{"id":936941,"date":"2026-05-22T00:10:31","date_gmt":"2026-05-21T22:10:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-34311\/"},"modified":"2026-05-22T00:10:36","modified_gmt":"2026-05-21T22:10:36","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-34311","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-34311\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2013, n\u00b0 0606-34311"},"content":{"rendered":"
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Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 34311 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice G uy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2008, comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC1.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL , comparant par Ma\u00eetre Catherine L\u2019HOTE -TISSIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Saisi le 4 mai 2007 par A.), ayant \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. en qualit\u00e9 de responsable commercial depuis le 1 er mai 2000 et s\u2019estimant abusivement licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 3 mai 2006, d\u2019une demande en paiement de divers montants \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, de remboursement de frais, de dommages-int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral et d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 27 mai 2008, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier, dit toutes les demandes du requ\u00e9rant non fond\u00e9es et condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse 1.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi qu\u2019\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 juillet 2008, A.) a relev\u00e9 appel de ce jugement en concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement abusif, \u00e0 se voir allouer tous les montants qu\u2019il avait r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019\u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Il a encore sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 4 mars 2010, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9charg\u00e9 l\u2019appelant de la condamnation \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus, rejet\u00e9 les demandes des deux parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC et condamn\u00e9 l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 juillet 2011, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi introduit par A.), apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le premier moyen de cassation tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article L. 121- 6 (3) du code du travail en constatant notamment que les juges du fond avaient pr\u00e9cis\u00e9, par motifs adopt\u00e9s et motifs propres, les \u00e9l\u00e9ments de fait suffisants pour justifier la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour d\u2019appel sur base du deuxi\u00e8me moyen au motif que les juges d\u2019appel, en se bornant \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement prononc\u00e9 pour motif grave sans avoir constat\u00e9 que les faits invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement imm\u00e9diat fussent de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, n\u2019avaient pas justifi\u00e9 l\u00e9galement leur d\u00e9cision au regard de l\u2019article L. 124- 10 du code du travail, et renvoy\u00e9 les parties devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet arr\u00eat, A.) , soutenant que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 et annul\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, il y aurait lieu d\u2019examiner \u00e0 nouveau l\u2019ensemble des moyens soulev\u00e9s par lui dans son acte d\u2019appel, y compris celui de l\u2019interdiction de licencier un salari\u00e9 malade pendant la p\u00e9riode de protection vis\u00e9e par l\u2019article L. 121-6 (3) du code du travail, conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement abusif, principalement pour \u00eatre intervenu nonobstant l\u2019interdiction de licencier d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l\u2019article L. 121- 6 (3) pr\u00e9cit\u00e9, subsidiairement au motif qu\u2019il n\u2019aurait jamais refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un contre- examen m\u00e9dical, mais qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment emp\u00each\u00e9 par son \u00e9tat de sant\u00e9 de se d\u00e9placer \u00e0 ces fins au Luxembourg, et qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019une faute puisse lui \u00eatre reproch\u00e9e, celle- ci ne rev\u00eatirait pas le caract\u00e8re de gravit\u00e9<\/p>\n

