{"id":936408,"date":"2026-05-21T20:48:09","date_gmt":"2026-05-21T18:48:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2023-00932\/"},"modified":"2026-05-21T20:48:14","modified_gmt":"2026-05-21T18:48:14","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2023-00932","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2023-00932\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2023-00932"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b044\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-neufavril deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2023-00932 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; MyriamLOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 juillet 2023, comparant par Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE du 20 juillet 2023, comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Aux termes d\u2019une convention de cession d\u2019actions sign\u00e9e le 29 novembre 2013 entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.),PERSONNE2.)a vendu \u00e0PERSONNE1.) ses participations dans diverses soci\u00e9t\u00e9s pour le montant de 4.300.000,-\u20ac. En date du 3 juillet 2019,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de payer le solde de 400.000,-\u20ac et de 2.300.000,-\u20ac. Par exploit du 9 juillet 2020,PERSONNE2.)a fait donnerassignation\u00e0 PERSONNE1.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour l\u2019entendre condamner au paiement du montant de 2.344.816,- \u20ac, sous b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, au titre de solde de la convention de cession d\u2019actions du 29 novembre 2013 sign\u00e9e entre parties, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 3 juillet 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite,par ailleurs,la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 4.000,-\u20acau titre de frais et honoraires d\u2019avocat (augment\u00e9 \u00e0 14.894,10 \u20acau dernier \u00e9tat de ses conclusions), dumontant de 5.000,-\u20acau titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureetdes frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9deric FRABETTI,qui l\u2019ademand\u00e9e affirmant en avoir fait l\u2019avance. Suivantjugementdu Tribunal du31 mai 2023, les demandes principales et reconventionnelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables etPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 2.344.816,-\u20ac, avec des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 juillet 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat les sommes de 2.024,10 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 25 mars 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, de 1.755,-\u20ac,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 6 ao\u00fbt 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, de 7.020,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 5 juillet 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde et de 4.095,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 mai 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde. Les demandes reconventionnelles dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-\u20ac ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI qui l\u2019avait demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance. L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Pour statuer dans ce sens, et en ce qui concerne la demande en annulation pour absence d\u2019objet et de cause, les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que PERSONNE1.)a partiellement ex\u00e9cut\u00e9 la convention de cession, de sorte qu\u2019il ne peut plus agir en nullit\u00e9 de la convention de cession d\u2019actions pour absence d\u2019objet ou de cause en application de l\u2019article 1338 du Code civil.<\/p>\n

3 A d\u00e9faut de risque d\u2019\u00e9viction au profit d\u2019un tiers, dans la mesure o\u00f9 PERSONNE1.)pr\u00e9tend \u00eatre le propri\u00e9taire des actions litigieuses, la demande en annulation de la cession sur base de l\u2019article 1599 du Code civil a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Ne constatant aucune inex\u00e9cution contractuelle dans le chef dePERSONNE2.), le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9solution non fond\u00e9e, au motif que PERSONNE1.)a, en contresignant les diff\u00e9rentes propositions contenues dans le courrier du 13 mai 2013 ensemble avec la mention \u00abJe confirme mon accord\u00bb, marqu\u00e9 son accord \u00e0 la vente des actions litigieuses et a, en proc\u00e9dant \u00e0 une ex\u00e9cution partielle de cette convention de cession d\u2019actions du 29 novembre 2013, reconnu la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d\u2019PERSONNE2.)des diff\u00e9rentes actions. Suivant les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019analyse des moyens dePERSONNE1.) relatifs \u00e0 la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties au litige n\u2019est pas pertinente et il a \u00e9t\u00e9 retenu que les titres ne sont, contrairement aux affirmations de la partie d\u00e9fenderesse, pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des propres par leur nature. Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 qu\u2019il ne ferait aucun sens \u00e0 ce quePERSONNE1.)rach\u00e8te des actions \u00e0 PERSONNE2.)qui lui appartiennent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0. Faute d\u2019annulation ou de r\u00e9solution de la convention litigieuse, la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en condamnation d\u2019PERSONNE2.)au remboursement de la somme de 1.955.184.-\u20ac a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. En ex\u00e9cution de l\u2019acte de cession d\u2019actions du 29 novembre 2013, suivant lequel PERSONNE1.)s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 payer la somme de 4.300.000,-\u20ac pour l\u2019achat de diverses actions quePERSONNE2.)d\u00e9tenait dans diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au solde de 2.344.816,-\u20ac restant d\u00fb, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la mise en demeure du 3 juillet 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE2.)en paiement des frais d\u2019avocat pour les montants pr\u00e9mentionn\u00e9s, les juges de premi\u00e8re instance consid\u00e9rant quePERSONNE1.), en ne payant pas le prix contractuellement fix\u00e9, a commis une faute qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un dommage dans le chef dePERSONNE2.) consistant dans le paiement des frais et honoraires d\u2019avocat dans le cadre de l\u2019instance judiciaire. Par exploit d\u2019huissier du 20 juillet 2023,PERSONNE1.)a interjet\u00e9appelcontre cette d\u00e9cision pour voir, par r\u00e9formation, principalement, dire que la convention de cession est nulle pour absence d\u2019objet, sinon de cause, sinon de qualit\u00e9 et d\u00e9chargerPERSONNE1.)des condamnations intervenues \u00e0 son encontre en ex\u00e9cution de la convention litigieuse pour \u00eatre irrecevables, sinon non fond\u00e9es, subsidiairement, constater les d\u00e9faillances contractuelles dans le chef de PERSONNE2.)et prononcer la r\u00e9solution judiciaire de la convention,<\/p>\n

4 sur reconvention, constater l\u2019existence d\u2019un paiement \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 1.955.184,-\u20ac et condamnerPERSONNE2.)au paiement de cette somme, sous toutes r\u00e9serves notamment d\u2019augmentation, indument per\u00e7ue par elle, sinon \u00e0 titre de restitution du prix de vente d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la pr\u00e9sente demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, en tout \u00e9tat de cause, d\u00e9chargerPERSONNE1.)des condamnations intervenues \u00e0 son encontre en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocats, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer la somme de 7.500,-\u20ac \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pay\u00e9s pour la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me instance, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 3.500,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que les frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre David YURTMAN, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance, PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 l\u2019appui de son appel, que les parties ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es de 1989 jusqu\u2019\u00e0 leur divorce prononc\u00e9 en janvier 2015 et qu\u2019elles \u00e9taient, jusqu\u2019au 2 avril 2014, soumises au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale r\u00e9duite aux acqu\u00eats de droit belge. Dans la perspective d\u2019un divorce par consentement mutuel, les \u00e9poux ont proc\u00e9d\u00e9, par acte notari\u00e9 du 2 avril 2014, \u00e0 un changement de r\u00e9gime matrimonial ainsi qu\u2019\u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 existante. L\u2019appelant soutient que ce partage du 2 avril 2014 constituerait le seul et unique partage de la communaut\u00e9, lequel porterait non seulement sur les immeubles, mais \u00e9galement sur les autres biens composant le patrimoine commun, notamment les valeurs mobili\u00e8res, lesquelles auraient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui en aurait \u00e9t\u00e9 le titulaire. Il est expos\u00e9 que la convention litigieuse de cession d\u2019actions, sign\u00e9e le 29 novembre 2013, serait intervenue dans un contexte personnel particuli\u00e8rement conflictuel, marqu\u00e9 par la s\u00e9paration des \u00e9poux et des discussions tendues. PERSONNE1.)affirme avoir \u00e9t\u00e9 contraint de composer avec les exigences de son ex-\u00e9pouse, sans qu\u2019un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 