{"id":936919,"date":"2026-05-22T00:09:37","date_gmt":"2026-05-21T22:09:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juin-2013-n-0613-3181\/"},"modified":"2026-05-22T00:09:42","modified_gmt":"2026-05-21T22:09:42","slug":"cour-de-cassation-13-juin-2013-n-0613-3181","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juin-2013-n-0613-3181\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 juin 2013, n\u00b0 0613-3181"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 46 \/ 13. du 13.6.2013.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3181 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize juin deux mille treize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marie- Paule KURT, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026) inscrite au registre de commerce de (\u2026) , sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses directeurs actuellement en fonction, les sieurs X.) , demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), et Y.) , demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Veerle WILLEMS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, demeurant \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre du travail et de l\u2019emploi ayant sa r\u00e9sidence \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 2 mars 2011 sous le num\u00e9ro 35860 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 juillet 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC1.) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 24 septembre 2012 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 septembre 2012 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC1.) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 septembre 2012 ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, tendant \u00e0 se voir indemniser par ce dernier du fait qu\u2019une affaire au civil intent\u00e9e contre plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s , dans laquelle le tribunal avait transmis le dossier au Procureur d\u2019Etat pour le mettre en mesure d\u2019appr\u00e9cier la suite p\u00e9nale \u00e0 y donner et avait prononc\u00e9 le sursis, n\u2019a pas pu progresser du fait de l\u2019instruction du dossier p\u00e9nal, le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 constituant un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable lui causant un pr\u00e9judice moral ;<\/p>\n

Que le tribunal, par jugement du 2 d\u00e9cembre 2009, avait condamn\u00e9 l\u2019ETAT au paiement du montant d\u2019un euro en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral accru \u00e0 la demanderesse en cassation du fait du fonctionnement d\u00e9fectueux de ses services ;<\/p>\n

Que sur appel principal de l\u2019ETAT et appel incident de SOC1.) , la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 2 mars 2011, confirm\u00e9 le jugement en ce qui concerne l\u2019indemnisation demand\u00e9e et le montant accord\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que la demanderesse en cassation all\u00e8gue \u00e0 tort que la question du montant de la r\u00e9paration accord\u00e9e au titre de dommage moral dans le contexte d\u2019une violation du droit \u00e0 ce qu\u2019une cause soit entendue dans un d\u00e9lai raisonnable est une question de droit, et que, l\u2019unique moyen de cassation \u00e9tant irrecevable, le pourvoi en cassation serait irrecevable dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;<\/p>\n

3 Mais attendu que l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un moyen unique de cassation n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 et que le pourvoi en cassation est recevable ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 13 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, aux termes duquel << toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale \u2026 >><\/p>\n

En ce que<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 2 mars 2011, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel incident non fond\u00e9, confirmant ainsi le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (du 2 d\u00e9cembre 2009 pour le surplus), en \u00e9valuant le pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 un euro,<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Contrairement n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019argumentation aff\u00e9rente de l\u2019appelante sur incident, il lui appartient de fournir les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019actuel pr\u00e9judice moral lui accru du fait que l\u2019action civile reste en suspens depuis le 10 f\u00e9vrier 2009 \u2013 voire m\u00eame depuis l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 21 novembre 2007, sauf \u00e0 tenir compte de ce que l\u2019instruction p\u00e9nale a progress\u00e9 jusqu\u2019au 10 f\u00e9vrier 209 >> (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 5),<\/p>\n

et que<\/p>\n

<< SOC1.) restant cependant en d\u00e9faut de d\u00e9crire les composantes du pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9, il y a lieu, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation concrets, d\u2019\u00e9valuer ce dommage \u00e0 un euro >> (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 5),<\/p>\n

Alors que,<\/p>\n

le droit \u00e0 un recours garanti par l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme exige un recours indemnitaire qui n\u2019est << effectif >> que s\u2019il conduit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral li\u00e9 au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable par l\u2019octroi d\u2019une somme appr\u00e9ci\u00e9e en \u00e9quit\u00e9 qui doit \u00eatre en rapport avec ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme accorderait dans des affaires similaires (Arr\u00eat Leandro da Silva contre Luxembourg du 11 f\u00e9vrier 2011, No 30273\/07, p. 7, \u00a7 47, acceptant que 15.000.- EUR, pour un retard de plus de cinq ans, r\u00e9pond \u00e0 cette condition),<\/p>\n

l\u2019insuffisance du montant de la r\u00e9paration constituant partant, en soi, une violation de la r\u00e8gle de droit pr\u00e9vue par l\u2019article 13 de la Convention (D\u00e9cision Karim Rhazali et autres contre la France du 10 avril 2012, No 37568\/09, p. 8),<\/p>\n