3 suffisante requis par l\u2019article L. 124- 10 (2) du code du travail pour rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, et, en cons\u00e9quence, \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment au dispositif de son acte d\u2019appel, r\u00e9it\u00e9rant ainsi toutes ses demandes originaires, \u00e0 savoir non seulement celles ayant trait \u00e0 la pr\u00e9tendue irr\u00e9gularit\u00e9 du licenciement (sauf \u00e0 en modifier certains montants), mais encore celles en dommages-int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral et en remboursement de frais qu\u2019il d\u00e9clare maintenir, ainsi que ses demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e SOC1.) , faisant valoir que tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat de cassation, les refus de l\u2019appelant de se pr\u00e9senter aux contre- examens m\u00e9dicaux ont entra\u00een\u00e9 la disparition de la protection contre le licenciement applicable en cas de maladie du salari\u00e9 et ont partant rendu possible le licenciement et que ces refus ont constitu\u00e9 en soi une faute d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle rendait imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail au sens de l\u2019article L. 124-10 (2) du code du travail, conclut, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses conclusions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation, \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, y compris la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac, ainsi qu\u2019\u00e0 se voir allouer 2.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de la saisine de la juridiction de renvoi apr\u00e8s cassation. Les pouvoirs de la juridiction de renvoi ne sont pas seulement limit\u00e9s \u00e0 l\u2019instance dans laquelle est intervenue la cassation ; ils sont limit\u00e9s dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l\u2019objet de la cassation. (J. Bor\u00e9 \u00e9dition 1997 \u2013 La Cassation en mati\u00e8re civile, num\u00e9ro 3368, page 847). Si, en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat, les parties se retrouvent remises au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base, et laisse subsister, comme pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les autres parties de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi, sauf indivisibilit\u00e9 ou d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec les dispositions cass\u00e9es. (cf. ibidem, num\u00e9ro 3092, page 775). Le principe qui limite les effets de l\u2019annulation \u00e0 la port\u00e9e du moyen doit donc \u00eatre corrig\u00e9 par l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire, lorsque le lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance appara\u00eet non au niveau des demandes, mais \u00e0 celui des dispositions prises par l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. Ce lien peut r\u00e9sulter simplement du rapport logique ou chronologique des questions r\u00e9solues, exprim\u00e9 dans la formule \u00ab la cassation de ce qui se trouve en amont se r\u00e9percute sur ce qui se trouve en aval \u00bb, et la jurisprudence consid\u00e8re m\u00eame que l\u2019extension de la cassation s\u2019impose, tant\u00f4t parce qu\u2019une question est la suite n\u00e9cessaire d\u2019une autre, tant\u00f4t au contraire parce qu\u2019elle en est le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire. Il s\u2019agit alors d\u2019un rapport de d\u00e9pendance logique entre les questions devant \u00eatre r\u00e9solues ensemble et de la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux juges de renvoi de rendre une d\u00e9cision coh\u00e9rente sur un probl\u00e8me pr\u00e9cis, et non sur des morceaux de probl\u00e8me, tranch\u00e9s pour partie par des lambeaux de<\/p>\n

4 l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. C\u2019est ainsi d\u2019abord que la cassation d\u2019une disposition tranchant une question pr\u00e9alable entra\u00eene n\u00e9cessairement celle des dispositions tranchant des questions subs\u00e9quentes, mais ce rapport logique peut aussi d\u00e9couler, non de ce qu\u2019une question est la suite d\u2019une autre, mais de ce qu\u2019elle en est le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire, et l\u2019extension de la cassation se produira alors en remontant dans la cha\u00eene du raisonnement logique. (cf. ibidem num\u00e9ros 3114, 3115 et 3116 pages 780 et 781).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ces d\u00e9veloppements que la Cour de cassation ayant en l\u2019esp\u00e8ce rejet\u00e9 le moyen du pourvoi visant une pr\u00e9tendue irr\u00e9gularit\u00e9 du licenciement au regard de l\u2019article L. 121- 6 (3) du code du travail et n\u2019ayant cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel que pour autant que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier au regard de l\u2019article L. 124- 10 (2) du m\u00eame code \u2013 le constat du d\u00e9faut de violation de l\u2019interdiction de licencier \u00e9tant le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire de l\u2019examen de la justification du licenciement \u2013 la Cour saisie du renvoi n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9examiner la question de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement au regard de l\u2019article L. 121-6 (3) qui est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et elle se bornera donc \u00e0 examiner la question de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement au regard de l\u2019article L. 124-10 (2) ainsi que le bien- fond\u00e9 des demandes indemnitaires aff\u00e9rentes qui en d\u00e9pend.<\/p>\n

La Cour n\u2019a pas non plus \u00e0 conna\u00eetre des demandes d\u2019A.) en dommages- int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral et en remboursement de frais, demandes ind\u00e9pendantes de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet du pourvoi en cassation et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9es par l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 4 mars 2010.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant relatifs aux questions pr\u00e9cit\u00e9es non d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Cour saisie du renvoi sont superf\u00e9tatoires et ne seront pas analys\u00e9s.<\/p>\n

Sont toutefois soumis \u00e0 la juridiction de renvoi les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, dont le bien- fond\u00e9 d\u00e9pend de l\u2019issue du litige, ainsi que le sort des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement au regard de l\u2019article L. 124- 10 (2) du code du travail. La Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits et moyens contenu dans le jugement de premi\u00e8re instance dans lequel est \u00e9galement reproduit le texte int\u00e9gral de la lettre de licenciement. Il est constant en cause que l\u2019appelant avait soumis \u00e0 son employeur cinq certificats m\u00e9dicaux d\u2019incapacit\u00e9 de travail les 13 mars 2006, 20 mars 2006, 27 mars 2006, 10 avril 2006 et 21 avril 2006 et que ce dernier, ayant des doutes quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de sa maladie, l\u2019avait invit\u00e9 \u00e0 trois reprises, par courriers des 3, 12 et 24 avril 2006, \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 un contre- examen m\u00e9dical, mais que l\u2019appelant n\u2019y avait pas donn\u00e9 suite.<\/p>\n

