{"id":936924,"date":"2026-05-22T00:09:47","date_gmt":"2026-05-21T22:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2013-n-0612-37470\/"},"modified":"2026-05-22T00:09:51","modified_gmt":"2026-05-21T22:09:51","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2013-n-0612-37470","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2013-n-0612-37470\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2013, n\u00b0 0612-37470"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 12 juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 37470du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

RL), reprenant l\u2019instance introduite par PR),<\/p>\n

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 27 avril 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. K), chirurgien-dentiste,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit FUNK du 27 avril 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2 2. N),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FUNK du 27 avril 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR DAPPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 16 mai 2012 ayant ordonn\u00e9 une comparution personnelle des parties.<\/p>\n

Cette comparution n\u2019a pas permis un rapprochement entre les positions respectives des parties.<\/p>\n

A l\u2019issue de cette comparution les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 conclure sur la question de savoir si la client\u00e8le d\u2019un cabinet m\u00e9dical peut faire l\u2019objet d\u2019une cession ou d\u2019un rachat.<\/p>\n

L\u2019appelant RL) consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019il existe une jurisprudence interdisant la vente de la client\u00e8le d\u2019un cabinet m\u00e9dical, cette jurisprudence serait contraire \u00e0 l\u2019article 24 de la directive 2006\/123\/CE, \u00e0 l\u2019article 56 du Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 la jurisprudence de la CEDH en mati\u00e8re de protection de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et finalement de la jurisprudence de la Cour de Cassation fran\u00e7aise. L\u2019intim\u00e9e N) s\u2019est ralli\u00e9e aux conclusions de l\u2019appelant.<\/p>\n

Ma\u00eetre Watgen demande en premier lieu que la Cour ordonne la suppression de deux passages jug\u00e9s d\u00e9shonorants pour son client dans les conclusions de Ma\u00eetre Noesen du 26 septembre 2012. Ce dernier consid\u00e8re que certains passages dans les conclusions de Me Watgen sont tout aussi injurieux. Il n\u2019appartient cependant pas \u00e0 la Cour de s\u2019immiscer dans les querelles entre avocats, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Watgen.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 K) conteste que la jurisprudence luxembourgeoise en mati\u00e8re de cession de patient\u00e8le soit contraire aux dispositions communautaires et \u00e0 la jurisprudence de la CEDH.<\/p>\n

3 L\u2019intim\u00e9 conteste par ailleurs s\u2019\u00eatre vu transf\u00e9rer la patient\u00e8le du Dr ML).<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis par la jurisprudence luxembourgeoise que la client\u00e8le, con\u00e7ue comme l\u2019ensemble des personnes qui consultent un m\u00e9decin d\u00e9termin\u00e9, ne constitue pas un bien au sens de la loi. Elle n\u2019a pas en soi de valeur patrimoniale qui pourrait faire l\u2019objet d\u2019un contrat. La patient\u00e8le est exclusivement attach\u00e9e \u00e0 la personne du praticien. Aussi ne se con\u00e7oit-il pas qu\u2019un m\u00e9decin puisse c\u00e9der sa notori\u00e9t\u00e9 \u00e0 son successeur. Il peut cependant l\u2019utiliser pour promouvoir celle de l\u2019autre. La valeur de la client\u00e8le classique, attach\u00e9e \u00e0 la personne du praticien, se r\u00e9duit, en cas de cession, \u00e0 ce service. Cependant la client\u00e8le appara\u00eet comme un bien patrimonial dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9pend non plus de facteurs d\u2019attirance personnels mais objectifs, tels la performance d\u2019une \u00e9quipe de praticiens, l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019organisation, la qualit\u00e9 des instruments de travail, le caract\u00e8re complet des services offerts, l\u2019accessibilit\u00e9 aux soins, la situation g\u00e9ographique favorable de l\u2019exploitation (cf. Cour, 30 avril 2008, n\u00b0 du r\u00f4le 32712). Dans ce cas, la confiance du client n\u2019est plus accord\u00e9e \u00e0 un professionnel d\u00e9termin\u00e9, mais \u00e0 une organisation dont les membres sont \u00e9changeables sans porter atteinte \u00e0 son identit\u00e9 telle qu\u2019elle est per\u00e7ue par les clients (cf. Cour, 10 juillet 2002, n\u00b0 du r\u00f4le 26260 et r\u00e9f\u00e9rences doctrinales).<\/p>\n

