{"id":933073,"date":"2026-05-21T00:27:02","date_gmt":"2026-05-20T22:27:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38339\/"},"modified":"2026-05-21T00:27:07","modified_gmt":"2026-05-20T22:27:07","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38339","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38339\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38339"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du treize j uin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38339 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL d e Luxembourg du 21 f\u00e9vrier 2012, comparant par Ma\u00eetre Michel KARP , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL , comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Saisi le 28 mars 2011 par A.) , ayant \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 en charge de la vente et de l\u2019informatique, et notamment de l\u2019encodage des achats et des ventes, \u00e0 partir du 2 juillet 2007 et s\u2019estimant abusivement licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis le 8 mai 2010, de diverses demandes indemnitaires ainsi que d\u2019une demande en paiement de 31.075,69 \u20ac du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es du 31 ao\u00fbt 2007 au 24 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 10 janvier 2012, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, dit partiellement fond\u00e9e une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, ordonn\u00e9 pour le surplus, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une mesure d\u2019instruction et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 f\u00e9vrier 20012 A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e \u00e0 lui payer du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es pendant la susdite p\u00e9riode, suivant un nouveau d\u00e9compte, 66.197 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Il sollicite encore l\u2019allocation de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la demande de l\u2019appelant, telle qu\u2019augment\u00e9e en instance d\u2019appel. Elle sollicite \u00e0 son tour l\u2019allocation de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires. La Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits et moyens contenu dans le jugement de premi\u00e8re instance qui \u00e9nonce \u00e0 bon droit le principe qu\u2019il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir non seulement la prestation des heures suppl\u00e9mentaires dont il r\u00e9clame le paiement, mais encore qu\u2019il a prest\u00e9 celles-ci \u00e0 la demande ou de l\u2019accord de l\u2019employeur. L\u2019appelant soutient avoir prest\u00e9 un grand nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires en travaillant r\u00e9guli\u00e8rement, seul, jusque tard dans la nuit, m\u00eame les samedis ainsi que des dimanches et des jours f\u00e9ri\u00e9s, dans la bijouterie pour proc\u00e9der \u00e0 l'encodage des marchandises dans le syst\u00e8me informatique, prestations qui, compte tenu de la taille r\u00e9duite de l\u2019\u00e9tablissement et du cumul de ses fonctions d\u2019employ\u00e9 avec celles d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il aurait exerc\u00e9es en priorit\u00e9 aux heures ouvr\u00e9es, auraient n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur, de sorte qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 fournies de l\u2019accord tacite de celui-ci. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 titre de preuves \u00e0 des extraits du syst\u00e8me informatique relatifs au stock de marchandises de la bijouterie ainsi qu\u2019\u00e0 des relev\u00e9s des communications tant du t\u00e9l\u00e9phone fixe de la bijouterie que du t\u00e9l\u00e9phone mobile de sa fianc\u00e9e et \u00e0 une attestation testimoniale d\u00e9livr\u00e9e par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

3 L\u2019employeur conteste non seulement la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par l\u2019appelant, mais surtout que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es de son accord en soutenant ignorer ce que l\u2019appelant faisait \u00e0 des heures tardives dans la bijouterie et il conclut au rejet des extraits du syst\u00e8me informatique relatifs au stock de marchandises et des relev\u00e9s des communications du t\u00e9l\u00e9phone fixe de la bijouterie au motif que l\u2019appelant s\u2019est procur\u00e9 ces documents, qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur, de fa\u00e7on ill\u00e9gale et sans autorisation pr\u00e9alable de ce dernier, moyen auquel l\u2019appelant r\u00e9plique que le d\u00e9faut d\u2019autorisation de l\u2019employeur ne constitue pas un emp\u00eachement l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 60 du NCPC, qu\u2019il a donc respect\u00e9 le principe de la loyaut\u00e9 de la preuve et que celle-ci ne porte en rien pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019employeur en dehors des faits de l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019employeur oppose encore, en ordre subsidiaire, la prescription \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L. 221-2 du code du travail.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par l\u2019appelant \u2013 abstraction faite de la question de l\u2019admissibilit\u00e9 de celles vis\u00e9es ci-dessus \u2013 sont de nature \u00e0 \u00e9tablir sa pr\u00e9sence dans la bijouterie aux dates et heures y renseign\u00e9es et rendent plausibles ses all\u00e9gations relatives \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, toujours est-il que d\u2019une part elles ne permettent pas de d\u00e9terminer le nombre exact des heures prest\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que les extraits du syst\u00e8me informatique ne renseignent pour chaque jour que l\u2019heure de la fin des op\u00e9rations d\u2019encodage (ou celle de la fermeture de l\u2019ordinateur), qu\u2019on ne saurait en d\u00e9duire, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments et tel que le fait l\u2019appelant, que le temps \u00e9coul\u00e9 apr\u00e8s 18:00 heures jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure de fermeture de l\u2019ordinateur constitue automatiquement et int\u00e9gralement du temps de travail donnant lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration et qu\u2019il n\u2019incombe nullement \u00e0 l\u2019employeur, dans les circonstances donn\u00e9es, de prouver que l\u2019appelant se trouvait sur son lieu de travail \u00e0 des fins autres que pour remplir ses fonctions, tel que le soutient ce dernier, que d\u2019autre part, compte tenu de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode incrimin\u00e9e et du quantum de travail all\u00e9gu\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas une \u00e9valuation approximative, ex aequo et bono, des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par l\u2019appelant, et qu\u2019enfin et surtout il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que l\u2019employeur ait eu connaissance des activit\u00e9s nocturnes de son salari\u00e9 et qu\u2019il y ait donn\u00e9 son accord implicite, le simple fait d\u2019avoir pu constater les encodages de marchandises dans le syst\u00e8me informatique effectu\u00e9s apr\u00e8s l\u2019heure de fermeture \u00e9tant \u00e0 lui seul insuffisant \u00e0 cet \u00e9gard en l\u2019absence d\u2019autres circonstances pr\u00e9cises et concr\u00e8tes d\u00e9notant un consentement non \u00e9quivoque de l\u2019employeur \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par son salari\u00e9 et comportant son engagement \u00e0 les r\u00e9mun\u00e9rer, et l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par l\u2019appelant aux termes de laquelle il a prest\u00e9 toutes les heures suppl\u00e9mentaires inscrites sur son listing \u00ab avec l\u2019accord de l\u2019employeur, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame B.) \u00bb \u00e9tant \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, en l\u2019absence d\u2019indication de circonstances de fait permettant de d\u00e9duire l\u2019accord tacite de cette dame avec la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par son salari\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que la demande de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelant succombant dans son recours et devant en supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens, il ne saurait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e est de m\u00eame \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut par la requ\u00e9rante de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par ce texte.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 et confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9boute les deux parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat constitu\u00e9, sur son affirmation de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize j uin deux mille treize Num\u00e9ro 38339 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier. 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