{"id":937023,"date":"2026-05-22T00:14:23","date_gmt":"2026-05-21T22:14:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-39825\/"},"modified":"2026-05-22T00:14:27","modified_gmt":"2026-05-21T22:14:27","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-39825","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-39825\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-39825"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (divorce).<\/p>\n

Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 39 825 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Brigitte KONZ, conseill\u00e8re, et Jean- Paul TACCHINI, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), juriste, demeurant \u00e0 (\u2026) en Finlande, (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 avril 2013, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Moyse, avocat \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), employ\u00e9 de banque, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit acte Patrick Kurdyban,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Deidre du Bois, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure suivie Par ordonnance du 2 8 novembre 2012, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a statu\u00e9 sur les mesures provisoires durant l\u2019instance de divorce entre M. B.) et Mme A.). Le 12 avril 2013, M me A.) a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

2. La comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/p>\n

Invit\u00e9es \u00e0 s\u2019expliquer sur la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au regard de l\u2019article 267bis du code civil et \u00e0 d\u00e9poser un document relatif \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce au greffe du tribunal, les parties se sont rapport\u00e9es \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du document du greffe vers\u00e9 en cause, la demande en divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 mars 2013, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance du 28 novembre 2012.<\/p>\n

La Cour retient que l\u2019article 267bis (1) du code civil dispose : \u00ab Le pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u2026 , conna\u00eet, en tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce au greffe, des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite au code civil par l\u2019article Vllbis de la loi du 5 d\u00e9cembre 1978 portant r\u00e9forme du divorce qui a la teneur suivante : \u00ab L\u00b4article 267bis est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 comme suit: Art. 267bis. Le pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le minist\u00e8re public entendu, conna\u00eet d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce au greffe des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants, y compris le recours r\u00e9gl\u00e9 par les articles 864 – 1 \u00e0 864 – 6 du code de proc\u00e9dure civile. Le procureur d\u00b4Etat peut prendre tous renseignements utiles concernant la situation morale et mat\u00e9rielle des enfants. L\u00b4information est en tout cas, communiqu\u00e9e aux parties. D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande au greffe, le pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, est comp\u00e9tent pour prendre les mesures provisoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. \u00bb<\/p>\n

La r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 introduite sur proposition d\u2019amendements du 15 f\u00e9vrier 1977 du ministre de la justice, motiv\u00e9e comme suit : \u00ab On me signale un probl\u00e8me pratique ayant trait aux mesures provisoires dans la proc\u00e9dure en divorce. D'apr\u00e8s l'art. 267bis le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut prendre en tout \u00e9tat de cause les mesures provisoires relatives aux enfants, aux aliments et aux biens des \u00e9poux que comporte la situation. Mais, il ne peut intervenir qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 proc\u00e9duralement l'affaire est engag\u00e9e, c'est-\u00e0-dire \u00e0 partir de la pr\u00e9sentation de la demande au pr\u00e9sident du tribunal. Or, cette pr\u00e9sentation n'a souvent lieu que des semaines apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande au greffe. Pendant cet intervalle, le demandeur reste sans aucune protection. Non seulement le sort des enfants reste en suspens et \u00e0 la merci de voies de fait, mais l'autre conjoint peut profiter de cet intervalle pour faire dispara\u00eetre des biens communs.<\/p>\n

