{"id":936997,"date":"2026-05-22T00:13:01","date_gmt":"2026-05-21T22:13:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-37418\/"},"modified":"2026-05-22T00:13:06","modified_gmt":"2026-05-21T22:13:06","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-37418","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-37418\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2013, n\u00b0 0530-37418"},"content":{"rendered":"
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\n

– Arr\u00eat civil –<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille treize Num\u00e9ro 37418 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) SCI, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses deux g\u00e9rants, A.) , industriel, demeurant \u00e0 L-(\u2026), et B.), docteur en droit, demeurant \u00e0 L- (\u2026), 2) Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 9227 Diekirch, 40, Esplanade, agissant en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la tutelle de C.) , fonctions auxquelles il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par ordonnance du juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 25 juillet 2007, appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier Alex MERTZIG de Diekirch du 10 mars 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

et<\/p>\n

D.), commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MERTZIG,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch .<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un litige entre D.) , C.) et E.) ayant trait au partage de l\u2019indivision et \u00e0 la liquidation de la succession laiss\u00e9e par leur m\u00e8re, feue F.) , E.) a vendu, le 20 avril 2007, le tiers indivis qu\u2019elle d\u00e9tenait dans les deux immeubles figurant dans la masse successorale (num\u00e9ros 8 et 10, (\u2026)) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) .<\/p>\n

Depuis un jugement du 23 mai 1986, C.) \u00e9tait plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la tutelle, son fr\u00e8re D.) ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur l\u00e9gal sous contr\u00f4le judiciaire. Par ordonnance du juge des tutelles du 25 juillet 2007, D.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions et remplac\u00e9 par Ma\u00eetre Alain BINGEN en tant que g\u00e9rant de la tutelle de C.).<\/p>\n

Le 27 septembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) et Ma\u00eetre Alain BINGEN ont assign\u00e9 D.) pour l\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) pour la p\u00e9riode de septembre 2002 \u00e0 d\u00e9cembre 2010 et pour rendre compte de la gestion de l\u2019immeuble sis au n\u00b0 10, lou\u00e9 \u00e0 un exploitant de d\u00e9bit de boissons.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 partiellement d\u00e9bout\u00e9s de leur demande, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et Ma\u00eetre Alain BINGEN ont interjet\u00e9 appel contre le jugement rendu le 23 novembre 2010 ; D.) a relev\u00e9 appel incident.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 23 juillet 2012, la Cour a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 les appels principal et incident recevables ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

– dit que l\u2019indivision a, en ce qui concerne le rez-de-chauss\u00e9e et l\u2019appartement du 1 er \u00e9tage de l\u2019immeuble sis au (\u2026), droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de la part de D.) pour la p\u00e9riode allant du 27 septembre 2002 jusqu\u2019au 9 d\u00e9cembre 2010 ;<\/p>\n

– dit que l\u2019indivision a, en ce qui concerne l\u2019appartement du 2 \u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble sis au (\u2026) , droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 27 septembre 2002 jusqu\u2019au 12 juillet 2006 ;<\/p>\n

– fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 2.500 \u20ac pour l\u2019ensemble de l\u2019immeuble sis au (\u2026) ;<\/p>\n

3 – avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de fournir \u00e0 la Cour les \u00e9l\u00e9ments, notamment des indications quant aux dimensions et volumes des diff\u00e9rentes unit\u00e9s de l\u2019immeuble sis au (\u2026), en vue de pouvoir op\u00e9rer la ventilation des indemnit\u00e9s d\u2019occupation dues pour ces diff\u00e9rentes unit\u00e9s ;<\/p>\n

– renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel relatif aux dommages-int\u00e9r\u00eats non fond\u00e9 ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel incident fond\u00e9 en ce qui concerne le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel la reddition de compte devait \u00eatre effectu\u00e9e ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

– dit que cette reddition de compte devait \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019offre de preuve par expertise ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel incident non fond\u00e9 pour le surplus ;<\/p>\n

– r\u00e9serv\u00e9 le surplus de la demande.<\/p>\n

Seuls la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et Ma\u00eetre Alain BINGEN ont pris position apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat du 23 juillet 2012 ait \u00e9t\u00e9 rendu. D.) n\u2019a plus conclu.<\/p>\n

Les appelants font valoir que l\u2019indivision successorale peut pr\u00e9tendre<\/p>\n

– pour la p\u00e9riode du 27 septembre 2002 au 12 juillet 2006, \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019ensemble de l\u2019immeuble sis au (\u2026) de 113.750.- EUR, et<\/p>\n

– pour la p\u00e9riode du 12 juillet 2006 au 9 d\u00e9cembre 2010, \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour les seuls rez -de-chauss\u00e9e et appartement du 1 er \u00e9tage d\u2019un montant de 99.250. – EUR.<\/p>\n

Ils demandent par cons\u00e9quent, en ordre principal, que soit constat\u00e9 que D.) redoit \u00e0 l\u2019indivision la somme de 213.000.- EUR pour la p\u00e9riode du 27 septembre 2002 au 9 d\u00e9cembre 2010 et que sur ce montant, D.) soit condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Alain BINGEN \u00e8s qualit\u00e9s le montant de 71.000.- EUR et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le montant de 71.000.- EUR. En ordre subsidiaire, ils demandent le rapport de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 hauteur de 213.000.- EUR \u00e0 la masse successorale.<\/p>\n

