{"id":933049,"date":"2026-05-21T00:26:01","date_gmt":"2026-05-20T22:26:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-37858\/"},"modified":"2026-05-21T00:26:07","modified_gmt":"2026-05-20T22:26:07","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-37858","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-37858\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-37858"},"content":{"rendered":"
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\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 37858 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A, employ\u00e9 communal, et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B, coiffeuse,<\/p>\n

les deux demeurant ensemble \u00e0 U,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Nadine dite Nanou TAPELLA du 22 juillet 2011,<\/p>\n

sub 1) et 2) comparant par Ma\u00eetre James JU NKER, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 V , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026., repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 W, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Victor ELVINGER, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 31 mai 2010, les \u00e9poux A et B ont fait compara\u00eetre la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en leur r\u00e9clamant la somme de 23.773,66 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, en r\u00e9paration des d\u00e9sordres dans les travaux de construction d\u2019une terrasse avec dallage effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse. Ils ont en outre r\u00e9clam\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance y compris l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier du 19 ao\u00fbt 2010, la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. a fait compara\u00eetre la soci\u00e9t\u00e9 D s.a. devant le m\u00eame tribunal, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 intervenir dans le litige principal opposant les \u00e9poux A -B \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.a., de dire que l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des d\u00e9sordres affectant le dallage de la terrasse incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D , et que celle-ci doit tenir la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. quitte et indemne de toutes condamnations \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, le s \u00e9poux A-B ont expos\u00e9 avoir en 2001 confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. divers travaux de r\u00e9novation de leur maison, sise \u00e0 U , comprenant la construction d\u2019une terrasse avec dallage ; que l\u2019expert E , nomm\u00e9 par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 4 janvier 2007 a relev\u00e9 dans son rapport du 15 novembre 2007 que les dalles sont sensibles \u00e0 l\u2019abrasion, que certaines dalles pr\u00e9sentent des traces de rouille, que les joints entre les dalles s\u2019effritent et se d\u00e9sagr\u00e8gent et qu\u2019au niveau du parement du muret se pr\u00e9sentent des coul\u00e9es de sel. L\u2019expert a en outre dans son rapport compl\u00e9mentaire du 26 octobre 2009 mis en cause la qualit\u00e9 des tablettes des murs ainsi que leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. \u00e9tait recherch\u00e9e principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l\u2019article 1641, sinon \u00e0 titre encore plus subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du m\u00eame code.<\/p>\n

3 La demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 D s.a. \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur les articles 1134, 1135 et 1641 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et 1147 du m\u00eame code.<\/p>\n

Par jugement rendu le 16 mars 2011, le tribunal a, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des deux r\u00f4les, d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande des \u00e9poux A -B, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 12.965,38 euros et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. \u00e0 payer aux \u00e9poux A -B ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 D s.a.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le tribunal a constat\u00e9 que les \u00e9poux A -B ont conclu un contrat d\u2019entreprise avec la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. et que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 tacitement r\u00e9ceptionn\u00e9s par les ma\u00eetres d\u2019ouvrage le 12 f\u00e9vrier 2001. Il a retenu que l\u2019article 1648 du code civil qui r\u00e8gle les conditions et le d\u00e9lai d\u2019action en garantie pour le vice cach\u00e9 en mati\u00e8re de vente est inapplicable au contrat d\u2019entreprise, a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que la construction d\u2019une terrasse ensemble avec la fourniture et pose des dalles, marches et contremarches est \u00e0 qualifier de gros ouvrage et que les articles 1792 et 2270 du code civil sont applicables au pr\u00e9sent litige. Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9, que dans son rapport d\u2019expertise du 6 novembre 2007, l\u2019expert E avait estim\u00e9 le co\u00fbt de la r\u00e9fection des d\u00e9sordres \u00e0 12.965, 38 euros TTC, qu\u2019un prix de 23.773,66 euros pour la pose et la fourniture de dalles sur une terrasse de 32 m2 et de quelques marches et contremarches semble excessif et que le prix de r\u00e9fection d\u2019une terrasse construite en 2000 n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 sur base \u00ab de l\u2019\u00e9volution des notices fabricants de dalles \u00bb, la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 12.965, 38 euros.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite consid\u00e9r\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s C s.a. et D s.a sont li\u00e9es par un contrat de vente auquel s\u2019appliquent les dispositions de l\u2019article 1648 du code civil. Les pourparlers entre les parties contractantes ayant pris fin avec un courrier recommand\u00e9 du 9 mars 2005 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.a., et \u00e0 d\u00e9faut pour cette partie d\u2019avoir agi \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 mise en intervention end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s la r\u00e9ception de ce courrier, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. est forclose \u00e0 agir sur base de l\u2019action des vices cach\u00e9s.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 juillet 2011, les \u00e9poux A -B ont relev\u00e9 appel de ce jugement qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Ils concluent par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. \u00e0 leur payer la somme de 23.773,66 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 mai 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde et demandent \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D s.a..<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C s.a. interjette appel incident contre le jugement du 16 mars 2011 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande des \u00e9poux A-B.<\/p>\n

