{"id":933053,"date":"2026-05-21T00:26:13","date_gmt":"2026-05-20T22:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/"},"modified":"2026-05-21T00:26:17","modified_gmt":"2026-05-20T22:26:17","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial \u2013 faillite<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 39197 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 U,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Martine LISE des 19 et 22 octobre 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat I, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de Monsieur A ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LISE ,<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

2) B, fonctionnaire europ\u00e9en, demeurant \u00e0 V,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LISE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

3) le MINISTERE PUBLIC, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9lisant<\/p>\n

2 domicile au Parquet G\u00e9n\u00e9ral du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LISE.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Roland FUNK du 9 ao\u00fbt 2012, Madame B, qui exposait avoir pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 Monsieur A , a assign\u00e9 ce dernier en faillite, en se pr\u00e9valant \u00e0 son encontre de deux reconnaissances de dette d\u2019un import de 63 000 euros en principal et en se basant sur une ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Luxembourg du 23 d\u00e9cembre 2011 ainsi qu\u2019un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 27 janvier 2012 .<\/p>\n

A contestait avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et le caract\u00e8re certain de la cr\u00e9ance, soulignant avoir interjet\u00e9 appel contre le susdit jugement du 27 janvier 2012. Il estimait qu\u2019il n\u2019y avait ni cessation de paiements, ni \u00e9branlement de cr\u00e9dit et r\u00e9clamait des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 2 500 euros ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1 000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 8 octobre 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 A en \u00e9tat de faillite et a rejet\u00e9 sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ce jugement, non signifi\u00e9, a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel par A suivant exploit d\u2019huissier de justice des 19 et 22 octobre 2012.<\/p>\n

L\u2019appel est r\u00e9gulier pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Pour fonder leur d\u00e9cision, les premiers juges ont retenu :<\/p>\n

– que l\u2019appelant est inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en tant que commer\u00e7ant; – que cette inscription fait pr\u00e9sumer sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant; – qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui conteste \u00eatre commer\u00e7ant de renverser cette pr\u00e9somption; – que dans ce contexte, les fiches de salaire \u00e9tablissant que l\u2019appelant touche un salaire de la s\u00e0rl C ne sont pas concluantes; – qu\u2019au contraire, certains faits (\u00e0 savoir : 1) l\u2019aveu de l\u2019appelant d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre personnel et moyennant paiement certaines prestations pour l\u2019intim\u00e9e telles la r\u00e9paration d\u2019une montre, la transformation de boucles d\u2019oreilles, la fabrication d\u2019une \u00e9toile de David, 2) la possession par l\u2019appelant d\u2019un site internet dont le nom de domaine est www\u2026\u2026\u2026. .lu<\/p>\n

3 avec, comme ent\u00eate, le libell\u00e9 \u00ab A, joaillier \u00bb et la lettre \u00ab F \u00bb comme logo, 3) les reconnaissances de dette invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e figurant sur des \u00e9crits portant le libell\u00e9 A et le m\u00eame logo) confirment la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de ce dernier; – que l\u2019appel de A interjet\u00e9 contre le jugement du 27 janvier 2012 vise la comp\u00e9tence du tribunal et sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant mais non pas le bien- fond\u00e9 de la demande de l\u2019intim\u00e9e en remboursement des deux pr\u00eats, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en question le caract\u00e8re certain de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e ; – que celui-ci n\u2019est pas \u00e9branl\u00e9 par la demande reconventionnelle en paiement du montant de 3 250 euros (formul\u00e9e dans le cadre de l\u2019instance au fond ayant abouti au jugement du 27 janvier 2012) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en raison de son faible montant, elle n\u2019est pas de nature \u00e0 compenser la cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9e ; – que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e est liquide et exigible ; – que le fait que le jugement du 27 janvier 2012, sur base duquel le proc\u00e8s- verbal de carence du 27 juin 2012 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, ne soit pas ex\u00e9cutoire en dehors de la fourniture d\u2019une caution, n\u2019enl\u00e8ve rien au caract\u00e8re probant des constatations du proc\u00e8s-verbal de carence ; – qu\u2019il est \u00e0 admettre que les emprunts de l\u2019appelant aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 faits dans le but de faire face \u00e0 ses engagements, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de ces emprunts (10% voire 18%) \u00e9tant ruineux et permettant de conclure \u00e0 un \u00e9branlement de cr\u00e9dit et une cessation de paiements.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement au motif que les conditions d\u2019une faillite ne seraient pas \u00e9tablies.<\/p>\n

