{"id":933061,"date":"2026-05-21T00:26:34","date_gmt":"2026-05-20T22:26:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/"},"modified":"2026-05-21T00:26:39","modified_gmt":"2026-05-20T22:26:39","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2013"},"content":{"rendered":"
\n
\n

R\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 144\/2013<\/p>\n

Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi, 18 juin 2013 \u00e0 14.00 heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes<\/p>\n

Madame Lexie BREUSKIN , juge de la jeunesse pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement d e la pr\u00e9sidente dudit tribunal,<\/p>\n

Madame Maryse WELTER, greffier en chef ,<\/p>\n

dans la cause<\/p>\n

ENTRE<\/p>\n

A.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 P -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

ET<\/p>\n

B.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Lony THILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. ___________________________________________________________________________<\/p>\n

FAITS<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en date du 24 avril 2013, A.) a fait donner assignation \u00e0 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l'audience publique du mardi, 14 mai 2013 \u00e0 quatorze heures, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 11 juin 2013.<\/p>\n

Ma\u00eetre Maximilien KRZYSZTON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de A.), donna lecture de l\u2019assignation et fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lony THILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire de B.) , fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique du mardi, 18 juin 2013, audience \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019<\/p>\n

l'ORDONNANCE<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en date du 24 avril 2013, A.) a fait donner assignation \u00e0 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du T ribunal d\u2019arrondissement de D iekirch, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, afin de voir ordonner le retour imm\u00e9diat des enfants communs mineurs E1.), n\u00e9 le (\u2026) et E2.), n\u00e9e le (\u2026) aupr\u00e8s de leur p\u00e8re, A.), demeurant \u00e0 P -(\u2026), Portugal, sinon, subsidiairement, ordonner le retour des deux enfants communs mineurs, E1.) et E2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, aupr\u00e8s de leur r\u00e9sidence habituelle \u00e0 P-(\u2026), Portugal.<\/p>\n

A la base de sa demande A.) fait valoir que suivant d\u00e9cision du 19 novembre 2012 rendue par le Tribunal Judicial de Soure, la garde des enfants communs, ainsi que l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s pa rentales relatives aux actes de la vie courante aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 leur m\u00e8re. Lui-m\u00eame aurait obtenu un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week- end ainsi que la moiti\u00e9 des vacances scolaires. En date du 3 janvier 2013, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte B.) se serait install\u00e9e, ensemble avec les enfants, \u00e0 (\u2026) sans en avertir le p\u00e8re, voire solliciter l\u2019accord de ce dernier.<\/p>\n

Vu le d\u00e9placement illicite des enfants, il demande \u00e0 voir ordonner leur retour imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il base sa demande sur l\u2019article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab Convention de la Haye \u00bb et de l\u2019article 9 de la Convention du 12 juin 1992 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique portugaise relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re de droit de garde et de droit de visite.<\/p>\n

Sur question sp\u00e9cifique concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019introduction de la demande en cause, les parties ont conclu, toutes les deux, \u00e0 l\u2019application de la convention du 12 juin 1992 entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique portugaise relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re de droit de garde et de droit de visite stipulant dans son article 5.5 que \u00ab la pr\u00e9sente convention ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 pour toute personne int\u00e9ress\u00e9e de saisir directement les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes des deux Etat contractants et d\u2019intervenir \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>\n

Or, il appert que cette convention, entr\u00e9e en vigueur en date du 1 er juin 1995 n\u2019est plus d\u2019application. En effet, l\u2019article 59 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, dit le nouveau r\u00e8glement Bruxelles II \u00ab remplace, pour les Etats membres, les conventions existant au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement, qui ont \u00e9t\u00e9 conclues entre deux ou plusieurs Etats membres et qui portent sur des mati\u00e8res r\u00e9gl\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. \u00bb Etat donn\u00e9 que, justement, ce r\u00e8glement pr\u00e9voit une proc\u00e9dure uniformis\u00e9e pour assurer le retour imm\u00e9diat d\u2019un enfant d\u00e9plac\u00e9 illicitement ou ayant fait l\u2019objet d\u2019un non retour illicite, les dispositions pr\u00e9vues par l\u2019instrument europ\u00e9en doivent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente cause.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du consid\u00e9rant 17 du r\u00e8glement Bruxelles II qu\u2019en cas de d\u00e9placement ou de non retour illicite d\u2019un enfant, son retour devrait \u00eatre obtenu sans d\u00e9lai et \u00e0 cette fin, dans le cadre d\u2019une demande de retour de l\u2019enfant introduite, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 continue \u00e0 s\u2019appliquer telle que compl\u00e9t\u00e9e par certaines dispositions du nouveau r\u00e8glement Bruxelles II, notamment son article 11.<\/p>\n

