{"id":936915,"date":"2026-05-22T00:09:26","date_gmt":"2026-05-21T22:09:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-36456-2\/"},"modified":"2026-05-22T00:09:31","modified_gmt":"2026-05-21T22:09:31","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-36456-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-36456-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-36456"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du treize juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 36456 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 ao\u00fbt 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL , comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eblle ELVINGER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 21 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 8 septembre 2009, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, diff\u00e9rents montants indemnitaires plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

Au service de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse depuis le 15 janvier 2007 en qualit\u00e9 d\u2019assistante de direction, A fut licenci\u00e9e le 14 mai 2009 avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal pour motif \u00e9conomique, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de la suppression de son poste de travail due \u00e0 une situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

Elle contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9conomique all\u00e9gu\u00e9 ; elle soutint que le motif \u00e9conomique \u00e9tait un motif fallacieux d\u00e8s lors que son poste de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 mais qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 repris par l\u2019administrateur C laquelle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour un salaire sup\u00e9rieur au sien pour faire le m\u00eame travail qu\u2019elle et que le reste de ses fonctions a \u00e9t\u00e9 externalis\u00e9 \u00e0 la Fiduciaire Centrale du Luxembourg pour un co\u00fbt \u00e9galement sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Elle formula une offre de preuve par t\u00e9moins en ce sens et verse deux attestations testimoniales.<\/p>\n

Par jugement du 14 mai 2010, le tribunal du travail a dit que le licenciement est r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et il a d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de motivation r\u00e9pondait au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence, que la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9conomique r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es et que la salari\u00e9e n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re fallacieux du motif invoqu\u00e9.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me jugement rendu le 25 juin 2010 le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses demandes en paiement des jours de cong\u00e9 et du solde pour le 13 e<\/p>\n

mois au motif que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve avoir droit au cong\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 ainsi qu\u2019au solde du 13 e mois.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 13 ao\u00fbt 2010, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel des deux jugements pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

3 L\u2019appelante demande de dire son appel fond\u00e9 ; partant par r\u00e9formation de d\u00e9clarer le licenciement abusif, de d\u00e9clarer son offre de preuve par t\u00e9moins, qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re, recevable et pertinente, de lui allouer les montants actualis\u00e9s r\u00e9clam\u00e9s en instance d\u2019appel et d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e de verser les avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et de d\u00e9comptes du contrat SWISS LIFE.<\/p>\n

Elle maintient son moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de motivation ; elle r\u00e9it\u00e8re encore son affirmation selon laquelle son poste de travail n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 mais occup\u00e9 par C qui, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa fonction d\u2019administratrice aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une embauche en qualit\u00e9 de salari\u00e9e , avec un salaire m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur au sien ce quelques semaines avant son licenciement ; elle indique encore que l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D a lors d\u2019une r\u00e9union tenue en juillet 2009, soit \u00e0 peine deux mois avant le licenciement, inform\u00e9 les salari\u00e9s de sa d\u00e9cision de ne pas accorder de cong\u00e9 collectif \u00e0 son personnel suite \u00e0 une surcharge de travail, de sorte que le motif \u00e9conomique n\u2019est pas r\u00e9el et que son poste de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9.<\/p>\n

Elle demande encore d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse de verser les fiches de salaire de C .<\/p>\n

Concernant la demande relative \u00e0 sa pension compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de la SWISS LIFE, elle pr\u00e9cise avoir droit \u00e0 cette pension compl\u00e9mentaire et demande d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de communiquer les avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et d\u00e9comptes afin de calculer pr\u00e9cis\u00e9ment le montant auquel elle a droit.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation des deux jugements par adoption des motifs y repris ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A en instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e maintient que sa lettre de motivation est suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 A de conna\u00eetre le motif \u00e9conomique gisant \u00e0 la base du cong\u00e9diement et qu\u2019il serait encore r\u00e9el d\u00e8s lors que la situation \u00e9conomique d\u00e9favorable r\u00e9sulterait des bilans des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 annex\u00e9s ainsi que du bilan du 1 er janvier au 31 mai 2009 ; elle conteste que l\u2019\u00e9pouse de l\u2019administrateur C ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour faire le travail de la salari\u00e9e licenci\u00e9e et que le co\u00fbt du travail de la fiduciaire soit sup\u00e9rieur au salaire de A .<\/p>\n

Elle conteste finalement les montants r\u00e9clam\u00e9s par A au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9cise que cette derni\u00e8re ne remplissait pas les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de SWIFF LIFE, notamment l\u2019accomplissement d\u2019une p\u00e9riode de stage de 10 ans.<\/p>\n

Elle demande enfin le rejet des attestations produites par l\u2019appelante au motif que les t\u00e9moins seraient des anciens salari\u00e9s \u00e9galement licenci\u00e9s.<\/p>\n

