{"id":936414,"date":"2026-05-21T20:48:24","date_gmt":"2026-05-21T18:48:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2024-00985\/"},"modified":"2026-05-21T20:48:29","modified_gmt":"2026-05-21T18:48:29","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2024-00985","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2024-00985\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2024-00985"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b048\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-neuf avrildeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00985du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),immatricul\u00e9eau Registrede commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonction, partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERdeDiekirchdu22 mai 2023, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1)la soci\u00e9t\u00e9 civileSOCIETE2.)SC,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),immatricul\u00e9eau Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses associ\u00e9s g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 2)PERSONNE1.), veuvePERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partiesintim\u00e9esaux fins du susdit exploitWEBERdu22 mai 2023, comparant parMa\u00eetreJean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, _______________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: La pr\u00e9sente affaire a trait au recouvrement, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ou la partie appelante), de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pr\u00e9tendument due tant par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOCIETE2.)SCI (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)) que parPERSONNE1.),\u00e9pouse PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), en leur qualit\u00e9 de co-lotisseurs, au titre de leur participation aux travaux d\u2019infrastructure d\u2019un lotissement sis \u00e0 ADRESSE4.), au lieu-ditALIAS1.), suivant Convention relative \u00e0 la participation aux frais d\u2019infrastructure du PAP communal de l\u2019administration communale de ADRESSE4.)(ci-apr\u00e8s la Convention), conclue avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et avec PERSONNE1.)en date du 22 mai 2014. Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)peut pr\u00e9tendre, outre le principal de 130.000,-\u20ac tel que fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 de ladite convention, \u00e0 la facturation de la TVA sur ce montant. Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 f\u00e9vrier 2019,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait assignerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui payer la somme de 30.465,50 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1 % par mois \u00e0 compter du 21 novembre 2018, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a encore conclu \u00e0 la condamnation des parties assign\u00e9es, solidairement sinon in solidum, d\u2019une part au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-\u20ac, et d\u2019autre part aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle a \u00e9galement sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoirede la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. \u00c0 titre subsidiaire, et pour autant qu\u2019il ne soit pas fait droit \u00e0 l\u2019application de la TVA, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation solidaire, sinon in solidum, de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 3.503,50 \u20ac au titre des int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 15.925 \u20ac, pour la p\u00e9riode allant de f\u00e9vrier 2017 \u00e0 novembre 2018.<\/p>\n

3 Par jugement du 21 mars 2023, le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, a re\u00e7u l\u2019assignation en la forme, a dit la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 3.455,72 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 f\u00e9vrier 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, et a, par cons\u00e9quent, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ladite somme, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le Tribunal a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,-\u20ac, a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il ressortait de la convention du 22 mai 2014 que la participation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et de PERSONNE1.)aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les travaux d\u2019infrastructure, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 43 de ladite convention, \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 un montant forfaitaire de 130.000,-\u20ac, payable, suivant l\u2019article 6 de la convention, en quatre tranches de 32.500,-\u20ac chacune. Ils ont constat\u00e9 que la convention n\u2019excluait pas express\u00e9ment l\u2019application de la TVA, tout en pr\u00e9cisant que l\u2019accord des parties n\u2019avait pas eu pour objet de dispenser le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une prestation de services du paiement de la TVA. Ils en ont d\u00e9duitqu\u2019il y avait lieu d\u2019\u00e9carter les d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) relatifs \u00e0 l\u2019application de la TVA, pour ne pas \u00eatre pertinents ni op\u00e9rants. Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de pr\u00e9cision \u00e0 ce sujet dans la convention, il convenait de d\u00e9terminer si la participation de 130.000,-\u20ac avait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e hors TVA, auquel cas la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait en droit de facturer ce montant augment\u00e9 de la taxe, ou si, au contraire, le montant avait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 toutes taxes comprises. Ils ont retenu que ni l\u2019article 1156 du Code civil ni l\u2019article 1161 du m\u00eame code ne permettaient de d\u00e9terminer la commune intention des parties \u00e0 partir des seules stipulations contractuelles. Ils ont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que cette intention ne r\u00e9sultait pas davantage de l\u2019ex\u00e9cution de la convention, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9mission de l\u2019une des factures, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)lui avait adress\u00e9 un courrier de contestation dans lequel elle r\u00e9clamait le recalcul de la somme exacte \u00e0 payer, tout en affirmant que la convention ne pr\u00e9voyait aucune majoration du montant \u00e0 payer en raison de la TVA. Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e8s lors fait application de l\u2019article 1162 du Code civil, aux termes duquel, dans le doute, la convention s\u2019interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation. Ils en ont d\u00e9duit que<\/p>\n

4 la convention devait s\u2019interpr\u00e9ter en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et de PERSONNE1.), en leur qualit\u00e9 de parties d\u00e9bitrices, de sorte qu\u2019elles ne pouvaient \u00eatre tenues au-del\u00e0 de ce qu\u2019elles avaient accept\u00e9 de mani\u00e8re certaine, \u00e0 savoir une participation de 130.000,-\u20ac, TVA comprise. Compte tenu des paiements d\u00e9j\u00e0 intervenus \u00e0 concurrence de ce montant, les juges de premi\u00e8re instance ont dit la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) non fond\u00e9e tant en principal qu\u2019en int\u00e9r\u00eats. S\u2019agissant de la demande subsidiaire en paiement des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels, le Tribunal l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 3.457,60 \u20ac, correspondant aux int\u00e9r\u00eats dus pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2017 (date du premier rappel) jusqu\u2019aumois novembre 2018, moment du paiement. Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 mai 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 21 mars 2023. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et dePERSONNE1.), solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, au paiement de la somme de 30.465,50 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1 % par mois \u00e0 compter du 21 novembre 2018, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de lapr\u00e9sente demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. Pour le surplus, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle sollicite n\u00e9anmoins la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. \u00c0 titre subsidiaire, et pour autant que sa demande principale ne soit pas accueillie, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et sollicite encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de son avocat, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. \u00c0 l'appui de son acte d'appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir en premier lieu que l'exigibilit\u00e9 de la TVA d\u00e9coule des articles 20 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA, de sorte qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de la pr\u00e9voir express\u00e9ment au contrat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait en second lieu grief aux juges de premi\u00e8re instance d'avoir, en appliquant l'article 1162 duCode civil sans rechercher la commune intention des parties telles qu'elles r\u00e9sultait tant des stipulations contractuelles, des circonstances entourant l\u2019acte ainsi que du comportement des parties, d\u00e9natur\u00e9 les<\/p>\n

5 termes du contrat alors qu'il ne r\u00e9sulterait nullement de l'intention des parties d'appliquer une exon\u00e9ration de la TVA dans le chef des parties intim\u00e9es. Elle fait valoir \u00e0 ce sujet que les parties intim\u00e9es ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement sans r\u00e9serve et sans contestation des factures leur adress\u00e9es relatives aux 3 premi\u00e8res tranches des travaux, augment\u00e9es \u00e0 chaque fois et de mani\u00e8re express de la TVA, sans \u00e9mettre la moindre contestation. