{"id":933051,"date":"2026-05-21T00:26:07","date_gmt":"2026-05-20T22:26:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-38733\/"},"modified":"2026-05-21T00:26:12","modified_gmt":"2026-05-20T22:26:12","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-38733","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-38733\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-38733"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial \u2013 liquidation de soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38733 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 U , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 9 juillet 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex ENGEL, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) Ma\u00eetre Julie ZENS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A.,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

2) le MINISTERE PUBLIC, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9lisant domicile au Parquet G\u00e9n\u00e9ral du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO.<\/p>\n

———————————————————————————————- ——–<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat du 20 mars 2013 ayant renvoy\u00e9 le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat en vue de son instruction suppl\u00e9mentaire, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 583 du NCPC.<\/p>\n

Selon cet article, les appels des jugements susceptibles d\u2019opposition ne seront pas recevables pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai pour l\u2019opposition.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et estime ne pas avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition avant d\u2019interjeter appel. Elle invoque l\u2019article 645 du code de commerce (selon lequel le d\u00e9lai pour interjeter appel des jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sera de quarante jours \u00e0 partir du jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition et dont le dernier alin\u00e9a pr\u00e9cise que l\u2019appel pourra \u00eatre interjet\u00e9 le jour -m\u00eame du jugement). L\u2019article 583 du NCPC exclurait la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai d\u2019opposition mais non pas avant qu\u2019un d\u00e9lai n\u2019ait commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Selon le Minist\u00e8re Public, les articles 583 du NCPC et 645 du code de commerce s\u2019appliquent aux jugements susceptibles d\u2019opposition, c\u2019est-\u00e0-dire m\u00eame aux jugements n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s par voie d\u2019huissier. L\u2019article 645 du code de commerce exclurait l\u2019article 583 du NCPC qui ne s\u2019appliquerait pas en mati\u00e8re commerciale. Le pr\u00e9sent appel serait recevable.<\/p>\n

En mati\u00e8re de liquidation de soci\u00e9t\u00e9s, c\u2019est la signification du jugement par voie d\u2019huissier qui fait courir les d\u00e9lais d\u2019opposition et\/ou d\u2019appel (qui correspondent aux d\u00e9lais de droit commun et non pas aux d\u00e9lais pr\u00e9vus en mati\u00e8re de faillite).<\/p>\n

Une telle signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce (le jugement entrepris ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans deux journaux) et les d\u00e9lais pour l\u2019exercice de voies de recours, notamment le d\u00e9lai d\u2019opposition, n\u2019ont pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Sur base de l\u2019article 645 du code de commerce, applicable en mati\u00e8re commerciale et permettant d\u2019interjeter appel le jour-m\u00eame du prononc\u00e9 du jugement, c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition, le pr\u00e9sent appel est recevable.<\/p>\n

Aux termes de son acte d\u2019appel, l\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019elle a fonctionn\u00e9 normalement depuis la date de sa constitution en 2003 jusque d\u00e9but 2011 ; que notamment ses bilans ont toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s (bilan de l\u2019exercice 2009 inclus) ; que fin janvier 2011, son domiciliataire, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , aurait d\u00e9nonc\u00e9 son si\u00e8ge social parce que cette soci\u00e9t\u00e9 aurait cl\u00f4tur\u00e9 son d\u00e9partement domiciliation ; qu\u2019\u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, ses trois administrateurs auraient d\u00e9missionn\u00e9 ; que son actionnaire unique n\u2019aurait pas eu connaissance en temps utile de la situation d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans laquelle elle se trouvait ; que l\u2019absence de fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 serait \u00e0 attribuer \u00e0 un malheureux concours de circonstances et ne proc\u00e8derait pas d\u2019une volont\u00e9 d\u2019enfreindre la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ; qu\u2019il y aurait eu r\u00e9gularisation de la situation pour ce qui est du si\u00e8ge social, des organes sociaux et du commissaire aux comptes d\u00e8s avant le jugement de liquidation ; qu\u2019il r\u00e9sulterait en effet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 23 mai 2012 que la soci\u00e9t\u00e9 A dispose \u00e0 nouveau :<\/p>\n

– d\u2019un si\u00e8ge social r\u00e9gulier \u00e0 U , – d\u2019un conseil d\u2019administration valablement compos\u00e9 de trois administrateurs (Madame C , Monsieur D et Monsieur E), – d\u2019un commissaire aux comptes (la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F );<\/p>\n

que le commissaire aux comptes serait en train d\u2019\u00e9tablir les bilans de 2010 et 2011 et s\u2019engagerait \u00e0 les d\u00e9poser au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e8s que le jugement de liquidation aura \u00e9t\u00e9 rabattu.<\/p>\n

