{"id":937037,"date":"2026-05-22T00:14:57","date_gmt":"2026-05-21T22:14:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38003\/"},"modified":"2026-05-22T00:15:01","modified_gmt":"2026-05-21T22:15:01","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38003","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38003\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38003"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38003 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A S.A R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 U , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 ao\u00fbt 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 Esch-sur-Alzette ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 V , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Serge MARX, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B2 S.A. (actuellement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A.) a, par exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Gilles HOFFMANN, agissant en remplacement de l'huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 13 janvier 2011, fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A S.A R.L. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef de deux factures du 17 septembre 2010 concernant des travaux de montage et des livraisons effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse les montants de respectivement 14.993,13 \u20ac et 12.698,88 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats de retard – au taux de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard – \u00e0 partir de la mise en demeure du 20 octobre 2010, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicitait, en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- \u20ac en vertu de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, du jugement \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le tribunal a, par jugement contradictoire du 1 er juin 2012 :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B2 la somme de 27.692,01 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 20 octobre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B2 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la somme de 500.-\u20ac ;<\/p>\n

– dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A a, par exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 ao\u00fbt 2011, r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 juillet 2011.<\/p>\n

Elle demande, en ordre principal, \u00e0 \u00eatre, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle sollicite la compensation \u00ab l\u00e9gale \u00bb avec une cr\u00e9ance qu\u2019elle affirme avoir \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

Elle requiert, enfin, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-\u20ac.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s que la r\u00e9f\u00e9rence au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 une liquidation de soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de d\u2019une erreur et que la Cour n\u2019est pas saisie de la connaissance d\u2019une demande de cette nature.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un degr\u00e9 de juridiction, alors que le jugement vis\u00e9, r\u00e9put\u00e9 contradictoire, aurait \u00e9t\u00e9 rendu en son absence, le mandataire de la partie intim\u00e9e ayant, quoiqu\u2019inform\u00e9 du changement de mandataire intervenu dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, \u00ab sollicit\u00e9 un jugement \u00bb sans prendre le soin de la contacter (par le biais de son ancien ou nouveau mandataire), la soci\u00e9t\u00e9 A conclut au rejet de la demande.<\/p>\n

Elle se pr\u00e9vaut en ordre principal de ce que lesdites factures ne seraient pas dues pour concerner des prestations ayant fait l\u2019objet \u00ab d\u2019un arrangement transactionnel sign\u00e9 entre parties suite \u00e0 leur s\u00e9paration \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 appelante fait exposer dans ce contexte que son g\u00e9rant et l\u2019administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la partie intim\u00e9e auraient initialement \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 A ainsi que dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, que Monsieur B3 ayant exprim\u00e9 la volont\u00e9 de quitter la soci\u00e9t\u00e9 appelante, son d\u00e9part aurait \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 dans le cadre d\u2019une convention (engagement transactionnel) r\u00e9glant \u00ab les chantiers en cours et plus particuli\u00e8rement les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des travaux qui devaient encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00bb. En vertu dudit arrangement la soci\u00e9t\u00e9 appelante devait fournir les meubles et outils n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux en cours, que tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas pour les chantiers concern\u00e9s D et E , B3, qui venait de constituer sa soci\u00e9t\u00e9, laquelle ne disposait pas encore d\u2019autorisation de commerce, ayant utilis\u00e9 non seulement les outils, mais encore les v\u00e9hicules de fonction, cartes d\u2019essence, t\u00e9l\u00e9phones mobiles etc. de la partie appelante.<\/p>\n

Elle demande, pour autant que de besoin, communication de la part de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e de la copie de ladite autorisation de commerce, d\u2019un relev\u00e9 du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale retra\u00e7ant l\u2019affiliation des salari\u00e9s affect\u00e9s auxdits chantier, des fiches de travail journali\u00e8res des ouvriers affect\u00e9s aux chantiers (ceci n\u00e9anmoins en vue d\u2019\u00e9tablir dans le contexte de ses d\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires un nombre d\u2019heures de travail trop \u00e9lev\u00e9 mis en compte sur les factures cf. ci-dessous).<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 appelante affirme avoir contest\u00e9 oralement et par e- mail les prestations factur\u00e9es (tarifs et heures incorrects). Elle conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise pour d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures de travail n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les travaux en question. All\u00e9guant que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e serait sa d\u00e9bitrice en vertu de ladite transaction \u00ab qui stipulait d\u2019une part l\u2019ex\u00e9cution des travaux en cours et d\u2019autre part la mise en compte de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel de l\u2019intim\u00e9e \u00bb, elle requiert la compensation entre les deux cr\u00e9ances.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e conteste le bien- fond\u00e9 de ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Elle explique qu\u2019elle a effectu\u00e9 divers travaux de montage et de livraison pour la partie appelante, que les factures aff\u00e9rentes ont toutes \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception de celles actuellement litigieuses, pourtant incontest\u00e9es. Elle a d\u00fb agir en justice et m\u00eame intenter une proc\u00e9dure de saisie- arr\u00eat, toujours pendante en attendant l\u2019issue du litige au fond.<\/p>\n