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste encore l'applicabilit\u00e9 des dispositions du Code de la consommation au cas d'esp\u00e8ce alors que les parties intim\u00e9es sont intervenues \u00e0 la convention litigieuse en qualit\u00e9 de co-lotisseurs en vue de la r\u00e9alisation d'un projet d'am\u00e9nagement particulier et non dans le cadre d'une vente ; elle fait encore valoir que nonobstant les dispositions du Code de la consommation, les parties en cause restent assujetties au paiement de la TVA de sorte que le fait que la convention ne pr\u00e9cisepas si le prix convenu est stipul\u00e9 hors TVA ou TVA incluse reste sans incidence. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)se rapportent \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme, tout en pr\u00e9cisant que le jugement entrepris n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Quant au fond, elles concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elles rappellent qu\u2019il ressort des dispositions claires et pr\u00e9cises de la convention que leur participation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un montant forfaitaire de 130.000,-\u20ac, payable en quatre tranches, de sorte que la partie appelante ne serait pas en droit de majorerle montant convenu de la TVA, faute d\u2019avoir stipul\u00e9 dans la convention que la participation \u00e9tait convenue hors TVA. Elles soutiennent encore qu\u2019elles sont intervenues toutes les deux, sinon du moinsPERSONNE1.), \u00e0 la convention en qualit\u00e9 de consommateurs, de sorte que, par application des articles L.112-1(1), L.112-3(1) et L.112-8(1) du Code de la consommation, le prix devait s\u2019entendre TVA comprise. Elles estiment enfin que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont fait application de l\u2019article 1162 du Code civil et ont dit la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)non fond\u00e9e compte tenu des paiements d\u00e9j\u00e0 intervenus. Elles contestent finalement tant le principe que le quantum des demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

6 Par exploit du 22 mai 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 21 mars 2023 qui, suivant les informations \u00e0 disposition de la Cour, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel n\u2019est pas autrement contest\u00e9 et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Quant au fond Les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si le prix des prestations d\u2019am\u00e9nagement des parcelles communes, fix\u00e9 sans mention de la TVA, doit s\u2019entendre hors TVA, auquel cas la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait en droit d\u2019en r\u00e9clamer le paiement en sus du prix convenu, ou s\u2019il doit au contraire \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme toutes taxes comprises. Il convient de rappeler que par convention dat\u00e9e du 22 mai 2014 intitul\u00e9e \u00abConvention concernant la participation aux frais d\u2019infrastructure du PAP communSOCIETE3.)-ConsortsGROUPE1.)\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ainsi que PERSONNE1.), d\u2019une part, et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u2019autre part, ont convenu, en leur qualit\u00e9 de co-lotisseurs selon deux conventions de lotissement conclues avec l\u2019SOCIETE3.)relatives \u00e0 un projet d\u2019am\u00e9nagement concernant des fonds sis \u00e0 ADRESSE4.), au lieu-dit \u00abALIAS1.)\u00bb, en son article 3 que les travaux d\u2019infrastructure \u00e0 r\u00e9aliser sur les parcelles communes, cadastr\u00e9es sous les num\u00e9ros NUMERO3.)etNUMERO4.)et qui devaient ult\u00e9rieurement \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la Commune, seront ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019article 4 de ladite Convention dispose que \u00abd\u2019un commun accord entre les Co-Lotisseurs, la participation des consortsGROUPE1.)aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les travaux d\u2019infrastructure mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3) ci-dessus est fix\u00e9e \u00e0 un montant forfaitaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 130.000,-, (cent trente mille euros) ci-apr\u00e8s la \u00abparticipation GROUPE1.)\u00bb\u00bb. L\u2019article 6 de ladite Convention pr\u00e9cise que la participation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)ainsi que dePERSONNE1.)est payable en 4 tranches selon les modalit\u00e9s suivantes: \u2022unepremi\u00e8re tranche de 32.500,-\u20ac payable au d\u00e9but des travaux d\u2019acc\u00e8s commun sur le site, \u2022une deuxi\u00e8me tranche de 32.500,-\u20ac payable apr\u00e8s la pose du canal DN 300 sur le terrain des consortsGROUPE1.)jusqu\u2019au regardNUMERO5.), \u2022une troisi\u00e8me tranche de 32.500,-\u20ac payable au d\u00e9but des travaux de construction du bassin de r\u00e9tention, \u2022une quatri\u00e8me tranche de 32.500,-\u20ac payable \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement du bassin de r\u00e9tention.<\/p>\n

