{"id":936412,"date":"2026-05-21T20:48:20","date_gmt":"2026-05-21T18:48:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2023-00953\/"},"modified":"2026-05-21T20:48:24","modified_gmt":"2026-05-21T18:48:24","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2023-00953","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2023-00953\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2023-00953"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b047\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-neuf avrildeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2023-00953du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; MyriamLOEWEN, greffier. E n t r e : 1)PERSONNE1.), 2)PERSONNE2.), tous les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) partiesappelantesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERdeDiekirchdu10 mai 2023, comparant par Ma\u00eetreTom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e auRegistre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitWEBERdu10 mai 2023, comparant parMa\u00eetreCl\u00e9ment MARTINEZ,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) poursuit le recouvrement judiciaire d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019elle affirme d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les consorts GROUPE1.)), laquelle trouve sa cause dans une convention intitul\u00e9e \u00ab mandat de vente exclusif \u00bb (ci-apr\u00e8s la Convention), dat\u00e9e du1 er septembre 2021, relative \u00e0 la ventede leur maisonsise\u00e0ADRESSE1.). Se pr\u00e9tendant cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019un montant de 24.043,50 \u20ac sur le fondement de l\u2019article 5 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, et reprochant aux consortsGROUPE1.)de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e, conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, de la vente de l\u2019immeuble dont objet, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait pratiquer une saisie-arr\u00eat entre les mains du notaire instrumentaire en vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 30 juin 2022, suivant exploit d\u2019huissier de justice du 14 juillet 2022, pour s\u00fbret\u00e9 et paiement de sa cr\u00e9ance, \u00e0 concurrence de 24.043,50 \u20ac. La saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e auxconsortsGROUPE1.)par exploit d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2022, aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a sollicit\u00e9 : (i)\u00abla partie signifi\u00e9e \/ assign\u00e9e s\u2019entendre condamner\u00e0la partie requ\u00e9rante et ce pour s\u00fbret\u00e9, conservation et obtenir paiement de la cr\u00e9ance de la partie requ\u00e9rante, \u00e0 quelque titre que ce soit, au paiement de la somme de 24.043,50.-euros\u00bb, (ii)la validation de la saisie-arr\u00eat, (iii)l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20ac et (iv)la condamnation desconsortsGROUPE1.)aux frais et d\u00e9pens. La contre-d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la partie tierce-saisie par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er ao\u00fbt 2022. Par jugement r\u00e9put\u00e9contradictoire n\u00b0 2023TALCH10\/00067 du 31 mars 2023, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par les consortsGROUPE1.), a re\u00e7u les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arr\u00eat en la forme et les a dites fond\u00e9es. Il a condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le montant de 24.043,50 \u20ac, a d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie-arr\u00eat form\u00e9e entre les mains du notaire concern\u00e9 pour ledit montant et a dit qu\u2019en cons\u00e9quence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconna\u00eetra ou sera jug\u00e9e d\u00e9bitrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)seront vers\u00e9es entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance<\/p>\n

3 en principal. Il a, pour autant que de besoin, ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pour le surplus, a rejet\u00e9 la demande desconsortsGROUPE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 lesconsorts GROUPE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour \u00e9carter le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur, le Tribunal a, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes d\u00e9coulant de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la requ\u00eate en autorisation de saisir-arr\u00eater a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en m\u00eame temps que l\u2019acte de d\u00e9nonciation de la saisie-arr\u00eat pour en faire partie int\u00e9grante, retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d\u00e9crit \u00e0 suffisance de droit la cause et l\u2019objet de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e, de sorte que lesconsortsGROUPE1.)ne sauraient se m\u00e9prendre sur l\u2019\u00e9tendue des pr\u00e9tentions adverses, tout en pr\u00e9cisant que l\u2019omission d\u2019indication de base l\u00e9gale ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence. Le Tribunal a encore \u00e9cart\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 formul\u00e9 par lesconsorts GROUPE1.), qui arguaient de l\u2019absence de toute demande de condamnation, en relevant qu\u2019il ressortait \u00e0 suffisance des termes du dispositif de l\u2019acte de d\u00e9nonciation que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), bien qu\u2019ayant utilis\u00e9 une formulation que le Tribunal estimait imparfaite, r\u00e9clamait la condamnation desconsortsGROUPE1.) \u00e0 lui payer un montant de 24.043,50 \u20ac. Le Tribunal a ensuite retenu que malgr\u00e9 l\u2019intitul\u00e9 de la Convention sign\u00e9e entre parties, elles \u00e9taient li\u00e9es en fait par un contrat d\u2019entreprise. Il a rappel\u00e9 que le