{"id":936951,"date":"2026-05-22T00:10:56","date_gmt":"2026-05-21T22:10:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-38970\/"},"modified":"2026-05-22T00:11:01","modified_gmt":"2026-05-21T22:11:01","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-38970","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2013-n-0606-38970\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2013, n\u00b0 0606-38970"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38970 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9r onique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 3 ao\u00fbt 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne DEVIN- KESSLER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 21 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 mai 2012, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A s.a. a fait convoquer son ancien salari\u00e9 B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 sa d\u00e9mission qu\u2019elle qualifia d\u2019abusive, le montant indemnitaire de 1.500 euros. Elle a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A fit exposer qu\u2019en date du 29 mars 2012 les parties avaient conclu un contrat de travail pr\u00e9voyant une prise d\u2019effet le 16 avril 2012 et une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois apr\u00e8s le commencement du travail. Par courrier recommand\u00e9 du 30 mars 2012, B aurait donn\u00e9 sa d\u00e9mission. Cette d\u00e9mission intervenue en violation de l\u2019article L.121-5 du code du travail lui aurait caus\u00e9 un grave pr\u00e9judice consistant dans la perte inutile de temps et de la d\u00e9sorganisation cons\u00e9cutive de son entreprise.<\/p>\n

B s\u2019opposa \u00e0 la demande en expliquant que sa d\u00e9mission \u00e9tait intervenue du fait que son ancien patron lui avait demand\u00e9 de rester aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 22 juin 2012, le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A de toutes ses demandes.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constat\u00e9 que la d\u00e9mission \u00e9tait intervenue en dehors de la p\u00e9riode d\u2019essai qui n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du 16 avril 2012, que B \u00e9tait li\u00e9 par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019il y avait lieu d\u2019analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de sa d\u00e9mission au regard des dispositions de l\u2019article L.124- 10 (1) du code du travail. B n\u2019ayant pas fait valoir de faute grave dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 A de nature \u00e0 justifier sa d\u00e9mission, il aurait partant r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail sans y \u00eatre autoris\u00e9 par l\u2019article L.124-10 (1).<\/p>\n

Le tribunal en a d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 A avait en principe droit \u00e0 se voir allouer, sur base de l\u2019article L.124-6 du code du travail, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis non respect\u00e9, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124 -4 du m\u00eame code, mais qu\u2019elle n\u2019avait pas invoqu\u00e9 cette base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Etant donn\u00e9 encore que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019aurait pas mis fin au contrat de travail, sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 3 ao\u00fbt 2012, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 26 juin 2012.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner B \u00e0 lui payer le montant de 1.500 euros, principalement, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de r\u00e9siliation abusive du contrat de travail sur base de l\u2019article L.121- 5 du code du travail, subsidiairement, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis non respect\u00e9 sur base de l\u2019article L.124-6 du code du travail. Elle demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas conclu.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9mission, intervenue en dehors de la p\u00e9riode d\u2019essai, devrait s\u2019analyser au regard des seules dispositions de l\u2019article L.124- 10 du code du travail. Elle soutient que la r\u00e9siliation du contrat avant m\u00eame la prise d\u2019effet du contrat \u00e9tait intervenue de facto au m\u00e9pris des dispositions de l\u2019article L.121- 5(4) du contrat de travail disposant qu\u2019 \u00ab il ne peut \u00eatre mis fin unilat\u00e9ralement au contrat \u00e0 l\u2019essai pendant la p\u00e9riode d\u2019essai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10 du code du travail. \u00bb Le non respect de cette disposition l\u00e9gale justifierait d\u00e8s lors sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats. En ordre subsidiaire et au cas o\u00f9 sa demande devait s\u2019analyser au regard des dispositions de l\u2019article L.124- 6 du code du travail, il aurait appartenu au tribunal de premi\u00e8re instance de faire application de cette disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B a mis fin au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e entre parties par courrier recommand\u00e9 du 30 mars 2012, soit avant la date de la prise d\u2019effet du contrat, respectivement avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019essai, fix\u00e9e au 16 avril 2012.<\/p>\n

Or, la loi ne pr\u00e9voit pas de respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis pendant cette p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-5(4) du contrat du travail.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tait pas non plus certain qu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, qui aurait d\u00fb normalement commencer \u00e0 courir \u00e0 partir du 16 avril 2012, les parties eussent encore \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi leur conf\u00e8re la possibilit\u00e9 de mettre fin au contrat \u00e0 l\u2019essai dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.121-5(4).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les dispositions des articles L.121- 5(4), L.124- 6 et L.124- 10 du code du travail ne sont pas applicables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Comme toute convention, le contrat de travail doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e loyalement, conform\u00e9ment au principe de bonne foi pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1134 du code civil.<\/p>\n

Or, B, en signant le 29 mars 2012 le contrat de travail entre parties et en envoyant le lendemain un courrier recommand\u00e9 \u00e0 son employeur l\u2019informant que \u00ab pour des raisons personnelles le contrat de travail sign\u00e9 entre parties ne sera pas conclu \u00bb, a agi de mani\u00e8re intempestive et avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable et a partant vid\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 fautif, il est d\u00e8s lors tenu \u00e0 r\u00e9parer les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de son agissement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A expose que son pr\u00e9judice r\u00e9sulte \u00ab notamment \u00bb de la d\u00e9sorganisation de son entreprise, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en raison de la r\u00e9siliation du contrat par B quelques jours avant le d\u00e9but de la prise d\u2019effet du contrat, elle avait \u00e9t\u00e9 contrainte de rechercher en toute h\u00e2te un autre salari\u00e9 pour pourvoir \u00e0 son remplacement. Elle aurait encore subi un pr\u00e9judice du fait du temps qu\u2019elle avait consacr\u00e9 aux t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019embauche de son salari\u00e9, \u00e0 savoir plusieurs entretiens d\u2019embauche, les d\u00e9marches en vue de la convocation \u00e0 l\u2019entretien m\u00e9dical etc..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 A avait d\u00e9j\u00e0 entrepris, outre l\u2019entretien d\u2019embauche du salari\u00e9, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la convocation \u00e0 la visite m\u00e9dicale obligatoire de celui-ci (prise de rendez-vous, \u00e9tablissement d\u2019une fiche personnelle, informations etc).<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de fixer ex \u00e6quo et bono, toutes causes confondues, le dommage mat\u00e9riel et moral subi par la soci\u00e9t\u00e9 A du fait de la r\u00e9siliation intempestive du contrat par B , \u00e0 un montant de 500 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Au vue de l\u2019issue du litige, il serait en effet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de l\u2019appelante l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux devoirs requis pour l\u2019instruction de la demande pour les deux instances, il convient d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de r\u00e9siliation abusive du contrat de travail pour le montant de 500 euros ;<\/p>\n

partant condamne B \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A s.a. le montant de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne B \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A s.a. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne B \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Claude COLLARINI qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille treize . Num\u00e9ro 38970 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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