{"id":937007,"date":"2026-05-22T00:13:27","date_gmt":"2026-05-21T22:13:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-38222\/"},"modified":"2026-05-22T00:13:31","modified_gmt":"2026-05-21T22:13:31","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-38222","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2013-n-0530-38222\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2013, n\u00b0 0530-38222"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38222 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 27 d\u00e9cembre 2011, comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la FONDATION X, \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GALL\u00c9 , comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Saisi le 16 mars 2009 par A.) , ayant \u00e9t\u00e9 au service de la FONDATION X , \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique, depuis le 1 er novembre 1990 en qualit\u00e9 d\u2019enseignante de dactylographie et de surveillante d\u2019enseignement priv\u00e9 et s\u2019estimant abusivement licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis le 29 juillet 2008 pour motif dit \u00ab \u00e9conomique \u00bb, d\u2019une demande en paiement de 17.932,32 \u20ac \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 10.000 \u20ac du chef de pr\u00e9judice moral, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 8 novembre 2011, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier, dit les demandes de la requ\u00e9rante non fond\u00e9es, de m\u00eame que celle de l\u2019employeur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et condamn\u00e9 la requ\u00e9rante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 27 d\u00e9cembre 2011, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer son licenciement abusif et de condamner l\u2019employeur au paiement des montants pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. Elle sollicite encore l\u2019allocation de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La Fondation X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 relever r\u00e9guli\u00e8rement appel incident quant au rejet de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC au titre duquel elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation, 750 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, ainsi que 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article L. 121-6 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que le licenciement lui notifi\u00e9 par un courrier dat\u00e9 du 28 juillet 2008, exp\u00e9di\u00e9 le 29 juillet 2008 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par elle le 30 juillet 2008 serait abusif pour \u00eatre intervenu apr\u00e8s la remise \u00e0 l\u2019employeur, le 24 juillet 2008, d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail couvrant la p\u00e9riode du 21 juillet au 10 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au rejet de ce moyen en soutenant que ledit certificat m\u00e9dical ne lui a \u00e9t\u00e9 remis que le 31 juillet 2008, donc apr\u00e8s le licenciement.<\/p>\n

L\u2019appelante produit une attestation testimoniale d\u00e9livr\u00e9e par un certain B.) qui relate avoir conduit l\u2019appelante le 24 juillet 2008 chez son employeur en vue de la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail et que l\u2019appelante lui avait racont\u00e9 ult\u00e9rieurement avoir remis ledit certificat \u00e0 une religieuse en charge en raison de l\u2019absence de la directrice et du personnel de direction.<\/p>\n

L\u2019employeur pour sa part produit une attestation testimoniale d\u00e9livr\u00e9e par la s\u0153ur C.) qui certifie qu\u2019un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 21 juillet 2008 et destin\u00e9 au bureau du personnel de l\u2019\u00e9cole lui a \u00e9t\u00e9 remis de la main \u00e0 la main sur le site du couvent Y.) par l\u2019appelante le 31 juillet 2008 vers 09.00 heures du matin.<\/p>\n

3 L\u2019appelante soutient \u00e0 tort que C.) se tromperait de date, \u00e9tant donn\u00e9 que la date indiqu\u00e9e par celle-ci est corrobor\u00e9e par les feuilles de pointage vers\u00e9es par l\u2019employeur desquelles il ressort que le personnel administratif n\u2019\u00e9tait pas en cong\u00e9 le 24 juillet 2008, tel que le soutient l\u2019appelante, mais le 31 juillet 2008, l\u2019\u00e9cole ayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e en raison des vacances scolaires, suivant une note de la directrice administrative du 20 mars 2008 vers\u00e9e par l\u2019employeur, \u00e0 partir du samedi, 26 juillet 2008 jusqu\u2019au 24 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

La Cour tient d\u00e8s lors pour \u00e9tabli que l\u2019appelante n\u2019a remis son certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u la lettre de licenciement, de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, bien que pour d\u2019autres motifs, quant au rejet du moyen de l\u2019appelante tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue violation par l\u2019employeur de l\u2019interdiction de licencier \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L. 121- 6 du code du travail.<\/p>\n

La pr\u00e9cision et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif de licenciement. La Cour renvoie au jugement de premi\u00e8re instance dans lequel est reproduit le texte int\u00e9gral de la lettre de motivation du licenciement, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits et moyens contenu dans ledit jugement, ces derniers \u00e9tant rest\u00e9s les m\u00eames en appel. C\u2019est par une appr\u00e9ciation correcte des \u00e9l\u00e9ments de la cause et par de justes motifs auxquels la Cour renvoie et qui r\u00e9pondent exhaustivement aux conclusions prises en appel que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019employeur avait \u00e9nonc\u00e9 le motif du licenciement avec la pr\u00e9cision requise par la loi et que celui-ci \u00e9tait \u00e9galement r\u00e9el et s\u00e9rieux, \u00e9tant donn\u00e9 que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, les chiffres indiqu\u00e9s par l\u2019employeur et justifi\u00e9s par les bilans de l\u2019\u00e9tablissement ainsi que par les relev\u00e9s de la participation de l\u2019Etat aux frais d\u2019exploitation courants \u00e9tablissent clairement la situation \u00e9conomique globale d\u00e9ficitaire de l\u2019\u00e9cole due \u00e0 une diminution des subventions de l\u2019Etat en raison de la baisse du nombre total des \u00e9l\u00e8ves y scolaris\u00e9s dans les enseignements primaire et post-primaire entre 2005 et 2008 et que cette situation justifiait la d\u00e9cision de supprimer le poste de l\u2019appelante en juillet 2008 dans le but d\u2019une r\u00e9duction du co\u00fbt de personnel sans que l\u2019employeur e\u00fbt \u00e0 fournir d\u2019autres indications comme le nombre d\u2019heures de surveillance prest\u00e9es dans l\u2019\u00e9cole, tel que le soutient \u00e0 tort l\u2019appelante qui se r\u00e9f\u00e8re encore en vain \u00e0 une annonce de recrutement de professeurs, d\u2019instituteurs et d\u2019\u00e9ducateurs pour la rentr\u00e9e de septembre 2009 pour contester la r\u00e9alit\u00e9 de la suppression de son poste de simple surveillante et pour reprocher \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir omis d\u2019envisager son reclassement au poste d\u2019\u00e9ducateur, \u00e0 d\u00e9faut de justifier de la qualification requise pour ce poste, tel que l\u2019a retenu \u00e0 bon droit le tribunal du travail, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir fait valoir la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 125- 9 du code du travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et dit les demandes indemnitaires de l\u2019appelante non fond\u00e9es.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelante succombant dans son action et devant en supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens, elle ne saurait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Le rejet de la demande de l\u2019employeur bas\u00e9e sur l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer par adoption de leurs motifs.<\/p>\n

Il serait en revanche in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de ce dernier les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pour se d\u00e9fendre devant la Cour contre l\u2019appel mal fond\u00e9 de son ancienne salari\u00e9e. Il convient de lui allouer 1.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s et confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; d\u00e9boute A.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC ; la condamne \u00e0 payer \u00e0 la Fondation X 1.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9 ; la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat constitu\u00e9, sur son affirmation de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente mai deux mille treize Num\u00e9ro 38222 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier. 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