{"id":936967,"date":"2026-05-22T00:11:38","date_gmt":"2026-05-21T22:11:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2013-n-0605-34166\/"},"modified":"2026-05-22T00:11:43","modified_gmt":"2026-05-21T22:11:43","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juin-2013-n-0605-34166","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2013-n-0605-34166\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juin 2013, n\u00b0 0605-34166"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du cinq juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 34166 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais A LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 U (Royaume- Uni), inscrite au registre de commerce (companies house) de U sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026. , repr\u00e9sent\u00e9e par son \u00ab board of directors \u00bb en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 26 septembre 2008,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026. V, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du sus dit exploit HOFFMANN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu en cause le 11 juillet 2012 qui a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 les appels principal et incident recevables ;<\/p>\n

– par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e9clar\u00e9 la demande principale (bas\u00e9e sur l\u2019article 36 de la convention CMR) de la soci\u00e9t\u00e9 A non fond\u00e9e ;<\/p>\n

– quant \u00e0 la demande subsidiaire (bas\u00e9e sur l\u2019article 13 de la convention CMR et sur une cession des droits et actions par la soci\u00e9t\u00e9 C , le destinataire de la marchandise, au profit de A du 4 d\u00e9cembre 2007), avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 les parties \u00e0 prendre des conclusions suppl\u00e9mentaires sur le droit allemand applicable \u00e0 la cession du 4 d\u00e9cembre 2007 et sur la validit\u00e9 de cette cession ; et<\/p>\n

– renvoy\u00e9 le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a retenu – apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 C \u00e9tait le destinataire de la marchandise vol\u00e9e – que les premiers juges avaient \u00e0 tort – en confondant le contrat de transport et celui de vente – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande subsidiaire de A au motif que le destinataire et c\u00e9dant C n\u2019avait jamais pay\u00e9 la marchandise vol\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019aurait partant pas prouv\u00e9 avoir subi un dommage personnel du fait du transporteur. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9judice du destinataire existe en principe d\u00e8s qu\u2019il y a un dommage \u00e0 la chose et le destinataire a un droit d\u2019action \u00e0 partir de la perte de la chose, ind\u00e9pendamment de la question du paiement du prix de vente au vendeur.<\/p>\n

La Cour a ensuite, apr\u00e8s avoir dit que la cession litigieuse est selon la volont\u00e9 des parties signataires soumise \u00e0 la loi allemande, ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre des conclusions suppl\u00e9mentaires y relatives.<\/p>\n

1. Quant au droit allemand applicable \u00e0 la cession du 4 d\u00e9cembre 2007 Il y a lieu de rappeler que le droit d\u2019intenter une action contre le transporteur appartient \u00e9galement au destinataire de la marchandise (C) et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce dernier a c\u00e9d\u00e9 ses droits \u00e0 A. Cette cession est r\u00e9gie par le droit allemand. Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2012, le transporteur – la soci\u00e9t\u00e9 B – n\u2019a pas autrement pris des conclusions sur la validit\u00e9 de la cession en droit allemand. Elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 invoquer les articles 398 et suivants du BGB et a fait valoir que la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable et doit donc exister pour pouvoir produire un effet quelconque. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que la cession devient sans objet lorsque la cr\u00e9ance ne na\u00eet jamais respectivement ne na\u00eet pas dans le chef de celui qui l\u2019a c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

3 L\u2019intim\u00e9e B conteste ensuite (et pour la premi\u00e8re fois), sur base de la lettre de voiture CMR, la qualit\u00e9 de destinataire de C . Cette qualit\u00e9 n\u2019avait auparavant jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e (cf. jugement entrepris du 13 juin 2008 page 6).<\/p>\n