Cette jurisprudence n\u2019est contraire, ni \u00e0 l\u2019article 24 de la directive n\u00b0 2006\/123\/CE, comme le reconna\u00eet entretemps Me Noesen, ni \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et plus particuli\u00e8rement \u00e0 un arr\u00eat du 26 juin 1986 \u00ab Van Marle et autres c\/ Pays- Bas \u00bb dans lequel la CEDH a admis dans un contexte particulier et \u00e0 propos de requ\u00e9rants \u00e0 qui l\u2019immatriculation comme expert-comptable avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour aptitude professionnelle insuffisante, que si la client\u00e8le des requ\u00e9rants rev\u00eatait \u00e0 beaucoup d\u2019\u00e9gards le caract\u00e8re d\u2019un droit civil et s\u2019analysait en une valeur patrimoniale au sens de l\u2019article 1 du protocole additionnel prot\u00e9geant la propri\u00e9t\u00e9, cet article n\u2019avait pourtant pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 alors que la profession d\u2019expert-comptable avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour garantir au public la comp\u00e9tence de ceux qui l\u2019exercent conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1 du protocole additionnel, alors que la CEDH ne s\u2019y prononce pas sur le cas sp\u00e9cifique de la client\u00e8le m\u00e9dicale.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise en la mati\u00e8re n\u2019est de toute \u00e9vidence pas non plus contraire \u00e0 l\u2019article 56 du Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne sur l\u2019interdiction des restrictions \u00e0 la libre prestation des services \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur<\/p>\n

4 de l\u2019Union qui concerne les prestations transfrontali\u00e8res, alors qu\u2019on se demande en quoi aurait consist\u00e9 en l\u2019occurrence la restriction \u00e0 une prestation transfrontali\u00e8re, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Il est vrai que la Cour de Cassation fran\u00e7aise a, par une d\u00e9cision du 7 novembre 2000, initi\u00e9 un revirement jurisprudentiel, qui de toute mani\u00e8re ne s\u2019impose pas aux juridictions luxembourgeoises, et suivant laquelle la cession d\u2019une client\u00e8le m\u00e9dicale n\u2019est pas illicite \u00e0 la condition que soit sauvegard\u00e9e la libert\u00e9 de choix du patient. Abstraction faite de la consid\u00e9ration qu\u2019il est loin d\u2019\u00eatre clair comment et dans quelle mesure cette libert\u00e9 de choix du patient est \u00e0 garantir, il se pose cependant la question de l\u2019objet d\u2019une telle convention au regard de l\u2019article 1129 du code civil suivant lequel il faut que l\u2019objet du contrat soit d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 son esp\u00e8ce et d\u00e9terminable quant \u00e0 sa quotit\u00e9, la client\u00e8le m\u00e9dicale \u00e9tant essentiellement volatile et le libre choix de chaque patient devant \u00eatre garanti.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi la Cour reste attach\u00e9e \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci-avant et suivant laquelle la client\u00e8le m\u00e9dicale n\u2019est en principe pas dans le commerce. En l\u2019occurrence et contrairement \u00e0 ce que semble croire la partie intim\u00e9e K), le cabinet dentaire litigieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par un m\u00e9decin ayant de son vivant utilis\u00e9 sa notori\u00e9t\u00e9 pour promouvoir celle de son successeur, service qui aurait pu avoir un prix, mais le cabinet a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par les h\u00e9ritiers du Dr ML), en raison du d\u00e9c\u00e8s de ce dernier et sans que le Dr ML) ait pu recommander en tant que m\u00e9decin traitant \u00e0 ses patients un successeur en la personne de K). Par ailleurs l\u2019appelant et l\u2019intim\u00e9e N) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire \u00e9tat de facteurs d\u2019attirance objectifs, tels la performance d\u2019une \u00e9quipe de praticiens, l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019organisation, la qualit\u00e9 des instruments de travail, le caract\u00e8re complet des services offerts \u2026 etc. qui auraient pu conf\u00e9rer une valeur patrimoniale \u00e0 la client\u00e8le du cabinet du Dr ML).<\/p>\n

D\u00e8s lors et m\u00eame \u00e0 supposer que K) se soit vu transf\u00e9rer la client\u00e8le m\u00e9dicale du cabinet dentaire du Dr ML), cette cession de patient\u00e8le n\u2019a pas pu donner lieu \u00e0 une compensation financi\u00e8re et ne peut pas donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, l\u2019appelant \u00e9tant rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la soustraction frauduleuse de la patient\u00e8le comme il le sugg\u00e8re dans ses conclusions du 5 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par RL) pour d\u00e9faut de pertinence et que la demande en paiement<\/p>\n

5 du montant de 190.000.- \u20ac \u00e0 titre du prix de la patient\u00e8le du cabinet dentaire du Dr ML) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il semble \u00e0 la lecture des conclusions de Ma\u00eetre Noesen du 26 septembre 2012 que son client ait renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer un montant quelconque pour le petit mat\u00e9riel d\u2019occasion apparemment c\u00e9d\u00e9 \u00e0 K). Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Les parties N) et K) ont demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e dans le chef de N). L\u2019intim\u00e9 K) est par ailleurs rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 d\u00e9clarer \u00e9galement non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en continuation de l\u2019arr\u00eat du 16 mai 2012 et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter certains passages des conclusions de Ma\u00eetre Noesen du 26 septembre 2012 ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par RL) irrecevable ;<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne RL) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique Watgen qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du 12 juin deux mille treize Num\u00e9ro 37470du r\u00f4le. Composition: Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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