4 Les parties appelantes au principal et sur incident sollicitent chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 D s.a. demande acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour tant en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 que le fond de l\u2019acte d\u2019appel et conclut en ordre subsidiaire \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Dans un but de logique juridique, il convient d\u2019examiner en premier lieu l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 C s.a..<\/p>\n

L\u2019appelante sur incident reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande introduite par les \u00e9poux A -B. Estimant que la terrasse se trouverait \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la maison, ne ferait d\u00e8s lors pas partie int\u00e9grante de l\u2019immeuble et ne serait donc pas \u00e0 qualifier de gros ouvrage, que les vices constat\u00e9s par l\u2019expert au niveau du carrelage de ladite terrasse rel\u00e8veraient uniquement de l\u2019esth\u00e9tique et ne concerneraient pas la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage, les dites malfa\u00e7ons ne tomberaient pas sous la garantie d\u00e9cennale mais sous la garantie biennale. La demande des \u00e9poux A-B serait par cons\u00e9quent par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Les \u00e9poux A-B font plaider que la construction d\u2019une terrasse constituerait \u00e0 elle seule un gros ouvrage, que les d\u00e9sordres affecteraient un gros ouvrage et rel\u00e8veraient partant de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale.<\/p>\n

Il importe de rappeler pr\u00e9alablement qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2001, la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. a ex\u00e9cut\u00e9 pour le compte des \u00e9poux A -B des travaux de r\u00e9novation d\u2019un immeuble comprenant \u00e9galement la construction d\u2019une terrasse avec dallage. Suite \u00e0 l\u2019apparition de divers d\u00e9sordres, l\u2019expert E avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par ordonnance du tribunal des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 4 janvier 2007 et les op\u00e9rations d\u2019expertise se sont d\u00e9roul\u00e9es jusqu\u2019au 15 novembre 2007, date \u00e0 laquelle le rapport d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Suite \u00e0 deux courriers du mandataire des \u00e9poux A-B des 30 avril 2008 et 19 septembre 2008, une lecture du rapport d\u2019expertise s\u2019est tenue le 3 d\u00e9cembre 2008 , et deux rapports compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019expert en date des 26 octobre 2009 et 5 f\u00e9vrier 2010 .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C s.a. fait valoir que les rapports compl\u00e9mentaires des 26 octobre 2009 et 5 f\u00e9vrier 2010 seraient d\u00e9pourvus de toute valeur d\u00e8s lors que par le d\u00e9p\u00f4t de son rapport d\u2019expertise en date du 15 novembre 2007, l\u2019expert aurait \u00e9t\u00e9 dessaisi de sa mission au vu des dispositions des articles 445 et 479 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les \u00e9poux A-B font valoir de leur c\u00f4t\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en droit de solliciter une lecture du rapport d\u2019expertise et que les compl\u00e9ments d\u2019expertise r\u00e9dig\u00e9s suite \u00e0 la dite lecture ne pourraient encourir la moindre nullit\u00e9.<\/p>\n