n\u2019ait pu \u00eatre valablement \u00e9tabli. En ce qui concerne la demande en annulation de la convention de cession pour d\u00e9faut d\u2019objet et\/ou de cause,PERSONNE1.)soutient que la convention du 29 novembre 2013 serait entach\u00e9e de nullit\u00e9 absolue, faute de remplir les conditions essentielles de validit\u00e9 du contrat, et en particulier celle relative \u00e0 l\u2019objet. Il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 1126 du Code civil, tout contrat doit avoir pour objet une prestation d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable, licite et possible. SuivantPERSONNE1.), la convention avait pour objet la cession par PERSONNE2.)d\u2019actions qu\u2019elle pr\u00e9tendait d\u00e9tenir dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

5 L\u2019appelant fait valoir, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire des actions faisant l\u2019objet de la cession, lesquelles auraient appartenu en r\u00e9alit\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0PERSONNE1.)ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s dont il aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019actionnaire unique. Il serait ainsi d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019appelant aurait d\u00e9tenu seul l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de certaines soci\u00e9t\u00e9s, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation selon laquellePERSONNE2.)en aurait d\u00e9tenu 50 %,les titres au porteur, registres d\u2019actionnaires et certificats d\u2019immobilisation \u00e9tablissantsans ambigu\u00eft\u00e9 que la c\u00e9dante all\u00e9gu\u00e9e n\u2019aurait eu aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les actions concern\u00e9es au jour de la signature de la convention. La cession qui aurait port\u00e9 sur des biens inexistants dans le patrimoine de la c\u00e9dante, priverait le contrat de tout objet valable. A titresubsidiaire, l\u2019appelant soutient que la convention serait \u00e9galement nulle pour d\u00e9faut de cause, dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de payer le prix serait d\u00e9pourvue de contrepartie r\u00e9elle. Il est contest\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution partielle de la convention, invoqu\u00e9e par PERSONNE2.)et retenue par le Tribunal, puisse valoir confirmation du contrat. PERSONNE1.)rappelle que la confirmation d\u2019un acte nul supposerait une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de r\u00e9parer le vice affectant l\u2019obligation, laquelle devrait \u00eatre exprim\u00e9e en pleine connaissance de cause. Or, aucune manifestation de volont\u00e9 claire et consciente ne saurait \u00eatre d\u00e9duite de paiements intervenus dans un contexte de conflit conjugal et de d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste des relations entre parties. L\u2019ex\u00e9cution partielle ne pourrait donc en aucun cas couvrir un vice d\u2019une telle gravit\u00e9. PERSONNE1.)invoque \u00e9galement la nullit\u00e9 de la convention sur le fondement de l\u2019article 1599 du Code civil, aux termes duquel la vente de la chose d\u2019autrui est nulle. Il est avanc\u00e9 quePERSONNE2.), n\u2019\u00e9tant pas propri\u00e9taire des actions pr\u00e9tendument c\u00e9d\u00e9es, n\u2019aurait pas eu qualit\u00e9pour en op\u00e9rer la cession. Cette absence de qualit\u00e9 serait \u00e9tablie tant au regard du droit des soci\u00e9t\u00e9s que du droit des r\u00e9gimes matrimoniaux. PERSONNE1.)expose que, tant en droit belge qu\u2019en droit luxembourgeois, les actions et parts sociales constitueraient des biens propres par nature, en ce qu\u2019elles seraient attach\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 personnelle d\u2019associ\u00e9. Si la valeur patrimoniale des actions pouvait entrer en communaut\u00e9, les droits sociaux et la propri\u00e9t\u00e9 juridique des titres demeureraient attach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poux titulaire. PERSONNE2.)ne pourrait ni se pr\u00e9valoir d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les actions ni en disposer valablement, m\u00eame sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)r\u00e9fute express\u00e9ment l\u2019argumentation adverse consistant \u00e0 soutenir que la convention de cession s\u2019inscrirait dans le cadre du partage de la communaut\u00e9 conjugale. Il est soutenu que le courrier du 13 mai 2013, invoqu\u00e9 par la partie intim\u00e9e, ne constituerait ni un accord ferme ni un engagement pr\u00e9cis relatif \u00e0 une cession d\u2019actions d\u00e9termin\u00e9es. Les points \u00e9voqu\u00e9s dans ce courrier ne viseraient que des discussions hypoth\u00e9tiques, d\u00e9pourvues de toute pr\u00e9cision quant aux soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, au nombre d\u2019actions ou aux conditions de