{"id":936917,"date":"2026-05-22T00:09:32","date_gmt":"2026-05-21T22:09:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/"},"modified":"2026-05-22T00:09:37","modified_gmt":"2026-05-21T22:09:37","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du treize juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38327 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER du 16 f\u00e9vrier 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsa bilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fabien VERREAUX en sa qualit\u00e9 de curateur,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER , comparant par Ma\u00eetre Fabien VERR EAUX, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Julie ZENS en sa qualit\u00e9 de curateur,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., qui a exploit\u00e9 sous l\u2019enseigne \u00ab X \u00bb, un salon de beaut\u00e9 \u00e0 (\u2026), a par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 3 novembre 2009 engag\u00e9 A en tant qu\u2019esth\u00e9ticienne dipl\u00f4m\u00e9e.<\/p>\n

Le 1 er septembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. un contrat de cession de fond de commerce.<\/p>\n

Disant qu\u2019en raison du transfert d\u2019entreprise op\u00e9r\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. est devenue son employeur et que la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. l\u2019a licenci\u00e9e oralement le 13 octobre 2010, donc abusivement, A a par requ\u00eate du 20 janvier 2011 fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. et la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour en ordre principal la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer un montant de 4.232,37 \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 10.000 \u20ac du chef de dommage mat\u00e9riel et de 5.000 \u20ac du chef de dommage moral.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, \u00e0 supposer que la soci\u00e9t\u00e9 B ait continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre son employeur, A, soutenant que le licenciement \u00e9crit et avec pr\u00e9avis du 13 octobre 2010 de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 abusif, demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 lui payer du chef de dommage mat\u00e9riel le montant de 10.000 \u20ac et du chef de dommage moral le montant de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Sur base de l\u2019article L.127-3.(1) (\u00ab le c\u00e9dant et le cessionnaire sont, apr\u00e8s la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant la date du transfert (\u2026) \u00bb), A a demand\u00e9 la condamnation solidaire des soci\u00e9t\u00e9s C<\/p>\n

3 s.\u00e0 r.l. et B s.\u00e0 r.l. au montant de 132,26 \u20ac du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour 11 heures de cong\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment comptabilis\u00e9es les 26 f\u00e9vrier, 9 mars et 16 avril 2010 alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en cong\u00e9 \u00e0 ces dates.<\/p>\n

Par jugement du 17 janvier 2012, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A du chef de licenciement abusif dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal a dit que A n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il y a eu transfert d\u2019entreprise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l., d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas prouv\u00e9 que le personnel et la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Relativement \u00e0 la demande du chef de licenciement abusif dirig\u00e9e par A contre la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., le tribunal a admis la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 prouver par t\u00e9moins que l\u2019absence de A pour cause de maladie a constitu\u00e9 une g\u00eane pour la bonne marche de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A du chef de cong\u00e9 non pris un montant de 128,44 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 janvier 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 lui payer le montant de 10.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019absence de A pendant la p\u00e9riode du 26 avril au 12 octobre 2010.<\/p>\n

Le tribunal du travail a finalement r\u00e9serv\u00e9 le surplus.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 16 f\u00e9vrier 2012, A a relev\u00e9 appel du jugement du 17 janvier 2012.<\/p>\n

Cet appel a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre les soci\u00e9t\u00e9s C s.\u00e0 r.l. et B s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es, \u00e9tant tomb\u00e9es en faillite, sont actuellement repr\u00e9sent\u00e9es par leurs curateurs, \u00e0 savoir Ma\u00eetre Fabien VERREAUX et Ma\u00eetre Juli e ZENS.<\/p>\n

L\u2019appelante A fait grief aux juges de premi\u00e8re instance de n\u2019avoir pas admis qu\u2019il y avait eu transfert d\u2019entreprise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. et de n\u2019avoir pas admis que cette derni\u00e8re \u00e9tait son employeur en date du 13 octobre 2010.<\/p>\n

L\u2019appelante A demande en ordre principal le renvoi de l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9.<\/p>\n

