{"id":936995,"date":"2026-05-22T00:12:56","date_gmt":"2026-05-21T22:12:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-36570\/"},"modified":"2026-05-22T00:13:01","modified_gmt":"2026-05-21T22:13:01","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-36570","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-36570\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2013, n\u00b0 0530-36570"},"content":{"rendered":"
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– Arr\u00eat civil –<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille treize Num\u00e9ro 36570 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juillet 2010, comparant par Ma\u00eetre Pierre THIELEN , avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 (\u2026),(\u2026), CH- (\u2026) (Suisse), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LLAA CCOOUURR DD''AAPPPPEELL :<\/p>\n

Suivant contrat intitul\u00e9 \u00ab Deed of Adherence \u00bb sign\u00e9 le 9 septembre 2003, A.), ci-apr\u00e8s A.), s'est engag\u00e9 envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) SA \u00e0 souscrire des actions jusqu'\u00e0 concurrence de la somme de 1.500.000 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1.) , ci-apr\u00e8s SOC1.), soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement repr\u00e9sent\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9 SOC2.) SA.<\/p>\n

Le 11 janvier 2008, A.) a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, aux termes d'une \u00ab Drawdown notice \u00bb (demande de mise \u00e0 disposition des fonds), \u00e0 souscrire des actions \u00e0 concurrence d'un montant total de 395.000 euros, afin de financer l'acquisition de la soci\u00e9t\u00e9 italienne SOC3.) Spa.<\/p>\n

Par courriel du 15 janvier 2008 et courrier du 5 f\u00e9vrier 2008, A.) a inform\u00e9 SOC1.) de son intention de ne pas continuer son investissement.<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, SOC1.) a fait donner assignation \u00e0 A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de l'entendre condamner au paiement du montant de 395.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats en terme de Euribor \u00e0 un an plus 1% \u00e0 partir de la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'investissement, soit le 28 f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n

Elle a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article 7.1 des statuts d\u2019SOC1.), disposant que \u00ab si un investisseur reste en d\u00e9faut de se conformer aux dispositions de la notification de versement (Draw Down Notice), (…) dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables \u00e0 partir de sa r\u00e9ception, (…), l\u2019investisseur sera oblig\u00e9 de fournir le paiement du capital investi comme exig\u00e9 dans la notification de versement augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux annuel \u00e9gal \u00e0 EURIBOR plus 100 points \u00bb.<\/p>\n

Par jugement rendu le 12 mai 2010, le tribunal s'est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant l'issue de la proc\u00e9dure pendante devant le tribunal de Milan et a dit la demande d\u2019 SOC1.) non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 8 juillet 2010, SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel dudit jugement.<\/p>\n

A.) en a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel incident en r\u00e9it\u00e9rant son moyen tir\u00e9 de l'exception d'incomp\u00e9tence du juge saisi, en raison d'une clause d'arbitrage liant les parties.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu le 1 er mars 2012, la Cour a confirm\u00e9 la comp\u00e9tence de la juridiction luxembourgeoise pour conna\u00eetre du litige opposant SOC1.) \u00e0 A.).<\/p>\n

SOC1.) critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu'il a d\u00e9cid\u00e9 que l'investissement projet\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Spa ne correspondait<\/p>\n

3 pas \u00e0 la politique d'investissement retenue \u00e0 l'article 10.2 de l'accord d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Investment and Shareholders Agreement \u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 ISA, auquel il est renvoy\u00e9 dans le \u00ab Deed of Adherence \u00bb, les termes et conditions de cet accord \u00e9tant d\u00e8s lors applicables aux relations contractuelles liant SOC1.) \u00e0 chacun des investisseurs.<\/p>\n

L'appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et \u00e0 la condamnation de A.) \u00e0 lui payer le montant de 395.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que d\u00e9finis dans l'assignation du 30 avril 2009.<\/p>\n

A.) d\u00e9clare interjeter appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance, en ce qu'il n'a pas fait droit \u00e0 sa demande de surseoir \u00e0 statuer, subsidiairement et au besoin, contre la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance en ce qu'ils ont rejet\u00e9 ses moyens tir\u00e9s d'un investissement tardif et du non- respect par SOC1.) de l\u2019engagement pris par cette derni\u00e8re en relation avec des \u00ab collateral agreements \u00bb, en contrepartie des engagements pris par A.) .<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit la demande d\u2019 SOC1.) non fond\u00e9e au motif que l'investissement projet\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 l'article 10.2 de l'ISA.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de surseoir \u00e0 statuer<\/p>\n