cession. La signature dePERSONNE1.)sur ce document ne saurait valoir consentement \u00e0 une cession d\u00e9termin\u00e9e, ni reconnaissance d\u2019une quelconque propri\u00e9t\u00e9 de PERSONNE2.)sur les actions litigieuses. \u00c0 titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 la nullit\u00e9 de la convention ne serait pas retenue, l\u2019appelant sollicite la r\u00e9solution judiciaire du contrat pour inex\u00e9cution fautive des obligations de la partie adverse. Il est avanc\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e aurait gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, en d\u00e9clarant \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019actions qu\u2019elle ne d\u00e9tenait pas et en se trouvant, d\u00e8s lors, dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de les d\u00e9livrer. Ce manquement caract\u00e9riserait une violation de l\u2019obligationessentielle de d\u00e9livrance, ainsi qu\u2019un manquement aux exigences de bonne foi et de loyaut\u00e9 qui gouvernent l\u2019ex\u00e9cution des contrats. Dans ces conditions, la r\u00e9solution devrait \u00eatre prononc\u00e9e par les premiers juges. PERSONNE1.)reproche auTribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 ses demandes reconventionnelles alors que, sur la base d\u2019une convention nulle ou r\u00e9solue, PERSONNE2.)aurait ind\u00fbment per\u00e7u un montant total de 1.955.184,-\u20ac. Suivant l\u2019appelant, en cas de nullit\u00e9 absolue, le contrat serait cens\u00e9 n\u2019avoir jamais exist\u00e9 et les prestations effectu\u00e9es \u00e0 son titre devraient \u00eatre restitu\u00e9es, les paiements intervenus constituant soit des paiements indus, soit un enrichissement sans cause. De m\u00eame, en cas de r\u00e9solution judiciaire, celle-ci entra\u00eenerait la disparition r\u00e9troactive du contrat et imposerait la remise des parties dans l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur, impliquant la restitution des sommes per\u00e7ues par la c\u00e9dante all\u00e9gu\u00e9e. PERSONNE2.)expose que les parties, mari\u00e9es sous le r\u00e9gime belge de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, auraient d\u00e9tenu en commun les actions de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. \u00c0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure de divorce initi\u00e9e en 2012, les \u00e9poux ont finalement opt\u00e9 pour un divorce par consentement mutuel, apr\u00e8s avoir r\u00e9gl\u00e9 leur patrimoine commun.<\/p>\n

7 Elle indique avoir c\u00e9d\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)l\u2019ensemble de ses participations dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, pour un prix global de 4.300.000,-\u20ac, payable en quatre \u00e9ch\u00e9ances. Seul le montant de 1.600.000,-\u20ac aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 (200.000,-\u20ac + 1.400.000,-\u20ac), et qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction du produit d\u2019une vente immobili\u00e8re (355.184,-\u20ac), le solde restant d\u00fb s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 la somme de 2.344.816,-\u20ac. PERSONNE2.)fonde sa d\u00e9monstration sur une lettre du 13 mai 2013, \u00e9manant des conseils des parties et sign\u00e9e par l\u2019appelant avec la mention manuscrite \u00abJe confirme mon accord\u00bb. Selon elle, ce courrier \u00e9tablirait le consentement explicite dePERSONNE1.)\u00e0 la cession des actions de son \u00e9pouse et le lien entre la cession d\u2019actions, le licenciement de l\u2019intim\u00e9e, le partage de la communaut\u00e9 et le prix convenu (4.300.000,-\u20ac), identique \u00e0 celui repris dans la convention du 29 novembre 2013. Pour la validit\u00e9 de la cession, il faudrait, suivant l\u2019intim\u00e9e, prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments chronologiques, \u00e0 savoir la signature de la convention du 29 novembre 2013, le paiement du montant de 1.400.000,-\u20ac le 1 er avril 2014, l\u2019acte notari\u00e9 du 2 avril 2014 portant partage immobilier, la convention de divorce du 15avril 2014, l\u2019absence de toute contestation par l\u2019appelant pendant plus de six ans etles demandes de pr\u00eats ult\u00e9rieures dePERSONNE1.)