4 Pour dire qu\u2019il y a eu transfert d\u2019entreprise, A s\u2019empare des dispositions suivantes du contrat de cession du fond de commerce du 1 er septembre 2010 :<\/p>\n

\u00ab Article 2. \u2013 Actifs c\u00e9d\u00e9s Le fond de commerce comprend : – le mat\u00e9riel, le mobilier, les \u00e9quipements et les installations servant \u00e0 l\u2019exploitation du fonds de commerce, dont le relev\u00e9 et la description sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent contrat, (annexe 1) ; – le stock de marchandises dont l\u2019inventaire \u00e0 la date du 1 er septembre 2010 est annex\u00e9 au pr\u00e9sent contrat (annexe 2) ; – le droit de faire usage de l\u2019enseigne et de la d\u00e9nomination : X ,<\/p>\n

Article 4. \u2013 Bail commercial Le cessionnaire a conclu en date de ce jour, avec la bailleur, une convention distincte de bail commercial du local, dans lequel le fonds de commerce est exploit\u00e9. Il aura \u00e0 sa charge et pour son compte les contrats d\u2019abonnements aux services des eaux, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone ainsi que les contrats d\u2019assurance relatifs au fonds de commerce.<\/p>\n

Article 12. \u2013 Abonnement Il existe des abonnements de soins en cours pris par les clients aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B. La soci\u00e9t\u00e9 C s\u2019engage \u00e0 respecter les engagements li\u00e9s aux abonnements en cours dans la limite d\u2019un soin offert par client et sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif de ces abonnements. Au- del\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 B ou par substitution Mr. D s\u2019engage \u00e0 reverser le montant de la prestation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C . \u00bb<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l., qui demande la confirmation du jugement entrepris, affirme qu\u2019il n\u2019y a pas eu transfert de l\u2019entreprise puisque l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019ancienne enseigne \u00ab X \u00bb est devenue \u00ab Y \u00bb, que les moyens ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, l\u2019institut ayant apr\u00e8s la r\u00e9ouverture \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 de mani\u00e8re unipersonnelle par sa g\u00e9rante E qui est esth\u00e9ticienne et \u00e0 m\u00eame de donner elle- m\u00eame les soins et que finalement il n\u2019y a pas eu de poursuites d\u2019une activit\u00e9, celle- ci ayant \u00e9t\u00e9 nulle au moment de la cession du fond de commerce, la client\u00e8le ayant d\u00e9sert\u00e9 depuis longtemps en raison des fermetures sporadiques de l\u2019institut de beaut\u00e9 caus\u00e9es par l\u2019absence des deux esth\u00e9ticiennes.<\/p>\n

Le transfert d\u2019entreprise, qui implique maintien des droits des salari\u00e9s, est d\u00e9fini par l\u2019article L.127-2 du code du travail comme \u00ab celui d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique qui maintient son identit\u00e9 et qui constitue un ensemble organis\u00e9 de moyens, notamment personnels et mat\u00e9riels permettant la poursuite d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique essentielle ou accessoire. \u00bb<\/p>\n

Il convient pour d\u00e9terminer si les conditions du transfert sont r\u00e9unies \u00ab de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des circonstances de fait caract\u00e9risant l\u2019op\u00e9ration en<\/p>\n

5 cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement dont il s\u2019agit, le transfert ou non des \u00e9l\u00e9ments corporels tels que les b\u00e2timents et les biens mobiliers, la valeur des \u00e9l\u00e9ments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l\u2019essentiel des effectifs par le nouveau chef d\u2019entreprise, le transfert ou non de la client\u00e8le ainsi que le degr\u00e9 de similarit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es avant et apr\u00e8s le transfert et la dur\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle suspension de ces activit\u00e9s. Tous ces \u00e9l\u00e9ments ne sont que des aspects partiels de l\u2019\u00e9valuation d\u2019ensemble qui s\u2019impose et qui ne sauraient de ce fait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s isol\u00e9ment. \u00bb (cf. CJCE arr\u00eat du 18 mars 1986 24\/85)<\/p>\n