Si, en vertu de l\u2019article 1109 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le procureur d\u2019Etat a qualit\u00e9 pour intenter toute action relative \u00e0 l\u2019application de la Convention de la Haye, l\u2019article deux de la m\u00eame disposition stipule que \u00ab le pr\u00e9sent article ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 pour toute personne int\u00e9ress\u00e9e de saisir directement, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, la juridiction comp\u00e9tente, ni pour l\u2019autorit\u00e9 centrale, de charger un avocat. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019A.) a qualit\u00e9 pour intenter directement une action visant le retour de ses enfants, d\u00e9plac\u00e9s, selon lui, de mani\u00e8re illicite au sens de la Convention de la Haye.<\/p>\n

La Convention de l a Haye ne vise pas le fond du droit de garde, mais le r\u00e9tablissement du statu quo, moyennant \u00ab le retour imm\u00e9diat des enfants d\u00e9plac\u00e9s ou retenus illicitement dans tout Etat contractant \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 3 de la convention de la Haye, le d\u00e9placement ou le non -retour d\u2019un enfant est consid\u00e9r\u00e9 comme illicite lorsqu\u2019il y a violation d\u2019un droit de garde et que ce droit \u00e9tait exerc\u00e9 de fa\u00e7on effective seul ou conjointement, au moment du d\u00e9placement ou du non- retour.<\/p>\n

Aux v\u0153ux de s articles 11 et 12 de la m\u00eame convention et des articles 2.11) et 11 du R\u00e8glement Bruxelles II, lorsqu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement au sens du pr\u00e9dit article 3, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve l\u2019enfant proc\u00e8de d\u2019urgence et ordonne son retour imm\u00e9diat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2.11) R\u00e8glement Bruxelles II, on entend par \u00ab d\u00e9placement ou non- retour illicites d\u2019un enfant \u00bb, le d\u00e9placement ou le non- retour d\u2019un enfant \u00ab lorsqu\u2019il a eu lieu en violation d\u2019un droit de garde r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, d\u2019une attribution de plein droit ou d\u2019un accord en vigueur en vertu du droit de l\u2019Etat membre dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non- retour et sous r\u00e9serve que le droit de garde \u00e9tait exerc\u00e9 effectivement, seul ou conjointement, au moment du d\u00e9placement ou du non- retour. \u00bb.<\/p>\n

La Convention, compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions du R\u00e8glement Bruxelles II, entend ainsi prot\u00e9ger l\u2019existence d\u2019un droit de garde attribu\u00e9 par l\u2019Etat de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant et l\u2019exercice effectif de cette garde avant le d\u00e9placement.<\/p>\n

Il y a donc lieu d\u2019examiner si les conditions d\u2019application de la Convention sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la Convention de la Haye pr\u00e9voit que \u00ab le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l\u2019enfant, et en particulier celui de d\u00e9cider de son lieu de r\u00e9sidence \u00bb Il r\u00e9sulte de la base de donn\u00e9es INCADAT mise \u00e0 disposition par la Conf\u00e9rence de la Haye de droit international priv\u00e9 que l es tribunaux d'un nombre tr\u00e8s majoritaire d'\u00c9tats consid\u00e8rent m\u00eame que le droit pour un parent de s'opposer \u00e0 ce que l'enfant quitte le pays est un droit de garde au sens de la Convention. (Australie, In the Marriage of Resina [1991] FamCA 33, [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/AU 257]; State Central Authority v. Ayob (1997) FLC 92- 746, 21 Fam. LR 567 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/AU 232] ; Director-General Department of Families, Youth and Community Care and Hobbs, 24 September 1999, Family Court of Australia (Brisbane) [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/AU 294]; Autriche, 2 Ob 596\/91, 05 February 1992, Oberster Gerichtshof [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/AT 375]; Canada, Thomson v. Thomson [1994] 3 SCR 551, 6 RFL (4th) 290 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/CA 11]; Thorne v. Dryden- Hall, (1997) 28 RFL (4th) 297 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/CA 12]; Decision of 15 December 1998, [1999] R.J.Q. 248 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/CA 334]; Royaume-Uni – Angleterre et Pays de Galles, C. v. C. (Minor: Ab duction: Rights of Custody Abroad) [1989] 1 WLR 654, [1989] 2 All ER 465, [1989] 1 FLR 403, [1989] Fam Law 228 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/UKe 34 ]; Re D. (A child) (Abduction: Foreign custody rights) [2006] UKHL 51, [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/UKe 880]; France, Minist\u00e8re Public c. M.B. 79 Rev. crit. 1990, 529, note Y. Lequette [R\u00e9f\u00e9rence INCAD AT : HC\/E\/FR 62]; Allemagne, 2 BvR 1126\/97, Bundesverfassungsgericht, (Federal Constitutional Court), [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/DE 338]; 10 UF 753\/01, Oberlandesgericht Dresden, [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/DE 486]; Royaume-Uni \u2013 \u00c9cosse, Bordera v. Bordera 1995 SLT 1176 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/UKs 183]; A.J. v. F.J. [2005] CSIH 36, 2005 1 SC 428 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/UKs 803], Afrique du Sud, Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/ZA 309], Suisse, 5P.1\/1999, Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, (Swiss Supreme Court), 29 March 1999, [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT : HC\/E\/CH 427]. La Cour, europ\u00e9enne des droits de l'homme a adopt\u00e9 l'approche majoritairement suivie \u00e0 l'\u00e9tranger, voir: Neulinger & Shuruk v. Switzerland, No. 41615\/07, 8 January 2009 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT :HC\/E\/ 1001], D\u00e9cision confirm\u00e9e par la Grande Chambre: Neulinger & Shuruk v. Switzerland, No 41615\/07, 6 July 2010 [R\u00e9f\u00e9rence INCADAT :HC\/E\/ 1323]) En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des renseignements fournis, et notamment d\u2019un \u00ab proc\u00e8s verbal de conf\u00e9rence \u00bb \u00e9tabli par le Tribunal Judiciaire de Soure qu\u2019 un accord entre parties quant au \u00ab r\u00e9gime provisoire suivant \u00bb a pu \u00eatre act\u00e9 en date du 19 novembre 2012 :<\/p>\n