Il conteste \u00eatre commer\u00e7ant et souligne \u00eatre salari\u00e9 de la s\u00e0rl C . Depuis 1997 (date de la cr\u00e9ation de sa soci\u00e9t\u00e9 D ), il n\u2019aurait plus pass\u00e9 d\u2019actes de commerce. L\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son nom aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e le 21 mars 1986. Le fait de disposer d\u2019un site internet ne serait pas pertinent \u00e9tant donn\u00e9 que ce site ne ferait nullement \u00e9tat de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de l\u2019appelant. Quant aux reconnaissances de dette mentionn\u00e9es par les premiers juges, la mention \u00ab joaillier \u00bb y aurait \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e. L\u2019appelant n\u2019aurait aucun local affect\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de sa pr\u00e9tendue activit\u00e9 commerciale. Les services rendus \u00e0 l\u2019intim\u00e9e ne constitueraient qu\u2019un service d\u2019ami (subsidiairement, il ne s\u2019agirait que d\u2019un acte de commerce isol\u00e9, \u00e9tant ant\u00e9rieur de plus de six mois \u00e0 la d\u00e9claration de faillite).<\/p>\n

Si l\u2019appelant reconna\u00eet qu\u2019une seule dette peut suffire \u00e0 \u00e9tablir la cessation de paiements, il conteste que l\u2019intim\u00e9e ait une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 son \u00e9gard. L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2011, non signifi\u00e9e, aurait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de sa substance en raison de l\u2019intervention des juges du fond et le jugement du 27 janvier 2012 ne serait ex\u00e9cutoire par provision que moyennant caution. Or, une telle caution n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et ledit jugement aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel le 10 mai 2012. En l\u2019absence du moindre titre ex\u00e9cutoire, ce serait \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9e lui aurait signifi\u00e9 un commandement \u00e0 toutes fins et fait dresser un proc\u00e8s-verbal de carence (lors duquel l\u2019huissier de justice se serait limit\u00e9 \u00e0 constater l\u2019absence de l\u2019appelant, sans v\u00e9rifier si celui -ci poss\u00e9dait ou non des biens saisissables).<\/p>\n

Un jugement frapp\u00e9 d\u2019appel ne d\u00e9montrerait pas qu\u2019il y a cessation de paiements. Il en serait de m\u00eame du commandement et du proc\u00e8s-verbal de carence dress\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, ou encore du fait que la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9e n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e. L\u2019appelant reproche aux premiers juges d\u2019avoir op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve en lui demandant d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de cessation de paiements.<\/p>\n

Faute d\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 commerciale, il n\u2019y aurait pas \u00e9branlement de cr\u00e9dit. Celui-ci ne pourrait \u00eatre d\u00e9duit d\u2019un seul proc\u00e8s-verbal de carence.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019intim\u00e9e l\u2019a assign\u00e9 en faillite dans l\u2019unique dessein de l\u2019intimider et de lui nuire, l\u2019appelant sollicite le paiement du montant de 15 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Selon le curateur de la faillite aucun \u00e9l\u00e9ment ne prouve que l\u2019appelant ait agi en son nom personnel en tant que commer\u00e7ant durant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le jugement d\u00e9claratif de faillite. En t\u00e9moigneraient l\u2019absence de facture, l\u2019absence de stock et d\u2019atelier ainsi que le statut de salari\u00e9 de l\u2019appelant.<\/p>\n

