{"id":936933,"date":"2026-05-22T00:10:11","date_gmt":"2026-05-21T22:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2013-n-0612-38663\/"},"modified":"2026-05-22T00:10:16","modified_gmt":"2026-05-21T22:10:16","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2013-n-0612-38663","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2013-n-0612-38663\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2013, n\u00b0 0612-38663"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du douze juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38663 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 U , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026\u2026.., repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juin 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., exer\u00e7ant son activit\u00e9 commerciale sous la d\u00e9nomination commerciale C depuis le 1 er octobre 2003, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 V, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du sus dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. a, par exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 octobre 2010, fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer d\u2019une part des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un import de 115.000.-\u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la mise en demeure du 16 juin 2010, sinon du jour de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que d\u2019autre part une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-\u20ac en vertu de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, qui reprochait \u00e0 son cocontractant d\u2019avoir de mani\u00e8re d\u00e9loyale et de mauvaise foi provoqu\u00e9 la r\u00e9siliation avec effet au 1 er<\/p>\n

janvier 2010 du contrat de gestion conclu entre parties le 18 septembre 2007 et ayant pour objet de d\u00e9finir leurs relations au regard du mandat exclusif \u00e0 elle accord\u00e9 pour la gestion de la flotte automobile de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, agissait sur fondement principalement de l\u2019article 1147 du code civil (responsabilit\u00e9 contractuelle) et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle) et demandait r\u00e9paration du dommage \u00e0 elle caus\u00e9 par la faute de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., ledit pr\u00e9judice consistant dans la perte des commissions dues pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9chelonnant du 1 er<\/p>\n

janvier 2010, effet de la r\u00e9siliation, au 1 er octobre 2010, \u00e9ch\u00e9ance de la convention, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse prenait comme base de calcul les commissions per\u00e7ues en 2009 et se r\u00e9f\u00e9rait, \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019article 3 de la convention de gestion et \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019annexe 1 de ladite convention.<\/p>\n

Le tribunal a, par jugement contradictoire du 20 avril 2012:<\/p>\n

– re\u00e7u la demande la forme ;<\/p>\n

– dit la demande non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e par la responsabilit\u00e9 contractuelle et irrecevable pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., faisant le commerce sous la d\u00e9nomination commerciale C , une indemnit\u00e9 de 1.000. \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau c ode de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., a, par exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juin 2012, r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 que le 11 juin 2012. Elle en demande la r\u00e9formation, conclut<\/p>\n

3 \u00e0 l\u2019admission de ses demandes pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance, \u00e0 \u00eatre \u00ab pour autant que de besoin \u00bb d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e sollicite de son c\u00f4t\u00e9 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-\u20ac pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Force est de constater que les parties r\u00e9it\u00e8rent en les d\u00e9veloppant leurs moyens et arguments de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e9rant, par ailleurs, clairement aux motifs de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

La Cour renvoie d\u2019abord quant aux faits \u00e0 l\u2019expos\u00e9 exhaustif contenu dans le jugement entrepris, \u00e9tant seulement rappel\u00e9 qu\u2019en vertu d\u2019une \u00ab convention de gestion \u00bb conclue le 18 septembre 2007 entre les parties au litige, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., faisant le commerce sous la d\u00e9nomination commerciale C , a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de courtage en assurances A S.A. un mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et exclusif pour la gestion de sa flotte automobile et qu\u2019en ex\u00e9cution de cette convention un contrat d\u2019assurance relatif au parc d\u2019automobiles de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. fut conclu le 17 d\u00e9cembre 2007 entre cette derni\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances E S.A., par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 de courtage en assurances A S.A..<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. a, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 29 juin 2009, r\u00e9sili\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019assureur E ce contrat \u00ab \u00e0 sa plus proche \u00e9ch\u00e9ance \u00bb et ce dernier a, par courrier du 6 juillet 2009, confirm\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance avec effet au 1 er janvier 2010. La soci\u00e9t\u00e9 de courtage en assurances A S.A. fut inform\u00e9e de cette r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance par une lettre de son cocontractant du 7 juillet 2009, \u00e9tant relev \u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 5 de la convention de gestion cette derni\u00e8re suivait, en cas de r\u00e9siliation, le sort du contrat d\u2019assurance.<\/p>\n

Un nouveau contrat d\u2019assurance fut, par l\u2019interm\u00e9diaire du courtier d\u2019assurance D S.A. conclu le 11 d\u00e9cembre 2009 avec effet au 1 er janvier 2010 entre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. et l\u2019assureur E .<\/p>\n

