{"id":936969,"date":"2026-05-22T00:11:43","date_gmt":"2026-05-21T22:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2013-n-0605-32468\/"},"modified":"2026-05-22T00:11:48","modified_gmt":"2026-05-21T22:11:48","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juin-2013-n-0605-32468","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2013-n-0605-32468\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juin 2013, n\u00b0 0605-32468"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du cinq juin deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 32468 du registre.<\/p>\n

Composition: Gilbert HOFFMANN, premier conseiller , pr\u00e9sident; Brigitte KONZ, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re, et Jean- Paul TACCHINI, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 15 juillet 2005,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne Kronshagen, avocat \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), sans \u00e9tat particulier, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit Guy Engel ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Max Gremling, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2005, A.) a relev\u00e9 appel d'un jugement contradictoire du 6 janvier 2005.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a dit la demande principale fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) , reprenant l\u2019instance pour le compte de son \u00e9poux C.) , la somme de 9.822,31\u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er avril 1998 jusqu\u2019\u00e0 solde et a dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e, de m\u00eame que les demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 B.) aux<\/p>\n

frais d\u2019expertise et ont impos\u00e9 les frais et d\u00e9pens par moiti\u00e9 \u00e0 A.) et par moiti\u00e9 \u00e0 B.) avec distraction au profit des avocats constitu\u00e9s.<\/p>\n

En date du 25 juillet 2005 l\u2019intim\u00e9e a constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Par apr\u00e8s seuls deux courriers, ne portant pas la mention confidentielle, ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par le mandataire de l\u2019appelant au mandataire de l\u2019intim\u00e9e en date du 20 juillet 2010 et en date du 7 octobre 2009.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 23 novembre 2010, signifi\u00e9e en date du 24 novembre 2010, B.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9e l'instance introduite par le susdit acte d'appel au motif que tant cet acte d'appel que la constitution d'avocat pour la partie B.) , que l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier du 14 septembre 2007 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suivis d\u2019aucun acte de proc\u00e9dure. Elle demande encore de condamner la partie adverse aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant.<\/p>\n

L'appelant conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande en p\u00e9remption d'instance et \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9cision au fond en faisant valoir qu'il n'a pas l'intention de renoncer \u00e0 son appel. Il invoque les deux courriers pr\u00e9cit\u00e9s entre avocats du 7 octobre 2009 et du 20 juillet 2010 ant\u00e9rieurs \u00e0 la requ\u00eate en p\u00e9remption d'instance qui constitueraient une interruption valable de la p\u00e9remption d'instance. A titre subsidiaire, l\u2019appelant demande de d\u00e9clarer la demande de p\u00e9remption d\u2019instance abusive sur base de l\u2019article 6- 1 du code civil. Il demande encore de continuer l\u2019instance d\u2019appel ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et de condamner la partie adverse aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 19.11.2012 l\u2019intim\u00e9e fait valoir que ces courriers seraient de simples demandes de renseignements quant aux intentions de la partie intim\u00e9e et ne sauraient constituer, ni formellement, ni en droit une interruption valable du d\u00e9lai de p\u00e9remption pour ce motif. Par ailleurs, elle demande \u00e0 la Cour le rejet des d\u00e9bats de ces courriers des 7 octobre 2009 et 20 juillet 2010, courriers d\u2019avocats confidentiels par essence, ainsi que de constater que l\u2019absence de conclure dans son chef ne saurait \u00eatre abusive dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant avait des moyens juridiques pour faire avancer le dossier. Elle demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 6 d\u00e9cembre 2012, l\u2019appelant fait exposer que les courriers pr\u00e9cit\u00e9s, ayant un caract\u00e8re non confidentiel par nature, traduiraient sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance et d\u2019accomplir les d\u00e9marches propres \u00e0 la faire progresser et devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, de ce fait, comme diligences interruptives couvrant la p\u00e9remption d\u2019instance. A titre subsidiaire, la demande de p\u00e9remption dans le chef de l\u2019intim\u00e9e serait abusive alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas conclu dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n

