repris \u00e0 l\u2019assignation du 27 avril 2011, F) S.A. sollicite -hormis le paiement des deux \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es sur lequel est bas\u00e9e la d\u00e9nonciation du contrat- la condamnation au paiement non des mensualit\u00e9s restant \u00e0 \u00e9choir, mais du montant restant redu en capital qui correspond, suivant tableau d\u2019amortissement sign\u00e9 par les appelants, \u00e0 la somme de 14.743,84.- euros apr\u00e8s paiement de 14 mensualit\u00e9s (au lieu des 16 venues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance).<\/p>\n

Or, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du capital restant redu au moment de la d\u00e9nonciation du contrat de pr\u00eat, r\u00e9clam\u00e9 sur la base de l\u2019article 9 \u00a7 1 alin\u00e9a 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, constitue non l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice accru \u00e0 la banque du fait de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle des emprunteurs, mais est un effet inh\u00e9rent aux d\u00e9nonciation, respectivement r\u00e9siliation du contrat qui sanctionnent conventionnellement l\u2019inex\u00e9cution fautive dans le chef des emprunteurs aux termes de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

La clause p\u00e9nale de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 9 \u00a7 1 du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, par contre, ne porte pas sur les effets juridiques inh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9nonciation sanctionnant l\u2019inex\u00e9cution fautive y d\u00e9crite du contrat par les emprunteurs, mais fixe le montant de l\u2019indemnisation conventionnelle et forfaitaire du pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour la banque de cette inex\u00e9cution et consistant, entre autres, dans les frais extraordinaires et sp\u00e9cifiques d\u00e9coulant, notamment, des d\u00e9marches et proc\u00e9dures internes subs\u00e9quentes \u00e0 entreprendre par celle-ci.<\/p>\n

Les appelants soutiennent, subsidiairement, que les deux dommages indemnis\u00e9s, l\u2019un par la clause p\u00e9nale, l\u2019autre par les int\u00e9r\u00eats de retard, sont \u00ab antinomiques \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab il ne peut y avoir, d'une part, r\u00e9solution du contrat de pr\u00eat et partant an\u00e9antissement r\u00e9troactif de tous ses effets et, d'autre part, des int\u00e9r\u00eats de retard qui supposent l\u2019existence et l\u2019inex\u00e9cution de ce contrat \u00bb, ce dont ils d\u00e9duisent que dans l\u2019hypoth\u00e8se \u00ab o\u00f9 la r\u00e9solution serait prononc\u00e9e \u2026 et dans la mesure o\u00f9 la clause p\u00e9nale serait admise par<\/p>\n

8 impossible \u00bb, il y a lieu de d\u00e9bouter F) S.A. de sa demande ayant trait aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Or, abstraction faite de ce que le contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament du 4 mai 2006 ne fait pas l\u2019objet d\u2019une r\u00e9siliation, \u00e0 fortiori, d\u2019une r\u00e9solution judiciaires, mais est conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes des conditions g\u00e9n\u00e9rales liant les parties, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 avec effet au 17 septembre 2007, la r\u00e9siliation -conventionnelle ou judiciaire- n\u2019an\u00e9antit pas r\u00e9troactivement \u00ab tous (l)es effets \u00bb du contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament, tel qu\u2019il r\u00e9sulte, ne f\u00fbt-ce que de ceux lib\u00e9ratoires restant accrus aux mensualit\u00e9s r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux termes du contrat.<\/p>\n

De m\u00eame, la d\u00e9nonciation r\u00e9guli\u00e8re du contrat -\u00e0 l\u2019instar d\u2019une r\u00e9siliation judiciaire- ne saurait avoir pour effet que les dommages et int\u00e9r\u00eats moratoires de l\u2019article 10 \u00a7 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seraient pas dus \u00e9tant, tout au contraire, pr\u00e9cis\u00e9ment contractuellement pr\u00e9vus pour cette hypoth\u00e8se, en r\u00e9paration forfaitaire du pr\u00e9judice subi par le pr\u00eateur du fait du retard dans le paiement, non seulement des mensualit\u00e9s non r\u00e9gl\u00e9es aux \u00e9ch\u00e9ances convenues, mais \u00e9galement du montant (de 14.743,84.- euros en l\u2019esp\u00e8ce) devenant conventionnellement exigible en l\u2019absence de paiement dans le mois des deux mensualit\u00e9s \u00e9chues et de la d\u00e9nonciation y subs\u00e9quente du contrat.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces m\u00eames d\u00e9veloppements que la clause p\u00e9nale de l\u2019article 9 \u00a7 1 alin\u00e9a 2 et les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de l\u2019article 10 \u00a7 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constituent, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les appelants, pas une double indemnisation d\u2019un m\u00eame pr\u00e9judice.<\/p>\n

