{"id":937031,"date":"2026-05-22T00:14:41","date_gmt":"2026-05-21T22:14:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-36638\/"},"modified":"2026-05-22T00:14:46","modified_gmt":"2026-05-21T22:14:46","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-36638","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-36638\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-36638"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 36638 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand A GmbH & Co. KG, \u00e9t ablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-\u2026.. U, inscrite au registre de commerce de V sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9 sinon par son g\u00e9rant en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 21 septembre 2009 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 21 septembre 2009,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026. W, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026.., repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick BIRDEN, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026. X, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026.., repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme C, exposant que :<\/p>\n

– la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B aurait vendu suivant facture du 17 mars 2006 un godet de d\u00e9versement de marque A \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D , qui le lui aurait donn\u00e9 en location suivant contrat de bail du 16 janvier 2006, – la soci\u00e9t\u00e9 B lui aurait livr\u00e9 le godet le 27 f\u00e9vrier 2006, – depuis la mise en service du godet, trois pannes majeures seraient survenues sur ce dernier, – le godet aurait \u00e9t\u00e9 mal con\u00e7u et mettrait en danger la s\u00e9curit\u00e9 du personnel travaillant en son sein, – suivant l\u2019article 5.2 du contrat de bail, elle serait subrog\u00e9e dans les droits que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D pourrait avoir contre le vendeur du mat\u00e9riel, – qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9solution du contrat de vente avec reprise du godet moyennant paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 11 000 euros,<\/p>\n

avait assign\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice du 11 avril 2007 la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 11 000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019assignation, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1 500 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 avril 2008, la soci\u00e9t\u00e9 B avait assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand A Gmbh & Co KG (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 A \u00bb), fabricant et fournisseur du godet litigieux, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de voir dire qu\u2019elle est tenue d\u2019intervenir dans le litige principal et de l\u2019entendre condamner \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation susceptible d\u2019intervenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B avait soutenu \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C par un contrat d\u2019entreprise. A cet effet, elle avait fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 C lui avait command\u00e9 la production d\u2019une pelle ressemblant \u00e0 une pelle de type Danemark, qu\u2019elle avait dessin\u00e9 les plans et esquisses pour permettre la fabrication de l\u2019engin selon les sp\u00e9cifications souhait\u00e9es, qu\u2019elle avait donn\u00e9 des instructions pr\u00e9cises et \u00e9tait venue v\u00e9rifier dans les ateliers l\u2019\u00e9volution des travaux.<\/p>\n

3 Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, retenant que la soci\u00e9t\u00e9 C requiert la r\u00e9solution du contrat, a tout d\u2019abord invit\u00e9 cette derni\u00e8re dans un jugement avant-dire droit du 27 novembre 2008 \u00e0 justifier sa qualit\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9solution du contrat. Ayant consid\u00e9r\u00e9 que tel \u00e9tait le cas, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 dans un jugement du 12 mars 2009 la demande principale partiellement fond\u00e9e, a dit le contrat r\u00e9solu aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 B et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C le montant de 9 000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 11 avril 2007 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1 000 euros. Le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en garantie, a dit cette demande recevable et fond\u00e9e et que la soci\u00e9t\u00e9 A devra tenir la s oci\u00e9t\u00e9 B quitte et indemne de la susdite condamnation. Il a impos\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y inclus les frais d\u2019expertise, pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la demande principale que les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise, que m\u00eame en pr\u00e9sence de la participation active du client C dans la fabrication de la pelle, la soci\u00e9t\u00e9 B, en sa qualit\u00e9 de professionnelle, devait informer celui-ci des doutes qu\u2019elle avait quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la pelle que la soci\u00e9t\u00e9 C lui demandait de construire, devait le cas \u00e9ch\u00e9ant refuser de la construire, et a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil. Il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux conclusions de l\u2019expert M , nomm\u00e9 par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 27 juillet 2007, selon lesquelles :<\/p>\n

– le godet pr\u00e9sente de graves d\u00e9fauts de conception et d\u2019ex\u00e9cution, – est impropre \u00e0 l\u2019usage que l\u2019on doit en faire dans le cadre de la manipulation de composte, – il n\u2019est pas indiqu\u00e9 de le faire r\u00e9parer.<\/p>\n