4 Apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que son comportement en premi\u00e8re instance aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gulier, que la d\u00e9cision du tribunal serait exacte et apr\u00e8s avoir critiqu\u00e9 le comportement de la partie appelante (n\u00e9gligence), elle conteste l\u2019existence de l\u2019engagement transactionnel all\u00e9gu\u00e9, soutient que les factures impay\u00e9es n\u2019auraient jamais fait l\u2019objet de protestations, voire que les contestations all\u00e9gu\u00e9es seraient tardives.<\/p>\n

Elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-\u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante maintient ses arguments concernant l\u2019engagement transactionnel, insiste sur le fait que le silence gard\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des factures s\u2019expliquerait par le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque il y aurait eu un projet d\u2019union commerciale entre parties \u2013 ressortant clairement des courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre elles \u2013, que les pourparlers n\u2019auraient cependant pas abouti et que les n\u00e9gociations auraient \u00e9t\u00e9 interrompues en janvier 2011 (e- mail de l\u2019administrateur de la partie intim\u00e9e du 24 janvier 2011). L\u2019arrangement transactionnel, selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e se serait engag\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais de livraison et de montage concern\u00e9s d\u00e9coulerait desdits courriels par elle vers\u00e9s en cause.<\/p>\n

L\u2019absence de protestation imm\u00e9diate des factures de sa part ne vaudrait ensuite nullement acceptation de sa part. Il trouverait son explication dans l\u2019existence desdites n\u00e9gociations entre parties au moment de l\u2019\u00e9mission des factures, lesdites n\u00e9gociations n\u2019ayant d\u00e9finitivement \u00e9chou\u00e9 qu\u2019au mois de janvier 2011. Les contestations ayant \u00e9t\u00e9 utilement \u00e9mises d\u00e8s la fin des pourparlers entre parties, l\u2019article 109 du code de commerce ne saurait trouver application en l\u2019occurrence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e continue, au contraire, d\u2019insister sur le bien- fond\u00e9 de sa demande, compte tenu de l\u2019absence de transaction conclue entre parties quant aux prestations vis\u00e9es, de l\u2019absence de protestation, voire de protestation utile de la part de la partie appelante de ses factures.<\/p>\n

Elle souligne que le projet d\u2019union commerciale (courriels des 24 et 25 janvier 2011) ne concerne pas les factures litigieuses impay\u00e9es et incontest\u00e9es datant du 17 septembre 2010.<\/p>\n

Lesdites factures ne seraient gu\u00e8re mentionn\u00e9es dans les courriels dont question et n\u2019y seraient nullement contest\u00e9es.<\/p>\n

A admettre qu\u2019il y ait eu les 24 et 25 janvier 2011 contestation des factures du 17 septembre 2010, la contestation serait tardive et, pour le surplus trop vague pour \u00eatre valable. Il s\u2019y ajouterait que les pr\u00e9tendues contestations manqueraient \u00e0 \u00eatre \u00e9tablies.<\/p>\n

L\u2019examen des d\u00e9veloppements des parties quant \u00e0 leur comportement proc\u00e9dural en premi\u00e8re instance est oiseux dans la mesure o\u00f9 aucune cons\u00e9quence juridique n\u2019en est tir\u00e9e et \u00e0 tirer.<\/p>\n

5 Il est av\u00e9r\u00e9 que les deux factures dont paiement est r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A S.A R.L. datent du 17 septembre 2010 et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des mises en demeure en date des 20 et 28 octobre 2010. La r\u00e9ception par le destinataire des courriers aff\u00e9rents est admise. Une r\u00e9action dans le sens d\u2019une protestation n\u2019est all\u00e9gu\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de courriels des 24 et 25 janvier 2011.<\/p>\n

Force est de constater, abstraction faite de la question de savoir si le probl\u00e8me aff\u00e9rent n\u2019est pas aussi r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 109 du code de commerce, que les courriels des 24 et 25 janvier 2011 n\u2019\u00e9tablissent nullement que les prestations factur\u00e9es litigieuses aient fait l\u2019objet d\u2019un arrangement transactionnel entre parties. Une mention tant soit peu pr\u00e9cise des postes vis\u00e9s et du pr\u00e9tendu arrangement (contenu concret) dans les diff\u00e9rents courriels fait d\u00e9faut, une vague r\u00e9f\u00e9rence par B3, qui continue \u00e0 d\u00e9plorer l\u2019absence de paiement de ses cr\u00e9ances, \u00e0 une convention notari\u00e9e le concernant personnellement et non la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9videmment sans incidence. Aucune conclusion tant soit peu claire et certaine ne peut \u00eatre d\u00e9duite de ces pi\u00e8ces.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de la transaction all\u00e9gu\u00e9e et son objet pr\u00e9cis (factures litigieuses clairement incluses) ne sauraient r\u00e9sulter, pour le surplus, des pi\u00e8ces dont la soci\u00e9t\u00e9 appelante sollicite la communication. L\u2019offre de preuve aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter, ind\u00e9pendamment de son caract\u00e8re, par ailleurs, essentiellement g\u00e9n\u00e9ral et vague.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d\u2019une facture accept\u00e9e. Cette acceptation peut \u00eatre expresse ou tacite.<\/p>\n