5 C\u2019est par de justes motifs que la Cour adopte et qui r\u00e9pondent exhaustivement aux conclusions prises en appel que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que c\u2019\u00e9tait sans excuse valable que l\u2019appelant avait refus\u00e9 de donner suite \u00e0 la premi\u00e8re invitation de l\u2019employeur du 3 avril 2006 \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 un contre- examen m\u00e9dical le 6 avril 2006, sauf \u00e0 ajouter que d\u2019une part l\u2019affirmation de l\u2019appelant qu\u2019il avait eu l\u2019intention de reprendre le travail le lundi, 10 avril 2006, mais que son m\u00e9decin traitant luxembourgeois l\u2019en avait dissuad\u00e9 et lui avait conseill\u00e9 de retourner \u00e0 Paris n\u2019enl\u00e8ve rien au reproche incrimin\u00e9, et que d\u2019autre part son affirmation que lors d\u2019une communication t\u00e9l\u00e9phonique du 10 avril 2006 il aurait propos\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de profiter de sa pr\u00e9sence au Luxembourg pour organiser le contre- examen le jour m\u00eame ou le lendemain \u2013 abstraction faite des chances minimes d\u2019obtenir un rendez-vous \u00e0 si br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance \u2013 n\u2019est pas \u00e9tablie par les deux attestations testimoniales auxquelles il se r\u00e9f\u00e8re desquelles il ne ressort pas qu\u2019il ait fait une proposition concr\u00e8te en ce sens \u00e0 l\u2019employeur, mais au contraire qu\u2019il lui avait annonc\u00e9 la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail et son retour en France le lendemain et que l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 son d\u00e9part et lui avait intim\u00e9 l\u2019ordre de rester \u00e0 son lieu de travail \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il disposait d\u2019un logement.<\/p>\n

Quant aux deux refus subs\u00e9quents, la Cour rel\u00e8ve que compte tenu de ce qu\u2019aux termes d\u2019un certificat d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin traitant luxembourgeois de l\u2019appelant le 4 juillet 2008 ce dernier souffrait d\u2019un \u00e9tat anxio- d\u00e9pressif et que les certificats m\u00e9dicaux d\u2019incapacit\u00e9 de travail des 10 et 21 avril 2006 portent la mention \u00ab sorties autoris\u00e9es \u00bb, les certificats des 18 et 26 avril 2006 que l\u2019appelant a envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur en r\u00e9ponse \u00e0 ses courriers des 12 et 24 avril 2006 l\u2019invitant \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 un contre- examen m\u00e9dical \u00e0 Luxembourg et dans lesquels son m\u00e9decin traitant fran\u00e7ais se borne \u00e0 attester lapidairement que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient \u00ab contre- indique tout d\u00e9placement \u00bb, sans fournir, malgr\u00e9 le besoin imp\u00e9rieux de justification de ce dernier face \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gitime de son employeur, la moindre pr\u00e9cision quant aux raisons m\u00e9dicales de cette contre-indication, ne sont pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour qui consid\u00e8re d\u00e8s lors que les it\u00e9ratives omissions de l\u2019appelant de se pr\u00e9senter aux contre- examens m\u00e9dicaux organis\u00e9s par l\u2019employeur ne sont pas justifi\u00e9es par une excuse valable.<\/p>\n

Tel que le soutient \u00e0 bon droit l\u2019employeur, le fait par l\u2019appelant de l\u2019avoir mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier son \u00e9tat de sant\u00e9 en refusant de fa\u00e7on injustifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises de se pr\u00e9senter devant le m\u00e9decin de confiance de l\u2019employeur \u00e9tait de nature \u00e0 an\u00e9antir la confiance de ce dernier dans son salari\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019anciennet\u00e9 de celui-ci et m\u00eame en l\u2019absence d\u2019incidents similaires ant\u00e9rieurs, et \u00e0 rendre de ce fait imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail au sens de l\u2019article L. 124 -10 (2) du code du travail.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et dit les demandes de l\u2019appelant en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral non fond\u00e9es.<\/p>\n

6 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelant succombant dans son action et devant supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances, il ne saurait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Il serait en revanche in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en deux instances. Il convient partant de confirmer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac lui allou\u00e9e en premi\u00e8re instance et de lui allouer 2.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant sur le renvoi ordonn\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 juillet 2011,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 et confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 27 mai 2008 ; d\u00e9boute A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; le condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) 2.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; le condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Catherine L\u2019HOTE-TISSIER, avocat constitu\u00e9, sur son affirmation de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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