{"id":933064,"date":"2026-05-21T00:26:40","date_gmt":"2026-05-20T22:26:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/"},"modified":"2026-05-21T00:26:46","modified_gmt":"2026-05-20T22:26:46","slug":"cour-superieure-de-justice-17-juin-2013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 324\/13 VI. du 17 juin 2013 not 5630\/12\/ XD<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille treize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (NL), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, appelant<\/p>\n

P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et demandeur au civil, appelant<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle le 21 f\u00e9vrier 2013 sous le num\u00e9ro 117\/2013 , dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b032208 du 27 novembre 2012 dress\u00e9 par le commissariat de proximit\u00e9 et d\u2019intervention -service d\u2019intervention- de la police grand-ducale de Wiltz, circonscription r\u00e9gionale de Diekirch \u00e0 charge de P2.) et P1.)<\/p>\n

2 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 19 d\u00e9cembre 2012, (NOT 5630\/12\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 P2.),<\/p>\n

d\u2019avoir le 27 novembre 2012, vers 18:15 heures, \u00e0 (\u2026) \u00e0 hauteur du local CAFE.) , principalement volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (NL), avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, et subsidiairement, volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 P1.),<\/p>\n

d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, principalement volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 P2.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel et subsidiairement volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 P2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins et des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

En date du 27 novembre 2012, les pr\u00e9venus P2.) et P1.) se trouvaient tous les deux dans le caf\u00e9 \u00ab CAFE.) \u00bb \u00e0 (\u2026), o\u00f9, sans qu\u2019il y ait eu un incident sp\u00e9cial, les deux se lan\u00e7aient des regards hostiles en raison d\u2019animosit\u00e9s de longue date. Peu apr\u00e8s 18:00 heures, P1.) a quitt\u00e9 le local du caf\u00e9 et P2.) l\u2019a suivi imm\u00e9diatement. Devant le caf\u00e9, les deux pr\u00e9venus se sont r\u00e9ciproquement invectiv\u00e9s et insult\u00e9s. P1.), croyant P2.) sur le point de l\u2019attaquer, donna un coup de poing dans le visage de P2.). Ce dernier a r\u00e9agi en frappant P1.) de sorte qu\u2019une bagarre en est r\u00e9sult\u00e9e, au cours de laquelle chacun des deux a tir\u00e9 un couteau. P2.) a donn\u00e9, avec son couteau un coup contre le menton de P1.), alors que P1.) affirme avoir tenu son couteau seulement en main pour dissuader P2.) de continuer les attaques. Les deux pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s par deux jeunes gens qui avaient pu observer la sc\u00e8ne depuis le caf\u00e9. Le t\u00e9moin T1.) est formel \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019audience que chacun des deux pr\u00e9venus tenait un couteau dans la main lorsqu\u2019il est intervenu pour les s\u00e9parer et les calmer, sans cependant pouvoir pr\u00e9ciser les gestes de P2.) respectivement P1.), ni donner des d\u00e9tails sur les deux couteaux utilis\u00e9s.<\/p>\n

P1.) fait plaider la l\u00e9gitime d\u00e9fense et l\u2019excuse de provocation, tout en reconnaissant avoir port\u00e9 le premier coup, mais par peur d\u2019\u00eatre agress\u00e9.<\/p>\n

Or le tribunal ne saurait retenir la l\u00e9gitime d\u00e9fense dans le chef de P1.), alors que le coup port\u00e9 \u00e0 P2.) ne serait justifi\u00e9 que pour parer une attaque injuste, violente et de nature \u00e0 \u00e9viter un p\u00e9ril qui l\u2019aurait menac\u00e9 au d\u00e9but de son altercation avec P2.). Or, m\u00eame si P2.) prof\u00e9rait \u00e0 son encontre des insultes ou des reproches, P1.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un geste ou une attitude de la part de P2.) laissant pr\u00e9voir que ce dernier entamait une attaque sur sa personne. D\u2019autre part, la provocation n\u2019\u00e9tant aux termes de l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, concevable que si les coups sont provoqu\u00e9s imm\u00e9diatement par des violences graves, les consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus am\u00e8nent le tribunal \u00e0 \u00e9carter \u00e9galement le moyen de l\u2019excuse de provocation.<\/p>\n