contrat pr\u00e9voyait une p\u00e9riode d\u2019exclusivit\u00e9 initiale de 6 mois pendant laquelle il n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9siliable, prorog\u00e9e tacitement pour une nouvelle p\u00e9riode de 6 mois sauf r\u00e9siliation par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours, le contrat demeurant r\u00e9siliable \u00e0 tout moment pendant la p\u00e9riode de prorogation. Le Tribunal a constat\u00e9 que faute pour lesconsortsGROUPE1.)d\u2019avoir respect\u00e9 le pr\u00e9avis contractuellement pr\u00e9vu, tant le courrier de r\u00e9siliation dat\u00e9 du 30 janvier 2022 qu\u2019un second courrier post\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2022 \u00e9taient d\u00e9pourvus d\u2019effet, de sorte que le contrat avait \u00e9t\u00e9 valablement prorog\u00e9. Il a encore retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne contestait pas que les acqu\u00e9reurs renseign\u00e9s dans l\u2019acte notari\u00e9 du 22 juin 2022 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s par elle. Il a toutefois constat\u00e9 que lesconsortsGROUPE1.)ont omis, contrairement aux dispositions de l\u2019article 4 de la Convention sign\u00e9e entre parties, d\u2019informer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de la conclusion d\u2019une vente portant sur l\u2019immeuble objet de la Convention avec un acqu\u00e9reur trouv\u00e9 par leurs propres soins; il en a d\u00e9duit que les consortsGROUPE1.)engageaient de ce fait leur responsabilit\u00e9 contractuelle. Le Tribunal a toutefois constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne pouvait pas pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration selon l\u2019article 5 de la Convention alors que la vente ne<\/p>\n

4 s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019entremise de l\u2019agence immobili\u00e8re ; il a au contraire retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en application des dispositions de l\u2019article 4 de la Convention et a, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 lesconsortsGROUPE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ce chef un montant de 24.043,50 \u20ac. Le Tribunal a encore \u00e9cart\u00e9 la demande d\u2019annulation de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle autorisant la saisie pour violation de son obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e pesant sur la partie requ\u00e9rante, tel que soulev\u00e9 par lesconsorts GROUPE1.), au motif que, d\u2019une part, si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019\u00e9tait\u00e0 tort pr\u00e9value de l\u2019article 5 de la Convention sign\u00e9e entre parties au lieu d\u2019invoquer l\u2019article 4 de ladite Convention, le juge saisi de la requ\u00eate en autorisation \u00e9tait en mesure d\u2019appr\u00e9cier cette erreur, tout en relevant, d\u2019autre part, que le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration selon l\u2019article 5 et des dommages et int\u00e9r\u00eats selon l\u2019article 4 \u00e9tait identique. Le Tribunal a en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 la demande en validation fond\u00e9e pour un montant de 24.043,50 \u20ac. Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 mai 2023,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ont relev\u00e9 appel de ce jugementqui, selon les informations \u00e0 disposition de la Cour, ne leur a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Ils demandent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations intervenues en premi\u00e8re instance, \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019assignation adverse irrecevable sinon non fond\u00e9e pour libell\u00e9 obscur et pour d\u00e9faut de demande de condamnation au montant pour lequel la saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e, \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019ordonnance d\u2019autorisation de saisie du 30 juin 2022 nulle et non avenue ainsi que tous les actes subs\u00e9quents et partant de dire que la saisie-arr\u00eat est nulle, \u00e0 voir ordonner en tout \u00e9tat de cause la mainlev\u00e9e de la saisie, \u00e0 voir condamner la partie adverse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence de 5.000,- \u20ac pour proc\u00e9dure trompeuse, abusive et vexatoire sinon pour l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour chacune des deux instances. Les consortsGROUPE1.)concluent, en premier lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris et selon le dernier \u00e9tat de leurs conclusions, \u00e0 la nullit\u00e9, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au rejet des demandes adverses initiales pour libell\u00e9 obscur. Ils font valoir qu\u2019aux termes de la motivation de l\u2019acte d\u2019huissier du 22 juillet 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se serait born\u00e9e \u00e0 affirmer sa cr\u00e9ance, sans en d\u00e9tailler l\u2019origine ni en indiquer la base l\u00e9gale, les privant ainsi de la possibilit\u00e9 d\u2019assurer effectivement leur d\u00e9fense. LesconsortsGROUPE1.)font en second lieu grief au Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir statu\u00e9 au-del\u00e0 des demandes formul\u00e9es en les condamnant \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de 24.043,50 \u20ac, soutenant au contraire que<\/p>\n