A titre principal, il demande de d\u00e9clarer la demande de p\u00e9remption irrecevable sinon non fond\u00e9e et, \u00e0 titre subsidiaire, de constater que la partie intim\u00e9e, qui n\u2019a pas conclu, aurait de ce fait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de diligence et ne pourrait exiger d\u00e8s lors la p\u00e9remption d\u2019instance, demande qui serait abusive et non fond\u00e9e par application des<\/p>\n

dispositions de l\u2019article 6-1 du code civil. Il demande encore de rejeter la demande adverse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par conclusions du 11 janvier 2013 l\u2019intim\u00e9e fait valoir que l\u2019appelant ne l\u2019aurait \u00e0 aucun moment invit\u00e9 \u00e0 conclure. La requ\u00eate en p\u00e9remption aurait \u00e9t\u00e9 introduite plus de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9lai accord\u00e9 par l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier du 14 septembre 2007 pour conclure, \u00e0 savoir le 31 octobre 2007. L\u2019article 6- 1 ne s\u2019appliquerait pas en cause et ne prot\u00e9gerait pas un demandeur n\u00e9gligent qui n\u2019aurait pas exerc\u00e9 les actes interruptifs d\u2019instance \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

La p\u00e9remption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fond\u00e9e sur l'inertie proc\u00e9durale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'id\u00e9e de d\u00e9sistement tacite (Droit et Pratique de la Proc\u00e9dure Civile, Serge Guinchard, no 352.340).<\/p>\n

L'article 542 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que la p\u00e9remption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en p\u00e9remption.<\/p>\n

La p\u00e9remption, n\u2019op\u00e9rant pas de plein droit, peut, apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais l\u00e9gaux, \u00eatre couverte par tout acte susceptible d\u2019interrompre son cours pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai (Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc. civ. et com. tome II, v\u00b0 P\u00e9remption d\u2019instance, n\u00b0 88).<\/p>\n

Il faut rappeler que la survenance d'actes interruptifs a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption et de faire courir un nouveau d\u00e9lai triennal.<\/p>\n

Les actes de proc\u00e9dure sont constitu\u00e9s par l\u2019ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi que les parties, respectivement les avocats doivent accomplir. Ces formalit\u00e9s sont destin\u00e9es \u00e0 entamer une action en justice, \u00e0 assurer le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, \u00e0 la suspendre ou l\u2019\u00e9teindre ou \u00e0 faire ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des articles du code de proc\u00e9dure civile qui r\u00e9gissent la p\u00e9remption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de proc\u00e9dure civile), que la p\u00e9remption repose essentiellement sur l'intention pr\u00e9sum\u00e9e de l'une ou de l'autre des parties de renoncer \u00e0 poursuivre l'instance engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il faut attribuer force interruptive \u00e0 tout acte d\u00e9notant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver \u00e0 la solution du litige et contredisant la pr\u00e9somption d'abandon de l'instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de proc\u00e9dure tendant directement \u00e0 l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action li\u00e9e en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247).<\/p>\n

Il est admis que la d\u00e9marche accomplie doit d\u00e9montrer la volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance et il faut dans ce cadre s\u2019attacher plus au fond qu\u2019\u00e0 la<\/p>\n

forme qu\u2019emprunte l\u2019acte : il peut s\u2019agir d\u2019un acte de proc\u00e9dure, au sens strict du terme, ou de toute d\u00e9marche traduisant une impulsion processuelle.<\/p>\n

Seuls les actes et d\u00e9marches qui font partie de l\u2019instance menac\u00e9e de p\u00e9remption et qui sont destin\u00e9s \u00e0 la continuer sont en principe consid\u00e9r\u00e9s comme interruptifs. Ne sauraient ainsi \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des actes interruptifs de p\u00e9remption des actes qui de toute mani\u00e8re ne peuvent avoir aucune incidence sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La p\u00e9remption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la pr\u00e9somption de l'abandon de l'instance par le demandeur, respectivement l'appelant et cette pr\u00e9somption est d\u00e9truite par l'accomplissement d'actes valables d\u00e9notant l'intention de ne pas abandonner l'instance.<\/p>\n

Parmi ces actes figurent les sommations d'instruire. Si les sommations d'instruire signifi\u00e9es par les appelants ont eu pour seul but d'interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption, elles l'ont fait, d\u00e9notant leur intention de ne pas abandonner l'instance. (Cour 4 f\u00e9vrier 2008 nr 21088).<\/p>\n