\u00e0 son ex-\u00e9pouse en 2016, d\u00e9montrant la poursuite de relations d\u2019affaires malgr\u00e9 le divorce. L\u2019intim\u00e9e entend d\u00e9montrer, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9lapropri\u00e9taire de toutes les actions c\u00e9d\u00e9es : -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. : 50 % des actions -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)LTD : 50 % des actions -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A. : 1 action -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.A. : 1 action -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)S.A.: 50 % des actions -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.A. : 50 % des actions Elle rel\u00e8ve quePERSONNE1.), administrateur de toutes lessoci\u00e9t\u00e9s, n\u2019aurait pas pu ignorer cette propri\u00e9t\u00e9. Tous les titres au porteur lui auraient \u00e9t\u00e9 remis lors de la cession et les documents produits par l\u2019appelant ne d\u00e9montreraient pas son caract\u00e8re pr\u00e9tendument \u201cpropri\u00e9taire exclusif\u201d. L\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019applicationde l\u2019article 1404 Code civildu droit belge et soutient que l\u2019appelant ne d\u00e9montrerait pas que les actions seraient des biens propres par nature.PERSONNE2.)rappelle que, sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale, les actions auraient n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 communes, ce quePERSONNE1.)aurait d\u2019ailleurs reconnu dans divers documents ant\u00e9rieurs. En ce qui concerne la pr\u00e9tendue nullit\u00e9 pour absence d\u2019objet,PERSONNE2.) avance que l\u2019objet\u2013les actions et titres au porteur\u2013seraient parfaitement d\u00e9termin\u00e9s, que l\u2019appelant aurait commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la convention et qu\u2019il<\/p>\n

8 existerait une confirmation tacite excluant toute nullit\u00e9 relative, en application de l\u2019article 1338duCode civil. En ce qui concerne la pr\u00e9tendue absence de cause, l\u2019intim\u00e9esoutient que la causeseraitla cession de participations qu\u2019elle aurait poss\u00e9d\u00e9es effectivement. L\u2019ex\u00e9cution partielle parPERSONNE1.)emp\u00eacherait toute remise en question de la cause. En ce qui concerne l\u2019article 1599 Code civil relatif \u00e0 la vente de la chose d\u2019autrui,PERSONNE2.)avance qu\u2019elle serait bien propri\u00e9taire, que m\u00eame \u00e0 suivre l\u2019argument adverse, aucun risque d\u2019\u00e9viction n\u2019existerait, puisque l\u2019appelant se dirait aujourd\u2019hui propri\u00e9taire exclusif,de sorte quel\u2019article 1599 ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9. En cequi concerne la demande en r\u00e9solution du contrat, l\u2019intim\u00e9e affirme qu\u2019aucune faute contractuelle ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9e, les titres auraient \u00e9t\u00e9 remis, et l\u2019appelant aurait agi comme seul actionnaire par la suite. La demande en r\u00e9solution ne serait partant pas fond\u00e9e. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation de la condamnation au paiement de la somme de 2.344.816,-\u20ac, assortie des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuisle 3 juillet2019jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle rappelle que l\u2019appelant n\u2019aurait jamais contest\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 ni la cession avant l\u2019introduction de l\u2019action. L\u2019intim\u00e9e sollicite la r\u00e9paration int\u00e9grale de ses frais d\u2019avocat, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle en invoquant les demandes de provisions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 savoirplus de 14.800,-\u20ac, les provisions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel\u00e0 hauteur de 15.165,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des dates sp\u00e9cifi\u00e9es dans les conclusions etune nouvelle demande de 10.000,-\u20ac pour les frais expos\u00e9s en appel. Elle souligne que ces d\u00e9penses r\u00e9sulteraient exclusivement de la mauvaise foi de l\u2019appelant, qui aurait viol\u00e9 ses obligations contractuelles. PERSONNE2.)sollicite par ailleurs l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet la condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant. Elle conclut au rejet int\u00e9gral de la demande en nullit\u00e9 (objet, cause, qualit\u00e9), du recours en r\u00e9solution, de la demande en restitution de la somme de 1.955.184,-\u20ac, de la demande pour paiement indu ou enrichissement sans cause,des demandesen remboursementdesfrais d\u2019avocat eten paiement d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de l\u2019appelant.<\/p>\n

9 Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel du jugement du 31 mai 2023, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par exploit du 15 juin 2023, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 suivant les formes et d\u00e9lai de la loi. Les demandes des parties en appel en remboursement des honoraires d\u2019avocat sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. -Validit\u00e9 de la convention de cession du 29 novembre 2013 Il convient de relever qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019acte de cession que \u00abLa c\u00e9dante est propri\u00e9taire de 50% des actions du groupeSOCIETE1.)SA comprenant les soci\u00e9t\u00e9s suivantes: \u2022SOCIETE1.)SA ayant son si\u00e8ge \u00e0ADRESSE3.) \u2022SOCIETE6.)SA ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.) \u2022SOCIETE3.)SA ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE5.). La c\u00e9dante est propri\u00e9taire de 50% des actions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)LTD, ayant son si\u00e8geADRESSE6.), British Virgin Islands La c\u00e9dante est propri\u00e9taire de 1 action de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE5.) La c\u00e9dante est propri\u00e9taire de 1 action de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)SA ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.) La c\u00e9dante est propri\u00e9taire de 50% des actions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)SA ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.)\u00bb PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont convenu que \u00abSous les conditions et garanties ordinaires, la c\u00e9dante c\u00e8de la totalit\u00e9 des actions qu\u2019elle d\u00e9tient et telles que d\u00e9crites dans le pr\u00e9ambule ci-avant. La cession est r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9change des titres c\u00e9d\u00e9s contre la somme totale de 4.300.000,00 (quatre millions trois cent mille euros). Le prix de cession sera pay\u00e9 comme suit: EUR 200.000 payement imm\u00e9diat EUR 1.800.000 au plus tard le 30\/09\/2013 EUR 1.150.000 au plus tard le 31\/12\/2014 EUR 1.150.000 au plus tard le 31\/12\/2015<\/p>\n

10 La c\u00e9dante reconna\u00eet avoir re\u00e7u la somme de EUR 200.000 et en donne bonne et valable quittance au cessionnaire. Le cessionnaire aura la pleinepropri\u00e9t\u00e9 des actions c\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente.\u00bb PERSONNE1.)a apport\u00e9 la mention \u00abpour accord\u00bbet il a sign\u00e9le contrat. Aux fins de voir prononcer la nullit\u00e9 de la convention pour cause d\u2019absence d\u2019objet ou de cause,PERSONNE1.)soutient quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 la propri\u00e9taire des titres litigieux compte tenu des pi\u00e8ces n\u00b0 8 \u00e0 16 de sa farde de pi\u00e8ces. Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019appelant, tant la nullit\u00e9 pour absence de cause, que la nullit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019objet n\u2019est pas une nullit\u00e9 absolue, mais une nullit\u00e9 relative, d\u00e8s lors que l\u2019absence de causeou d\u2019objetatteint l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du contractant engag\u00e9 sans contrepartie r\u00e9elle ou sans objet et elle ne porte pas, en principe, atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. En cons\u00e9quence, un contrat sans cause et\/ou objet peut \u00eatre confirm\u00e9 au sens de l\u2019article 1338 du Code civil. Ind\u00e9pendamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.), c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont fait application de l\u2019article 1338 du Code civil qui pr\u00e9voit que \u00abL\u2019acte de confirmation ou ratification d\u2019une obligation contre laquelle la loi admet l\u2019action en nullit\u00e9 ou en rescision, n\u2019est valable que lorsqu\u2019on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l\u2019action en rescision, et l\u2019intention der\u00e9parer le vice sur lequel cette action est fond\u00e9e. A d\u00e9faut d\u2019acte de confirmation ou ratification, il suffit que l\u2019obligation soit ex\u00e9cut\u00e9e volontairement apr\u00e8s l\u2019\u00e9poque \u00e0 laquelle l\u2019obligation pouvait \u00eatre valablement confirm\u00e9e ou ratifi\u00e9e. La confirmation, ratification, ou ex\u00e9cution volontaire dans les formes et \u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u00e9termin\u00e9es par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l\u2019on pouvait opposer contre cet acte, sans pr\u00e9judice n\u00e9anmoins du droit des tiers.\u00bb Il a \u00e9t\u00e9 retenu que la confirmation est l\u2019acte juridique par lequel une personne fait dispara\u00eetre les vices dont se trouve entach\u00e9e une obligation, contre laquelle elle aurait pu se pourvoir par voie de nullit\u00e9 ou de rescision. Elle n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition de forme et peut m\u00eame \u00eatre tacite. La confirmation expresse requiert notamment que le motif de nullit\u00e9 y soit indiqu\u00e9 et qu\u2019elle fasse preuve de l\u2019intention de r\u00e9parer le vice qui fonde la nullit\u00e9. La confirmation tacite r\u00e9sulte de l\u2019attitude de la partie \u00e0 laquelle il appartient de se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 et consiste soit en l\u2019ex\u00e9cution volontaire de l\u2019obligation, soit en tout acte faisant appara\u00eetre l\u2019intention<\/p>\n