Les moyens des parties demeurant aussi en principe inchang\u00e9s en appel, la Cour les indique succinctement et renvoie \u00e9galement \u00e0 ce sujet pour davantage de d\u00e9tails au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il y avait eu non pas r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance, mais en r\u00e9alit\u00e9 transfert dudit contrat, op\u00e9r\u00e9 fautivement aupr\u00e8s d\u2019un courtier d\u2019assurances concurrent pour la priver de fa\u00e7on d\u00e9tourn\u00e9e de la perception des commissions \u00e0 partir du 1 er janvier 2010 (la partie demanderesse faisait sp\u00e9cialement \u00e9tat de ce que le nouveau contrat serait identique au pr\u00e9c\u00e9dent et F, sa directrice commerciale depuis le 1 er juillet 2001 et en charge du dossier d\u2019B, aurait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par son concurrent D \u00e0 partir de mai 2009), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A r\u00e9clamait indemnisation du pr\u00e9judice subi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A.<\/p>\n

4 La demanderesse insistait \u00e9galement, \u00e0 admettre qu\u2019il y ait eu r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance, suivie de la conclusion d\u2019un nouveau contrat, sur l\u2019attitude fautive et d\u00e9loyale de son cocontractant. Elle reprenait dans ce contexte qu\u2019il r\u00e9sultait des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (cf. ci-dessus) que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse aurait eu pour seule intention de mettre fin aux relations contractuelles pour \u00e9viter le paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A des commissions pr\u00e9vues tout en continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des conditions d\u2019assurance n\u00e9goci\u00e9es pour elle par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse contestait au contraire l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation contractuelle qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e.<\/p>\n

Elle soutenait avoir, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 1 er janvier 2010 le contrat d\u2019assurance et que cette r\u00e9siliation aurait, en vertu de l\u2019article 5 de la convention de gestion, entra\u00een\u00e9 automatiquement la r\u00e9siliation r\u00e9guli\u00e8re, imm\u00e9diate, d\u00e9finitive et sans pr\u00e9avis de la convention de gestion.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas eu transfert de contrat, mais r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance et, suite \u00e0 la proposition d\u2019E de maintenir les anciennes conditions tarifaires, conclusion d\u2019un nouveau contrat avec E le 1 er janvier 2010.<\/p>\n

Invoquant la r\u00e8gle du non cumul des responsabilit\u00e9s contractuelles et d\u00e9lictuelles, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse avait, enfin, conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande subsidiaire bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Le tribunal a notamment retenu \u00ab Vu non seulement les termes utilis\u00e9s dans les lettres d\u2019B du 29 juin 2009 et d\u2019E du 6 juillet 2009, mais encore la conclusion d\u2019un nouveau contrat entre ces parties le 11 d\u00e9cembre 2009, le Contrat d\u2019Assurance sign\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2007 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et non pas \u00ab transf\u00e9r\u00e9 \u00bb comme l\u2019avance la demanderesse.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du Contrat d\u2019Assurance conclu entre B et E par le biais de A telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite par lettre du 29 juin 2009 avec effet au 1 er janvier 2010, est encore intervenue dans le respect de la condition contractuelle ci -dessus reprise.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 cette stipulation (article 5), B aurait pu r\u00e9silier la Convention de Gestion la liant \u00e0 A d\u00e8s sa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance annuelle en 2008.<\/p>\n

Ayant r\u00e9sili\u00e9 le Contrat d\u2019Assurance en 2009, le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois n\u2019\u00e9tait, \u00e0 partir de ce moment l\u00e0, plus obligatoire.<\/p>\n

Cependant, et conform\u00e9ment aux explications et pi\u00e8ces soumises au tribunal, B a r\u00e9sili\u00e9 la Convention de Gestion pour le 1 er janvier 2010 en pr\u00e9venant A par lettre du 6 juillet 2009, soit pr\u00e8s de six mois \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

La r\u00e9siliation de la Convention de Gestion telle qu\u2019elle est intervenue \u00e0 l\u2019initiative d\u2019B est partant conforme aux stipulations contractuelles.<\/p>\n

5 \u2026 En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les parties aient, en concluant la Convention de Gestion, entendu interdire \u00e0 B de n\u00e9gocier, apr\u00e8s r\u00e9siliation de la Convention de Gestion, de nouvelles conditions d\u2019assurance avec E, fussent-elles similaires ou identiques aux conditions pr\u00e9c\u00e9demment souscrites.<\/p>\n

Au contraire, l\u2019article 5 de la Convention de Gestion pr\u00e9voit express\u00e9ment :<\/p>\n