5 La Cour constate que les deux rapports d\u2019expertise compl\u00e9mentaires des 26 octobre 2009 et 5 f\u00e9vrier 2010 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s suite \u00e0 une lecture du rapport qui s\u2019est tenue en date du 3 d\u00e9cembre 2008. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que tant les \u00e9poux A-B que la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. ont assist\u00e9 \u00e0 cette lecture du rapport d\u2019expertise. La soci\u00e9t\u00e9 C s.a. ne soutient d\u2019ailleurs \u00e0 aucun moment que les op\u00e9rations d\u2019expertise men\u00e9es auraient abouti \u00e0 une violation du principe du contradictoire.<\/p>\n

La Cour se rallie par cons\u00e9quent aux conclusions des \u00e9poux A -B pour retenir \u00ab qu\u2019il est loisible aux parties de demander \u00e0 n\u2019importe quel moment au technicien de r\u00e9unir les parties en vue d\u2019obtenir des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires ou de fournir des remarques compl\u00e9mentaires \u00bb (T.HOSCHEIT, Chronique de droit priv\u00e9, Les mesures d\u2019instruction ex\u00e9cut\u00e9es par un technicien, P.32, p.61).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. les rapports compl\u00e9mentaires des 23 octobre 2009 et 5 f\u00e9vrier 2010 \u00e9tablis apr\u00e8s la lecture du rapport d\u2019expertise du 6 novembre 2007 sont valables.<\/p>\n

En ce qui concerne la qualification de l\u2019ouvrage, il convient de pr\u00e9ciser que constitue un gros ouvrage un \u00e9l\u00e9ment porteur concourant \u00e0 la stabilit\u00e9 ou \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2timent et tous autres \u00e9l\u00e9ments qui leur sont int\u00e9gr\u00e9s ou forment corps avec eux et, ensuite, les \u00e9l\u00e9ments qui assurent le clos, le couvert et l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2timent, \u00e0 l\u2019exclusion des parties mobiles. De par sa fonction, un gros ouvrage est un \u00e9l\u00e9ment essentiel et indispensable pour garantir \u00e0 la fois l\u2019habitabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 de la construction.<\/p>\n

Doit \u00eatre qualifi\u00e9 de menu ouvrage, tout \u00e9l\u00e9ment qui n\u2019est r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre de liaison, de d\u00e9coration du gros ouvrage ainsi que celui qui ne participe pas \u00e0 l\u2019investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l\u2019entretien ou de la simple remise \u00e0 neuf, sans destruction.<\/p>\n

Le crit\u00e8re est en principe tir\u00e9 de la nature et de la destination de l\u2019ouvrage, et non des caract\u00e8res ou de l\u2019importance d\u2019un vice qui l\u2019affecte ( Cour 11 juillet 2012, 1 \u00e8re chambre, n\u00b0 37825 du r\u00f4le) ou du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat ( Cour d\u2019Appel, 7 \u00e8me chambre, 30 septembre 2008, n\u00b0 32308). Ainsi le carrelage ext\u00e9rieur des terrasses et balcons doit \u00eatre qualifi\u00e9 de gros ouvrage ( Cour 14 juillet 2005, n\u00b0 29022 du r\u00f4le ). Il en est de m\u00eame de la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ( Cour 11 janvier 2006, n\u00b0 29699 et 29711 du r\u00f4le ; Cour 6 juin 2007, n\u00b0 31120 et 31648 du r\u00f4le), des terrasses et balcons eux \u2013 m\u00eames ( Cour 27 mai 1998, 4 \u00e8me<\/p>\n

chambre, n\u00b0 20576 du r\u00f4le), ind\u00e9pendamment de leur recouvrement, des bancs de fen\u00eatres, escaliers en ma\u00e7onnerie et toitures.<\/p>\n

De m\u00eame les joints de carrelages ext\u00e9rieurs, solidaires de la chape, font partie des gros ouvrages auxquels ils sont int\u00e9gr\u00e9s et qu\u2019ils prot\u00e8gent contre les infiltrations d\u2019eau ( cf.\u00e0 propos de joints de dilatation et ar\u00eates en ciment, Cass.fra.3 \u00e8me , 3 mai 1978 , Bull.civ.p.138, cit\u00e9e par Georges Liet-Veaux, le droit de la construction, 9 \u00e8me \u00e9d., p.429) .<\/p>\n