4 Et que,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

en confirmant le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2009, qui avait \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral, subi par la demanderesse en cassation, du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 un euro, ignorant ainsi que la somme, qui doit \u00eatre attribu\u00e9e en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, doit \u00eatre en rapport avec ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme accorderait dans des affaires similaires,<\/p>\n

a viol\u00e9 l\u2019article 13 de la Convention qui exige un recours indemnitaire effectif, c\u2019est-\u00e0-dire un recours qui conduit \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une somme plus importante qu\u2019un seul euro. \u00bb<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s : la Convention), qui garantit l\u2019existence en droit interne d\u2019un recours permettant de se pr\u00e9valoir des droits et libert\u00e9s de la Convention tels qu\u2019ils peuvent s\u2019y trouver consacr\u00e9s, exige un recours interne habilitant \u00e0 examiner le contenu d\u2019un << grief d\u00e9fendable >> fond\u00e9 sur la Convention et \u00e0 offrir le redressement appropri\u00e9 ;<\/p>\n

Que concernant la question du redressement appropri\u00e9, le montant de la r\u00e9paration accord\u00e9e ne constitue pas seulement une question d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence du pr\u00e9judice et de son quantum , qui renverrait uniquement \u00e0 une question factuelle ; que, selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il repr\u00e9sente \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment constitutif du recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention, et que, d\u00e8s lors, son insuffisance peut \u00e9galement constituer, en soi, une violation de la r\u00e8gle de droit pr\u00e9vue par cette disposition.<\/p>\n

Attendu qu\u2019en cons\u00e9quence, les conclusions du d\u00e9fendeur en cassation tendant \u00e0 voir dire que la question de la d\u00e9termination du montant de la r\u00e9paration accord\u00e9e au titre du dommage moral dans le contexte d\u2019une violation du droit \u00e0 ce qu\u2019une cause soit entendue dans un d\u00e9lai raisonnable est une question de fait ressortissant du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation laissent d\u2019\u00eatre fond\u00e9es, le moyen de cassation \u00e9tant recevable \u00e0 cet \u00e9gard ;<\/p>\n

Attendu, selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, que les juges du fond, pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un redressement appropri\u00e9, doivent accorder une indemnisation qui soit dans un rapport raisonnable avec les sommes que la Cour europ\u00e9enne aurait allou\u00e9es dans des affaires similaires ;<\/p>\n

Que cette exigence pr\u00e9suppose la prise en compte ou l\u2019anticipation de la position qu\u2019aurait adopt\u00e9e la Cour europ\u00e9enne, si la demande avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant elle- m\u00eame, au titre de l\u2019article 41 de la Convention, impliquant une analyse comparative, voire prospective, aux fins de d\u00e9gager des lignes directrices ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que le fait que l\u2019action civile introduite par la demanderesse en cassation contre plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s en<\/p>\n

5 restitution d\u2019un montant, se trouve toujours en suspens du fait du dossier p\u00e9nal, constitue dans le chef du d\u00e9fendeur en cassation un fonctionnement d\u00e9fectueux au sens de la loi du 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des autres collectivit\u00e9s publiques, et cause \u00e0 la demanderesse en cassation un pr\u00e9judice moral ;<\/p>\n

Qu\u2019ils se sont ainsi d\u00e9termin\u00e9s en raison de l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9somption solide, selon laquelle la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure cause un dommage moral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation soumis, d\u00e9crivant les composantes du pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9, les juges d\u2019appel ont \u00e9valu\u00e9 le dommage moral \u00e0 un euro ;<\/p>\n

Que par cette d\u00e9cision, ils ont retenu une solution \u00e9galement adopt\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne consistant \u00e0 dire que le constat de la violation constitue \u00e0 lui seul une satisfaction \u00e9quitable suffisante ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel n\u2019ont d\u00e8s lors pas viol\u00e9 la disposition invoqu\u00e9e de la Convention ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de Madame Marie- Paule KURT, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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