5 pareille demande n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance qui, en principe, devait cantonner l\u2019objet du litige. Ils estiment au contraire qu\u2019au vu de la formulation employ\u00e9e au dispositif de l\u2019acte introductif d\u2019instance, qu\u2019ils qualifient d\u2019inintelligible et d\u2019obscure et qui ne tendrait pas \u00e0 leur condamnation, il y avait lieu de d\u00e9clarer l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance irrecevable,sinon non fond\u00e9e. LesconsortsGROUPE1.)soutiennent ensuite avoir valablement r\u00e9sili\u00e9 la Convention dont objet par courrier recommand\u00e9 post\u00e9 le 31 janvier 2022, sinon par courrier recommand\u00e9 post\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2022 et adress\u00e9 au nouveau si\u00e8ge social de la partie adverse. Ils en d\u00e9duisent que,par application du pr\u00e9avis conventionnel de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des courriers, le contrat aurait pris fin le 4 mars 2022, sinon le 13 mars 2022 (sinon le 12 mars 2022 si le point de d\u00e9part du pr\u00e9avis devait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0la date d\u2019envoi). Selon eux, la Convention \u00e9tait ainsi r\u00e9sili\u00e9e au moment de la signature du compromis de vente avec les futurs acqu\u00e9reurs. Ils font grief au Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que leurs courriers de r\u00e9siliation respectifs \u00e9taientd\u00e9pourvus d\u2019effet. Ils rappellent, d\u2019une part, que la r\u00e9siliation n\u2019avait pas \u00e0 intervenir 30 jours avant une date anniversaire du contrat, \u00e0 peine de reconduction pour une dur\u00e9e irr\u00e9vocable, et, d\u2019autre part, qu\u2019aucune stipulation conventionnelle ne leurinterdisait d\u2019adresser un courrier de r\u00e9siliation avant le terme de la dur\u00e9e initiale, la Convention \u00e9tant, selon eux, r\u00e9siliable \u00e0 tout moment d\u00e8s sa prorogation. LesconsortsGROUPE1.)contestent encore toute intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)dans la vente de leur bien, affirmant au contraire que la vente de leur bien immobilier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre agence immobili\u00e8re, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e, et qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par une commission d\u2019agence en ad\u00e9quation avecles stipulations contractuelles. Ils estiment que le fait que les acqu\u00e9reurs futurs aient \u00e9galement contact\u00e9 au pr\u00e9alable la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), qui leur aurait transmis une offre d\u2019achat, n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier une commission de vente. Comme en premi\u00e8re instance, les parties appelantes concluent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance autorisant la saisie et de la proc\u00e9dure de saisie subs\u00e9quente. \u00c0 l\u2019appui de ce moyen, ils font valoir que la partie intim\u00e9eaurait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e qui lui incombait dans le cadre d\u2019une demande de mesure unilat\u00e9rale, en ne soumettant pas au magistrat saisi l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 une appr\u00e9ciation libre et \u00e9clair\u00e9e. Ils lui reprochent, plus particuli\u00e8rement, de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme l\u2019agence immobili\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle la vente s\u2019\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e, d\u2019avoir produit une facture antidat\u00e9e et d\u2019avoir tu la r\u00e9siliation ant\u00e9rieure du contrat qualifi\u00e9 de\u00ab mandat exclusif\u00bb. Selon eux, ces \u00e9l\u00e9ments justifieraient l\u2019annulation de l\u2019ordonnance ayant autoris\u00e9 la saisie-arr\u00eat. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, lesconsortsGROUPE1.)demandent \u00e0 voir r\u00e9duire le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer \u00e0 la partie adverse \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

6 Dans un souci d\u2019\u00eatre complet, il convient de pr\u00e9ciser que lesconsorts GROUPE1.)affirment en tout \u00e9tat de cause se r\u00e9server le droit de porter plainte pour faux, usage de faux et escroquerie \u00e0 jugement moyennant usage d\u2019une facture antidat\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut en premier lieu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, sans pourtant autrement d\u00e9velopper ce moyen. Pour le surplus, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. Elle conclut ainsi au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur, tel que r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par la partie adverse, au motif (i) que l\u2019exception de libell\u00e9 obscur ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e que par la nullit\u00e9, laquelle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e en l\u2019esp\u00e8cepar les parties appelantes, et (ii) que les parties appelantes restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre l\u2019objet de la demande. Elle conclut encore au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de demande en condamnation formul\u00e9e dans l\u2019acte de d\u00e9nonciation, en renvoyant aux termes du dispositif dudit acte qu\u2019elle estime clairs et non-\u00e9quivoques, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que les parties appelantes reprocheraient aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les termes du litige. Pour le surplus, elle conteste toute r\u00e9siliation de la Convention avec effet au 4 mars 2022, sinon au 12 mars 2022, en faisant valoir que les courriers de r\u00e9siliation all\u00e9gu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s durant la p\u00e9riode d\u2019exclusivit\u00e9 initiale de 6 mois, de sorte qu\u2019ils ne pouvaient pas avoir pour effet de mettre un terme au contrat, lequel a ainsi \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 automatiquement pour une nouvelle dur\u00e9e de 6 mois. Elle se pr\u00e9vaut, \u00e0 cet effet, des dispositions contractuelles pour affirmer que la r\u00e9siliation, pour \u00eatre effective, ne pouvait \u00eatre \u00e9mise qu\u2019\u00e0 partir du1 er mars 2022, correspondant \u00e0 la date de fin de la p\u00e9riode d\u2019exclusivit\u00e9 initiale. Pour le