11 conditionnelle et non \u00e9quivoque de r\u00e9parer le vice dont l\u2019obligation \u00e9tait atteinte (Cour d\u2019appel, 16 f\u00e9vrier 2000, Pas. 31, p.239). Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 parPERSONNE1.),PERSONNE2.) n\u2019invoque pas que l\u2019appelant aurait confirm\u00e9 ladite convention de fa\u00e7on expresse, mais elle fait plaider qu\u2019il l\u2019aurait confirm\u00e9e tacitement par son comportement et par les paiements intervenus en ex\u00e9cution de l\u2019acte litigieux. Il convient de constater qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 dans la convention de cession d\u2019actions que \u00abla c\u00e9dante reconna\u00eet avoir re\u00e7u la somme de EUR 200.000 et en donne bonne et valable quittance au cessionnaire\u00bb. Il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)a r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du montant de 200.000,- \u20ac, encore le montant de 1.400.000,-\u20ac au titre de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance payable au plus tard le 30 septembre 2013 sur la somme de 1.800.000\u20acet la somme de 355.184,-\u20ac, r\u00e9sultant de la vente d\u2019un terrain \u00e0ADRESSE8.), qui est venue en d\u00e9duction du montant d\u00fb, de sorte \u00e0 porter le montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la somme de 2.344.816,-\u20ac. Compte tenu des actes volontaires et non contraints de paiement \u00e9manant de PERSONNE1.), ensemble avec l\u2019absence de contestation de sa part apr\u00e8s la mise en demeure du 3 juillet 2019, soit six ans apr\u00e8s la signature de l\u2019acte, la premi\u00e8re contestation quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des titres n\u2019\u00e9manant de l\u2019appelant que suite \u00e0 l\u2019ordonnance de paiement du 24 septembre 2019 sollicit\u00e9e parPERSONNE2.), il y a lieu de consid\u00e9rer que le comportement non \u00e9quivoque dePERSONNE1.)est incompatible avec la volont\u00e9 d\u2019invoquerles nullit\u00e9s pour absence de cause ou d\u2019objet et emporte renonciation d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019action en nullit\u00e9, m\u00eame en tenant compte d\u2019un \u00e9ventuel contexte de conflit conjugal ou de d\u00e9s\u00e9quilibre des relations entre parties. En ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)en annulation de la convention de cession sur base de l\u2019article 1599 du Code civil,qui pr\u00e9voit que \u00abla vente de la chose d\u2019autrui est nulle, elle peut donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats lorsque l\u2019acheteur a ignor\u00e9 que la chose f\u00fbt \u00e0 autrui\u00bb. Il est cependant de principe que lavente de la chose d\u2019autrui ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de protection pr\u00e9vue par le pr\u00e9dit article que pour autant que cette mesure aura pour effet de prot\u00e9ger l\u2019acheteur contre le risque d\u2019\u00e9viction (Cour 16 f\u00e9vrier 2000, P. 31, p. 262). Or, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019appelant ne saurait s\u2019\u00e9vincer lui-m\u00eameen ce qu\u2019il soutient\u00eatre le propri\u00e9taire l\u00e9gitime des titres. Il s\u2019y ajoute que la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1599 du Code civil est une nullit\u00e9 relative en ce qu\u2019elle prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019acheteur et qu\u2019elle n\u2019a pas pour objet de sauvegarder l\u2019ordre public. Elle peutpartant\u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019acheteur en application del\u2019article 1338 du Code civil.<\/p>\n

12 Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de consid\u00e9rer que PERSONNE1.)a \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 son action en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 1599 du Code civil. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer par adoption des motifs en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser les moyens dePERSONNE1.)relatives \u00e0 la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties au litige. Il y a \u00e9galement lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a retenu que les titres litigieux n\u2019\u00e9taientpas\u00e0 consid\u00e9rer au moment des faits comme \u00e9tant des biens propres par nature,d\u00e8s lors quetant sous le droit belge que sous le droit luxembourgeois, ils ne sont pas attach\u00e9s \u00e0 la personne de l\u2019\u00e9poux mais repr\u00e9sentent des valeurs patrimoniales cessibles, ils ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de biens propres que par leur origine ou en vertu d\u2019une stipulation particuli\u00e8re. -Action en r\u00e9solution de la convention de cession Pour intenter une action r\u00e9solutoire en application de l\u2019article 1184 du Code civil, la preuve d\u2019une inex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle essentielle doit \u00eatre rapport\u00e9e, le manquement devant \u00eatre suffisamment grave pour justifier la r\u00e9solution de laconvention. PERSONNE1.)