A ce sujet, la Cour constate que m\u00eame si la lettre de voiture indique en effet dans la case 2 comme destinataire la soci\u00e9t\u00e9 D S.R.L., il ressort \u00e0 suffisance de droit d\u2019autres pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en cause que l\u2019acqu\u00e9reur respectivement le destinataire de la marchandise vol\u00e9e \u00e9tait bien C . Par ailleurs, ce point a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2012, o\u00f9 la Cour a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019 \u00ab il r\u00e9sulte de la lettre de voiture que C a \u00e9t\u00e9 le destinataire de la marchandise vol\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est partant \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B soutient encore que la facture provisoire (\u00ab provisional invoice \u00bb) de A \u00e0 C indique sub \u00ab delivery terms \u00bb comme lieu de livraison \u00ab delivered W \u00bb et elle en d\u00e9duit que A devait d\u00e8s lors supporter les risques li\u00e9s au transport jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 W de sorte que C ne pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019aucun pr\u00e9judice, les marchandises devant voyager aux risques de A .<\/p>\n

Ce moyen qui avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 ant\u00e9rieurement, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2012 alors que la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le pr\u00e9judice du destinataire existe en principe d\u00e8s qu\u2019il y a un dommage \u00e0 la chose et le destinataire a un droit d\u2019action \u00e0 partir de la perte de la chose \u00bb.<\/p>\n

Ce moyen qui n\u2019est pas fond\u00e9, requiert donc un rejet.<\/p>\n

L\u2019appelante A a vers\u00e9 un avis juridique \u00e9manant du Dr M qui conclut \u00e0 la validit\u00e9 de la cession.<\/p>\n

L\u2019 \u00ab assignment agreement \u00bb est soumis \u00e0 la loi allemande, partant aux \u00a7\u00a7 398 et suivants du BGB. Le \u00a7 398 BGB dispose que :<\/p>\n

\u201e Eine Forderung kann von dem Gl\u00e4ubiger durch Vertrag mit einem anderen auf diesen \u00fcbertragen werden (Abtretung). Mit dem Abschluss des Vertrags tritt der neue Gl\u00e4ubiger an die Stelle des bisherigen Gl\u00e4ubigers \u201e.<\/p>\n

En droit allemand, la validit\u00e9 d\u2019une cession de cr\u00e9ance est soumise \u00e0 deux conditions:<\/p>\n

– un contrat de cession valable entre un c\u00e9dant et un cessionnaire (Wirksame Abtretunsvereinbarung), et – la cessibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance (Abtretbarkeit der Forderung).<\/p>\n

La r\u00e9alisation de la premi\u00e8re condition n\u2019est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

La cr\u00e9ance doit \u00eatre :<\/p>\n

– d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable (bestimmt oder bestimmbar) (cf. BGH NJW 2000,276), en l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agit des droits du destinataire pr\u00e9vus par l\u2019article 13 alin\u00e9a 1 de la convention CMR,<\/p>\n

4 – pouvoir \u00eatre c\u00e9d\u00e9e (abtretbar sein). Or, en droit allemand tous les droits peuvent faire l\u2019objet d\u2019une cession sauf disposition l\u00e9gale ou contractuelle contraire, et – appartenir au c\u00e9dant (dem Zedenten zustehen).<\/p>\n

Il ressort de l\u2019avis juridique du Dr M , non contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e B , que \u00ab ein Rechtsgrund, also ein Kausalgesch\u00e4ft, ist aufgrund des im deutschen Recht geltenden Abstraktionsprinzips zur Wirksamkeit der Abtretung nicht erforderlich \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a finalement encore soulev\u00e9 que la cession de cr\u00e9ance serait nulle pour d\u00e9faut de stipulation de prix.<\/p>\n

Comme elle est n\u00e9anmoins rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le droit allemand requiert une telle indication, son moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la cession de cr\u00e9ance ( soumise au droit allemand) intervenue entre la soci\u00e9t\u00e9 C et la soci\u00e9t\u00e9 A est donc valable de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 A peut intenter son action contre le transporteur B .<\/p>\n

Il y a donc lieu d\u2019examiner le bien- fond\u00e9 de sa demande subsidiaire, bas\u00e9e sur l\u2019article 13 de la convention CMR.<\/p>\n