\u00ab Le non renouvellement ou la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention ne donne pas lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La simple all\u00e9gation qu\u2019une ancienne salari\u00e9e d\u2019B aurait \u00e9t\u00e9 reprise par le courtier D et la seule production des fichiers intranet d\u2019E sont insuffisantes pour conclure \u00e0 une faute contractuelle d\u2019B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour A d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve d\u2019un quelconque manquement contractuel imputable \u00e0 B, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas permis d\u2019invoquer cumulativement les responsabilit\u00e9s contractuelles et d\u00e9lictuelle de l\u2019auteur d\u2019un fait dommageable, rien n\u2019emp\u00eache de se pr\u00e9valoir principalement de la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (Luxembourg, 13 novembre 1957, P. 17, 195).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse a invoqu\u00e9 principalement la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, sans pour autant cumuler ces deux ordres de responsabilit\u00e9s comme le pr\u00e9tend la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat liant A \u00e0 B et d\u2019une demande principale en responsabilit\u00e9 en raison d\u2019un dommage qui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du contrat, la demande subsidiaire bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est irrecevable. \u00bb<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante insiste sur le comportement d\u00e9loyal et de mauvaise foi de l\u2019intim\u00e9e, sur le fait qu\u2019il y aurait eu simplement transfert de contrat \u2013 ledit transfert r\u00e9sulterait notamment des courriers \u00e9chang\u00e9s entre E et C ainsi que des fichiers INTERNET, qui, contrairement aux all\u00e9gations de l\u2019intim\u00e9e ne seraient pas d\u00e9pourvus de force probante, pour \u00eatre des documents internes \u00e0 E.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e continue au contraire \u00e0 contester le comportement d\u00e9loyal qui lui est reproch\u00e9 et le pr\u00e9tendu simple transfert de contrat d\u2019assurance. Elle aurait r\u00e9guli\u00e8rement, dans le respect des dispositions contractuelles applicables (article 2) r\u00e9sili\u00e9 le contrat d\u2019assurance (cf. courriers \u00e9chang\u00e9s entre parties manifestant son intention de mettre fin au contrat), ladite r\u00e9siliation impliquant automatiquement la r\u00e9siliation de la convention de gestion (article 5). Le nouveau contrat d\u2019assurance, ne serait, m\u00eame s\u2019il y a eu sur proposition de l\u2019assureur maintien des anciennes conditions tarifaires, pas identique au<\/p>\n

6 premier (conditions divergentes). Il serait le r\u00e9sultat de v\u00e9ritables n\u00e9gociations entre parties, cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019ancien contrat, et non pas d\u2019un simple transfert. Les all\u00e9gations contraires de la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne seraient pas \u00e9tablies et ne sauraient notamment pas d\u00e9couler de fiches Intranet, documents internes \u00e0 E et d\u00e9pourvus de force probante. Le comportement inexplicable de la soci\u00e9t\u00e9 appelante est, enfin, relev\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 A S.A. serait, en effet, contrairement \u00e0 l\u2019assureur E qui se serait manifest\u00e9 pour maintenir les relations avec son client, rest\u00e9e passive apr\u00e8s la r\u00e9ception du courrier du 7 juillet 2009. Sa premi\u00e8re r\u00e9action daterait du 16 juin 2010 (un an et demi apr\u00e8s la r\u00e9siliation).<\/p>\n

Force est de constater que les juges du premier degr\u00e9 ont, pour des motifs exacts auxquels la Cour renvoie reposant sur une appr\u00e9ciation correcte des \u00e9l\u00e9ments de la cause et r\u00e9pondant aux moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans les deux instances, \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 appelante de sa demande principale. Il convient de relever sp\u00e9cialement, au regard des insistances de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. qu\u2019une simple mention sur une fiche Intranet de la soci\u00e9t\u00e9 E , fiche dactylographi\u00e9e, non sign\u00e9e, \u00e9manant d\u2019une personne non identifi\u00e9e n\u2019est manifestement insuffisante \u00e0 \u00e9tablir les all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 appelante et que les courriers auxquels elle se r\u00e9f\u00e8re \u2013 \u00e9chang\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9siliation ne permettent pas non plus de conclusion claire.<\/p>\n

La demande subsidiaire, reprise sans autre d\u00e9veloppement par la soci\u00e9t\u00e9 appelante, a \u00e9galement pour un motif correct, comme le souligne \u00e0 raison la partie intim\u00e9e, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la juridiction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

Succombant dans ses pr\u00e9tentions dans les deux instances et \u00e9tant \u00e0 condamner aux frais, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel. Le jugement est \u00e0 confirmer, en ce qu\u2019il l\u2019a, pour un motif exact, d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente. La demande de m\u00eame nature pr\u00e9sent\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le tribunal a, enfin, pour un motif correct, \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant appropri\u00e9 eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de la cause.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B ayant d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais non compris dans les d\u00e9pens et il convient de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance \u00e0 hauteur d\u2019un montant, \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono par la Cour d\u2019appel, \u00e0 1.500.- \u20ac.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A recevable, mais non fond\u00e9 :<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel exerc\u00e9e en vertu de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-\u20ac sur fondement de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; la condamne \u00e9galement aux frais et d\u00e9pens l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la distraction desdits frais au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du douze juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38663 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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