surplus, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 retenu par le Tribunal de premi\u00e8re instance, offre d\u2019achat \u00e9crite \u00e0 l\u2019appui, que les acqu\u00e9reurs futurs de l\u2019immeuble des consortsGROUPE1.), objet de la Convention, ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s par elle, de sorte qu\u2019elle soutient pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de ses services et que sa demande en paiement est fond\u00e9e principalement sur l\u2019article 5 de la Convention. \u00c0 titre subsidiaire, elle estime sa demande fond\u00e9e, par confirmation du raisonnement retenu par les juges de premi\u00e8re instance, sur base de l\u2019article 4 de la Convention, au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, faute pour les consorts GROUPE1.)de l\u2019avoir inform\u00e9e de la r\u00e9alisation de la vente, mais encore pour avoir trait\u00e9 directement avec les acqu\u00e9reurs futurs qui pourtant lui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019agence immobili\u00e8re. Elle r\u00e9fute \u00e9galement l\u2019argumentation adverse tendant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle de pratiquer saisie.<\/p>\n

7 Pour le surplus, elle estime que l\u2019attitude proc\u00e9durale des parties adverses caract\u00e9rise leur mauvaise foi,respectivement une attitude malveillante, \u00e9quipollente au dol ; elle sollicite partant la condamnation des parties adverses \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000,-\u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur le fondement des dispositions des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil. Appr\u00e9ciation de la Cour Si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a, aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives du 9 d\u00e9cembre 2024, conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, elle n\u2019a toutefois pas autrement \u00e9tay\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel n\u2019est pas autrement contest\u00e9 et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Quant au libell\u00e9 obscur Il y a lieu de confirmer le Tribunal en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ce moyen au terme d\u2019une analyse exhaustive des \u00e9l\u00e9ments de la cause et par une motivation exempte d\u2019erreur, que la Cour fait sienne. En effet, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu que l\u2019exploit, ensemble la requ\u00eate en autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat y jointe pour en faire partie int\u00e9grante, d\u00e9crivent de mani\u00e8re pr\u00e9cise les faits et l\u2019objet de la demande, permettant ainsi auxconsortsGROUPE1.)de comprendre ce quileur est r\u00e9clam\u00e9 et d\u2019organiser leur d\u00e9fense en cons\u00e9quence. D\u2019autre part, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c'est-\u00e0-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soit r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0Michel Delvaux: L\u2019exceptio obscuri libelli, p. 290) ; c\u2019est partant \u00e0 bon droit que le Tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019absence d\u2019indication de base l\u00e9gale ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. Il s\u2019y ajoute que lesconsortsGROUPE1.)ne justifient pas \u00e0 suffisance de droit le grief qu\u2019ils auraient subi, alors qu\u2019ils se limitent \u00e0 mentionner qu\u2019ils n\u2019auraient pas pu organiser leur d\u00e9fense, tout en admettant avoir eu \u00abune id\u00e9e de quoi il s\u2019agissait\u00bb. Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, il convient de confirmer le Tribunal de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. L\u2019examen du moyen de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), consistant \u00e0 affirmer que l\u2019exception de libell\u00e9 obscur est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de l\u2019acte et que les consortsGROUPE1.)n\u2019ont pas sollicit\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019acte introductif,<\/p>\n

8 devient surabondant, ce d\u2019autant plus que, selon le dernier \u00e9tat de leurs conclusions, consacr\u00e9 dans les conclusions de synth\u00e8se, les consortsGROUPE1.)ont \u00e9galement conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance. Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de demande de condamnation Il convient de rappeler qu\u2019aux termes du dispositif de l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie-arr\u00eat avec assignation en validit\u00e9 du 22 juillet 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) sollicite \u00abla partie signifi\u00e9e \/ assign\u00e9e s\u2019entendre condamner \u00e0 la partie requ\u00e9rante et ce pour avoir s\u00fbret\u00e9, conservation et obtenir paiement de la somme de 24.043,50.- euros\u00bb. L\u2019article 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fait obligation au juge de se prononcer sur tout ce qui lui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9. En vertu de l\u2019article 53 du m\u00eame code, l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par lesconclusions d\u2019instance. L\u2019article 54 signifie que le juge doit, lorsqu\u2019il statue, respecter l\u2019objet du litige qui s\u2019impose \u00e0 lui. Il lui est ainsi interdit de statuer ultra petita, petita, d\u2019accorder autre chose que ce qui est demand\u00e9 ou infra petita, de ne pas statuer sur tous les chefs de la demande. Pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de la saisine du juge, il faut s\u2019attacher non exclusivement au seul dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions sans \u00e9gard \u00e0 la place o\u00f9 la pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e (Cour, 16 mai 2007, Pas. 34, p. 23). Le juge doit rechercher derri\u00e8re la lettre m\u00eame desdites conclusions quelle a \u00e9t\u00e9 la volont\u00e9 r\u00e9elle de leur auteur et donner \u00e0 celle-ci la formulation juridique ad\u00e9quate (voir en ce sens Cass. fr., 1 \u00e8re civ., 13 juillet 2016, n\u00b0 15-11.031 ; Cass. fr, 3 i\u00e8me civ. 19 mai 2016, n\u00b0 15-13.000). Ainsi, si l\u2019objet du litige est indisponible entre les mains du juge, il a n\u00e9anmoins l\u2019obligation de rechercher le v\u00e9ritable objet du litige. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du Tribunal de premi\u00e8re instance, qu\u2019il ressort sans \u00e9quivoque possible du dispositif de l\u2019acte d\u2019huissier du 22 juillet 2022, plus amplement cit\u00e9 ci-dessus, que, malgr\u00e9 une formulation maladroite car manifestementincompl\u00e8te, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite, \u00e0 l\u2019appui de sa demande \u00e0 voir d\u00e9clarer bonne et valable entre les mains de la partie tierce-saisie l\u2019opposition signifi\u00e9e le 14 juillet 2022, la condamnation desconsortsGROUPE1.)au paiement d\u2019un montant de 24.043,50 \u20ac. L\u2019objet du litige a partant \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante, permettant tant auxconsortsGROUPE1.)qu\u2019aux juges de premi\u00e8re instance de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision ce qui est demand\u00e9. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tel que soulev\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 et il convient de confirmer les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

9 Quant au fond Au fond, lesconsortsGROUPE1.)se pr\u00e9valent de la r\u00e9siliation du mandat au moment de la vente consacr\u00e9e par l\u2019acte notari\u00e9 du 22 juin 2022 et contestent, par ailleurs, toute intervention de l\u2019agence immobili\u00e8re ouvrant droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).Cette derni\u00e8reconclut, au contraire, au bien-fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions en se pr\u00e9valant d\u2019une offre d\u2019achat transmise par ses soins, laquelle consacrerait son intervention, et fait valoir que cette intervention, g\u00e9n\u00e9ratrice de commission, est entout \u00e9tat de cause ant\u00e9rieure \u00e0 la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. En application des principes d\u00e9gag\u00e9s des dispositions des articles 58 et 1315 du Code civil, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de la cr\u00e9ance dont elle se pr\u00e9vaut, tandis qu\u2019il incombe aux consortsGROUPE1.), qui invoquent l\u2019extinction de leur obligation, d\u2019en rapporter la preuve. Il convient de rappeler les faits constants en cause comme suit : En date du 1 er septembre 2021, les consortsGROUPE1.)ont sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une Convention intitul\u00e9e \u00abmandat de vente exclusif\u00bb portant sur la vente de leur immeuble sis \u00e0ADRESSE1.). Ledit contrat pr\u00e9voit en son article 2 intitul\u00e9 \u00abNature et dur\u00e9e du mandat\u00bb ce qui suit : \u00abLe pr\u00e9sent mandat est consenti et accept\u00e9 EN EXCLUSIVIT\u00c9 pour une dur\u00e9e irr\u00e9vocable de 6 mois \u00e0 compter de ce jour. A l\u2019issue de cette p\u00e9riode initiale, il sera prorog\u00e9 automatiquement pour une dur\u00e9e de 6 mois. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin aux terme de la p\u00e9riode initiale ou \u00e0 tout moment au cours de la p\u00e9riode de prorogation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception et sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30 jours.\u00bb LesconsortsGROUPE1.)ont post\u00e9 en date du 31 janvier 2022 un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui lit comme suit : \u00abObjet : Annulation du mandat de venteexclusif Madame, Monsieur, Par la pr\u00e9sente, MadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.), souhaitent effectuer une annulation de mandat de vente exclusif \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Veuillez r\u00e9pondre \u00e0 ce document dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

10 Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9es. \u00c9tabli \u00e0ADRESSE1.)le 30 janvier 2022\u00bb Ledit courrier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par son destinataire suivant avis de r\u00e9ception joint en date du 1 er f\u00e9vrier 2022. Il convient de noter que ledit courrier a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tel que renseign\u00e9 dans le contrat du1 er septembre 2021. LesconsortsGROUPE1.)affirment (avis de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un courrier recommand\u00e9 et avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019appui) qu\u2019en date du 10 f\u00e9vrier 2022, ils ont adress\u00e9 de nouveau le courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 adverse, cette fois-ci \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait d\u00e9sormais nouvellement \u00e9tablie. Par courrier dat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a accus\u00e9 r\u00e9ception \u00abde votre courriel annulation\u00bb ; elle a toutefois report\u00e9 la prise d\u2019effet de la demande adverse \u00e0 voir mettre un terme aux engagements contractuels \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance, motif pris \u00abque [l\u2019] annulation ne pr\u00e9voit aucun pr\u00e9avis comme pr\u00e9vu dans le mandat, et \u00e0 savoir qu\u2019il faut respecter la p\u00e9riode initiale\u00bb. Il convient de rappeler que le pr\u00e9avis est un m\u00e9canisme dont la fonction est double. En premier lieu, il pr\u00e9vient le cocontractant de l\u2019intention de son partenaire de mettre un terme \u00e0 leur relation. En second lieu, il retarde la cessation de la relation contractuelle, puisqu\u2019un laps de temps s\u2019\u00e9coulera entre le moment de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de volont\u00e9 par le cocontractant et l\u2019extinction du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : le cong\u00e9 est ainsi une d\u00e9claration de volont\u00e9 unilat\u00e9rale r\u00e9ceptice. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se fonde, \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, non seulement sur un acte de vente notari\u00e9 du 22 juin 2022, mais encore sur une offre d\u2019achat dat\u00e9e du 9 f\u00e9vrier 2022, r\u00e9dig\u00e9e par les acqu\u00e9reurs futurs de l\u2019immeuble sur un formulaire pr\u00e9imprim\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ainsi que sur un \u00e9change de courriels du 10 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la transmission de l\u2019offre d\u2019achat. Il convient de rappeler que, pour pouvoir pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une commission, il ne suffit pas que l\u2019agent immobilier prouve qu\u2019une op\u00e9ration immobili\u00e8re a effectivement \u00e9t\u00e9 conclue par son client : il doit encore rapporter la preuve qu\u2019il a activementcontribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019exigibilit\u00e9 de la commission n\u2019est pas conditionn\u00e9e par sa pr\u00e9sence au moment de la conclusion de l\u2019affaire. L\u2019agent immobilier a droit \u00e0 la commission d\u00e8s qu\u2019il est prouv\u00e9 que la vente a eu lieu \u00e0la suite de son intervention, m\u00eame si le compromis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 hors de sa pr\u00e9sence ou \u00e0 son insu. De la m\u00eame mani\u00e8re, la commission est due lorsque la vente a lieu avec l\u2019acheteur que l\u2019interm\u00e9diaire avait pr\u00e9sent\u00e9 au vendeur (Marc Thewes, \u00ab L\u2019agent immobilier \u00bb, Annales du droit luxembourgeois, volume 1, n\u00b0 69 \u00e0 71). Il faut que l\u2019intervention de l\u2019agent immobilier ait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

11 essentielle et d\u00e9terminante et qu\u2019une op\u00e9ration se soit effectivement r\u00e9alis\u00e9e (Trib. arr. de Luxembourg du 29 octobre 2013, r\u00f4le n\u00b0149.359). Dans ce cadre, il importe peu de savoir si le contrat de commission contenait ou non une clause d\u2019exclusivit\u00e9 au profit de l\u2019agent immobilier. Un agent immobilier a seulement droit \u00e0 commission sil\u2019op\u00e9ration pour laquelle le mandat a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, a effectivement \u00e9t\u00e9 conclue et qu\u2019il y a concouru notamment par la pr\u00e9sentation au vendeur du futur acqu\u00e9reur. Lorsqu\u2019un agent immobilier, b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un mandat, fait visiter \u00e0 une personne l\u2019immeuble mis en vente et que, par la suite, le vendeur traite avec cette personne, il y a lieu de retenir que l\u2019op\u00e9ration s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf \u00e0 tenir compte du prix de vente r\u00e9el de l\u2019immeuble et des circonstances ou fautes de l\u2019agent immobilier (cf. Cass, fr., Civ.1 \u00e8re , 14 novembre 2000, n\u00b0 98-10.629). Il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui r\u00e9clame le paiement de la commission, de prouver que son intervention a \u00e9t\u00e9 essentielle et d\u00e9terminante pour la vente de l\u2019appartement desconsortsGROUPE1.)et qu\u2019elle y a concouru, voire l\u2019a rendue possible, en cr\u00e9ant en premier le rapport entre lesconsortsGROUPE1.) et les acqu\u00e9reurs futurs. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019offre d\u2019achat pr\u00e9cit\u00e9e quePERSONNE3.)et PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s lesconsortsGROUPE2.)) ont formul\u00e9 une offre d\u2019achat concernant le bien immobilier desconsortsGROUPE1.)au prix de 685.000,-\u20ac. Cette offre d\u2019achat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e sur un formulaire pr\u00e9imprim\u00e9 \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), les conditionsg\u00e9n\u00e9rales rappelant d\u2019ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)peut pr\u00e9tendre \u00e0 une commission sur le prix de vente. Cette offre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les acqu\u00e9reurs potentiels, mais nonpas par les vendeurs. Il se d\u00e9gage d\u2019une capture d\u2019\u00e9cran vers\u00e9e en cause qu\u2019en date du 10 f\u00e9vrier 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a transmis l\u2019offre de vente \u00e0\u00e0MAIL1.)et \u00e0MAIL2.); cette derni\u00e8re r\u00e9pondit le jour m\u00eame par le terme \u00abMerci\u00bb. Suivant acte devente notari\u00e9 dat\u00e9 du 22 juin 2022, lesconsortsGROUPE2.)ont acquis l\u2019immeuble desconsortsGROUPE1.)au prix de 685.000,-\u20ac. L\u2019affirmation desconsortsGROUPE1.), selon laquelle les acqu\u00e9reurs ne leur auraient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mais ult\u00e9rieurement par une autre agence immobili\u00e8re, non autrement \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments probants, n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les pi\u00e8ces plus amplement d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus. Il en ressort, m\u00eame ind\u00e9pendamment de toute visite de l\u2019immeuble, \u00e0 tout le moins, une mise en relation des parties et la transmission de l\u2019offre d\u2019achat par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0caract\u00e9riser une intervention essentielle et d\u00e9terminante dans la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

