{"id":936955,"date":"2026-05-22T00:11:10","date_gmt":"2026-05-21T22:11:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2013-n-0606-3184\/"},"modified":"2026-05-22T00:11:14","modified_gmt":"2026-05-21T22:11:14","slug":"cour-de-cassation-6-juin-2013-n-0606-3184","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2013-n-0606-3184\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 juin 2013, n\u00b0 0606-3184"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b045 \/ 13. du 6.6.2013.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3184 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Michel REIFFERS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marie- Paule KURT, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paul MOUSEL , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 20 juin 2012 sous le num\u00e9ro 35871 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatr i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 septembre 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 septembre 2012 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 2 2 novembre 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 26 novembre 2012 ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOC3.) visant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) \u00e0 lui payer un certain montant \u00e0 titre de commission d\u2019agence immobili\u00e8re ;<\/p>\n

Que le tribunal avait \u00e9t\u00e9 saisi par SOC2.) d\u2019une demande en intervention contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) aux fins de voir condamner cette derni\u00e8re \u00e0 la tenir quitte et indemne des \u00e9ventuelles condamnations pouvant intervenir \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

Que le tribunal avait, par jugement du 19 mars 2004, condamn\u00e9 SOC2.) au paiement de la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 SOC3.) , la jonction de l\u2019instance d\u2019intervention avec l\u2019instance principale ayant au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 15 mars 2006, tout en confirmant pour le surplus le jugement entrepris, a, par r\u00e9formation, r\u00e9duit le montant de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de SOC2.) ;<\/p>\n

Qu\u2019au pr\u00e9alable, le tribunal avait, par jugement du 10 f\u00e9vrier 2006, ordonn\u00e9 la surs\u00e9ance dans le cadre de l\u2019instance d\u2019intervention toujours pendante, en attendant l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel pendante entre SOC2.) et SOC3.) ;<\/p>\n

Que suite au susdit arr\u00eat, le tribunal, statuant, en les joignant, sur la demande en intervention et sur une demande nouvelle de SOC2.) contre SOC1.) visant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution du contrat d\u2019agence immobili\u00e8re entre ces parties et \u00e0 voir ordonner la restitution par SOC1.) \u00e0 SOC2.) de toute somme pay\u00e9e par cette derni\u00e8re en ex\u00e9cution dudit contrat, avait, par jugement du 15<\/p>\n

3 janvier 2010, condamn\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 SOC2.) la somme de 124.235,11 euros + TVA \u00e0 15%, sur la base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu ;<\/p>\n

Que sur l\u2019appel de SOC1.) , la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 20 juin 2012, confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9, premi\u00e8re branche, \u00ab de la violation de l\u2019article 95 de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel de Luxembourg a viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 en faisant application pour soutenir sa d\u00e9cision de condamnation de la d\u00e9fenderesse en cassation du r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972, publi\u00e9 au M\u00e9morial A n\u00b0 4 du 1 er f\u00e9vrier 1972, fixant le bar\u00e8me des commissions d\u2019interm\u00e9diaire pour vente d\u2019immeubles (ci-apr\u00e8s Le R\u00e8glement du 20 janvier 2012) en \u00e9non\u00e7ant que : << c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le Tribunal a fait application des dispositions d\u2019ordre public du r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972 pour appr\u00e9cier et fixer le montant de la commission >> de la partie demanderesse en cassation et affirmer que : \u00ab la Cour partage l\u2019avis des juges de premi\u00e8re instance qui ont dit qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en cas de paiement partag\u00e9, le montant total des paiements ne peut d\u00e9passer un mois de loyer, ceci en application de l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972 ;<\/p>\n

Alors que le R\u00e8glement du 20 janvier 1972 est ill\u00e9gal dans son int\u00e9gralit\u00e9 pour avoir \u00e9t\u00e9 pris sur base de l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961, publi\u00e9 au M\u00e9morial A n\u00b0 24 du 7 juillet 1961, ayant pour objet d\u2019habiliter le Grand-Duc \u00e0 r\u00e9glementer certaines mati\u00e8res et d\u2019abroger et de remplacer l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 8 novembre 1944 portant cr\u00e9ation d\u2019un office des prix (ci-apr\u00e8s La Loi du 30 juin 1961) ;<\/p>\n