Cette situation ne se pr\u00e9sente pas en mati\u00e8re de s\u00e9paration de corps o\u00f9 il n'existe pas de pr\u00e9sentation de la demande et o\u00f9 partant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut \u00eatre saisi d\u00e8s l'introduction de la demande. Pour aligner la situation en mati\u00e8re de divorce pour cause d\u00e9termin\u00e9e sur celle en mati\u00e8re de s\u00e9paration de corps, il se recommanderait de compl\u00e9ter l'art. 236 du Code civil par un alin\u00e9a qui pourrait avoir la teneur suivante : "D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce au greffe, le pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est comp\u00e9tent pour prendre les mesures provisoires pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 267bis". Cette mesure pratique pourrait rem\u00e9dier \u00e0 bien des situations dramatiques o\u00f9 des d\u00e9cisions urgentes doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables. D'ailleurs, on peut consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure est engag\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande au greffe, la date de la pr\u00e9sentation au pr\u00e9sident d\u00e9pendant uniquement des vicissitudes administratives. Au cas o\u00f9 la commission juridique partageait ces consid\u00e9rations elle pourrait reprendre la pr\u00e9sente proposition comme amendement. \u00bb (Doc.parl. no 1845, pages 133 et 134) Dans son rapport du 24 avril 1978, la commission juridique de la chambre des d\u00e9put\u00e9s, en examinant l\u2019article II, fait le commentaire suivant: \u00ab Article 236 L'article 236 pr\u00e9voit que c'est d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce au greffe, que le pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est comp\u00e9tent pour prendre les mesures provisoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 267bis, c'est-\u00e0-dire relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. La Commission se rallie \u00e0 cette proposition gouvernementale qui est de nature \u00e0 combler une grave lacune. En effet, en l'\u00e9tat actuel, il est admis que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut intervenir qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 la proc\u00e9dure est engag\u00e9e, c'est-\u00e0-dire \u00e0 partir de la pr\u00e9sentation de la demande en divorce au pr\u00e9sident du tribunal. Celle-ci \u00e9tant post\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la demande, la partie demanderesse n'est pas prot\u00e9g\u00e9e, la partie d\u00e9fenderesse pouvant mettre \u00e0 profit cet intervalle pour cr\u00e9er des faits accomplis au pr\u00e9judice des enfants et des biens communs. D\u00e9sormais la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la demande en divorce. \u00bb (Doc. parl. no 1845, page 142) Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires que l\u2019article 267bis, tel que mis en vigueur par la loi du 5 d\u00e9cembre 1978, conf\u00e8re comp\u00e9tence au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour conna\u00eetre des mesures provisoires d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la demande en divorce. Depuis cette loi, la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne d\u00e9pend plus de la pr\u00e9sentation de la demande en divorce au pr\u00e9sident du tribunal, mais du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la demande en divorce.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle de comp\u00e9tence de l\u2019article 267bis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis 1978 et l\u2019article 267bis dispose toujours que le pr\u00e9sident conna\u00eet des mesures provisoires d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce. Si le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9 la proc\u00e9dure du divorce, notamment la forme de la demande en divorce et le premier acte \u00e0 d\u00e9poser, il n\u2019a \u00e0 aucun moment choisi de rattacher la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 un acte autre que le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce. Le l\u00e9gislateur n\u2019a rattach\u00e9 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ni \u00e0 la signification de l\u2019assignation en divorce ni \u00e0 la remise de l\u2019assignation en divorce \u00e0 l\u2019huissier de justice en vue de la signification. Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas opt\u00e9 pour la suppression du rattachement de la comp\u00e9tence au d\u00e9p\u00f4t de la demande. La r\u00e8gle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e par la loi du 27 juillet 1997 modifiant notamment certaines dispositions du code civil et du code de proc\u00e9dure civile, qui a pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 236 du code civil que l\u2019assignation en divorce peut en m\u00eame temps contenir des demandes relatives aux mesures provisoires concernant les personnes, les aliments et les biens des parties et de leurs enfants, et que ces demandes seront port\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La Cour note que l\u2019article 1 er , point 5, de la loi du 27 juillet 1997 a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article 267bis par une disposition relative \u00e0 la prise en consid\u00e9ration des sentiments exprim\u00e9s par les enfants mineurs lors de leurs auditions. La r\u00e8gle de comp\u00e9tence contenue au m\u00eame article 267bis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e.<\/p>\n

M\u00eame si la loi du 27 juillet 1997 a autoris\u00e9 l\u2019assignation en divorce et l\u2019assignation devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans le m\u00eame acte, elle n\u2019a pas modifi\u00e9 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en la soumettant \u00e0 la seule condition de l\u2019existence d\u2019une assignation en divorce, mais a maintenu la r\u00e8gle de comp\u00e9tence de l\u2019article 267bis du code civil, qui exige le d\u00e9p\u00f4t au greffe de l\u2019affaire de divorce.<\/p>\n

