{"id":933059,"date":"2026-05-21T00:26:29","date_gmt":"2026-05-20T22:26:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-36681\/"},"modified":"2026-05-21T00:26:34","modified_gmt":"2026-05-20T22:26:34","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-36681","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2013-n-0619-36681\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2013, n\u00b0 0619-36681"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ros 36681 et 38057 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC.1.) B.V., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), agissant par sa succursale luxembourgeoise exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination SOC.2.) S.A. (\u2026), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2010 et demanderesse en intervention suivant exploit de de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch- sur-Alzette du 7 septembre 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. A.) et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2. B.), les deux demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026), pris en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la personne et des biens de leur enfant mineur C.) , n\u00e9 le \u2026 et en sa qualit\u00e9 personnelle pour ce qui est de la partie intim\u00e9e sub 2),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Guillaume LOCHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3. la CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4. Patrick KURDYBAN, huissier de justice, demeurant professionnellement \u00e0 L- 1461 Luxembourg, 65, rue d\u2019Eich,<\/p>\n

d\u00e9fendeur sur intervention aux fins du susdit exploit NILLES du 7 septembre 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 19 novembre 2008, A.) et son \u00e9pouse B.) (ci-apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux A.)-B.) \u00bb), agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la personne et des biens de leur enfant mineur C.) et la demanderesse sub 2) en sa qualit\u00e9 personnelle, ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) B.V. (ci -apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)\u00bb) pour s\u2019entendre condamner \u00e0 leur payer la somme principale de 50.000.- EUR et le montant de 5.000.- EUR \u00e0 B.) . La demande tendait \u00e0 l\u2019indemnisation des suites dommageables d\u2019un accident qui s\u2019est produit le 9 juin 2008, vers 15.00 heures, au sous-sol du magasin SOC.2.) \u00e0 (\u2026), lors duquel le fils mineur des \u00e9poux A.) -B.) a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9.<\/p>\n

Les demandeurs ont expliqu\u00e9 la survenance de l\u2019accident de la fa\u00e7on suivante : B.) faisait des courses au sous-sol du magasin SOC.2.) en compagnie de son jeune fils C.) ; tandis qu\u2019elle regardait le rayon \u00ab futures mamans \u00bb, elle avait laiss\u00e9 son fils, juste derri\u00e8re elle, dans l\u2019espace prot\u00e9g\u00e9 form\u00e9 par la rampe, la paroi en plexiglas et le mur, non loin de l\u2019escalator menant au rez-de-chauss\u00e9e du magasin ; l\u2019escalator \u00e9tait muni de chaque c\u00f4t\u00e9 d\u2019une main courante suivant le mouvement de l\u2019escalator ; \u00e0 un moment donn\u00e9, l\u2019enfant s\u2019est \u00ab accroch\u00e9 par les mains \u00e0 la main- courante mobile de l\u2019escalier roulant \u00bb et, en raison d\u2019un \u00e9cart entre l\u2019escalator et la paroi de protection, est pass\u00e9 entre les deux et a \u00e9t\u00e9 emport\u00e9 vers le rez-de-chauss\u00e9e ; B.), bloqu\u00e9e par la paroi en plexiglas, ne put se pr\u00e9cipiter au secours de son fils et le r\u00e9cup\u00e9rer ; aucune des personnes pr\u00e9sentes, vendeurs ou clients, ne fut en mesure d\u2019arr\u00eater l\u2019ascenseur ; arriv\u00e9 au niveau de la dalle du rez-de-chauss\u00e9e, l\u2019enfant l\u00e2cha prise et s\u2019\u00e9crasa sur un portant de v\u00eatements du sous-sol en se blessant gri\u00e8vement.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2010 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une visite des lieux. Celle-ci eut lieu le 12 f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 mai 2010 le m\u00eame tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) enti\u00e8rement responsable de l\u2019accident du 9 juin 2008, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e tenue d\u2019indemniser les cons\u00e9quences de l\u2019entier pr\u00e9judice de l\u2019enfant et de sa m\u00e8re B.) , victime par ricochet, et a ordonn\u00e9 avant tout autre progr\u00e8s en cause une expertise pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice subi par l\u2019enfant ainsi que le dommage moral caus\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re, en tenant compte des recours des organismes sociaux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier de justice du 12 juillet 2010.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de la d\u00e9charger, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de toute responsabilit\u00e9 dans la survenance de l\u2019accident du 9 juin 2008, de dire en particulier qu\u2019elle est totalement sinon partiellement exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle, en raison des fautes commises par l\u2019enfant C.) , sinon qu\u2019elle est totalement exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle en raison des fautes commises par la m\u00e8re B.) , de d\u00e9bouter ainsi les demandeurs de toutes leurs pr\u00e9tentions indemnitaires, \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire et pour le cas o\u00f9 la Cour devait confirmer le jugement entrepris sur le principe de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en garantie de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019encontre de la m\u00e8re en raison des fautes commises par elle, partant dans ce cas de condamner la m\u00e8re \u00e0 la tenir quitte et indemne pour le tout ou pour une partie.<\/p>\n

La CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 a demand\u00e9 acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Elle a conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de lui d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun. Elle a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 4 juillet 2012, la Cour a dit le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel invoqu\u00e9 par les \u00e9poux A.)-B.) et tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 155(6) alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me phrase du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9 et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 Patrick KURDYBAN et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9.<\/p>\n

A la suite de cet arr\u00eat, les \u00e9poux A.) -B.) se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, ils font exposer que l\u2019exon\u00e9ration d\u2019une faute de l\u2019enfant invoqu\u00e9e par SOC.2.) ne saurait \u00eatre retenue, vu qu\u2019un enfant de l\u2019\u00e2ge de C.) ne peut pas commettre de \u00ab faute \u00bb, alors qu\u2019il serait sans discernement. Subsidiairement, ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris dans lequel le tribunal a dit que la faute ou le fait de la victime est sans relation causale avec l\u2019accident.<\/p>\n

Ils font \u00e9galement exposer que la faute d\u2019un tiers, en l\u2019occurrence la m\u00e8re, n\u2019est pas exon\u00e9ratoire. Subsidiairement, aucune faute de la m\u00e8re ne saurait \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La seule faute serait celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , \u00e0 savoir la configuration dangereuse des lieux et le caract\u00e8re presque invisible du bouton d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence et l\u2019absence totale de surveillance de l\u2019escalator par les services de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) maintient ses d\u00e9veloppements de premi\u00e8re instance concernant son exon\u00e9ration de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur elle sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil, tant en raison des agissements fautifs de l\u2019enfant que surtout en raison des fautes commises par la m\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n

Concernant l\u2019exon\u00e9ration par la faute de l\u2019enfant, l\u2019appelante expose que l\u2019enfant, en jouant, s\u2019est lui-m\u00eame pendu\/accroch\u00e9 avec ses mains \u00e0 la main courante et s\u2019est fait entra\u00eener. Elle ajoute que l\u2019installation en tous ses \u00e9l\u00e9ments aurait \u00e9t\u00e9 absolument conforme aux prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019exon\u00e9ration par les fautes de la m\u00e8re, celles-ci se traduiraient par une absence de vigilance et de surveillance pendant un moment assez long pour que l\u2019enfant s\u2019approche de l\u2019escalator et de la main courante, grimpe sur la marche, se fasse tracter par la main courante pour passer\/enjamber l\u2019obstacle que constituait la paroi en plexiglas et poursuive son jeu, jusqu\u2019\u00e0 un moment o\u00f9, arriv\u00e9 en haut, il n\u2019a plus pu tenir et est tomb\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelante maintient sa demande r\u00e9cursoire \u00e0 l\u2019encontre de B.), seule responsable de la survenance de l\u2019accident, en raison des fautes et n\u00e9gligences au niveau de la surveillance de son enfant.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 24 avril 2013, la Cour, avant tout progr\u00e8s en cause, a ordonn\u00e9 une visite des lieux en pr\u00e9sence des parties, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 et \u00e0 l\u2019huissier Patrick KURDYBAN et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi ; il est partant recevable.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, la Cour rel\u00e8ve que, dans le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 19 janvier 2010 non entrepris, le tribunal a retenu, d\u2019une part, qu\u2019aucune obligation de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tant assum\u00e9e par l\u2019exploitant d\u2019un magasin \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes entrant dans les locaux commerciaux en vue d\u2019y effectuer des achats \u00e9ventuels, la responsabilit\u00e9 du n\u00e9gociant du fait de l\u2019organisation, du fonctionnement et de la surveillance de son magasin – dont l\u2019entr\u00e9e est libre – devra \u00eatre recherch\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, de sorte que la demande en tant que bas\u00e9e sur les dispositions du code civil relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9tait recevable.<\/p>\n

D\u2019autre part, le tribunal a retenu, dans le m\u00eame jugement, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil p\u00e8se sur le gardien, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), de la chose qui a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans la r\u00e9alisation du dommage.<\/p>\n

5 Le tribunal a ordonn\u00e9 la visite des lieux, afin d\u2019\u00eatre \u00e9clair\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle exon\u00e9ration de la d\u00e9fenderesse de cette pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019examen des causes d\u2019exon\u00e9ration a eu lieu dans le jugement entrepris du 18 mai 2010. La description des faits, reprise ci-dessus en r\u00e9sum\u00e9, a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on exhaustive dans ce jugement et la Cour y renvoie. Elle correspond \u00e9galement aux d\u00e9clarations des parties lors de la visite des lieux de la Cour du 14 mai 2013 et \u00e0 la disposition de ces lieux.<\/p>\n