Le passif d\u00e9clar\u00e9 de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 un total de 1 291 630,39 euros, auquel il faudrait ajouter une d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 50 434 USD.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019actif, le curateur fait \u00e9tat de biens d\u2019usage personnel insaisissables. Les liquidit\u00e9s disponibles seraient insuffisantes pour r\u00e9gler le passif exigible et il se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a \u00e9tat de cessation de paiements et \u00e9branlement de cr\u00e9dit.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement, en particulier de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa motivation.<\/p>\n

Elle souligne, quant \u00e0 la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de l\u2019appelant, que les fiches de salaire indiquant que ce dernier touche un salaire de la s\u00e0rl C n\u2019excluent pas qu\u2019il exerce une activit\u00e9 commerciale en son nom personnel. Une telle activit\u00e9 r\u00e9sulterait de la demande reconventionnelle formul\u00e9e par l\u2019appelant dans le cadre du litige ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 27 janvier 2012. Par ailleurs, il ressortirait d\u2019une photo vers\u00e9e en cause qu\u2019en novembre 2012, l\u2019appelant aurait eu une enseigne \u00e0 son nom en tant que joaillier au premier \u00e9tage d\u2019un immeuble situ\u00e9 rue Philippe II \u00e0 Luxembourg (enseigne qui aurait \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9e par la suite).<\/p>\n

Quant au passif de la faillite, le montant de 1 291 630,39 euros qu\u2019indique le curateur n\u2019engloberait pas le montant de 814 743 euros que l\u2019appelant redevrait \u00e0 l\u2019Administration des Contributions du chef d\u2019imp\u00f4t commercial.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9plique repr\u00e9senter en exclusivit\u00e9 \u00e0 Luxembourg la maison C . Les photos invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 l\u2019enseigne proc\u00e9deraient d\u2019une politique interne de cette soci\u00e9t\u00e9. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 13 janvier<\/p>\n

5 2013, l\u2019appelant parle d\u2019autocollants qui ne pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019enseigne. Il verse des photos pour \u00e9tablir l\u2019absence d\u2019enseigne.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Pour pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en faillite, il faut \u00eatre commer\u00e7ant ou bien avoir \u00e9t\u00e9 commer\u00e7ant dans les six mois ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration de faillite. Il appartient au cr\u00e9ancier qui poursuit la d\u00e9claration de faillite de son d\u00e9biteur d\u2019apporter cette preuve.<\/p>\n

L\u2019inscription au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019appelant fait pr\u00e9sumer sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. En pr\u00e9sence d\u2019une telle inscription, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que celui qui conteste avoir eu la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant doit renverser cette pr\u00e9somption et \u00e9tablir qu\u2019il a cess\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9elle ses activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Les fiches de salaire desquelles ressort que l\u2019appelant touche un salaire de la s\u00e0rl C ne renversent pas la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de l\u2019inscription de ce dernier au registre de commerce. Il en est de m\u00eame de l\u2019annulation de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Au contraire, les photos vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e permettent d\u2019identifier l\u2019existence d\u2019une enseigne en tant que joaillier au nom de l\u2019appelant (A, ainsi que la lettre \u00ab F \u00bb comme logo) au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble dans lequel se trouve la maison C , rue X . Les photos vers\u00e9es en sens contraire par l\u2019appelant n\u2019enl\u00e8vent rien au caract\u00e8re probant des photos de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Le site internet dont dispose l\u2019appelant, plus amplement d\u00e9crit par les premiers juges, est \u00e9galement de nature \u00e0 confirmer la pr\u00e9somption de commercialit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de l\u2019appelant est \u00e9tablie.<\/p>\n

Selon l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du code de commerce, tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

La cessation de paiements suppose l\u2019existence de dettes certaines, liquides et exigibles (une seule dette \u00e9tant suffisante).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut :<\/p>\n

– d\u2019un \u00e9crit du 28 mai 2008 comportant la mention manuscrite \u00ab re\u00e7u la somme de 40 000 euros de Madame B remboursable entre 3 et 4 mois \u00e0 cette date avec minimum 10% d\u2019int\u00e9r\u00eat, A \u00bb suivie de la signature de ce dernier, – d\u2019un \u00e9crit du 25 octobre 2008 portant sur la somme de 30 000 euros et un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 18%, \u00e9tant libell\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re et portant la m\u00eame signature.<\/p>\n