Ce texte a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique non seulement aux ventes commerciales mais \u00e0 tous les autres contrats rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial tels que les contrats relatifs \u00e0 des prestations de service.<\/p>\n

L\u2019usage du commerce, est que la facture est accept\u00e9e tacitement par le silence gard\u00e9 par le client, lorsque celui-ci l\u2019ayant re\u00e7ue ne proteste pas dans un d\u00e9lai normal.<\/p>\n

En effet, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de rapidit\u00e9 dans les relations commerciales impliquent que soit r\u00e9duit au minimum, entre commer\u00e7ants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques. C\u2019est pourquoi l\u2019acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (voir A. Cloquet, La facture, n\u00b0 444 et 445).<\/p>\n

Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

6 L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (cf. A. Cloquet, La facture, n\u00b0 s 446 et suiv.).<\/p>\n

Un silence prolong\u00e9 bien au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture.<\/p>\n

Il incombe au client de prouver qu\u2019il a protest\u00e9, voire que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent \u00e9videmment \u00eatre pr\u00e9cises, des protestations vagues sont sans incidence, ne sauraient contredire la pr\u00e9somption d\u2019acceptation et la priver d\u2019effet.<\/p>\n

Il est incontestable qu\u2019en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 appelante a re\u00e7u sans protestation expresse les factures litigieuses.<\/p>\n

Elle n\u2019a jamais, dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir de leur r\u00e9ception, \u00e9mis la moindre critique justifiant son refus de paiement.<\/p>\n

Les courriers \u00e9lectroniques invoqu\u00e9s ne permettent pas de conclusion contraire. Il y est question de probl\u00e8mes entre parties concernant l\u2019existence et l\u2019ex\u00e9cution de commandes, mais non pas de n\u00e9gociations entre parties portant sur des probl\u00e8mes d\u00e9termin\u00e9s issus des factures litigieuses impliquant un d\u00e9faut d\u2019agr\u00e9ation desdites factures par la soci\u00e9t\u00e9 appelante, voire une impossibilit\u00e9 de sa part de les contester officiellement, de marquer son d\u00e9saccord quant \u00e0 des points pr\u00e9cis.<\/p>\n

En l\u2019absence de mention, d\u2019indication tant soit peu claire \u00e0 ce sujet, l\u2019attitude adopt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne peut \u00eatre analys\u00e9e comme constituant obligatoirement une contestation des factures litigieuses. Une impossibilit\u00e9 de protestation de sa part ne peut pas davantage en \u00eatre d\u00e9duite. Le refus de paiement de factures dues en principe reste inexpliqu\u00e9, comme il convient de constater.<\/p>\n

Le silence prolong\u00e9 ininterrompu gard\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A S.A R.L. \u00e0 la r\u00e9ception des factures litigieuses, ne peut par cons\u00e9quent recevoir d\u2019autre interpr\u00e9tation que son acceptation tacite.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, il convient d\u2019ajouter que le courriel de C \u00e0 B3 du 25 janvier 2011 ne contient gu\u00e8re de critique pouvant clairement \u00eatre mise en relation avec les factures en question et a fortiori pas de grief pr\u00e9cis. L\u2019offre de preuve par voie d\u2019expertise ci-dessus renseign\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 appelante dans ce contexte est \u00e9videmment d\u00e9nu\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la cr\u00e9ance aff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e est \u00e9tablie.<\/p>\n

7 La compensation invoqu\u00e9e ne se con\u00e7oit pas en l\u2019absence de la moindre preuve de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 appelante envers la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e pouvant donner lieu \u00e0 compensation avec celle faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a, enfin, pour un motif correct et par une appr\u00e9ciation correcte de la situation, allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-\u20ac<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Succombant dans ses pr\u00e9tentions en appel et \u00e9tant \u00e0 condamner aux frais, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. ayant d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais non compris dans les d\u00e9pens et il convient de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance \u00e0 hauteur d\u2019un montant \u00e9valu\u00e9, ex aequo et bono, par la Cour d\u2019appel \u00e0 1.000.- \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A recevable, mais non fond\u00e9 :<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure exerc\u00e9e en vertu de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A S.A R.L. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-\u20ac sur fondement de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; la condamne \u00e9galement aux frais et d\u00e9pens l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize . Num\u00e9ro 38003 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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