P2.) fait \u00e9galement plaider la cause justificative de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, et l\u2019excuse de provocation.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que P2.) a suivi imm\u00e9diatement P1.) lorsque ce dernier sortait du caf\u00e9 \u00ab CAFE.) \u00bb et qu\u2019il s\u2019est mis \u00e0 invectiver P1.). S\u2019il est vrai que P1.) a port\u00e9 le premier coup, P2.) s\u2019est de suite mis \u00e0 frapper P1.) de sa part et lui a port\u00e9 un coup de couteau en direction du menton et l\u2019a touch\u00e9 au cou. S\u2019il y a donc eu attaque violente de la part de P1.) sur sa personne, P2.) a de sa part r\u00e9agi d\u2019une mani\u00e8re disproportionn\u00e9e en recourant \u00e0 son couteau et en frappant P1.). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de retenir la l\u00e9gitime d\u00e9fense au profit de P2.). Le tribunal estime \u00e9galement que les conditions de la provocation ne se sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, alors que la provocation, entra\u00eene un abaissement de la peine lorsqu\u2019elle est propre \u00e0 porter atteinte au libre arbitre, en ce sens que l\u2019agress\u00e9 n\u2019a pu se dominer comme il convenait ou a ripost\u00e9 en exc\u00e9dant les bornes. (Jurisclasseur de Droit p\u00e9nal \u00e0 Crimes et d\u00e9lits excusables, sub art 321-325 n\u00b022). En l\u2019 esp\u00e8ce, le comportement de P1.) ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019acte de provocation au sens de l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la provocation.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte de deux certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le docteur K. G., en date du 27 respectivement 28 novembre 2012, que P2.) a subi lors des faits en cause un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019\u0153il droit et une \u00e9corchure au menton, et P1.) une entaille au cou. Aucun des deux n\u2019a souffert du fait des blessures respectives d\u2019une maladie ou d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il y a lieu de retenir tant pour P2.) que pour P1.) l\u2019infraction leur reproch\u00e9e telle que libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

P2.) est partant convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction<\/p>\n

le 27 novembre 2012, vers 18:15 heures \u00e0 (\u2026), \u00e0 hauteur du local \u00ab CAFE.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (NL) et lui avoir caus\u00e9 une entaille au cou.<\/p>\n

P1.) est partant convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 27 novembre 2012, vers 18:15 heures \u00e0 (\u2026), \u00e0 hauteur du local \u00ab CAFE.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir port\u00e9 des coups \u00e0 P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) et lui avoir caus\u00e9 un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019\u0153il droit et une \u00e9corchure au menton.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction retenue contre les deux pr\u00e9venus est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 1.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner P2.) et P1.) chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois et \u00e0 une amende de 500 euros.<\/p>\n

Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents favorables dans le chef de P2.) et de P1.), le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis simple int\u00e9gral.<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b032209 et n\u00b032210 du 27 novembre 2012, dress\u00e9s par le commissariat de proximit\u00e9 et d\u2019intervention de la police grand-ducale de Wiltz, un couteau de poche de la marque HOMEIJ a \u00e9t\u00e9 saisi sur la personne de P1.) et un couteau de poche de la marque RICHARTZ sur la personne de P2.). Ces couteaux ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour commettre les infractions retenues et \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 des pr\u00e9venus respectifs, il y a lieu \u00e0 confiscation de ces deux couteaux.<\/p>\n

AU CIVIL A l\u2019audience du 24 janvier 2013, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s'est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de P2.) contre P1.). Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal est con\u00e7ue comme suit: (\u2026) Il y a lieu de donner acte \u00e0 P2.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

4 Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.).<\/p>\n

La partie civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

P2.) r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice par lui subi suite aux agissements fautifs de P1.), un montant p.m., \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5.000 euros \u00e0 titre de dommage moral et de douleurs endur\u00e9es, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, 27 novembre 2012, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Ma\u00eetre WALCH, mandataire de P1.) conteste le bien fond\u00e9 de la demande civile, sinon, conclut \u00e0 un partage des responsabilit\u00e9s eu \u00e9gard au comportement de P2.) lors de la bagarre en cause.<\/p>\n