A.) a introduit le 24 novembre 2008 devant le tribunal de Milan une action en justice \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., responsable de la gestion du fonds d\u2019investissement d\u2019 SOC1.), aux fins de voir prononcer la r\u00e9solution du contrat d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 SOC1.), conclu au moyen du \u00ab Deed of Adherence \u00bb, et \u00e0 se voir allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution fautive de ses obligations n\u00e9es du contrat conclu entre parties, \u00e0 savoir la non-r\u00e9alisation des investissements pr\u00e9vus.<\/p>\n

A.) avait sollicit\u00e9 en premi\u00e8re instance un sursis \u00e0 statuer en raison de la connexit\u00e9 entre les deux proc\u00e9dures.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire droit \u00e0 la demande de sursis au motif que la proc\u00e9dure devant le tribunal de Milan ne se trouvait qu'au stade de l'instruction, alors que la proc\u00e9dure devant le tribunal de Luxembourg \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n

Par conclusions du 30 juillet 2012, A.) d\u00e9clare ne plus maintenir sa demande de sursis.<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019investissement tardif La strat\u00e9gie d'investissement d\u00e9finie \u00e0 l'article 10.2 de l'accord ISA pr\u00e9voit que : \u00ab Investments shall be made i) Mostly in Investee Companies mainly located in Europe operating in the sector of products and services<\/p>\n

4 related directed and\/or indirectly, to the \u201d Italian Lifestyle and\/or typical of the Italian industrial and\/or economical structure\u201d ; ii) Up to 25% of the Total Commited Capital may also be invested in Outside Target Companies \u00bb.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen de l\u2019investissement tardif, que la demande de mise \u00e0 disposition des fonds \u00e9tait intervenue en violation de la politique d\u2019investissement d\u2019SOC1.), que le refus de souscrire de A.) n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas fautif et que la demande d\u2019SOC1.) tendant \u00e0 la condamnation de A.) n\u2019\u00e9tait partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) rel\u00e8ve appel incident de la d\u00e9cision ayant rejet\u00e9 son moyen bas\u00e9 sur le caract\u00e8re tardif de la demande de mise \u00e0 disposition des fonds, pour le cas o\u00f9 la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance, disant l\u2019appel de fonds contraire \u00e0 la strat\u00e9gie d\u2019investissement d\u2019SOC1.), ne serait pas confirm\u00e9e.<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d\u2019examiner d\u2019abord le bien-fond\u00e9 du moyen de A.) quant au retard dans la r\u00e9alisation de l\u2019investissement demand\u00e9.<\/p>\n

A.) fait valoir qu\u2019SOC1.) s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les investissements projet\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 ans \u00e0 partir de la cr\u00e9ation du fonds, mais que le premier investissement propos\u00e9 se situant au 11 janvier 2008, celui faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, \u00e9tait intervenu en dehors du d\u00e9lai convenu.<\/p>\n

Il fait valoir que dans le catalogue de pr\u00e9sentation d\u2019SOC1.) adress\u00e9 aux investisseurs, il est indiqu\u00e9 que : \u00ab SOC1.) will seek to invest in 8-10 companies in 3- 4 years \u00bb. Ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9duit de la terminologie employ\u00e9e \u00ab will seek \u00bb qu\u2019SOC1.) n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e par un engagement ferme de r\u00e9aliser les investissements end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 ans \u00e0 partir de la cr\u00e9ation du fonds, au motif que les indications en question ne constituaient qu\u2019une approximation quant au nombre des entreprises dans lesquelles des investissements devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et quant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle ces investissements devaient se r\u00e9aliser. L\u2019engagement pris dans le catalogue de pr\u00e9sentation d\u2019SOC1.) et faisant partie int\u00e9grante du contrat, de continuer dans la lign\u00e9e d\u2019SOC4.) et la pr\u00e9vision chiffr\u00e9e, \u00e0 savoir 8 \u00e0 10 investissements en 3- 4 ans, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Pendant un laps de temps anormalement long, l\u2019appelante ne serait parvenue \u00e0 faire le moindre investissement pour atteindre l\u2019objectif fix\u00e9, ni n\u2019aurait essay\u00e9 de l\u2019atteindre. Il serait inacceptable qu\u2019SOC1.) ne soit tenue \u00e0 aucune obligation vis-\u00e0-vis des investisseurs, tandis que ceux-ci avaient l\u2019obligation de contribuer \u00e0 l\u2019investissement, sans possibilit\u00e9 de contestation ou r\u00e9tractation.<\/p>\n