Le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Il confirme que la soci\u00e9t\u00e9 A a conclu le 6 octobre 2005 une convention de domiciliation avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, qui a d\u00e9cid\u00e9 en 2010 de cesser son activit\u00e9 de domiciliation et qui a, en cons\u00e9quence, inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A de la r\u00e9siliation de cette convention de domiciliation par courrier recommand\u00e9 du 22 septembre 2010. Le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 A aurait donc eu connaissance de la d\u00e9nonciation du si\u00e8ge social \u00e0 partir du 22 septembre 2010 et rien ne l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social \u00e0 une autre adresse. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B a envoy\u00e9 deux courriers recommand\u00e9s en date des 23 septembre 2010 et 3 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 A, Monsieur G , dans lesquels elle informait ce dernier de la r\u00e9siliation du contrat de domiciliation et de la d\u00e9mission des trois administrateurs, l\u2019invitait \u00e0 prendre contact avec elle aux fins de remise des livres de commerce qu\u2019elle d\u00e9tenait pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 A et l\u2019informait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre adresse , celle- ci n\u2019aurait plus de si\u00e8ge social l\u00e9gal \u00e0 partir de janvier 2011. L\u2019argument tir\u00e9 de la connaissance tardive par l\u2019actionnaire unique de la situation irr\u00e9guli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 A serait donc \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Concernant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 23 mai 2012, la tenue de cette assembl\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, mais le proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 enregistr\u00e9. Aussi le liquidateur d\u00e9clare- t-il ignorer si ladite assembl\u00e9e s\u2019est r\u00e9ellement tenue \u00e0 cette date.<\/p>\n

Par rapport aux renseignements fournis par le liquidateur, le Minist\u00e8re Public pr\u00e9cise que la convention de domiciliation du 5 octobre 2005 a \u00e9t\u00e9 conclue avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme H qui a \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 les administrateurs, et que c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , successeur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme H , qui a d\u00e9cid\u00e9 de cl\u00f4turer son d\u00e9partement \u00ab domiciliation \u00bb et r\u00e9sili\u00e9 le contrat de domiciliation le 22 septembre 2010.<\/p>\n

Consid\u00e9rant, d\u2019une part, que c\u2019est \u00e0 la date de la requ\u00eate du Minist\u00e8re Public qu\u2019il faut se placer pour appr\u00e9cier si les faits reproch\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation, qu\u2019une telle gravit\u00e9 \u00e9tait donn\u00e9e en l\u2019occurrence et qu\u2019aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour justifier le retard de 18 mois avec lequel la situation de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e (le Minist\u00e8re Public signale \u00e9galement qu\u2019il semblerait que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ordinaire, devant se tenir selon l\u2019article 8 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 le deuxi\u00e8me mardi du mois de juin au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019a pas eu lieu), mais que, d\u2019autre part, il y a situation particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 les manquements reproch\u00e9s ne trouvent pas leur origine premi\u00e8re dans des agissements ou omissions de la soci\u00e9t\u00e9, respectivement des actionnaires, mais dans un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 de domiciliation du successeur du pr\u00e9c\u00e9dent domiciliataire, le Minist\u00e8re Public se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 une \u00e9ventuelle confirmation ou r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

La Cour constate, en se pla\u00e7ant au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en dissolution du Minist\u00e8re Public, qu\u2019il y a eu manquements graves aux dispositions des lois r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. S\u2019il est vrai qu\u2019il y a eu r\u00e9gularisation de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 A au niveau de son si\u00e8ge social, de la nomination des administrateurs et du commissaire aux comptes, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tablit que les bilans et comptes de profits et pertes relatifs aux exercices 2010 et 2011, d\u00fbment approuv\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, respectivement qu\u2019ils sont en voie d\u2019\u00e9laboration, et \u00e0 quel degr\u00e9 d\u2019avancement. Figure uniquement dans les pi\u00e8ces un \u00e9change de courriels de septembre 2011 relatifs \u00e0 une offre de services d\u2019une fiduciaire quant \u00e0 la domiciliation de la soci\u00e9t\u00e9 A , la comptabilit\u00e9 annuelle, la d\u00e9claration fiscale annuelle des revenus, la r\u00e9union de fin d\u2019ann\u00e9e pour l\u2019approbation des comptes et la r\u00e9vision des comptes par un r\u00e9viseur externe.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales ayant trait \u00e0 la publication du bilan et du compte de profits et pertes sont imp\u00e9ratives. En l\u2019esp\u00e8ce, la persistance du non accomplissement de ces formalit\u00e9s l\u00e9gales justifie la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il y a donc lieu \u00e0 confirmation pure et simple du jugement.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, le Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

en continuation de l\u2019arr\u00eat du 20 mars 2013,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial \u2013 liquidation de soci\u00e9t\u00e9 Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38733 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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