La Loi du 30 juin 1961 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et abrog\u00e9e par une loi du 7 juillet 1983, publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 52 du 12 juillet 1983, portant cr\u00e9ation d\u2019un office des prix (ci-apr\u00e8s La Loi du 7 juillet 1983) ;<\/p>\n

La Loi du 7 juillet 1983 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame abrog\u00e9e ;<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a fait application du R\u00e8glement du 20 janvier 1972 priv\u00e9 de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

En statuant ainsi et en faisant application d\u2019un r\u00e8glement ill\u00e9gal, les juges de premi\u00e8re instance et la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 95 de la Constitution \u00bb ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, \u00ab de la violation des articles 14 et 95 de la Constitution et article 2 du Code p\u00e9nal, en ce que la Cour d\u2019appel de Luxembourg a viol\u00e9 les textes pr\u00e9cit\u00e9s en appuyant sa d\u00e9cision sur les dispositions du R\u00e8glement du 20 janvier 1972 pour condamner la partie demanderesse en cassation \u00e0 restituer une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration en sa qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier per\u00e7ue dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019agence institu\u00e9 entre elle et SOC2.) ;<\/p>\n

En retenant ainsi l\u2019application d\u2019un r\u00e8glement grand- ducal ill\u00e9gal, car priv\u00e9 de base l\u00e9gale du fait de l\u2019abrogation de la loi qu\u2019il r\u00e9glemente, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes pr\u00e9cit\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le premier moyen de cassation et son d\u00e9veloppement se r\u00e9f\u00e8rent aux textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires suivants :<\/p>\n

1) Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet : 1\u00b0 d\u2019habiliter le Grand-Duc \u00e0 r\u00e9glementer certaines mati\u00e8res ; 2\u00b0 d\u2019abroger et de remplacer l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 8 novembre 1944 portant cr\u00e9ation d\u2019un Office des prix,<\/p>\n

2) R\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le bar\u00e8me des commissions maxima pouvant \u00eatre factur\u00e9es par les agents immobiliers,<\/p>\n

3) Loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d\u2019abroger et de remplacer l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 8 novembre 1944 portant cr\u00e9ation d\u2019un office des prix,<\/p>\n

4) Loi du 17 mai 2004 relative \u00e0 la concurrence,<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation soutient que la loi du 30 juin 1961, sur base de laquelle avait \u00e9t\u00e9 pris le r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 7 juillet 1983, qui \u00e0 son tour a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 17 mai 2004, de sorte que le susdit r\u00e8glement grand -ducal est priv\u00e9 de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Mais attendu que, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les faits \u00e0 l\u2019origine du litige, \u00e0 savoir la conclusion du contrat, se situent \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 mai 2004 ;<\/p>\n

Que les droits et obligations des parties ont donc \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s au moment de la conclusion du contrat au regard des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 cette date, et qu\u2019en vertu du principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 des lois civiles, tel qu\u2019inscrit \u00e0 l\u2019article 2 du Code civil, la susdite loi du 17 mai 2004 ne pouvait s\u2019appliquer aux faits survenus avant son entr\u00e9e en vigueur ;<\/p>\n

Attendu que le r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972 a \u00e9t\u00e9 pris sur la base de l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961 qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Les prix d\u2019achat et de vente, les prix de production, fabrication, pr\u00e9paration, d\u00e9tention, transformation, emploi, r\u00e9partition, exposition, livraison et transport de tous produits, mati\u00e8res, denr\u00e9es ou marchandises, ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations de toutes prestations \u00e0 l\u2019exception des honoraires, traitements et<\/p>\n

5 salaires et des prix, dont la fixation est attribu\u00e9e \u00e0 des organes d\u00e9termin\u00e9s par des loi sp\u00e9ciales, pourront \u00eatre fix\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9s et surveill\u00e9s.<\/p>\n

Les mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont prises par arr\u00eat\u00e9s grand- ducaux. Ces arr\u00eat\u00e9s sont dispens\u00e9s de l\u2019avis des chambres professionnelles ; ils ont publi\u00e9s au M\u00e9morial. \u00bb<\/p>\n