Il en a d\u00e9duit qu\u2019il est surabondant d\u2019analyser si le godet a en outre subi de mauvaises manipulations et a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C \u00e0 titre de r\u00e9paration pour perte de la valeur r\u00e9siduelle de la machine le montant de 9 000 euros.<\/p>\n

Pour justifier sa comp\u00e9tence par rapport \u00e0 la demande en intervention, nonobstant l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 A figurant au verso de la facture adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B et contenant une clause attributive de juridiction au b\u00e9n\u00e9fice du Amtsgericht de la ville d\u2019Y pour tout diff\u00e9rend n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le tribunal pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence de relations d\u2019affaires continues entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 B et qu\u2019elle ne prouve pas que celle- ci a adh\u00e9r\u00e9 aux termes des conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui ne lui sont, partant, pas opposables. Le tribunal se base sur l\u2019article 6.2 du r\u00e8glement CE n\u00b0 44 \/ 2001, qui permet de porter les demandes en garantie et les demandes en intervention devant le m\u00eame tribunal que celui saisi de la demande originaire.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 septembre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 A a relev\u00e9 appel du jugement du 12 mars 2009 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

4 Elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises, sur base de la clause attributive de juridiction susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B . Celles-ci figureraient au verso du bon de commande sign\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 et de la facture du 28 f\u00e9vrier 2006 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B et le recto de ces deux documents porterait la mention \u00ab Lieferungs-und Zahlungsbedingungen umseitig \u00bb. En pr\u00e9sence d\u2019un renvoi aux conditions g\u00e9n\u00e9rales stipul\u00e9es au verso, il y aurait acceptation de ces derni\u00e8res, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1135- 1 du code civil.<\/p>\n

La comp\u00e9tence de la juridiction d\u2019Y serait donn\u00e9e non seulement en raison de la clause attributive de juridiction mais \u00e9galement \u00e0 titre de juridiction du lieu du si\u00e8ge de l\u2019appelante.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation pour les motifs suivants :<\/p>\n

1) Elle critique les premiers juges en ce qu\u2019ils ont appliqu\u00e9 la loi luxembourgeoise. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 de la Convention de Rome du 19 avril 1980 sur les obligations contractuelles, le contrat serait r\u00e9gi, \u00e0 d\u00e9faut de choix de la loi applicable, par la loi du pays avec lequel il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits. Il serait pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit du pays o\u00f9 la partie, qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique (en l\u2019occurrence la fabrication du godet), a sa r\u00e9sidence au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le contrat la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B serait r\u00e9gi par la loi allemande. Il y aurait donc lieu \u00e0 renvoi en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

2) D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 8 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, la garantie serait venue \u00e0 extinction six mois apr\u00e8s la livraison de l\u2019objet fourni. Or, la demande en garantie aurait \u00e9t\u00e9 introduite plus de six mois apr\u00e8s la livraison du godet.<\/p>\n

3) La r\u00e9ception sans r\u00e9serve du godet par la soci\u00e9t\u00e9 B (mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature du bon de livraison) aurait priv\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution et du droit d\u2019agir en r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n

4) Le jugement est critiqu\u00e9 en ce qu\u2019ayant prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contrat parce que la mauvaise conception du godet le rend impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9, les premiers juges auraient fait application de la garantie des vices cach\u00e9s. Or, cette garantie ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 un contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

5) L\u2019appelante critique le rapport d\u2019expertise M du 19 mai 2008, qui ferait une appr\u00e9ciation erron\u00e9e, ne ferait pas \u00e9tat d\u2019un seul d\u00e9faut de conception expliquant les fissures apparues et qui se limiterait \u00e0 comparer le godet litigieux \u00e0 un godet fix\u00e9 \u00e0 une autre pelleteuse. A l\u2019appui de son argumentation, l\u2019appelante invoque une prise de position de son technicien, Monsieur E . En<\/p>\n

5 ordre subsidiaire, elle sollicite un compl\u00e9ment d\u2019expertise, sans autrement en pr\u00e9ciser l\u2019objet.<\/p>\n

6) Ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont fait peser sur la soci\u00e9t\u00e9 B une obligation de conseil \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 C serait, non pas profane en la mati\u00e8re, mais un client comp\u00e9tent et averti.<\/p>\n

7) Enfin, l\u2019appelante se serait strictement conform\u00e9e aux sp\u00e9cifications requises et n\u2019aurait commis aucune faute dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 B . Par la signature du bon de livraison, celle- ci aurait reconnu que le godet \u00e9tait conforme aux sp\u00e9cifications souhait\u00e9es. L\u2019appelante aurait satisfait \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelante r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que la soci\u00e9t\u00e9 B a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et que le curateur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9assign\u00e9 et n\u2019a pas repris l\u2019instance.<\/p>\n

Elle sollicite sa mise hors cause au motif qu\u2019aucune demande n\u2019est dirig\u00e9e contre elle dans l\u2019acte d\u2019appel et que la soci\u00e9t\u00e9 B a acquiesc\u00e9 au jugement du 12 mars 2009 en commen\u00e7ant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter par le paiement d\u2019un premier acompte de 5 430 euros.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement, tout en indiquant que comme le jugement entrepris ne prononce pas de condamnation directe de l\u2019appelante \u00e0 son \u00e9gard, que la soci\u00e9t\u00e9 B a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et que l\u2019appelante refuserait d\u2019intervenir en lieu et place de cette derni\u00e8re, une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait des d\u00e9fectuosit\u00e9s du godet aurait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e directement contre la soci\u00e9t\u00e9 A par citation du 4 mai 2012 devant le tribunal de paix de Diekirch.<\/p>\n

Il y aurait lieu d\u2019ent\u00e9riner sans compl\u00e9ment d\u2019expertise le rapport d\u2019expertise M, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que celui-ci serait contradictoire par rapport \u00e0 l\u2019appelante et que celle- ci y aurait acquiesc\u00e9 en premi\u00e8re instance. La prise de position du technicien E ne serait pas pertinente, ce dernier n\u2019ayant pas assist\u00e9 \u00e0 l\u2019expertise.<\/p>\n

Enfin, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1 000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B le 21 septembre 2009, que Ma\u00eetre Patrick BIRDEN s\u2019est constitu\u00e9 pour elle le 7 janvier 2010, que la soci\u00e9t\u00e9 B a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite le 5 novembre 2010, que le curateur n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat en remplacement de Ma\u00eetre BIRDEN et que le 24 f\u00e9vrier 2012, la faillite a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d\u2019actif.<\/p>\n

6 De plus, la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de faillite pour insuffisance d\u2019actif n\u2019aurait pas pour effet de dissoudre la personne morale.<\/p>\n

En raison de la citation lanc\u00e9e le 4 mai 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 C devant le tribunal de paix de Diekirch, l\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019exception de litispendance respectivement de connexit\u00e9.<\/p>\n

Pour la soci\u00e9t\u00e9 C , les conditions de la litispendance ne seraient pas donn\u00e9es, faute d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet et de cause entre les deux instances. Ensuite, l\u2019exception de litispendance ne pourrait \u00eatre soulev\u00e9e que devant la juridiction saisie en second lieu, c\u2019est-\u00e0-dire devant le tribunal de paix de Diekirch.<\/p>\n

Concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019acte d\u2019appel a valablement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B , qui a constitu\u00e9 avocat le 7 janvier 2010, avant d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite le 5 novembre 2011. Cette mise en faillite n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. La cl\u00f4ture des op\u00e9rations de faillite a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2012, de sorte que le moyen bas\u00e9 sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel est non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au moyen bas\u00e9 sur l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises, le tribunal a justifi\u00e9 sa comp\u00e9tence par l\u2019inopposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appelante contenant \u00e0 l\u2019article 10 une clause attributive de juridiction au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Amtsgericht de la ville d\u2019Y et par l\u2019article 6.2 du r\u00e8glement CE n\u00b044\/2001 selon lequel une demande en garantie et en intervention peut \u00eatre port\u00e9e devant le m\u00eame tribunal que celui saisi de la demande originaire.<\/p>\n