7 L\u2019article 8 de la convention pr\u00e9cise que les montants ainsi dus sont payables dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de la facture, tout en fixant les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 1 % par mois aupro rata temporis. Il convient de constater que la convention sign\u00e9e entre parties ne mentionne pas la TVA, ni dans son article 4 relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et dePERSONNE1.), ni dans l\u2019article 6 relatif aux modalit\u00e9s de facturation et de paiement, ni d\u2019ailleurs dans une autre disposition contractuelle. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)invoquent \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice certaines dispositions du Code de consommation pour affirmer que le prix convenu s\u2019entend TVA comprise. Les conditions d\u2019application du Code de la consommation, contest\u00e9es par la partie appelante, et plus particuli\u00e8rement la qualit\u00e9 de consommateur dans le chef des parties intim\u00e9es, ne sont pas autrement \u00e9tay\u00e9es en fait ni en droit. Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article L.010-1. du Code de la consommation d\u00e9finit comme consommateur toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties intim\u00e9es ont contract\u00e9 en leur qualit\u00e9 de co-lotisseurs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur la r\u00e9partition du co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement de deux parcelles communes et non pas en une qualit\u00e9 suppos\u00e9e de consommateur; la relation contractuelle \u00e9chappe d\u00e8s lors au domaine d\u2019application du Code de la consommation et les parties intim\u00e9es ne sauraient prosp\u00e9rer dans leur moyen. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut des articles 20 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour soutenir que l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA d\u00e9coule directement de la loi, de sorte qu\u2019il ne serait pas n\u00e9cessaire de la pr\u00e9voir express\u00e9ment au contrat. Cette argumentation ne saurait toutefois prosp\u00e9rer, d\u00e8s lors que le litige ne porte pas sur l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe, mais sur la d\u00e9termination de la partie tenue d\u2019en supporter la charge dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la convention demeure silencieuse \u00e0 cet \u00e9gard. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les pr\u00e9l\u00e8vements de toute nature assis en addition \u00e0 cette taxe, un \u00e9l\u00e9ment qui gr\u00e8ve le prix convenu avec le client et non unaccessoire de celui-ci (Cass. 1\u00e8re civ., 21 mai 1990, n\u00b0 87-11.806). Ainsi, en l\u2019absence de pr\u00e9cision par l\u2019acte, le prix stipul\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme toutes taxes comprises si bien que le vendeur ne peut pas exiger de l\u2019acheteur le paiement, en sus du prix convenu, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

8 Pareille solution est dans la lign\u00e9e de la jurisprudence communautaire qui pr\u00e9voit quedans l\u2019hypoth\u00e8se \u00abo\u00f9 le prestataire a fourni des prestations de services sans perception de la TVA dont il \u00e9tait redevable, et o\u00f9 il ne serait pas \u00e0 m\u00eame de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de ceux qui ont pay\u00e9 ces prestations la TVA ult\u00e9rieurement exig\u00e9e par l\u2019administration fiscale, il convient, si cette hypoth\u00e8se se concr\u00e9tise, de consid\u00e9rer que les r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues \u00e0 ce titre par le prestataire incluent d\u00e9j\u00e0 la TVA due, de sorteque la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le syst\u00e8me de la TVA vise \u00e0 grever uniquement le consommateur final(voir, en ce sens, arr\u00eat du 7 novembre 2013, Tulic\u0103 et Plavo\u015fin, C-249\/12 et C-250\/12, EU:C:2013:722, points 34, 42 et 43) \u00bb La partie appelante se pr\u00e9vaut encore de la commune intention des parties\u2013 dans le silence de la convention\u2013pour affirmer que le prix \u00e9tait convenu hors taxes. La Cour se rallie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 exhaustif du Tribunal de premi\u00e8re instance relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interpr\u00e9tation des contrats \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1156 et suivants du Code civil, qui pourront guider les juges du fond dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation. Ainsi que le Tribunal l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9, les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier selon les circonstances de l\u2019affaire, le sens, la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont effectivement voulu. Mais,ils devront respecter le contenu de la convention tel que les parties l\u2019ont voulu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, aux termes duquel, \u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites [\u2026].\u00bb et respecter la foidue aux actes, en \u00e9vitant donc d\u2019apporter une interpr\u00e9tation qui serait inconciliable avec les termes de la convention. En l\u2019absence de toute stipulation contractuelle relative \u00e0 la TVA, la convention ne permet pas de d\u00e9gager avec certitude la commune intention des parties quant au caract\u00e8re hors taxes ou toutes taxes comprises du prix convenu. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le paiement de deux factures d\u2019acompte par les parties intim\u00e9es comme r\u00e9v\u00e9lateur de la commune intention des parties d\u2019entendre le prix convenu stipul\u00e9 hors TVA. Il convient de rappeler que: \u2022en date du 12 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)une facture relative \u00e0 la premi\u00e8re tranche des travaux portant sur un montant de 32.500,-\u20ac hors TVA, augment\u00e9 de la TVA au taux de 17 %, soit 38.025,-\u20ac toutes taxes comprises. \u2022Ladite facture a \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e par un virement avec date valeur au 11 juin 2015. \u2022endate du 29 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)une seconde facture portant sur la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me<\/p>\n

9 tranche des travaux pour un montant de 65.000,-\u20ac hors TVA, augment\u00e9 de la TVA au taux de 17 %, soit 76.050,-\u20ac toutes taxes comprises. \u2022le montant de 76.050,-\u20ac a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)avec valeur au 31 octobre 2016. \u2022en date du 5 octobre 2016, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)une facture relative \u00e0 la derni\u00e8re tranche des travaux, portant sur un montant de 32.500,-\u20ac hors TVA, augment\u00e9 de la TVA au taux de 17 %, soit 38.025,-\u20ac toutes taxes comprises, \u2022par courrier dat\u00e9 du 3 octobre 2018 adress\u00e9 au mandataire adverse, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a contest\u00e9 le fait pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019ajouter la TVA sur le montant \u00e0 facturer et a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9duire en cons\u00e9quence le montant factur\u00e9. Dans ces circonstances, le comportement des parties intim\u00e9es demeure en effet \u00e9quivoque et ne permet pas detraduire ni une acceptation tacite d\u2019une obligation au paiement de la TVA, ni un comportement r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une commune intention. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant de mat\u00e9rialiser une commune intention des parties, c\u2019est \u00e0 bon escient que le Tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e8s lors fond\u00e9 sur les dispositions de l\u2019article 1162 du Code civil qui dispose que \u00abdans le doute, la convention s\u2019interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation\u00bb, pour en d\u00e9duire, par un raisonnement exempt d\u2019erreur que la Cour adopte, que les parties intim\u00e9es doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant ceux qui ont contract\u00e9 l\u2019obligation et que, par cons\u00e9quent, la Convention s\u2019interpr\u00e8te contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il convient partant de confirmer le jugement dont appel pour autant qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de la demande en paiement de la TVA sur le montant de 130.000,-\u20ac port\u00e9 par la Convention. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La partie appelante demande \u00e0 se voir allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-\u20ac pour la premi\u00e8re instance; elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Il est de principe que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2\u00e8me, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n\u00b0219 p. 172). Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige en premi\u00e8re instance et plus particuli\u00e8rement au vu de la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et dePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)des int\u00e9r\u00eats de retard, disposition non-entreprise par l\u2019appel<\/p>\n

10 dont objet, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance qu\u2019ils ont chiffr\u00e9e \u00e0 750 ,-\u20ac. Au vu de l\u2019issue du litige et du sort r\u00e9serv\u00e9 au recours, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi de sorte qu\u2019il convient de la d\u00e9bouter de sa demande en attribution d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), succombant dans ses pr\u00e9tentions, est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appellimit\u00e9en la forme, le dit recevable mais non fond\u00e9, confirme le jugement n\u00b0 2023TADCH01\/00061 du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch du 21 mars 2023 pour autant qu\u2019il est entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE2.)SCI et contrePERSONNE1.)pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b048\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-neuf avrildeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00985du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-936414","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2024-00985 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2024-00985\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2024-00985\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b048\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-neuf avrildeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00985du r\u00f4le. 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