Concernant l\u2019exon\u00e9ration par la faute ou le fait de la victime C.) , le tribunal a correctement not\u00e9 que l\u2019enfant, \u00e2g\u00e9 de trois ans et demi \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, n\u2019\u00e9tait pas capable de discerner les cons\u00e9quences de son acte, de sorte que celui- ci ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de faute dans son chef. Si le d\u00e9faut de discernement d\u2019un enfant victime n\u2019emp\u00eache , en principe, pas de tenir compte du fait de la victime pour exon\u00e9rer partiellement le responsable, c\u2019est \u00e0 condition que ce fait n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 rendu possible par le d\u00e9faut, dans le chef du responsable, de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter pr\u00e9cis\u00e9ment ce type de comportement d\u2019un enfant mineur. Le tribunal a correctement expos\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, une situation de ce type \u00e9tait donn\u00e9e, l\u2019exploitant du magasin devant \u00eatre conscient de la pr\u00e9sence de nombreux enfants en bas \u00e2ge \u00e0 l\u2019\u00e9tage o\u00f9 se trouvent les rayons pour enfants et des risques que cette situation engendre. Une imprudence comme celle commise en l\u2019esp\u00e8ce par le mineur n\u2019est pas impr\u00e9visible pour l\u2019exploitant d\u2019un centre commercial, lequel doit pr\u00e9voir les imprudences de toute nature qu\u2019un jeune enfant peut commettre dans un tel lieu. Ainsi, il est parfaitement pr\u00e9visible qu\u2019un enfant \u00e9chappe \u00e0 la vigilance de ses parents, ne serait-ce que durant quelques secondes. L\u2019exploitant doit le pr\u00e9voir et doit agir en cons\u00e9quence.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour approuve encore les d\u00e9veloppements du tribunal qui a relev\u00e9 que le dommage n\u2019avait pas pour cause un comportement objectivement anormal et aberrant de l\u2019enfant rendant l\u2019accident in\u00e9luctable et impr\u00e9visible, mais la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 du poids et la faible corpulence de celui-ci, qui ont permis que l\u2019enfant soit \u2018happ\u00e9\u2019 contre sa volont\u00e9 par la main courante en action. En effet, m\u00eame si les normes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient respect\u00e9es d\u2019apr\u00e8s les rapports de contr\u00f4le Luxcontrol et Vin\u00e7otte AIB, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019un interstice de 14 centim\u00e8tres existait entre la main courante de l\u2019escalier roulant et la paroi en plexiglas pos\u00e9e perpendiculairement \u00e0 l\u2019escalier, cet interstice correspondant \u00e0 la largeur de la marche qui longe l\u2019escalier roulant. Cet espace a suffi pour qu\u2019un enfant de trois ans et demi, se pr\u00e9sentant de profil et en montant sur la marche longeant l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019escalator, parvienne \u00e0 passer l\u2019obstacle que la paroi \u00e9tait cens\u00e9e former, sans avoir \u00e0 l\u2019escalader, et soit finalement entra\u00een\u00e9 par la main- courante de l\u2019escalier. Une faille s\u2019est donc r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par les exploitants du magasin autour de l\u2019escalator.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne peut se pr\u00e9valoir ni de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019accident, ni de son irr\u00e9sistibilit\u00e9. Il s\u2019en suit qu\u2019elle ne peut se pr\u00e9valoir du fait de C.) comme d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re l\u2019exon\u00e9rant de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence encore, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne peut pas non plus se pr\u00e9valoir d\u2019une faute de surveillance de la m\u00e8re de C.) qui est tiers dans les rapports entre l\u2019appelante et C.) . Une telle faute ne peut, en effet, exon\u00e9rer<\/p>\n

6 partiellement le gardien de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui mais doit rev\u00eatir les caract\u00e8res de la force majeure. Or, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre expos\u00e9, l\u2019accident n\u2019a pas ces caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la parte appelante.<\/p>\n

Il suit de ces d\u00e9veloppements que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur elle.<\/p>\n

La Cour adopte \u00e9galement la motivation du tribunal quant \u00e0 la demande en garantie dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) contre la m\u00e8re de l\u2019enfant, aucune faute n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef de celle- ci.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 et \u00e0 l\u2019huissier Patrick KURDYBAN.<\/p>\n

Ce dernier a encore conclu, \u00e0 juste titre, au rejet des demandes formul\u00e9es contre lui par la partie appelante.<\/p>\n

Les parties appelantes et intim\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019huissier KURDYBAN, ont form\u00e9 une demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La partie appelante qui a succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

En revanche, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des \u00e9poux A.) -B.) et de la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 l\u2019ensemble des sommes expos\u00e9es par eux et non comprises dans les d\u00e9pens. Compte tenu de l\u2019import de l\u2019affaire, des difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et des soins qu\u2019elle exige, l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e aux \u00e9poux A.)-B.) pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 2.000 \u20ac et celle \u00e0 allouer \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 \u00e0 1.000 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vu les arr\u00eats du 4 juillet 2012 et du 24 avril 2013 ;<\/p>\n

vu la visite des lieux du 14 mai 2013 ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable :<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9, partant en d\u00e9boute ;<\/p>\n

7 dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) B.V. dirig\u00e9es contre l\u2019huissier Patrick KURDYBAN ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) B.V. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) B.V. \u00e0 payer aux \u00e9poux A.) et B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2. 000 \u20ac et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac;<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 et \u00e0 l\u2019huissier Patrick KURDYBAN ;<\/p>\n

condamne la SOC.1.) B.V. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetres Guillaume Lochard et Jean Minden, avocats concluants, qui la demandent , affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize Num\u00e9ros 36681 et 38057 du r\u00f4le Composition : Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. 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