La p\u00e9remption d'instance peut \u00eatre interrompue par l'une ou l'autre des parties en cause. L'acte vis\u00e9 par l'article 399 du Code de proc\u00e9dure civile est celui qui a pour objet la continuation de l'instance, la p\u00e9remption d'instance reposant sur l'intention pr\u00e9sum\u00e9e de l'une ou de l'autre des parties de renoncer \u00e0 poursuivre l'instance engag\u00e9e. En l'occurrence Ma\u00eetre X a \u00e9crit au greffier de la huiti\u00e8me section du tribunal de premi\u00e8re instance pour obtenir un extrait du plumitif de l'audience de comparution des parties. L'envoi de cette lettre, non communiqu\u00e9e en copie \u00e0 la partie adverse, ne constitue pas un acte ayant pour objet la continuation de l'instance, mais une simple demande de renseignement ne laissant pr\u00e9sager en rien quel en sera l'effet. Ce fait en question n'est partant pas un acte qui a interrompu le cours de la p\u00e9remption d'instance (doc nr 98911486 appel du 9 mars 1989 nr du r\u00f4le 112 47 et 11248).<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des simples courriers entre avocats demandant des renseignements quant aux intentions de la partie et ce peu importe leur caract\u00e8re confidentiel ou non.<\/p>\n

Les courriers ne manifestent pas suffisamment l\u2019intention de ne pas abandonner l\u2019instance.<\/p>\n

Par ailleurs, la p\u00e9remption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer le dossier.<\/p>\n

La demande en p\u00e9remption d\u2019instance ne saurait partant \u00eatre rejet\u00e9e pour constituer une proc\u00e9dure abusive et vexatoire, faute pour l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9e a abus\u00e9 de son droit de ne pas conclure dans l\u2019instance d\u2019appel suite \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel contre la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, la p\u00e9remption de l\u2019instance d\u2019appel n\u2019\u00e9tablissant pas \u00e0 elle seule le caract\u00e8re abusif de l\u2019utilisation de la demande en p\u00e9remption incri – min\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019absence de diligences de la part de l\u2019appelant a raisonnablement pu faire croire que l\u2019appelant avait accept\u00e9 la d\u00e9cision du juge du fond. Par ailleurs, il aurait pu valablement lancer une injonction de conclure respectivement demander la fixation des d\u00e9bats, respectivement adresser une sommation d\u2019instruire \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

L'exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d'y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais uniquement le fait d'avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice de celle-ci.<\/p>\n

Cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par l\u2019appelant qui se borne \u00e0 demander le rejet de la demande en p\u00e9remption.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne dispose d\u2019aucun indice qui permettrait de conclure que l\u2019appelant ait fait de quelconques diligences pour arriver \u00e0 la solution de son litige depuis l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de proc\u00e9dure civile (articles 397 et 399 du code de proc\u00e9dure civile), l'instance s'\u00e9teint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la p\u00e9remption n'a pas \u00e9t\u00e9 couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en p\u00e9remption.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le dernier acte intervenu dans l\u2019instance d\u2019appel est la constitution d\u2019avocat du 25 juillet 2005.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et plus de trois ans s'\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s entre la constitution d'avocat de l'intim\u00e9e notifi\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copie le 25 juillet 2005, voire l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire ainsi que l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier et la requ\u00eate en p\u00e9remption d'instance, la demande en p\u00e9remption d\u2019instance de B.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes r\u00e9ciproques en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es en \u00e9quit\u00e9. Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en p\u00e9remption de B.) recevable et fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9clare p\u00e9rim\u00e9e l'instance d'appel introduite par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2005,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et B.) de leurs demandes en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure p\u00e9rim\u00e9e et de la demande en p\u00e9remption d'instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Max GREMLING, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat civil. Audience publique du cinq juin deux mille treize . Num\u00e9ro 32468 du registre. Composition: Gilbert HOFFMANN, premier conseiller , pr\u00e9sident; Brigitte KONZ, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re, et Jean- Paul TACCHINI, greffier. 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