Cette inaction de la partie adverse aurait \u00e9t\u00e9 fautive et le pr\u00e9judice en \u00e9tant r\u00e9sult\u00e9 pour A.), du fait de l\u2019immobilisation de son capital pendant quatre ans, n\u2019ayant produit aucun int\u00e9r\u00eat, devrait amener la Cour \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019investissement tardif.<\/p>\n

5 SOC1.) r\u00e9plique que les indications reprises dans les pr\u00e9visions d\u2019investissement ne constitueraient en aucun cas des engagements fermes de sa part \u00e0 r\u00e9aliser ceux-ci. Les op\u00e9rations envisag\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab l\u2019id\u00e9al \u00e0 atteindre \u00bb, sans pour autant qu\u2019aucune sanction n\u2019ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des pr\u00e9visions.<\/p>\n

Le document \u00ab SOC1.) PRESENTATION \u00bb indique sous \u00ab OVERVIEW \u00bb que: \u00ab SOC1.)-targeting \u20ac 250 M-will continue the successful investment focus of SOC4.) . SOC1.) will seek to invest in 8- 10 companies in 3- 4 years \u00bb.<\/p>\n

Le \u00ab Deed of Adherence \u00bb auquel A.) a souscrit stipule sous 4.: \u00ab The Investor acknowledges and confirms that it has been supplied with and it has read a copy of each of the following documents : (i) presentation of the Initiative (…) \u00bb.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, affirmation par ailleurs non contest\u00e9e en instance d\u2019appel, que les dispositions du catalogue de pr\u00e9sentation font partie int\u00e9grante des relations contractuelles entre parties.<\/p>\n

Selon les indications port\u00e9es au catalogue, SOC2.) s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 chercher \u00e0 trouver des investissements end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 ans.<\/p>\n

Au vu de la formulation employ\u00e9e, A.) devait s\u2019attendre \u00e0 8- 10 propositions d\u2019investissement end\u00e9ans les 4 ans et devait \u00eatre d\u00e9li\u00e9 de toute obligation de souscription \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOC1.) pass\u00e9 ce d\u00e9lai.<\/p>\n

M\u00eame si la mention du d\u00e9lai de 3- 4 ans n\u2019avait figur\u00e9 dans le prospectus qu\u2019\u00e0 titre purement indicatif, toujours est-il que A.) ne s\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, au risque de voir son capital, immobilis\u00e9 \u00e0 hauteur de 1.500.000 euros , p\u00e9ricliter \u00e0 d\u00e9faut d\u2019investissements.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 ans est \u00e0 consid\u00e9rer dans tous les cas comme un d\u00e9lai raisonnable, au- del\u00e0 duquel A.) devait recouvrer la libre disposition de son capital.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en refusant de souscrire aux actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) Spa apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai qu\u2019SOC1.) s\u2019\u00e9tait donn\u00e9 pour proposer des investissements, A.) n\u2019a commis aucune violation contractuelle, et la demande d\u2019 SOC1.) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer, pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande d \u2019SOC1.).<\/p>\n

6 Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelante requiert la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Elle demande la condamnation de A.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 A.) succombe dans ses revendications \u00e9galement en instance d\u2019appel, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point et SOC1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 la condamnation d\u2019SOC1.) \u00e0 lui payer un montant de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes qu\u2019il a expos\u00e9es, non comprises dans les frais et d\u00e9pens, il y a lieu de condamner SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

PPAARR CCEESS MMOOTTIIFFSS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A.) qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande de sursis \u00e0 statuer,<\/p>\n

dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1.) non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement du 12 mai 2010,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Franz SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre , en pr\u00e9sence du greffier Lex BRAUN.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

– Arr\u00eat civil – Audience publique du trente mai deux mille treize Num\u00e9ro 36570 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier. 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