{"id":936949,"date":"2026-05-22T00:10:51","date_gmt":"2026-05-21T22:10:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-38667\/"},"modified":"2026-05-22T00:10:56","modified_gmt":"2026-05-21T22:10:56","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-38667","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-38667\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2013, n\u00b0 0606-38667"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38667 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 mai 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Erwann SEVELLEC , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MERTZIG,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 26 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 4.284,66 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part ainsi qu\u2019un montant de 600 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 au service de B \u00e0 partir du 13 juillet 1999.<\/p>\n

Le 15 d\u00e9cembre 2009, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de six mois qui a pris cours le 1 er janvier 2010 et qui aurait d\u00fb expirer le 30 juin 2010.<\/p>\n

Ayant cependant \u00e9t\u00e9 incapable de travailler, son contrat a pris fin de plein droit le 9 avril 2010, jour de l\u2019\u00e9puisement de ses droits \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie (52 semaines), soit avant le 30 juin 2010, jour de l\u2019expiration de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il exposa que son droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part avait pris naissance par le licenciement avec pr\u00e9avis et ne saurait \u00eatre perdu par la cessation de plein droit du contrat de travail intervenue post\u00e9rieurement.<\/p>\n

B s\u2019opposa \u00e0 la demande en argumentant que le contrat de travail avait pris fin non pas par le licenciement avec pr\u00e9avis de son salari\u00e9 , mais par la cessation de plein droit pr\u00e9vue par l\u2019article L.125- 4 du code du travail.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 16 avril 2012, le tribunal du travail a dit la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, il a retenu que le salari\u00e9 n\u2019avait plus droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, \u00e9tant donn\u00e9 que le mode de rupture initial avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 au courant du pr\u00e9avis par un autre mode de rupture, en l\u2019occurrence par la cessation de plein droit du contrat de travail en raison de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 en application de l\u2019article L. 125- 4 du code du travail.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 25 mai 2012, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire fond\u00e9e sa demande pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 4.284,66 euros, outre les int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir du 9 avril 2010. Il<\/p>\n

3 demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 600 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le mode de rupture initial du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 au courant du pr\u00e9avis par un autre mode de rupture. Il soutient que la cessation l\u00e9gale n\u2019a eu pour effet que de mettre un terme anticip\u00e9 au pr\u00e9avis l\u00e9gal, de sorte \u00e0 ne pas entra\u00eener la perte du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Or, ce serait l\u2019employeur qui aurait pris l\u2019initiative de la rupture du contrat de travail et la cessation de plein droit du contrat de travail apr\u00e8s que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 mais avant l\u2019expiration du pr\u00e9avis ne pourrait pas entra\u00eener la perte de son droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs y d\u00e9duits et au rejet de la demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L.124- 7 du code du travail le salari\u00e9 qui est licenci\u00e9 par son employeur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part dont le montant est \u00e9chelonn\u00e9 suivant le nombre des ann\u00e9es de services continus aupr\u00e8s du m\u00eame employeur.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part n\u2019est exclu que si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la loi \u00e0 r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis avec motif grave ou lorsque le salari\u00e9 peut faire valoir des droits \u00e0 une pension de vieillesse normale. La pension de vieillesse anticip\u00e9e n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme pension pour les besoins de l\u2019application de ladite disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

En dehors de ces deux exceptions , l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part est due \u00e0 tout salari\u00e9 qui est licenci\u00e9 par son employeur et qui a une certaine anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Elle est cens\u00e9e r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la rupture unilat\u00e9rale du contrat et elle a par cons\u00e9quent la nature d\u2019une cr\u00e9ance indemnitaire forfaitaire. D\u00e8s lors, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 prend naissance \u00e0 la date du licenciement, m\u00eame si l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part est report\u00e9e au moment o\u00f9 le salari\u00e9 quitte effectivement le travail (cf. Cour 31 octobre 1995, Trefil Arbed Bissen c\/ Biewer).<\/p>\n

Cette solution qui a \u00e9t\u00e9 retenue dans le cadre de la cessation de plein droit du contrat suite \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 doit \u00e9galement trouver application en cas de cessation de plein droit du contrat suite \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 pendant 52 semaines.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

4 Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part r\u00e9clam\u00e9 de 4.284,66 euros correspondant \u00e0 deux mois de salaires, \u00e9tant justifi\u00e9 au vu des renseignements fournis et non autrement contest\u00e9, il y a partant lieu de l\u2019allouer.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelant en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 600 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e, alors que A en tant que membre de l\u2019organisation syndicale OGBL b\u00e9n\u00e9ficie de la protection juridique et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que son contrat d\u2019assistance juridique ait pris fin avant le jour de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : dit fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ; partant, condamne B \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 4.284,66 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 21 f\u00e9vrier 2011, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; dit non fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne l\u2019intim\u00e9 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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