6 Les joints d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en silicone ou acryl rel\u00e8vent par contre de la garantie biennale nonobstant leur fonction. En effet, ces joints ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 durer et doivent \u00eatre renouvel\u00e9s p\u00e9riodiquement au titre de l\u2019entretien courant de l\u2019\u00e9difice.<\/p>\n

La terrasse, contribuant \u00e0 la structure de l\u2019\u00e9difice, est un gros ouvrage.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que l\u2019article 1792 a \u00e9galement vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux travaux intervenant dans un ouvrage ou b\u00e2timent existant, travaux d\u00e9nomm\u00e9s travaux de r\u00e9novation ou r\u00e9habilitation ou encore de reprise.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient en second lieu que, m\u00eame en admettant que les malfa\u00e7ons lui reproch\u00e9es soient consid\u00e9r\u00e9es comme affectant un gros ouvrage, ces malfa\u00e7ons ne compromettent pas la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage et ne tombent pas sous les pr\u00e9visions de l\u2019article 1792 du code civil. Les vices ne rel\u00e8veraient que de l\u2019esth\u00e9tique et ne rendraient pas la terrasse impropre \u00e0 sa destination. L\u2019appelante sur incident invoque \u00e0 cet \u00e9gard un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019Appel le 30 septembre 2008, pr\u00e9cisant que pour d\u00e9terminer si un ouvrage tombe sous la qualification de gros ouvrage qui rel\u00e8ve de la garantie d\u00e9cennale, \u00ab il doit \u00eatre retenu comme crit\u00e8re non seulement la fonction de l\u2019ouvrage dans l\u2019\u00e9difice pour sa stabilit\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9, mais encore son utilit\u00e9 en ce sens que les malfa\u00e7ons qui l\u2019affectent rendent l\u2019\u00e9difice impropre \u00e0 sa destination \u00bb ( Cour d\u2019Appel, 7 \u00e8me chambre, 30 septembre 2008, n\u00b0 32308 du r\u00f4le) . Selon l\u2019appelante sur incident, ces deux crit\u00e8res feraient d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce de sorte que seule la responsabilit\u00e9 biennale aurait pu \u00eatre engag\u00e9e. En effet l\u2019expert n\u2019aurait \u00e0 aucun moment dans son rapport indiqu\u00e9 que la structure de la terrasse et des dalles serait affect\u00e9e.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 C s.a., il s\u2019en suit que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1648 du code civil, applicable au contrat d\u2019entreprise, les vices auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s dans un bref d\u00e9lai et l\u2019action introduite dans le d\u00e9lai d\u2019un an, d\u00e9lais qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les \u00e9poux A-B contestent que les d\u00e9sordres en cause soient purement esth\u00e9tiques.<\/p>\n

En outre, la jurisprudence n\u2019exigerait plus pour l\u2019application de la garantie d\u00e9cennale que la solidit\u00e9 de l\u2019immeuble soit atteinte. La garantie d\u00e9cennale s\u2019appliquerait \u00e0 tous les vices cach\u00e9s qui toucheraient un gros ouvrage, sans distinguer entre une atteinte ou non \u00e0 la solidit\u00e9 de l\u2019immeuble en question.<\/p>\n

Subsidiairement, il r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance des rapports d\u2019expertise vers\u00e9s aux d\u00e9bats que la terrasse serait affect\u00e9e de vices compromettant la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9sordres relev\u00e9s par l\u2019expert dans son rapport du 15 novembre 2007 et dont il pr\u00e9conise la mise en \u00e9tat sont les suivants : – les dalles sont sensibles \u00e0 l\u2019abrasion – sur certaines dalles on constate des traces de rouille, – les joints entre les dalles s\u2019effritent et se d\u00e9sagr\u00e8gent<\/p>\n

7 – au niveau du parement du muret on constate un effritement des joints ainsi que des coul\u00e9s de sels,<\/p>\n