La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de l\u2019affaire \u00e0 la relation correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Concernant la pr\u00e9cision des motifs du licenciement qui reste contest\u00e9e en instance d\u2019appel par la salari\u00e9e, la Cour constate que dans la mesure o\u00f9 \u00e0 la lettre de motivation du 25 juin 2009, sont annex\u00e9s les bilans de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse pour les ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 ainsi que les pr\u00e9visions pour 2009, permettant ainsi \u00e0 la salari\u00e9e de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9conomique avanc\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui de son cong\u00e9diement, la motivation r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gale et jurisprudentielle de pr\u00e9cision, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer sue ce point.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9conomique invoqu\u00e9 r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance de droit de ces pi\u00e8ces comptables, il est partant av\u00e9r\u00e9, et les faits offerts en preuve par t\u00e9moins par la salari\u00e9e ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les r\u00e9sultats financiers r\u00e9sultant de ces pi\u00e8ces comptables, de sorte que l\u2019offre de preuve sur ce point est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la contestation de l \u2019appelante concernant la suppression de son poste de travail et l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par elle sur ce point, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 qu\u2019un licenciement est bas\u00e9 sur des motifs \u00e9conomiques, c'est-\u00e0-dire comme en l\u2019esp\u00e8ce sur une situation d\u00e9ficitaire, sur des r\u00e9sultats bilantaires n\u00e9gatifs, lorsqu\u2019il est la r\u00e9sultante d\u2019une suppression de poste cons\u00e9cutive \u00e0 une r\u00e9organisation par une externalisation d\u2019un service, \u00e0 la condition que le poste ait effectivement et r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, respectivement r\u00e9parti entre plusieurs personnes qui travaillaient d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019entreprise, donc m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 licenci\u00e9 est poursuivie.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que si la charge de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 et du s\u00e9rieux des motifs \u00e9conomiques gisant \u00e0 la base du licenciement incombe \u00e0 l\u2019employeur, celle du caract\u00e8re fallacieux du motif appartient \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, qu\u2019il r\u00e9sulte tant des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la \u00ab Firmenstruktur 2009 \u00bb que des attestations testimoniales vers\u00e9es par la salari\u00e9e, que le poste de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9parti entre l\u2019administratrice de la soci\u00e9t\u00e9 C et, pour la comptabilit\u00e9, \u00e0 la Fiduciaire Centrale du Luxembourg.<\/p>\n

La salari\u00e9e reste cependant en d\u00e9faut de prouver que la reprise d\u2019une partie de ses fonctions par C l\u2019ait \u00e9t\u00e9 sur base d\u2019un contrat de travail pr\u00e9voyant une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 la sienne et que l\u2019externalisation de la comptabilit\u00e9 ait engendr\u00e9 un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 son propre salaire.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse de verser par application de l\u2019article 288 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile les fiches de salaires de C .<\/p>\n

Sa demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter alors qu\u2019elle pourrait aboutir \u00e0 enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de verser des pi\u00e8ces qu\u2019il ne poss\u00e8de pas puisque la salari\u00e9e reste en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019une relation de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e entre lui et C .<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab l\u2019employeur ne saurait \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019accuser des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs encore plus importants, avant de pouvoir r\u00e9agir aux fins de rem\u00e9dier \u00e0 une situation difficile, de sorte qu\u2019il \u00e9tait en droit de proc\u00e9der \u00e0 une restructuration entra\u00eenant la suppression du poste de la salari\u00e9e \u00bb, pour en conclure que le licenciement intervenu le 14 mai 2009 est r\u00e9gulier au regard de l\u2019article L.124-5 du code du travail celui-ci \u00e9tant fond\u00e9 sur un motif \u00e9conomique r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 sur ce point.<\/p>\n

Il l\u2019est encore en ce qu\u2019il a par voie de cons\u00e9quence rejet\u00e9 les demandes de la salari\u00e9e pour \u00eatre non fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante ayant maintenu sa demande relative au contrat SWISSLIFE et \u00e0 l\u2019affiliation au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de pension, il y a lieu de relever que SWISSLIFE indique dans un courrier vers\u00e9 aux d\u00e9bats, que pour pouvoir faire valoir des droits acquis en cas de d\u00e9part avant l\u2019\u00e2ge de la retraite, l\u2019affili\u00e9 doit remplir toutes les conditions d\u2019affiliation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de pension, et notamment l\u2019accomplissement d\u2019une p\u00e9riode de stage de 10 ans, ce qui ne serait pas le cas de A qui ne pourrait partant, en l\u2019absence de cette p\u00e9riode de stage de 10 ans, pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droits acquis.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs.<\/p>\n

L\u2019appelante ayant renonc\u00e9 en instance d\u2019appel \u00e0 sa demande relative au cong\u00e9 non pris, le jugement du 25 juin 2010 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge une partie des frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes respectives des parties sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme les jugements des 14 mai et 25 juin 2010,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle ELVINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize juin deux mille treize . Num\u00e9ro 36456 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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