Que si la loi du 7 juillet 1983 a abrog\u00e9, \u00e0 son article 9, les articles 4 \u00e0 12 de la loi de 1961, elle pr\u00e9voit cependant au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du susdit article 9 que \u00ab resteront n\u00e9anmoins en vigueur les mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et individuel prises en ex\u00e9cution de l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 9 constitue la nouvelle base l\u00e9gale du r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 apr\u00e8s suppression de la base l\u00e9gale que constituait l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961 ;<\/p>\n

Que la premi\u00e8re branche du moyen, en ce qu\u2019elle fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir fait application du r\u00e8glement grand- ducal priv\u00e9 de base l\u00e9gale, n\u2019est pas fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Mais attendu que les juges d\u2019appel, en confirmant les premiers juges en ce qu\u2019ils ont par application de l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 plafonn\u00e9 le montant de la commission litigieuse, se sont d\u00e9termin\u00e9s sur base d\u2019une mesure de police, de nature civile, qui vient limiter la libert\u00e9 contractuelle dans les contrats d\u2019agence pour les ventes et les locations immobili\u00e8res ;<\/p>\n

Attendu que les articles 14 de la Constitution et 2 du Code p\u00e9nal, dont la violation est invoqu\u00e9e dans la deuxi\u00e8me branche du moyen, sont \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, en sa deuxi\u00e8me branche, est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 en appuyant sa d\u00e9cision de condamnation de la demanderesse en cassation sur base des motifs selon lesquels la commission maximum pour les locations priv\u00e9es et commerciales ne peut d\u00e9passer un mois de loyer en vertu du R\u00e8glement du 20 janvier 1972 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen est nouveau, et qu\u2019il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, d\u00e8s lors que l\u2019examen d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 requiert l\u2019appr\u00e9ciation et la comparaison de situations d\u2019ordre factuel ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 11, alin\u00e9a 6, de la Constitution et l\u2019article 1134 du Code civil en ce que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 en retenant pour condamner la partie demanderesse en cassation \u00e0 restituer une partie des sommes per\u00e7ues au titre de r\u00e9mun\u00e9ration de sa prestation de service en qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier \u00e0 SOC2.) sur base du R\u00e8glement du 20 janvier 1972 en jugeant que le montant de la commission redue dans ce cadre ne saurait d\u00e9passer un mois de loyer en application de l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, selon le d\u00e9veloppement du moyen, que la demanderesse en cassation tient grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, en appliquant le r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972, port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat d\u2019agence conclu entre parties, et, en condamnant la demanderesse en cassation \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une partie de la commission d\u2019agent immobilier convenue entre parties, m\u00e9connu le principe l\u00e9gal de la libert\u00e9 contractuelle et le principe constitutionnel de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 11, paragraphe 6 de la Constitution dispose que \u00ab la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie \u2026 sont garantis, sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par la loi \u00bb ;<\/p>\n

Que les dispositions vis\u00e9es au moyen n\u2019interdisent pas au l\u00e9gislateur d\u2019intervenir dans la libert\u00e9 contractuelle des parties par des lois de police, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique, et que le contrat ne fait la loi des parties que sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des dispositions de l\u2019article 1376 du Code civil en ce que la Cour a viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 en condamnant la partie demanderesse en cassation sur la base subsidiaire invoqu\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, de l\u2019article 1376 du Code civil en retenant l\u2019application de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 la lecture du d\u00e9veloppement du moyen, il appara\u00eet que la demanderesse en cassation proc\u00e8de \u00e0 une pr\u00e9sentation des faits et des diff\u00e9rentes \u00e9tapes des relations contractuelles des parties pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une cause objective du paiement qui exclurait la condition de l\u2019indu au sens de l\u2019article 1376 du Code civil ;<\/p>\n

Mais attendu que le caract\u00e8re indu du paiement dont la restitution est r\u00e9clam\u00e9e r\u00e9sulte de l\u2019application des dispositions imp\u00e9ratives du r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 5 du R\u00e8glement du 20 janvier 1972 en ce que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 en condamnant la partie demanderesse en cassation sur base subsidiaire invoqu\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, en retenant l\u2019application des dispositions de l\u2019article \u00e0 la sous-location \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que la location vis\u00e9e par l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972 comprend la sous-location ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de Madame Marie-Paule KURT, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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