12 Cette entremise ressort de l\u2019offre d\u2019achat dat\u00e9e du 9 f\u00e9vrier 2022, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation all\u00e9gu\u00e9e par lesconsorts GROUPE1.), fix\u00e9e au 4 mars 2022, sinon aux 12 ou 13 mars 2022. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la commission \u00e9tant ainsi ant\u00e9rieur \u00e0 toute r\u00e9siliation invoqu\u00e9e, la commission est due, de sorte que l\u2019examen de l\u2019efficacit\u00e9 de ladite r\u00e9siliation, au demeurant invoqu\u00e9e sans pr\u00e9cision quant au respect du pr\u00e9avis et \u00e0 la date d\u2019expiration de celui- ci, est sans incidence sur l\u2019issue du litige et, partant, surabondant. En application de l\u2019article 5 de la Convention intitul\u00e9e \u00ab mandat de vente exclusif \u00bb dat\u00e9e du 1 er septembre 2021, stipulant que\u00ab Si la vente des biens ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle le Mandataire aura droit sera \u00e9gale \u00e0 la somme de 3 % + TVA du prix de vente du bien immobilier ci-dessus vis\u00e9. Le paiement de cette somme sera exigible au Mandant, ou aupr\u00e9empteur en cas d\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption, au jour de l\u2019acte notari\u00e9. Il pourra \u00eatre pr\u00e9vu que le notaire retienne sur le prix de vente la r\u00e9mun\u00e9ration revenant au mandataire en application du pr\u00e9sent mandat\u00bb, il convient de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)peut pr\u00e9tendre \u00e0 une commission \u00e9gale \u00e0 3% du prix de vente, augment\u00e9e de la TVA, soit (3 % de 685.000 + 17 % TVA=) 24.043,50 \u20ac. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du montant de 24.043,50 \u20ac \u00e9tant fond\u00e9e au titre de la commission d\u2019agence (article 5 de la Convention) et non pas au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats (article 4 de la Convention), la Cour n\u2019est pas investie, contrairement \u00e0 la demande desconsortsGROUPE1.)formul\u00e9e en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, du pouvoir de mod\u00e9rer le montant \u00e0 allouer de ce chef. Partant, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 lesconsorts GROUPE1.)au paiement du montant de 24.043,50 \u20ac. Quant \u00e0 lavalidit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat Il convient de rappeler que dans la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat, il faut distinguer entre, d\u2019une part, la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d\u2019assurer la bonne fin de l\u2019action en recouvrement qu\u2019il a intent\u00e9e, rend totalement indisponibles entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transf\u00e9rer au d\u00e9biteur saisi, et, d\u2019autre part, la phase ex\u00e9cutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d\u2019obtenir paiement de sa cr\u00e9ance en poursuivant l\u2019ex\u00e9cution du jugement ayant statu\u00e9 sur la validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat. La phase conservatoire d\u2019une saisie-arr\u00eat, qui aboutit au jugement de validit\u00e9, peut se d\u00e9doubler d\u2019une instance au fond selon que lesaisissant dispose ou non d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le jugement pouvant ainsi statuer soit uniquement sur la validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat, soit simultan\u00e9ment sur le fond du droit et la validit\u00e9 de la saisie (Hoscheit T., La saisie-arr\u00eat de droit commun, Pas. 29, p.44). Les titres priv\u00e9s susceptibles de justifier une saisie-arr\u00eat sur le fondement de l\u2019article 693 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile peuvent \u00eatre constitu\u00e9s par tout<\/p>\n

13 \u00e9crit constatant, au profit du saisissant et \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur saisi, une cr\u00e9ance certaine dans son principe et exigible au jour de la saisie. En revanche, lorsque la saisie-arr\u00eat est pratiqu\u00e9e sans titre sur autorisation judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 694 du m\u00eame code, il suffit, au stade conservatoire, que le saisissant justifie d\u2019un principe de cr\u00e9ance suffisamment certain. Le magistrat appel\u00e9 \u00e0 accorder l\u2019autorisation de saisir-arr\u00eater, en l\u2019absence de pouvoir pour trancher le fond, se contente d\u2019une apparence de certitude att\u00e9nu\u00e9e pour d\u00e9livrer ou nonl\u2019autorisation (voir Cour, 7 mai 2008, BIJ 3\/09, p. 8). L\u2019autorisation de saisir-arr\u00eater pr\u00e9vue par l\u2019article 694 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale qui se d\u00e9roule \u00e0 l\u2019insu du saisi. Il est vrai, comme le soutient l\u2019appelante, que dans le contexte d\u2019une telle proc\u00e9dure il incombe au demandeur une obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e, qui lui impose d\u2019apporter une information compl\u00e8te et sinc\u00e8re au magistrat saisi. En effet, le juge sollicit\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale sur base de l\u2019article 694 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doit se contenter d\u2019une apparence de certitude att\u00e9nu\u00e9e pour admettre ou non la saisie demand\u00e9e: la charge de prouver que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e remplit le caract\u00e8re de certitude suffisant pour justifier l\u2019octroi de l\u2019autorisation de saisir-arr\u00eater incombe au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arr\u00eater, tandis qu\u2019il appartient au d\u00e9biteur de faire valoir des contestations s\u00e9rieuses\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e, pour que celle-ci perde le caract\u00e8re requis pour pouvoir servir de base \u00e0 une saisie-arr\u00eat. La partie agissant par demande unilat\u00e9rale est ainsi tenue de fournir objectivement au juge tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels de fait et de droit pour donner \u00e0 ce dernier les moyens de remplir son office et de porter une appr\u00e9ciation libre et \u00e9clair\u00e9e sur la demande qui lui est soumise. En l\u2019esp\u00e8ce, les consortsGROUPE1.)reprochent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ne