\u00ab les mineurs restent \u00e0 la garde et entretien de leur m\u00e8re \u00e0 qui appartiendra l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales, relatives aux actes de la vie courante \u00bb.<\/p>\n

Un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est accord\u00e9 au p\u00e8re, devant s\u2019exercer tous les quinze jours de vendredi 20.00 \u00e0 dimanche 20.00, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, avec charge pour ce dernier d\u2019aller chercher et de ramener les enfants chez la m\u00e8re.<\/p>\n

Si le tribunal peut en d\u00e9duire qu\u2019effectivement, le droit de garde ait, provisoirement, \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re, le p\u00e8re \u00e9tant investi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, il ne r\u00e9sulte cependant pas des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s en cause, si ce droit de garde provisoire tel que pr\u00e9vu par la loi portugaise, inclut, pour le parent titulaire, la pr\u00e9rogative de prendre, seul et sans solliciter l\u2019accord de l\u2019autre parent, les d\u00e9cisions importantes concernant l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant et, notamment, les d\u00e9cisions quant au lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ordonner la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre \u00e0 la partie demanderesse d\u2019\u00e9clairer le tribunal sur cette question.<\/p>\n

L\u2019affaire est refix\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous, Lexie BREUSKIN, juge de la jeunesse du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit Tribunal, assist\u00e9e du greffier en chef Maryse WELTER, statuant contradictoirement; recevons la demande en la forme;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonnons la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre \u00e0 A.) d\u2019\u00e9clairer le tribunal sur la question de savoir si la garde provisoire accord\u00e9e \u00e0 B.) , telle que pr\u00e9vue par la loi portugaise, inclut, pour le parent titulaire, la pr\u00e9rogative de prendre, seul et sans solliciter l\u2019accord de l\u2019autre parent, les d\u00e9cisions importantes concernant l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant et, notamment, les d\u00e9cisions quant au lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant ; r\u00e9servons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance;<\/p>\n

refixons l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du mardi, 9 juillet 2013 \u00e0 14.00 heures ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique \u00e0 Diekirch, le juge de la jeunesse et le greffier ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente ordonnance, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 144\/2013 Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi, 18 juin 2013 \u00e0 14.00 heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Madame Lexie BREUSKIN , juge de la jeunesse pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,18770,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-933061","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-refere","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2013\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 144\/2013 Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi, 18 juin 2013 \u00e0 14.00 heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Madame Lexie BREUSKIN , juge de la jeunesse pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-20T22:26:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-20T22:26:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-20T22:26:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2013\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2013","og_description":"R\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 144\/2013 Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi, 18 juin 2013 \u00e0 14.00 heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Madame Lexie BREUSKIN , juge de la jeunesse pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-20T22:26:39+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-20T22:26:34+00:00","dateModified":"2026-05-20T22:26:39+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2013\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2013"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/933061","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=933061"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=933061"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=933061"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=933061"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=933061"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=933061"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=933061"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=933061"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}