\u00e9tant cens\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 ses actions en annulation de la cession du 29 novembre 2013 pour d\u00e9faut d\u2019objet, absence de cause et d\u00e9faut de qualit\u00e9, en ce quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 la propri\u00e9taire l\u00e9gitime des titres litigieux et comme il ne conteste pasd\u00e9teniractuellementles titres litigieux, aucune inex\u00e9cution de la convention de cession dans le chef dePERSONNE2.)ne saurait \u00eatre constat\u00e9e. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la demande en r\u00e9solution de l\u2019acte de cession a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer le solde de 2.344.816,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 juillet 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde. En appel, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire. A d\u00e9faut d\u2019annulation ou de r\u00e9solution de la cession litigieuse, la demande en r\u00e9p\u00e9tition de la somme de 1.955.184,-\u20ac est \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas justifi\u00e9e. -Demandes accessoires En ce qui concerne la demande dePERSONNE2.)en remboursement des frais d\u2019avocat, il convient de relever que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (Cass.9 f\u00e9vrier 2012 n\u00b0 r\u00f4le n\u00b05\/12).<\/p>\n

13 Lecaract\u00e8re r\u00e9parable du pr\u00e9judice consistant dans les frais d\u2019avocat engag\u00e9s est reconnu en cas d\u2019abus du droit d\u2019agir en justice. Ainsi,si l\u2019action en justice n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre engag\u00e9e, celui qui a d\u00fb se d\u00e9fendre a droit au remboursement des frais d\u2019avocat inutilement engag\u00e9s. Il en va de m\u00eame d\u00e8s lors qu\u2019une partie r\u00e9siste de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 une demande en paiement intent\u00e9e \u00e0son encontre. Il s\u2019agit, alors, d\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute (Cour 6 janvier 2021, n\u00b0 CAL-2019- 01017). Le simple fait de succomber dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit \u00e0 indemnisation au titre des honoraires d\u2019avocat support\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, le simple fait dans le chef dePERSONNE1.)de r\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement dePERSONNE2.)en faisant valoir ses moyens ne saurait, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, \u00eatre qualifi\u00e9 de faute pouvant engager sa responsabilit\u00e9 et justifier la demande en remboursement des frais d\u2019avocats de l\u2019intim\u00e9e. Par r\u00e9formation du jugement entrepris,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9charger de condamnation au montant de 14.894,10 \u20ac. LesdemandesdePERSONNE2.)en remboursement des honoraires d\u2019avocat pour la deuxi\u00e8me instance sont \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs. Compte tenu de l\u2019issue de l\u2019affaire, c\u2019est \u00e0 bon droit quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Pour la m\u00eame raison,PERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en remboursement des frais d\u2019avocats, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, Ayant eu gain de cause, c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-\u20ac a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e\u00e0PERSONNE2.)en premi\u00e8re instanceet sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 5.000,-\u20ac. Les frais et les d\u00e9pensdes deux instancessont \u00e0 laisser \u00e0 charge de PERSONNE1.). PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

14 re\u00e7oit les demandes des parties en appel en remboursement des honoraires d\u2019avocat, d\u00e9clarel\u2019appelpartiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation du jugement du 31 mai 2023 entrepris, d\u00e9chargePERSONNE1.)du paiement des montants de2.024,10 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 25 mars 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, de 1.755,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 6 ao\u00fbt 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, de 7.020,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 5 juillet 2021 jusqu\u2019\u00e0 soldeet de 4.095,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 mai 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement du 31 mai 2023 pour le surplus, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande enpaiement des frais et honoraires d\u2019avocats, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b044\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-neufavril deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2023-00932 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; MyriamLOEWEN, greffier. 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