pas avoir inform\u00e9 le juge saisi de la demande en autorisation de pratiquer saisie- arr\u00eat des lettres d\u2019annulation du mandat plus amplement d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, \u00e9l\u00e9ment qui, suivant eux,aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de faire perdre \u00e0 la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e la certitude requise. Or, en d\u00e9pit de la violation all\u00e9gu\u00e9ede l\u2019obligation de loyaut\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),la Courdonne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale permettant l\u2019annulation de l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle de saisir-arr\u00eater pour d\u00e9loyaut\u00e9 proc\u00e9durale de la part de la partie requ\u00e9rante (cf. R\u00e9f\u00e9r\u00e9 Luxembourg, 13 novembre 2020, n\u00b0 TAL-2020-07367 ;Cour, 11 janvier 2023, n\u00b0 CAL-2022-00979 du r\u00f4le). La Courrappelle sur ce point qu\u2019aux termes de l\u2019article 1253, alin\u00e9a1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abaucun exploit ou acte de proc\u00e9dure ne pourra<\/p>\n

14 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul, si la nullit\u00e9 n\u2019en est pas formellement prononc\u00e9e par la loi\u00bb; cet article est l\u2019expression du principe selon lequel il n\u2019y a pas de nullit\u00e9 sans texte. Force est de constater que l\u2019article 694 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9voit aucune obligation de joindre \u00e0 la requ\u00eate en autorisation de saisir-arr\u00eater tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification du bien-fond\u00e9 de la demande, le tout sous peine de nullit\u00e9. S\u2019il est en effet souhaitableque le demandeur fournisse au magistratl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier et plus particuli\u00e8rement toutes les pi\u00e8ces susceptibles d\u2019avoir une incidence surla subsistance des relations contractuelles, toujours est-il qu\u2019il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019une obligation \u00ab morale \u00bb qui n\u2019est pas express\u00e9ment sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 (voir notamment Cour,9 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 CAL-2021-01095du r\u00f4le). Par cons\u00e9quent,l\u2019ordonnance en question ne saurait \u00eatre annul\u00e9e pour les raisons avanc\u00e9es par les parties appelantes, pour autant que les informations requises auraient d\u00fb \u00eatre fournies au moment de la demande en obtention de la saisie-arr\u00eat. Lajuridiction de premier degr\u00e9 est en cons\u00e9quence \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande des parties appelantes en annulation de l\u2019autorisation \u00e0 pratiquer saisie fond\u00e9e sur une violation par l\u2019intim\u00e9e de son obligation de loyaut\u00e9 dans le cadre de laproc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat. C\u2019est, partant, \u00e0 juste titre que le Tribunal a retenu que la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 14 juillet 2022 a \u00e9t\u00e9 valablement op\u00e9r\u00e9e. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il ad\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 14 juillet 2022 pour le montant de 24.043,50 \u20ac. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que les sommes dont la partie tierce-saisie se reconna\u00eetra ou sera jug\u00e9e d\u00e9bitrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard desconsortsGROUPE1.)seront par elle vers\u00e9es entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance en principal de 24.043,50 \u20ac. Quant aux demandes accessoires Concernant la demande en condamnation formul\u00e9e par les consorts GROUPE1.)enpaiement de la somme de 5.000,-\u20ac au titre de la proc\u00e9dure abusive et vexatoire, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige. En effet, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)obtenant gain de cause, lesconsorts GROUPE1.)restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une faute dans son chef en relation avec sa demande en paiement. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame\u00e9galementun montant de 5.000,-\u20ac \u00e0 titre d'indemnisation de l'abus de droit que les consortsGROUPE1.)auraient commis par leur attitude proc\u00e9durale. Le droit d'agir en justice respectivement de se d\u00e9fendre \u00e0<\/p>\n

15 une action en justice est un droit fondamental dont l'exercice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute qu'en pr\u00e9sence d'un abus, caract\u00e9ris\u00e9 par une intention malveillante, une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Dans la mesure o\u00f9 la partie intim\u00e9ene justifie pas d'une faute des appelants au sens d\u00e9fini ci-dessus, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2\u00e8me, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n\u00b0 219 p. 172). Faute de justifier chacune la condition d\u2019iniquit\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile formul\u00e9e en premi\u00e8re instance ; il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris par adoption de ses motifs sur ce point. Pour les m\u00eames motifs, il convient de d\u00e9bouter les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit recevable, le dit non fond\u00e9, partant confirme le jugement du 31 mars 2023, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

16 condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Cl\u00e9ment MARTINEZ, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b047\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-neuf avrildeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2023-00953du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; MyriamLOEWEN, greffier. 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