P) et L) font encore grief aux premiers juges d\u2019appliquer les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de 13,20% -\u00ab presque trois fois sup\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal belge qui est, pour l\u2019ann\u00e9e 2012, de 4,25% \u00bb – alors qu\u2019\u00e9tant, \u00e0 l\u2019instar du montant de la clause p\u00e9nale, manifestement excessifs.<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019article 10 \u00a7 1 alin\u00e9a 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales est conforme \u00e0 l\u2019article 27 bis \u00a7 3. de la loi belge modifi\u00e9e du 12 juin 1991 sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation qui pr\u00e9voit que \u00ab Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard convenu ne peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que le taux d\u00e9biteur \u2026 appliqu\u00e9 \u2026, major\u00e9 d\u2019un coefficient de 10 p.c. maximum \u00bb \u00bb, le TAEG \u00e9tant en l'esp\u00e8ce de 12% et les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de 13,20% (12% + 1,2%).<\/p>\n

Or, la conformit\u00e9 de calcul des int\u00e9r\u00eats de retard litigieux par rapport \u00e0 l\u2019article 27 bis \u00a7 3 pr\u00e9cit\u00e9 ou au contrat des parties, est sans incidence quant au pouvoir dont l\u2019article 90 alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9 investit les juridictions pour<\/p>\n

9 r\u00e9duire non seulement une clause p\u00e9nale, mais \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en de\u00e7\u00e0 des limites l\u00e9gales, des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels jug\u00e9s excessifs ou injustifi\u00e9s, le pouvoir de mod\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 90 en question couvrant toute forme d\u2019indemnisation conventionnelle forfaitaire (cf RAJB 2005, p. 553, Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, num\u00e9ros 2 et 11).<\/p>\n

Par ailleurs, la clause relative \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard constitue \u00e9galement une clause p\u00e9nale en ce sens que le pr\u00e9judice accru \u00e0 la banque du fait du retard dans le paiement des montants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, est forfaitairement et conventionnellement indemnis\u00e9 en l'esp\u00e8ce par l\u2019octroi du TAEG, automatiquement et forfaitairement major\u00e9 de 10% (cf RJLMB 1998, p. 1435).<\/p>\n

D\u00e8s lors, et m\u00eame si dans sa demande visant au paiement, d'une part, des int\u00e9r\u00eats de retard convenus \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales (correspondant au taux de 13,20% express\u00e9ment pr\u00e9vus aux conditions particuli\u00e8res du contrat du 4 mai 2006) et, d'autre part, de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire convenue \u00e0 l\u2019article 9. \u00a7 1. alin\u00e9a 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales (se composant de 10% sur le solde en capital d\u00fb de 7.500.- euros, et de 5% sur le solde en capital d\u00fb sup\u00e9rieur \u00e0 7.500.- euros), l\u2019intim\u00e9e qualifie -\u00e0 l\u2019instar des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat du 4 mai 2006- uniquement cette derni\u00e8re disposition de clause p\u00e9nale, il n\u2019en reste pas moins que les deux clauses fixent conventionnellement et forfaitairement l\u2019indemnisation redue \u00e0 F) S.A. en cas d\u2019inex\u00e9cution du contrat telle que d\u00e9crite aux articles 9. \u00a7 1. alin\u00e9a 1. et 10 \u00a7 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et constituent, en tant que telles, un ensemble de clauses p\u00e9nales qui fixe, conventionnellement et forfaitairement, l\u2019indemnisation devant revenir \u00e0 la banque en cas d\u2019inex\u00e9cution fautive du contrat par les emprunteurs.<\/p>\n

Le pouvoir de mod\u00e9ration de l\u2019article 90 alin\u00e9a 2 de la loi belge pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019applique \u00e9galement en pareille hypoth\u00e8se de cumul de clauses p\u00e9nales convenu dans le cadre du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.<\/p>\n