Le tribunal estime que les blessures subies par P2.) sont en relation causale avec les coups lui port\u00e9s par P1.) et qu\u2019au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal, la demande est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au comportement de P2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.), tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction de la cause et tel que d\u00e9crit plus haut, il y a lieu de retenir que P2.) en suivant P1.) lorsque celui-ci sortait du caf\u00e9, de l\u2019avoir abord\u00e9 et invectiv\u00e9, de s\u2019\u00eatre laiss\u00e9 entra\u00eener dans la bagarre et avoir fait escaler celle-ci, a provoqu\u00e9 P1.), m\u00eame si ce n\u2019est pas dans le sens de l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, et a contribu\u00e9 par l\u00e0 largement au dommage lui accru de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir un partage des responsabilit\u00e9s \u00e0 raison de la moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacun des deux pr\u00e9venus. Le tribunal d\u00e9cide de fixer le montant revenant \u00e0 titre de d\u00e9dommagement apr\u00e8s ce partage \u00e0 P2.) \u00e0 l\u2019euro symbolique et de condamner P1.) \u00e0 lui payer ce montant.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et P2.), pr\u00e9venu et demandeur au civil, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et en leurs conclusions au civil et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

P2.) :<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) MOIS et \u00e0 une amende de CINQ CENTS (500) euros ,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera SURSIS \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 DIX (10) jours,<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) aux frais et d\u00e9pens de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 16,60 euros.<\/p>\n

P1.) :<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) MOIS et \u00e0 une amende de CINQ CENTS (500) euros ,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera SURSIS \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 DIX (10) jours,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais et d\u00e9pens de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 16,60 euros,<\/p>\n

p r o n o n c e la confiscation des deux couteaux de la marque RICHARTZ, respectivement HOMEIJ saisis suivant les proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 32209 et n\u00b0 32210 du 27 novembre 2012, dress\u00e9s par le Commissariat de proximit\u00e9 et d\u2019intervention -Service d\u2019intervention- de la police grand- ducale de Wiltz.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 P2.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e en principe,<\/p>\n

f i x e un partage des responsabilit\u00e9s \u00e0 raison de la moiti\u00e9 (\u00bd) \u00e0 charge de P2.) et \u00e0 raison de la moiti\u00e9 (\u00bd) \u00e0 charge de P1.),<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 P2.) le montant d\u2019UN (1) euro,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 398, 411 et 416 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code d\u2019instruction criminelle. \u00bb<\/p>\n

De ce jugement appel au p\u00e9nal et au civil fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 19 mars 2013 par Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, au nom et pour compte du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.), le 22 mars 2013 par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, au nom et pour compte du pr\u00e9venu et demandeur au civil P2.) .<\/p>\n

Le 22 mars 2013 le Procureur d\u2019Etat de Diekirch a form\u00e9 appel contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 22 avril 2013, les parties furent requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 27 mai 2013 devant la Cour d\u2019appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu et demandeur au civil P2.), d\u00e9clara en pr\u00e9sence de son mandataire, se d\u00e9sister de son appel au p\u00e9nal et fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, exposa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) et fut entendu en ses conclusions au civil.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et demandeur au civil P2.) et fut entendu en ses conclusions au civil.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 17 juin 2013, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9clarations des 19 et 22 mars 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, P1.) et P2.) ont fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du jugement rendu contradictoirement le 21 f\u00e9vrier 2013 sous le num\u00e9ro 117 par la chambre correctionnelle du susdit tribunal. Le minist\u00e8re public a de son c\u00f4t\u00e9, par d\u00e9claration au greffe du 22 mars 2013, interjet\u00e9 appel contre ledit jugement.<\/p>\n

Les motifs et dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 des alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 203 du code d\u2019instruction criminelle et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 27 mai 2013, P2.) a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de son appel.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a d\u00e9clar\u00e9 accepter ce d\u00e9sistement.<\/p>\n

Le d\u00e9sistement \u00e9tant r\u00e9gulier, il y a lieu de le d\u00e9cr\u00e9ter.<\/p>\n

Nonobstant ce d\u00e9sistement, la Cour reste saisie de l\u2019appel du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019encontre de P2.) .<\/p>\n