En ce qui concerne le dommage qui atteint le gros ouvrage, le domaine de la garantie d\u00e9cennale ne se limite pas \u00e0 la perte totale ou partielle de l\u2019\u00e9difice. La notion de perte totale ou partielle de l\u2019\u00e9difice ne s\u2019applique non seulement en cas d\u2019alt\u00e9ration de la solidit\u00e9 de l\u2019\u00e9difice, mais \u00e9galement en cas d\u2019atteinte \u00e0 la conservation d\u2019une des parties ma\u00eetresses de l\u2019immeuble, ou encore en cas d\u2019existence de vices rendant l\u2019immeuble impropre \u00e0 sa destination ou m\u00eame d\u00e9passant la mesure des imperfections auxquelles on doit s\u2019attendre dans une construction ( Cour d\u2019Appel 6 juin 2007, num\u00e9ros 31120 et 31648 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il convient de rappeler qu\u2019en l\u2019occurrence, l\u2019expert a relev\u00e9 dans son rapport du 6 novembre 2007 : \u00ab la pr\u00e9sence de traces de rouille sur certaines dalles provenant de corps m\u00e9talliques qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s accidentellement dans le m\u00e9lange servant \u00e0 la fabrication des dalles. L\u2019effritement des joints relate de la mise en \u0153uvre et est favoris\u00e9 par l\u2019absence d\u2019un lit drainant. Les coul\u00e9s de sels au niveau du parement sont attribuables \u00e0 la porosit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 ainsi qu\u2019au joint \u00e9tanche entre le parement et le dallage \u00bb.<\/p>\n

Dans son rapport compl\u00e9mentaire du 26 octobre 2009, l\u2019expert a en outre relev\u00e9 \u00ab une modification de l\u2019apparence des tablettes au fil du temps et que la pierre synth\u00e9tique s\u2019estompe et fait appara\u00eetre son origine industrielle \u00bb. Il pr\u00e9conise \u00ab le remplacement des tablettes en raison de l\u2019alt\u00e9ration de la surface et de la non- conformit\u00e9 au niveau de la mise en \u0153uvre \u00bb.<\/p>\n

La Cour se doit de constater que les d\u00e9g\u00e2ts relev\u00e9s par l\u2019expert E dans les rapports des 6 novembre 2007 et 26 octobre 2009 ne constituent pas des imperfections mineures mais des d\u00e9fectuosit\u00e9s inadmissibles qui exc\u00e8dent de loin les imperfections auxquelles les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage doivent s\u2019attendre. La terrasse d\u2019une maison est un \u00e9l\u00e9ment durable de celle- ci qui doit au moins survivre au d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve d\u00e9cennal. Or il y a lieu de constater que les travaux de construction de la terrasse entrepris en 2001 sont d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s de vices importants en l\u2019espace d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

La question de la r\u00e9ception tacite des travaux n\u2019est pas discut\u00e9e en instance d\u2019appel, le jugement entrepris n\u2019\u00e9tant pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a fix\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2001 la date de la r\u00e9ception tacite des travaux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C s.a. critique encore les premiers juges pour ne pas avoir fait application de l\u2019article 1648 du code civil et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande des \u00e9poux A-B pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e dans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Les \u00e9poux A-B soutiennent que l\u2019article 1648 du code civil est inapplicable au contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

La Cour donne \u00e0 consid\u00e9rer que les articles 1792 et 2270 du code civil instituent un r\u00e9gime qui est exclusif de l\u2019obligation d\u2019agir dans un bref d\u00e9lai, d\u00e8s lors que dans le domaine de la garantie d\u00e9cennale, la dur\u00e9e de l\u2019action se confond avec celle de la garantie.<\/p>\n

Les premiers juges sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, pour avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 1648 ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que les dalles de la terrasse ext\u00e9rieure ainsi que les tablettes du muret tombent sous les pr\u00e9visions de l\u2019article 1792 du code civil et que les vices affectant le dit dallage ainsi que les tablettes du muret rel\u00e8vent de la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat, les \u00e9poux A -B reprochent aux premiers juges d\u2019avoir, pour \u00e9carter le montant de 23.773,66 euros, compar\u00e9 ce montant avec l\u2019offre de prix du 3 mai 2000 qui n\u2019aurait concern\u00e9 que la fourniture et la pose de dalles sans compter les travaux pr\u00e9paratoires et d\u2019isolation. Le co\u00fbt initial des travaux concernant la terrasse factur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 12.885,43 euros.<\/p>\n