Cet article dispose comme suit :<\/p>\n

\u00ab 1. Apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise au lieu pr\u00e9vu pour la livraison, le destinataire a le droit de demander que le deuxi\u00e8me exemplaire de la lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit livr\u00e9e, le tout contre d\u00e9charge. Si la perte de la marchandise est \u00e9tablie, ou si la marchandise n\u2019est pas arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 19, le destinataire est autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir en son propre nom vis-\u00e0-vis du transporteur les droits qui r\u00e9sultent du contrat de transport.<\/p>\n

2. Le destinataire qui se pr\u00e9vaut des droits qui lui sont accord\u00e9s aux termes du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est tenu de payer le montant des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la lettre de voiture. En cas de contestation \u00e0 ce sujet, le transporteur n\u2019est oblig\u00e9 d\u2019effectuer la livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2012, le pr\u00e9judice du destinataire existe en principe d\u00e8s qu\u2019il y a un dommage \u00e0 la chose et le destinataire a un droit d\u2019action \u00e0 partir de la perte de la chose. Il est donc sans incidence que la soci\u00e9t\u00e9 C n\u2019ait jamais pay\u00e9 la marchandise vol\u00e9e.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 du transporteur : Suite au vol de la marchandise, la soci\u00e9t\u00e9 A reproche au transporteur B d\u2019avoir laiss\u00e9 la semi-remorque, gar\u00e9e dans le d\u00e9p\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 E \u00e0 X,<\/p>\n

5 pendant toute une nuit sans r\u00e9elle surveillance. L\u2019appelante renvoie \u00e0 ce sujet au rapport d\u2019expertise dress\u00e9 en date du 18 janvier 2007 par la soci\u00e9t\u00e9 F Ltd. qui selon elle, rel\u00e8verait des n\u00e9gligences graves dans le chef du chauffeur d\u2019B.<\/p>\n

L\u2019article 17 de la convention CMR dispose que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle des marchandises lui confi\u00e9es qui survient entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B qui est responsable sur base de l\u2019article 17 point 1 de la convention CMR, la perte s\u2019\u00e9tant produite entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, conteste toute faute dans son chef et invoque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 point 2 de la convention CMR, pour se d\u00e9charger de la responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur elle, la faute de A consistant (i) dans le fait de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 de la nature et de la valeur de la marchandise transport\u00e9e et donc du risque du vol et (ii) de l\u2019abstention de A de lui donner des consignes particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Il ressort clairement des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les marchandises \u00e0 transporter par B – transporteur professionnel qui \u00e9tait en relation d\u2019affaires continues avec l\u2019exp\u00e9diteur depuis de nombreuses ann\u00e9es – consistaient en 11 lots (bundles) de cathodes en nickel. La marchandise et sa valeur \u00e9taient indiqu\u00e9es comme consistant en 15 lots de nickel d\u2019un poids de 21 tonnes et d\u2019une valeur de 648.053 USD (cf. pi\u00e8ce 6 de la farde II, provisional invoice n\u00b0 015116). Le chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 B a sign\u00e9 le \u00ab ontvangsbewijs \u00bb (cf. pi\u00e8ce 7 de la farde II) par lequel il reconna\u00eet avoir re\u00e7u 11 lots de nickel d\u2019un poids de 15 tonnes. Il est en effet \u00e9tabli que le chauffeur n\u2019est pas pass\u00e9 au deuxi\u00e8me point de chargement pour prendre les quatre lots manquants.<\/p>\n

M\u00eame en admettant que le transporteur ait pu avoir un doute quant \u00e0 la nature ou la valeur de la marchandise transport\u00e9e, il lui aurait incomb\u00e9 de se renseigner \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s de son client.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement, la soci\u00e9t\u00e9 B entend encore s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle en application de l\u2019article 17 de la convention CMR par la force majeure. Elle affirme que le vol aurait \u00e9t\u00e9 insurmontable et impr\u00e9visible alors qu\u2019elle aurait pris toutes les pr\u00e9cautions possibles, \u00e0 savoir le transport de la marchandise par un camion s\u00e9curis\u00e9, stationn\u00e9 dans un d\u00e9p\u00f4t ferm\u00e9 et surveill\u00e9. Elle fait encore valoir qu\u2019en mati\u00e8re de transport CMR, l\u2019exon\u00e9ration par la force majeure ne requiert pas l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du vol et cite \u00e0 l\u2019appui de ce raisonnement un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Douai du 18 mai 2000 (Bulletin des Transports et de la logistique 2000, p. 486).<\/p>\n