7 L\u2019appelant P1.) conteste sa responsabilit\u00e9 tant p\u00e9nale que civile dans la rixe qui l\u2019avait oppos\u00e9 \u00e0 P2.) le 27 novembre 2012, vers 18 :15 heures, \u00e0 (\u2026), \u00e0 hauteur du local \u00ab CAFE.) \u00bb.<\/p>\n

Il expose que lorsqu\u2019il avait quitt\u00e9 le caf\u00e9 \u00ab CAFE.) \u00bb, le copr\u00e9venu P2.) l\u2019avait imm\u00e9diatement suivi dans l\u2019intention de provoquer une bagarre ; que mis dans un \u00e9tat de grand d\u00e9sarroi par l\u2019attitude verbalement et physiquement mena\u00e7ante de P2.), il s\u2019\u00e9tait laiss\u00e9 entra\u00eener \u00e0 lui porter un coup de poing au visage dans le but de repousser et de faire entendre raison \u00e0 son adversaire ; que P2.) avait alors saisi un couteau qu\u2019il portait sur lui et l\u2019avait bless\u00e9 au cou ; que pris de panique, il avait, de son c\u00f4t\u00e9, tenu \u00e0 distance P2.) avec son couteau de poche .<\/p>\n

P1.) se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance pour \u00e9tablir que P2.) est l\u2019instigateur de la dispute. P1.) fait encore \u00e9tat des d\u00e9clarations du m\u00e9decin traitant, le D r K. G., rapport\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 32210 du 27 novembre 2012 de la Police Grand- Ducale, CPI Wiltz, suivant lesquelles le coup de couteau donn\u00e9 par P2.) au cou n\u2019avait manqu\u00e9 que de tr\u00e8s peu la carotide. Il verse un certificat du Service d\u2019Aide aux Victimes du 22 mai 2013 suivant lequel il consulte un psychologue depuis le 4 d\u00e9cembre 2012 pour sentiment de d\u00e9tresse psychique suite \u00e0 la rixe du 27 novembre 2012. Pour caract\u00e9riser les intentions agressives de P2.) \u00e0 son \u00e9gard, P1.) indique en outre qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 le 31 octobre 2012 par P2.) ; que suivant information du Parquet pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, P2.) a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir endommag\u00e9 volontairement sa voiture; que lorsque P2.) fut entendu sur ces faits par les agents verbalisateurs, il en a encore profit\u00e9 pour lancer des menaces \u00e0 son encontre (proc\u00e8s-verbal n\u00b0 245 dress\u00e9 le 2 juillet 2012 par la Police grand- ducale, CPI Wiltz).<\/p>\n

P1.) demande par cons\u00e9quent \u00e0 \u00eatre acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention de coups et blessures volontaires sur la personne de P2.) en soutenant qu\u2019eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, il avait agi dans un \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Subsidiairement, il demande \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement de trois mois et \u00e0 voir sanctionner l\u2019infraction uniquement par une amende de principe. Au civil, il demande \u00e0 la Cour de dire que le tribunal correctionnel \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile de P2.) . En ordre subsidiaire, il demande un partage des responsabilit\u00e9s largement en sa faveur et la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice du demandeur au civil \u00e0 un euro.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet G\u00e9n\u00e9ral demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la cause de justification tir\u00e9e de la l\u00e9gitime d\u00e9fense invoqu\u00e9e par les deux pr\u00e9venus et condamn\u00e9 P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende. Quant au pr\u00e9venu P2.), qui est l\u2019instigateur de la rixe et qui avait bless\u00e9 P1.) par un coup de couteau qui aurait pu avoir des suites fatales parce qu\u2019il avait failli trancher la carotide, elle requiert une peine d\u2019emprisonnement ferme d\u2019un an.<\/p>\n

Nonobstant le d\u00e9sistement d\u2019appel de P2.), son conseil plaide l\u2019acquittement de son client, par r\u00e9formation du jugement entrepris, au motif qu\u2019il aurait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n