L\u2019examen de l\u2019opposabilit\u00e9 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose qu\u2019il soit pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9 quelle est la loi applicable au contrat en cause. A cet \u00e9gard, le litige est \u00e0 appr\u00e9cier non pas par rapport au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entr\u00e9 en vigueur le 17 d\u00e9cembre 2009, mais par rapport \u00e0 la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 de cette convention, serait applicable la loi allemande \u00e0 titre de loi du pays du lieu de r\u00e9sidence (au moment de la conclusion du contrat) de la partie devant fournir la prestation caract\u00e9ristique du contrat. Toutefois, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3.2 de la convention, les parties peuvent convenir \u00e0 tout moment, de faire r\u00e9gir le contrat par une loi autre que celle qui le r\u00e9gissait auparavant, soit en vertu d\u2019un choix ant\u00e9rieur, soit en vertu d\u2019autres dispositions de la pr\u00e9sente convention. Le fait pour l\u2019appelante de ne pas s\u2019\u00eatre oppos\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019application de la loi luxembourgeoise au pr\u00e9sent litige et de ne pas avoir sollicit\u00e9 l\u2019application de la loi allemande vaut acceptation dans son chef de l\u2019application de la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1135- 1 du code civil luxembourgeois, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l\u2019une des parties ne s\u2019imposent \u00e0 l\u2019autre partie que si celle- ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les soci\u00e9t\u00e9s B et A se trouvaient en relations d\u2019affaires suivies. Bien que le bon de livraison du 24 f\u00e9vrier 2006 et la facture du 28 f\u00e9vrier 2006 comportent au recto un renvoi aux conditions g\u00e9n\u00e9rales libell\u00e9es au verso, aucune mention de la facture n\u2019est sign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B et la signature appos\u00e9e par celle- ci sur le bon de livraison vise seulement la livraison du mat\u00e9riel.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 B a accept\u00e9 lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appelante, notamment la clause attributive de juridiction, ne sont pas opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B et qu\u2019il a fond\u00e9 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur l\u2019article 6.2 du r\u00e8glement CE n\u00b044\/2001 selon lequel une demande en garantie et en intervention peut \u00eatre port\u00e9e devant le m\u00eame tribunal que celui saisi de la demande originaire.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019exception de litispendance est \u00e0 \u00e9carter \u00e9tant donn\u00e9 \u2013 abstraction faite de toute autre consid\u00e9ration \u2013 que le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la juridiction saisie en second.<\/p>\n

Selon les d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, le second moyen de l\u2019appelante consistant \u00e0 demander l\u2019application de la loi allemande et un renvoi en pros\u00e9cution de cause est ipso facto non fond\u00e9.<\/p>\n

En raison de l\u2019inopposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B , le moyen reposant sur l\u2019extinction de la garantie, limit\u00e9e conventionnellement \u00e0 une dur\u00e9e de six mois apr\u00e8s la livraison, est non fond\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante soutient que la r\u00e9ception sans r\u00e9serve du godet aurait priv\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C du droit d\u2019agir en r\u00e9solution du contrat, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les dysfonctionnements de la pelle se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s lors de son usage.<\/p>\n

Par ailleurs et contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelante, le tribunal, qui a retenu que la demande de r\u00e9solution de la soci\u00e9t\u00e9 C \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019article 1134 du code civil, n\u2019a pas fait application de la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n

La Cour adopte les d\u00e9veloppements du tribunal quant \u00e0 l\u2019obligation de conseil pesant sur la soci\u00e9t\u00e9 B et quant aux cons\u00e9quences en d\u00e9coulant (obligation d\u2019informer son client des doutes qu\u2019elle avait quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la pelle que celui-ci lui demandait de construire, voire obligation de refuser de la construire).<\/p>\n

Rien ne justifie de s\u2019\u00e9loigner des conclusions de l\u2019expert M et la demande de compl\u00e9ment d\u2019expertise est \u00e0 rejeter. Sur base des conclusions de cet expert,<\/p>\n

8 c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9faut de conception du godet justifie la r\u00e9solution du contrat et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et qu\u2019il a accueilli favorablement la demande en garantie de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

En raison de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En revanche, il convient d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb exposer des frais pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand A Gmbh et Co KG de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros ;<\/p>\n

la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize . Num\u00e9ro 36638 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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