L\u2019article 17 point 2 de la convention CMR dispose en effet que le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 en cas de perte totale ou partielle de la marchandise si cette perte a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier.<\/p>\n

Cette disposition exige que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ait \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable dans sa cause et que ses effets aient \u00e9t\u00e9 insurmontables. Le caract\u00e8re d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 n\u2019est pas exig\u00e9 pour que l\u2019\u00e9v\u00e9nement soit exon\u00e9ratoire pour le transporteur routier international. Ce n\u2019est pas l\u2019\u00e9v\u00e9nement en soi qui est \u00e0 consid\u00e9rer mais la conduite observ\u00e9e par le transporteur avant et apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Les circonstances \u00e9vitables doivent s\u2019entendre non seulement au moment o\u00f9 se produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement cause du dommage mais \u00e9galement avant que celui-ci ne se produise. Le fait de ne pas avoir pris les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la r\u00e9alisation du dommage exclut le b\u00e9n\u00e9fice de cette cause d\u2019exon\u00e9ration. Il appartient au transporteur de rapporter la preuve qu\u2019il avait pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9carter les cons\u00e9quences dommageables d\u2019un \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible (cf. Cour 17 octobre 2002 r\u00f4le 25150). Il y a donc lieu de rechercher si le transporteur routier international avait pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9carter les cons\u00e9quences dommageables d\u2019un \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible. L\u2019homme diligent est l\u2019homme prudent et avis\u00e9, celui qui sait pr\u00e9voir le risque de dommages et prendre des mesures en cons\u00e9quence. A fortiori en est-il ainsi d\u2019un professionnel comme le transporteur routier (cf. Jurisclasseur Transport Fasc. 776 n\u00b0 78).<\/p>\n

Le vol (avec agression) d\u2019un v\u00e9hicule en Italie, m\u00eame ferm\u00e9 \u00e0 clefs n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible (cf. Jurisclasseur Transport Fasc. 776 n\u00b0 69 et s.; Cour 11 f\u00e9vrier 1998 Pas. 30, 481). Les vols de camions (ou de leur cargaison ) ont pris en Italie une telle ampleur que le transporteur professionnel ne peut plus ignorer les risques encourus de m\u00eame que les recommandations des assureurs et de la profession de ne stationner que dans des parcs gard\u00e9s, cl\u00f4tur\u00e9s et surveill\u00e9s.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces que le chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 B faisait r\u00e9guli\u00e8rement des trajets Rotterdam – Italie de sorte qu\u2019il ne pouvait ignorer les risques de vol de cargaisons en Italie du Nord. En abandonnant la semi- remorque, non muni d\u2019un \u00ab king pin locking device \u00bb, dans l\u2019entrep\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 E, non suffisamment s\u00e9curis\u00e9 et gard\u00e9, le chauffeur n\u2019a pas pris toutes les pr\u00e9cautions indispensables pour assurer l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus, que la soci\u00e9t\u00e9 B ne s\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur elle.<\/p>\n

3. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation: Au cas o\u00f9 sa responsabilit\u00e9 serait retenue, le transporteur B a conclu \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 23 3. de la convention CMR ; la soci\u00e9t\u00e9 A soutient, en se basant sur les dispositions de l\u2019article 29 1. de la convention CMR, qu\u2019au vu du dol respectivement de la faute \u00e9quivalente au dol commise par B, que ce plafonnement dans l\u2019indemnisation ne saurait trouver \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7 En vertu de l\u2019article 29, le transporteur ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de la CMR qui excluent ou limitent sa responsabilit\u00e9, lorsque le dommage est imputable \u00e0 son dol ou \u00e0 une faute consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente au dol, d\u2019apr\u00e8s la loi du tribunal saisi. La jurisprudence fran\u00e7aise, qu\u2019il y a lieu de suivre, admet la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du plafond en cas de dol, mais aussi de faute lourde. Il n\u2019y a aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier permettant de retenir le dol – i.e. un manquement commis dans l\u2019intention de nuire ou dans l\u2019intention de tromper son cocontractant – dans le chef du chauffeur d\u2019B. N\u00e9anmoins son comportement consistant \u00e0 laisser une marchandise convoit\u00e9e (au vu de sa nature et de sa valeur connues par lui) dans un stationnement risqu\u00e9 (abandon du v\u00e9hicule charg\u00e9, la nuit, dans une enceinte non s\u00e9curis\u00e9e ou surveill\u00e9e correctement) sans prendre aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9elle (un simple cadenas et le plombage douanier – customs seal and padlock – \u00e9tant inefficace) d\u00e9montrent un manque de diligence d\u00e9notant l\u2019inaptitude du transporteur \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission contractuelle qu\u2019il a accept\u00e9e, n\u00e9gligence qui en l\u2019esp\u00e8ce est \u00e0 qualifier de faute lourde.<\/p>\n

4. Quant \u00e0 l\u2019incidence de l\u2019assurance :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B au paiement de la somme en principal de 511.946,60 USD. Elle reconna\u00eet qu\u2019une assurance existe, que l\u2019assureur est intervenu (cf. conclusions notifi\u00e9es le 10 janvier 2011, p.4) et elle a accus\u00e9 r\u00e9ception du paiement de 511.946,87 USD (cf. pi\u00e8ce 2 de la farde III). N\u00e9anmoins, elle conteste que l\u2019assureur soit subrog\u00e9 dans ses droits d\u2019actions. Elle fait valoir que l\u2019assurance est soumise au droit anglais o\u00f9 il n\u2019existe pas de subrogation et donc pas de cession des droits d\u2019actions de l\u2019assur\u00e9 vers l\u2019assureur. Dans son assignation devant le tribunal de Rotterdam, la soci\u00e9t\u00e9 A a expliqu\u00e9 que les dommages caus\u00e9s lui ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s par les assureurs et que ceux-ci l\u2019ont mandat\u00e9 aux fins d\u2019introduire la demande en son propre nom.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B a formellement contest\u00e9 tout pr\u00e9judice tant en son principe qu\u2019en son quantum.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus que la soci\u00e9t\u00e9 B est, en tant que transporteur international, responsable de la perte de la marchandise et que le dommage caus\u00e9 se chiffre selon les pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour \u00e0 la somme de 511.946,87 USD.<\/p>\n

La demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 A est donc fond\u00e9e, et il y a lieu par r\u00e9formation du jugement entrepris de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A le montant r\u00e9clam\u00e9 de 511.946,60 USD, \u00e0 convertir en euros au taux de change en vigueur au moment de la demande en justice, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du vol – 6 d\u00e9cembre 2006 – jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

5. Quant \u00e0 l\u2019appel incident<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B a interjet\u00e9 appel incident et conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros.<\/p>\n

La Cour constate que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs qu\u2019elle adopte que les premiers juges ont rejet\u00e9 la demande d\u2019B bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019appelante A a conclu \u00e0 l\u2019allocation, pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des sommes irr\u00e9p\u00e9tibles, qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire valoir ses droits, sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme que la Cour fixe, ex aequo et bono, \u00e0 1.500.- euros. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 se voir allouer pour l\u2019instance d\u2019appel, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500. – euros est \u00e0 rejeter au vu de l\u2019issue du litige.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, en continuation de l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2012, d\u00e9clare l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais A Ltd. la somme de 511.946,60 USD, \u00e0 convertir en euros au taux de change en vigueur au moment de la demande en justice, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du vol – 6 d\u00e9cembre 2006 – jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9 ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais A Ltd. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros ; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du cinq juin deux mille treize . Num\u00e9ro 34166 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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