8 En demandant l\u2019acquittement de P2.), l\u2019avocat a proc\u00e9d\u00e9 de sa propre initiative, sans instructions en ce sens de son client, qui avait comparu en personne. Cette demande ne peut par cons\u00e9quent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9tractation du d\u00e9sistement d\u2019appel demand\u00e9 auparavant par le pr\u00e9venu lui – m\u00eame et act\u00e9 par la Cour. La demande tendant \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris est partant irrecevable.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs expos\u00e9s au jugement entrepris que la Cour d\u00e9clare adopter que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 la cause de justification tir\u00e9e de la l\u00e9gitime d\u00e9fense dans le chef de P1.) . En effet, au moment o\u00f9 celui-ci avait ass\u00e9n\u00e9 le coup de poing \u00e0 P2.) , il n\u2019\u00e9tait pas encore victime d\u2019une attaque injuste, violente et de nature \u00e0 lui faire courir un p\u00e9ril grave.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenu les deux pr\u00e9venus dans les liens des pr\u00e9ventions mises \u00e0 leur charge qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales et sanctionnent de fa\u00e7on appropri\u00e9e l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P2.) compte tenu des circonstances de la cause et de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Comme il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois assortie d\u2019un sursis total par jugement du 27 avril 2006, il peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 627, alin\u00e9a 1 er , du code d'instruction criminelle, b\u00e9n\u00e9ficier de nouveau d\u2019un sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par le jugement entrepris pour l\u2019infraction commise le 27 novembre 2012, par l\u2019effet de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de cinq ans, aucune infraction nouvelle \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 commise pendant ce d\u00e9lai.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer au p\u00e9nal quant au pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Par contre, P1.) appara\u00eet comme avoir \u00e9t\u00e9 la victime des agissements de P2.) plut\u00f4t que l\u2019instigateur de la rixe. Compte tenu des circonstances de la cause et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, il y a lieu de faire abstraction de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par le tribunal correctionnel et de limiter la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019amende de 500 \u20ac.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

L\u2019appel de P1.) est encore fond\u00e9 quant au partage des responsabilit\u00e9s civiles institu\u00e9s par le jugement entrepris. En effet, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par chacune des parties, il y a lieu d\u2019instituer un partage des responsabilit\u00e9s de 1\/3 \u00e0 charge de P1.) et de 2\/3 \u00e0 charge de P2.).<\/p>\n

La Cour confirme la condamnation de P1.) \u00e0 payer \u00e0 P2.) le montant de 1 euro, conform\u00e9ment \u00e0 la demande subsidiaire du d\u00e9fendeur au civil, cette \u00e9valuation du pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e par les parties P1.) et P2.).<\/p>\n

9 P A R C E S M O T I F S,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus entendus en leurs explications et moyens d\u00e9fense, les demandeur et d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs conclusions et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 P2.) de son d\u00e9sistement d\u2019appel ;<\/p>\n

dit ce d\u00e9sistement r\u00e9gulier, partant le d\u00e9cr\u00e8te aux cons\u00e9quences de droit ;<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande tendant \u00e0 voir prononcer l\u2019acquittement de P2.) par r\u00e9formation du jugement entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel du Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de P1.) partiellement fond\u00e9 au p\u00e9nal et au civil ;<\/p>\n

r\u00e9formant : rel\u00e8ve P1.) de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par le jugement entrepris ;<\/p>\n

institue un partage des responsabilit\u00e9s au civil entre les parties de 1\/3 \u00e0 charge de P1.) et de 2\/3 \u00e0 charge de P2.) ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal et au civil ;<\/p>\n

condamne les pr\u00e9venus aux frais de leur poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 10,53 euros, pour chacun des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel Mireille HARTMANN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Monique FELTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral Brigitte COLLING, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 324\/13 VI. du 17 juin 2013 not 5630\/12\/ XD La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille treize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-933064","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 324\/13 VI. du 17 juin 2013 not 5630\/12\/ XD La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille treize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-20T22:26:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-20T22:26:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-20T22:26:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 324\/13 VI. du 17 juin 2013 not 5630\/12\/ XD La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille treize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-20T22:26:46+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"22 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-20T22:26:40+00:00","dateModified":"2026-05-20T22:26:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2013\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2013"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/933064","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=933064"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=933064"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=933064"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=933064"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=933064"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=933064"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=933064"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=933064"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}