Ils reprochent encore au tribunal, concernant la r\u00e9\u00e9valuation dudit co\u00fbt, qui r\u00e9sulterait du rapport compl\u00e9mentaire de l\u2019expert E du 5 f\u00e9vrier 2010, de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration que l\u2019expert a ajout\u00e9 dans son d\u00e9compte le co\u00fbt de remplacement des tablettes, dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat lors de la lecture contradictoire du rapport d\u2019expertise. Il y aurait encore lieu de tenir compte de l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C s.a. , concernant la question du co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat estime que l\u2019expert se serait contredit dans ses rapports compl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ce qu\u2019il a retenu dans son premier rapport du 6 novembre 2007 d\u00e8s lors que dans le premier rapport il a fix\u00e9 le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 12.965, 38 \u20ac TTC pour les chiffrer dans son rapport compl\u00e9mentaire du 5 f\u00e9vrier 2010 \u00e0 23.773,66 \u20ac. Les premiers juges seraient encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019augmentation du co\u00fbt de la r\u00e9fection ne saurait \u00eatre support\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C s.a..<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C s.a. conclut par cons\u00e9quent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande pour la somme de 12.965,38 euros.<\/p>\n

La Cour donne \u00e0 consid\u00e9rer que les conclusions des experts judiciaires n\u2019ont qu\u2019une valeur consultative, et les juges sont libres de ne pas suivre l\u2019avis des experts. Toutefois les juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de l\u2019expert qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions de l\u2019expert judiciaire quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des travaux de remise en \u00e9tat des malfa\u00e7ons ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

9 En effet, s\u2019il est vrai que suivant l\u2019offre de prix de la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. du 3 mai 2000, la fourniture et la pose des dalles de la terrasse ainsi que des marches et contremarches aspect \u00ab pierres de France \u00bb ( pi\u00e8ce 1 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNKER) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 210.854 LUF ( 5.226,93 euros ), il est \u00e9tabli au vu de la facture du 12 f\u00e9vrier 2001 que les travaux de rev\u00eatement de la terrasse ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s au montant de 519.797 LUF ( 12.885,43 euros ). En outre, c\u2019est \u00e0 juste titre que les \u00e9poux A -B font plaider que dans son premier rapport du 6 novembre 2007, l\u2019expert n\u2019avait pas mentionn\u00e9 les d\u00e9sordres affectant les tablettes du muret, lesquels sont d\u00e9crits dans le rapport compl\u00e9mentaire du 26 octobre 2009. Il y a ensuite lieu de constater que dans son second rapport compl\u00e9mentaire du 5 f\u00e9vrier 2010, l\u2019expert reprend finalement l\u2019ensemble des travaux de remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres affectant le dallage, les marches et contremarches ainsi que les couvre- murs, travaux qu\u2019il \u00e9value \u00e0 23.733, 66 euros. En ce qui concerne sp\u00e9cialement l\u2019\u00e9valuation faite par l\u2019expert, la Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pour dire que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9 par rapport aux prix mis en compte. Les conclusions de l\u2019expert ne sont contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. La Cour se doit au contraire de constater que la soci\u00e9t\u00e9 C s.a. avait elle- m\u00eame suivant devis du 28 juillet 2004 \u00e9valu\u00e9 les travaux de remise en \u00e9tat de la terrasse \u00e0 21.121,60 euros de sorte que le reproche fait \u00e0 l\u2019expert qu\u2019il aurait sur\u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt de la r\u00e9fection des d\u00e9sordres n\u2019est pas fond\u00e9. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a par cons\u00e9quent lieu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, d\u2019ent\u00e9riner les rapports de l\u2019expert judiciaire et de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande des \u00e9poux A -B pour la somme de 23.773, 66 euros.<\/p>\n

L\u2019appel principal est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 C s.a. qui succombe, et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Il est toutefois in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties appelantes au principal les frais non compris dans les d\u00e9pens et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure leur allou\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel est fix\u00e9e ex aequo et bono \u00e0 1.200 euros. Le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D s.a..<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019Appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare recevables les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9 :<\/p>\n

r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C s.a. \u00e0 payer \u00e0 A et B la somme de 23.773,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 mai 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C s.a. \u00e0 payer \u00e0 A et B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C s.a. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetres James JUNKER et Victor ELVINGER qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du dix -neuf juin deux mille treize . Num\u00e9ro 37858 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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