6 Le fait qu\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre le jugement du 27 janvier 2012 n\u2019\u00e9branle pas le caract\u00e8re certain de la dette invoqu\u00e9e.<\/p>\n

En effet et ainsi que le jugement l\u2019\u00e9nonce, l\u2019appelant n\u2019avance dans son acte d\u2019appel contre le jugement du 27 janvier 2012 aucun moyen pour contester le bien-fond\u00e9 de la demande en remboursement des deux pr\u00eats de l\u2019intim\u00e9e, et la contestation d\u2019une cr\u00e9ance ne doit pas constituer un moyen purement dilatoire afin de retarder une mise en faillite. La demande reconventionnelle formul\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019est \u2013 vu son faible montant – pas de nature \u00e0 compenser la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

A ceci s\u2019ajoute que l\u2019appelant ne conteste ni avoir sign\u00e9 les deux reconnaissances de dette dont l\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut, ni s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 du paiement d\u2019un acompte.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re exigible et liquide de la dette, la Cour renvoie \u00e0 la motivation du tribunal.<\/p>\n

Ainsi que le jugement le mentionne comme il convient de le relever sp\u00e9cialement, le recours du d\u00e9biteur \u00e0 des moyens ruineux ou frauduleux pour faire face \u00e0 ses engagements et se procurer des liquidit\u00e9s ou encore le fait de contracter des emprunts trop on\u00e9reux peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif de la cessation des paiements.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 10% et 18% stipul\u00e9 dans les reconnaissances de dette exc\u00e8de largement le taux du march\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges rel\u00e8vent que l\u2019on \u00ab doit admettre (si on ne veut pas conclure \u00e0 une escroquerie pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e) que ces emprunts ont \u00e9t\u00e9 faits dans le but de faire face \u00e0 ses engagements \u00bb.<\/p>\n

Sur base des \u00e9l\u00e9ments fournis par le curateur quant \u00e0 la composition de l\u2019actif et du passif de la faillite, il est \u00e9tabli que l\u2019appelant ne dispose pas des moyens pour faire face \u00e0 ses engagements.<\/p>\n

Le recours \u00e0 des emprunts ruineux constitue \u00e9galement un indice de ce que le commer\u00e7ant ne peut plus se procurer de cr\u00e9dit aupr\u00e8s des banques, c\u2019est-\u00e0- dire de ce que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. D\u2019autre part, l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit peut \u00eatre d\u00e9duit du proc\u00e8s-verbal de carence auquel a abouti la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 laquelle le cr\u00e9ancier a fait proc\u00e9der (Cour 21 octobre 2009, n\u00b0 34439 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le fait que le proc\u00e8s-verbal de carence du 27 juin 2012 ait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 sur base d\u2019un jugement non ex\u00e9cutoire en raison de l\u2019absence de fourniture d\u2019une caution n\u2019enl\u00e8ve rien au caract\u00e8re probant de ses constatations.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les conditions d\u2019une d\u00e9claration de faillite sont remplies et il y a lieu \u00e0 confirmation du jugement entrepris, y compris pour les volets dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure et vexatoire et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

7 Par cons\u00e9quent, la demande d\u2019indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire formul\u00e9e par l\u2019appelant dans son acte d\u2019appel est non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

rejette la demande de A en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ;<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la masse, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial \u2013 faillite Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize . Num\u00e9ro 39197 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-933053","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat commercial \u2013 faillite Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize . Num\u00e9ro 39197 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-20T22:26:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-20T22:26:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-20T22:26:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197","og_description":"1 Arr\u00eat commercial \u2013 faillite Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize . Num\u00e9ro 39197 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-20T22:26:17+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-20T22:26:13+00:00","dateModified":"2026-05-20T22:26:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-39197\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-39197"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/933053","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=933053"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=933053"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=933053"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=933053"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=933053"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=933053"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=933053"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=933053"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}