Cette disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e bien que l\u2019assignation en divorce ne soit d\u00e9sormais plus pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la pr\u00e9sentation au pr\u00e9sident du tribunal de la demande d\u00e9pos\u00e9e et que l\u2019assignation en divorce soit d\u00e9sormais le premier acte de la proc\u00e9dure de divorce et le premier acte \u00e0 d\u00e9poser au greffe.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le changement de la forme de la demande en divorce, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas supprim\u00e9 la disposition suivant laquelle le pr\u00e9sident conna\u00eet des mesures provisoires d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas modifi\u00e9 la r\u00e8gle en disposant que le pr\u00e9sident conna\u00eet des mesures provisoires \u00e0 compter de la signification de l\u2019assignation en divorce.<\/p>\n

Sans en tirer argument, la Cour rel\u00e8ve que les deux conditions de la signification de l\u2019acte introductif de l\u2019instance de divorce et du d\u00e9p\u00f4t au greffe de l\u2019affaire de divorce de la r\u00e8gle de comp\u00e9tence de l\u2019article 267bis<\/p>\n

du code civil sont \u00e9galement celles de la saisine de la juridiction du divorce d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 16 point 1. b) du r\u00e8glement (CE) no 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Aux termes de cette disposition du r\u00e8glement, la juridiction du divorce n\u2019est saisie, \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019acte introductif de l\u2019instance de divorce a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la signification, qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019acte soit d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la juridiction.<\/p>\n

La Cour retient que la r\u00e8gle de l\u2019article 267bis du code civil d\u00e9signe l\u2019autorit\u00e9 judiciaire qui a comp\u00e9tence pour r\u00e9gler les mesures provisoires relatives aux personnes, aux aliments et aux biens au cas o\u00f9 une demande en divorce est d\u00e9pos\u00e9e au greffe.<\/p>\n

Cette comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 partir de l\u2019assignation en divorce, mais \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t au greffe de l\u2019affaire de divorce, \u00e0 l\u2019initiative soit de la partie demanderesse en divorce soit de la partie d\u00e9fenderesse en divorce.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 une d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit intervenir d\u2019urgence, plus particuli\u00e8rement d\u00e8s avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de constitution d\u2019avocat dans l\u2019affaire de divorce, aucune r\u00e8gle de proc\u00e9dure n\u2019interdit le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce d\u00e8s la signification de l\u2019assignation, au moment m\u00eame du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019affaire de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le maintien de la r\u00e8gle de la comp\u00e9tence rattach\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce permet le jugement, sans retard, de l\u2019affaire de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, qui peut faire l\u2019objet de la m\u00eame assignation que l\u2019affaire de divorce.<\/p>\n

La Cour note encore que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un r\u00f4le avec un seul acte contenant \u00e0 la fois une assignation devant le juge du divorce et devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne vaut pas d\u00e9p\u00f4t des deux affaires.<\/p>\n

M\u00eame si la loi permet l\u2019introduction de deux instances distinctes, \u00e0 savoir l\u2019instance de divorce et l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- divorce, par une seule assignation, suivant l\u2019article 99 du nouveau code de proc\u00e9dure civile chaque affaire est inscrite au r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral sous un num\u00e9ro distinct, et pour chaque affaire le d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 par la remise d\u2019une chemise contenant une copie de l\u2019acte introductif, avec indication notamment de la nature de l\u2019affaire.<\/p>\n

Une demande en divorce n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement au moment o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la demande relative \u00e0 la pension alimentaire durant la proc\u00e9dure de divorce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier cette demande.<\/p>\n

L\u2019ordonnance rendue par une autorit\u00e9 judiciaire incomp\u00e9tente est \u00e0 annuler.<\/p>\n

3. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il soit in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de Mme A.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es qui ne sont pas comprises dans les d\u00e9pens. Sa demande d\u2019une indemnit\u00e9 form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs, la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, annule l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg no 553\/2012 du 28 novembr e 2012, renvoie la cause au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, rejette la demande de Mme A.) form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne tant M. B.) que Mme A.) \u00e0 la moiti\u00e9 des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Jean- Paul TACCHINI.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (divorce). Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. Num\u00e9ro 39 825 du r\u00f4le. Composition: \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Brigitte KONZ, conseill\u00e8re, et Jean- Paul TACCHINI, greffier. 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