{"id":937041,"date":"2026-05-22T00:15:08","date_gmt":"2026-05-21T22:15:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/"},"modified":"2026-05-22T00:15:13","modified_gmt":"2026-05-21T22:15:13","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38714 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 L- \u2026. U,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 avril 2007,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Jacques SCHONCKERT , avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 B-\u2026. V,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 juillet 2006, B a fait donner assignation \u00e0 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour:<\/p>\n

– principalement, voir prononcer la r\u00e9solution des deux contrats de pr\u00eat des 14 et 18 mai 1999 et voir condamner A \u00e0 lui payer la somme de 40.360,56 euros, ou toute somme sup\u00e9rieure, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 mai 2006, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

– subsidiairement, voir condamner purement et simplement le d\u00e9fendeur au paiement de la somme de 40.360,56 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels qu\u2019indiqu\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Le demandeur avait encore conclu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- euros et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, du jugement.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, B , qui en premi\u00e8re instance avait renonc\u00e9 \u00e0 sa demande principale en r\u00e9solution des pr\u00eats, et qui avait modifi\u00e9 sa demande relative aux int\u00e9r\u00eats en sollicitant au cours de l\u2019audience du 31 janvier 2007 \u00ab un int\u00e9r\u00eat de 5% par an \u00bb, avait expos\u00e9 qu\u2019en date des 14 mai 1999 et 18 mai 1999 il avait accord\u00e9 au d\u00e9fendeur deux pr\u00eats de respectivement 14.873,61 euros (600.000 BEF) et de 9.915,74 euros (400.000 BEF), remboursables pour le 30 juin 1999, moyennant stipulation d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel de 5% par an. Malgr\u00e9 sa demande de paiement du 15 novembre 2005 et la mise en demeure du 8 mai 2006, aucun remboursement ne serait cependant intervenu.<\/p>\n

Par jugement contradicoire du 14 f\u00e9vrier 2007, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a :<\/p>\n

– donn\u00e9 acte \u00e0 B qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande en r\u00e9solution des deux pr\u00eats ; – dit la demande fond\u00e9e pour le montant de 24.789,35 euros ; – partant, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 24.789,35 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 5% par an \u00e0 partir du 30 juin 1999, jusqu\u2019\u00e0 solde ; – d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e pour le surplus ; – ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution ; – dit non fond\u00e9e la demande de B en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; – condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur aux frais et d\u00e9pens, et – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en distraction des frais au profit du mandataire de B .<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont dit la demande fond\u00e9e en principal au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, pour la somme de ( 14.873,61 + 9.915,74 =) 24.789,35 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement de la somme de 15.571,21 euros \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels pour la p\u00e9riode de mai 1999 \u00e0 mai 2006, le tribunal a dit qu\u2019en vertu de l\u2019article 1154 du code civil, et en l\u2019absence de convention sp\u00e9ciale ou de demande judiciaire, il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 capitalisation des int\u00e9r\u00eats et il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats conventionnels sur la somme de 24.789,35 euros au 30 juin 1999.<\/p>\n

Il a, en application de l\u2019article 567 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, fait droit \u00e0 la demande en ex\u00e9cution provisoire sans caution au motif que les conditions l\u00e9gales justifiant une telle ex\u00e9cution (\u00e0 savoir le titre non attaqu\u00e9, consistant soit dans le titre authentique soit dans la promesse reconnue) sont donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 16 avril 2007, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 son domicile le 7 mars 2007.<\/p>\n

L\u2019appelant, qui conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement, demande \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

– le d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre; – dire r\u00e9solus les contrats de pr\u00eats des 14 et 18 mai 1999 pour non ex\u00e9cution des obligations de B ; – lui donner acte qu\u2019il se r\u00e9serve le droit de formuler une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9e, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, \u00e0 300.000.- euros; – dire qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement ; et – condamner l\u2019intim\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros.<\/p>\n

A fait valoir qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 \u00ab annulation des conventions de \u00ab cr\u00e9dit \u00bb pour non ex\u00e9cution contractuelle des obligations de B vis-\u00e0-vis de Monsieur A dans le cadre des contrats d\u2019association de promotion- vente \u00bb sign\u00e9s entre eux et concernant des ventes immobili\u00e8res en Belgique.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 B conteste formellement l\u2019existence des contrats d\u2019association et de promotion- vente. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la partie appelante au paiement de la somme de 24.789,35 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 5% par an \u00e0 partir du 30 juin 1999, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 prendre position quant \u00e0 la demande reconventionnelle adverse alors que cette demande est r\u00e9serv\u00e9e mais non pas formul\u00e9e. Il a ensuite conclu \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019elle n\u2019est pas saisie d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats alors que la partie appelante n\u2019a pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle avait annonc\u00e9 dans son acte d\u2019appel, formul\u00e9 une telle demande.<\/p>\n

4 Il appert au vu des pi\u00e8ces soumises en cause que les 14 et 18 mai 1999, B a pr\u00eat\u00e9 \u00e0 A les sommes de 600.000. – BEF et de 400.000.- BEF qui \u00e9taient remboursables avant le 30 juin 1999, moyennant un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel de 5% l\u2019an.<\/p>\n

L\u2019appel de A n\u2019est donc pas fond\u00e9 et il \u00e9chet de confirmer le jugement sur ce point.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 la demande de B sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Contrairement aux affirmations du demandeur initial, il n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de se faire repr\u00e9senter en premi\u00e8re instance par un avocat – le minist\u00e8re d\u2019avou\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas requis en mati\u00e8re commerciale – et c\u2019est, notamment pour cette raison que les premiers juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile de 1.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment du fait que A , apr\u00e8s avoir interjet\u00e9 appel, ne s\u2019est, comme en premi\u00e8re instance, plus pr\u00e9sent\u00e9 pour maintenir ses moyens, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9 les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019il a d\u00fb exposer pour faire valoir ses droits. Il y a lieu de lui accorder de ce chef une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que la Cour fixe ex aequo et bono \u00e0 1.500.- euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appel principal et incident en la forme ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s, partant confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit \u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, en vertu de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

5 condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize . Num\u00e9ro 38714 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-937041","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize . Num\u00e9ro 38714 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-21T22:15:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-21T22:15:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-21T22:15:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714","og_description":"1 Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -neuf mai deux mille treize . Num\u00e9ro 38714 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-21T22:15:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-21T22:15:08+00:00","dateModified":"2026-05-21T22:15:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-38714\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-38714"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/937041","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=937041"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=937041"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=937041"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=937041"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=937041"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=937041"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=937041"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=937041"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}