Par la mise \u00e0 disposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l., par l\u2019effet du contrat de cession de fonds de commerce, du mobilier, des appareils, du stock de produits, de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., par la continuation des anciens abonnements de soins et par la conclusion d\u2019un contrat de bail commercial, la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. a au m\u00eame endroit pu poursuivre les m\u00eames activit\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., qui n\u2019a d\u2019ailleurs plus exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n

Il y a donc bien eu transfert d\u2019entreprise d\u00e8s le 1 er septembre 2010, date du contrat de cession du fonds de commerce, de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Les diff\u00e9rents arguments avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. pour dire qu\u2019il n\u2019y a pas eu transfert \u00e0 son profit sont sans valeur :<\/p>\n

– En cas de transfert d\u2019entreprise au sens de l\u2019article L.127-3 du code du travail, le maintien des contrats de travail s\u2019op\u00e8re de mani\u00e8re automatique, par le seul effet de la loi. D\u2019ordre public, le principe du transfert de l\u2019article L.127- 3 du code du travail a pour effet automatique et imp\u00e9ratif de substituer de par l\u2019effet de la loi un employeur \u00e0 un autre.<\/p>\n

Les salari\u00e9s passent obligatoirement au service du nouvel employeur. D\u00e8s lors, il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle par les deux employeurs en cause par une convention aux termes de laquelle les salari\u00e9s restent au service de l\u2019ancien employeur (cf. Cour 29.4.1999, Pas. 31, p. 144 ; Jurisclasseur, V\u00b0 Transfert d\u2019entreprise, Fasc. 19- 52 5, 2010 N\u00b0 79, 84).<\/p>\n

Le transfert des contrats de travail ayant n\u00e9cessairement eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la date du tranfert de l\u2019entreprise le 1 er septembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. ne saurait, pour soutenir qu\u2019il n\u2019y a pas eu transfert d\u2019entreprise, faire valoir que les moyens personnels ne seraient pas rest\u00e9s les m\u00eames. En effet, la circonstance que E est l\u2019unique esth\u00e9ticienne de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. est due au non- respect des dispositions l\u00e9gales relatives au transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n

6 – L\u2019enseigne n\u2019a \u00e9t\u00e9 qu\u2019un aspect secondaire de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique. Un changement de l\u2019enseigne n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 enlever \u00e0 l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique son identit\u00e9.<\/p>\n

– Au regard de la clause relative \u00e0 la continuation des abonnements, il n\u2019y a pas lieu d\u2019admettre qu\u2019il y ait eu cessation d\u2019activit\u00e9s au moment de la cession des fonds.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel de A est fond\u00e9.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, il y a donc lieu de dire que la demande du chef de licenciement abusif a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e \u00e0 bon droit contre la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019employeur de A en date du pr\u00e9tendu licenciement oral du 13 octobre 2010.<\/p>\n

Cette demande est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande du chef de licenciement abusif dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. n\u2019ayant plus \u00e9t\u00e9 l\u2019employeur de A.<\/p>\n

Il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e9tant \u00e0 mettre \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel en tant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

La Cour fixe ex aequo et bono \u00e0 1.000 \u20ac l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel devant revenir \u00e0 A de la part de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

La Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant para\u00eetre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

– d\u00e9clare la demande de A du chef de licenciement abusif dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. recevable,<\/p>\n

– d\u00e9clare la demande de A du chef de licenciement abusif dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. irrecevable, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail au trement compos\u00e9, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel en tant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. fond\u00e9e pour un montant de 1.000 \u20ac, met cette indemnit\u00e9 \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l., d\u00e9boute A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel en tant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38327 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,27837,9055,16636,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-936917","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-exempt","kji_keyword-justice","kji_keyword-matiere","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38327 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-21T22:09:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-21T22:09:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-21T22:09:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327","og_description":"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38327 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-21T22:09:37+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-21T22:09:32+00:00","dateModified":"2026-05-21T22:09:37+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2013-n-0613-38327\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-38327"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/936917","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=936917"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=936917"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=936917"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=936917"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=936917"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=936917"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=936917"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=936917"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}