Or, tel que le font valoir les appelants, la demande d\u2019indemnisation de F) S.A. prise dans son ensemble, couvrant la clause p\u00e9nale et les int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel, est aux termes de l\u2019article 90 alin\u00e9a 2 de la loi du 12 juin 1991 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 qualifier d\u2019excessive, compte tenu de l\u2019indemnisation forfaitaire de 1.112,19.- euros (article 9 \u00a7 1 alin\u00e9a 2), \u00e0 laquelle viennent s\u2019ajouter les 13,20% d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la d\u00e9nonciation, ce dernier taux \u00e9tant par ailleurs largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9 financier \u00e9voluant depuis des ann\u00e9es vers le bas.<\/p>\n

Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier ne permet de retenir que BANQUE X) S.A. ne remplisse pas ses obligations de banquier professionnel normalement diligent et prudent, et qu\u2019elle accorde le 4 mai<\/p>\n

10 2006 le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation aux appelants alors que leur situation financi\u00e8re et \u00e9conomique serait, \u00e0 cette \u00e9poque d\u00e9j\u00e0, comparable \u00e0 celle actuelle o\u00f9 il leur reste, apr\u00e8s paiement du loyer de leur logement, un montant mensuel de quelques 1.400.- euros pour vivre avec trois enfants, auquel cas l\u2019octroi de pareil cr\u00e9dit en 2006 serait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 qualifier d\u2019excessif et de d\u00e9mesur\u00e9 au regard de leurs situation et capacit\u00e9 financi\u00e8res, et de nature \u00e0 engager m\u00eame la responsabilit\u00e9 de la banque.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019admettre que la situation mat\u00e9rielle actuelle des emprunteurs s\u2019est s\u00e9rieusement aggrav\u00e9e par rapport \u00e0 celle existant au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que si la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 \u00a7 1 alin\u00e9a 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales reste enti\u00e8rement redue il y a lieu, par application de l\u2019article 90 alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9, de r\u00e9former le jugement du 22 mai 2012 et de fixer, ex aequo et bono, \u00e0 7% les int\u00e9r\u00eats de retard redus sur le montant de 14.743,84.- euros, ce \u00e0 partir de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

En effet, le contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9nonc\u00e9 au moment de la mise en demeure du 13 ao\u00fbt 2007, mais seulement par lettre du 17 septembre 2007, les int\u00e9r\u00eats de retard courent, par voie de r\u00e9formation, \u00e0 partir de cette date seulement, \u00e0 laquelle la somme de 14.743,84.- euros devient exigible.<\/p>\n

Pour le surplus, la Cour fait siens les motifs par lesquels les premiers juges retiennent que la demande en obtention de d\u00e9lais de paiement est non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a finalement lieu de compl\u00e9ter le jugement du 22 mai 2012 en ce que P) et L) se voient accorder le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L) b\u00e9n\u00e9ficiant de cette assistance judiciaire pour l\u2019instance d\u2019appel, sa demande en obtention d'indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour les deux instances est \u00e0 dire non fond\u00e9e.<\/p>\n

En raison de cette m\u00eame assistance judiciaire, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la distraction des frais et d\u00e9pens au profit du mandataire de L).<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019\u00e0 la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, P) ne se voit pas encore d\u00e9finitivement \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire \u00e0 l\u2019instance d'appel, il n\u2019y a pas lieu de toiser ces deux points pour ce qui la concerne, en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive y relative.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

compl\u00e9tant le jugement du 22 mai 2012, dit que L) et P) b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019assistance judiciaire suivant d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire des 16 juin et 21 juillet 2011,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement du 22 mai 2012,<\/p>\n

condamne L) et P) solidairement \u00e0 payer \u00e0 F) S.A. le montant de 12.566,71.- euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard de 7% sur le montant de 14.743,84.- euros, compte tenu des paiements effectu\u00e9s depuis la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit, ces int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 17 septembre 2007, date de cette d\u00e9nonciation, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement du 22 mai 2012 pour le surplus,<\/p>\n

rejette les demandes de L) pr\u00e9sent\u00e9es sur la base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne F) S.A. aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel,<\/p>\n

r\u00e9serve de statuer quant aux demandes, concernant P), en distraction des frais et d\u00e9pens et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive du B\u00e2tonnier concernant sa demande en extension de la mesure de l\u2019assistance judiciaire \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ASSISTANCES JUDICIAIRES accord\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 L) et provisoirement \u00e0 P) par d\u00e9cisions du B\u00e2tonnier des 6 juillet 2012 et 12 juin 2013. Arr\u00eat civil Audience publique du 19 juin deux mille treize Num\u00e9ro 38872 du r\u00f4le. 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