4 Les appelants ont effectu\u00e9 le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation sur base de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle de 2.500.- EUR pour l\u2019ensemble de l\u2019immeuble retenue par la Cour dans l\u2019arr\u00eat du 23 juillet 2012. Le montant r\u00e9clam\u00e9 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode pour l\u2019occupation de l\u2019immeuble entier correspond aux termes dudit arr\u00eat. Concernant la p\u00e9riode relative \u00e0 l\u2019occupation partielle de l\u2019immeuble (rez-de-chauss\u00e9e et 1 er \u00e9tage), les appelants proposent la ventilation suivante de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation : un montant de 1.250.- EUR pour le rez-de-chauss\u00e9e et de 625.- EUR pour le 1 er<\/p>\n

\u00e9tage, soit un total de 1.875.- EUR. Face aux explications fournies quant \u00e0 la superficie et \u00e0 l\u2019agencement des deux unit\u00e9s de l\u2019immeuble et en l\u2019absence de contestations quant \u00e0 ce, la Cour ent\u00e9rine le calcul ainsi effectu\u00e9.<\/p>\n

Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due pour la p\u00e9riode du 27 septembre 2002 au 9 d\u00e9cembre 2010 s\u2019\u00e9l\u00e8ve par cons\u00e9quent \u00e0 213.000.- EUR.<\/p>\n

Les appelants revendiquent tous deux, en ordre principal, la condamnation de D.) \u00e0 payer \u00e0 chacun d\u2019entre eux le montant de 71.000.- EUR, soit un tiers de la somme \u00e0 laquelle l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e. En ordre subsidiaire, ils demandent le rapport de la somme \u00e0 la masse successorale.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est la contrepartie du droit de jouir des biens indivis qu\u2019ont les co\u00ef ndivisaires de celui ou de ceux qui usent privativement de la chose indivise. Elle remplace la perte des fruits et revenus que le bien aurait normalement produits pendant la p\u00e9riode d\u2019occupation privative. Elle a donc pour objet de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019indivision jusqu\u2019au partage et doit partant entrer dans la masse successorale, partageable entre ces coh\u00e9ritiers-co\u00efndivisaires.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, Ma\u00eetre Alain BINGEN, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la tutelle de C.), l\u2019un des trois coh\u00e9ritiers, ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019au rapport de la somme \u00e0 laquelle l\u2019indivision a droit en vertu du principe pos\u00e9 par l\u2019article 857 du code civil qui dispose que \u00ab Le rapport n\u2019est d\u00fb que par le coh\u00e9ritier ; il n\u2019est pas d\u00fb aux l\u00e9gataires ni aux cr\u00e9anciers de la succession \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , par contre, est devenue, le 20 avril 2007, par l\u2019acquisition du tiers de l\u2019immeuble qui appartenait \u00e0 E.) , v\u00e9ritable cr\u00e9anci\u00e8re de la succession, \u00e0 hauteur d\u2019un tiers de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due pour la p\u00e9riode du 20 avril 2007 au 9 d\u00e9cembre 2010. En cette qualit\u00e9, SOC.1.) est en droit de pr\u00e9tendre au paiement de ce montant, lequel viendra en d\u00e9duction de la part successorale revenant \u00e0 E.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, soit le montant de [(45 mois x 1.875=) 84.375\/3 =] 28.125.- EUR.<\/p>\n

5 En plus, SOC.1.) se pr\u00e9vaut de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 20 avril 2007 conclu entre elle et E.) qui pr\u00e9voit que \u00ab Apr\u00e8s conclusion de cet acte, les immeubles pr\u00e9d\u00e9sign\u00e9s appartiennent pour un tiers indivis \u00e0 Monsieur D.) , pour un tiers indivis au sieur C.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, et pour un tiers indivis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re \u00ab SOC.1.) soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re \u00bb, pr\u00e9qualifi\u00e9e \u00bb (p. 2) pour soutenir qu\u2019elle viendrait en repr\u00e9sentation de E.) pour toute la p\u00e9riode pour laquelle une indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation que fait SOC.1.) de cette clause est incorrecte. D\u2019abord, il est clairement mentionn\u00e9 qu\u2019 \u00ab apr\u00e8s conclusion de cet acte \u00bb, SOC.1.) deviendra propri\u00e9taire pour un tiers indivis des immeubles vendus ; il n\u2019est, ensuite, pas stipul\u00e9 de cession de la cr\u00e9ance pour l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la part de E.) de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, y compris celle due au titre de la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de SOC.1.) en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de D.) \u00e0 hauteur de 28.125.- EUR, le solde de 42.875.- EUR \u00e9tant rapportable \u00e0 la masse successorale.<\/p>\n

Les appelants demandent, chacun, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- EUR pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de 1.000.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir et au fait qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019ils ont d\u00fb exposer pour assurer la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, il convient d\u2019allouer \u00e0 chacun d\u2019entre eux les montants de 750.- EUR pour chacune des instances.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

en continuation de l\u2019arr\u00eat du 23 juillet 2012,<\/p>\n

fixe le montant d\u00fb au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble sis au (\u2026) \u00e0 213.000.- EUR,<\/p>\n

6 dit la demande de condamnation au paiement dirig\u00e9e par Ma\u00eetre Alain BINGEN, pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la tutelle de C.) , \u00e0 l\u2019encontre de D.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 28.125.- EUR,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

condamne D.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) le montant de 28.125.- EUR,<\/p>\n

dit que D.) devra rapporter la somme de 184.875.- EUR \u00e0 la masse successorale,<\/p>\n

le condamne \u00e0 payer tant \u00e0 Ma\u00eetre Alain BINGEN, pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la tutelle de de C.) , qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 750.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

le condamne encore aux frais des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Charles STEICHEN, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Lex BRAUN.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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