{"id":937051,"date":"2026-05-22T00:15:36","date_gmt":"2026-05-21T22:15:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-39170\/"},"modified":"2026-05-22T00:15:40","modified_gmt":"2026-05-21T22:15:40","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-39170","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2013-n-0529-39170\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2013, n\u00b0 0529-39170"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 39170 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick M\u00dcLLER, en remplacement de de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 ao\u00fbt 2012 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre RE UTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit M\u00dcLLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 mai 2011, B.) a fait assigner A.) dite A.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la licitation de l\u2019immeuble d\u2019habitation sis \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

Les deux parties ont contract\u00e9 mariage en date du 9 juillet 1982. Par acte notari\u00e9 du 21 mars 2008, ils ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens avec liquidation et partage de la communaut\u00e9. Lors de cette liquidation, B.) a obtenu un tiers de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), et A.) s\u2019est vue attribuer deux tiers dudit immeuble. En date du 27 novembre 2008, le divorce par consentement mutuel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre parties.<\/p>\n

En application de l\u2019article 815 du code civil, B.) a demand\u00e9 le partage judiciaire de l\u2019immeuble en question. Toutes les tentatives de partage amiable de l\u2019immeuble ayant \u00e9chou\u00e9 et un partage en nature n\u2019\u00e9tant pas possible, il a conclu \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 827 du code civil. Il a demand\u00e9 acte qu\u2019il fera valoir ses droits quant \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, s\u2019\u00e9chelonnant du 21 mars 2008 jusqu\u2019au d\u00e9part d\u00e9finitif de A.), au moment du partage du prix de vente de l\u2019immeuble.<\/p>\n

A.) a fait exposer que les parties avaient en son temps convenu qu\u2019elle r\u00e9siderait ensemble avec les enfants communs dans l\u2019immeuble indivis. Elle ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 sortir de l\u2019indivision, mais a demand\u00e9, en application de l\u2019article 815, alin\u00e9a 3, du code civil, reconventionnellement \u00e0 se voir attribuer, contre paiement \u00e9quitable, le tiers indivis appartenant au demandeur en partage. La valeur de l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e d\u2019un commun accord il y a seulement trois ans, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette \u00e9valuation, sinon de recourir \u00e0 une expertise.<\/p>\n

La licitation de l\u2019immeuble pr\u00e9judicierait \u00e0 l\u2019indivision, dans la mesure o\u00f9 les frais de licitation s\u2019imputeraient sur le prix de vente. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision et des enfants communs l\u00e9s\u00e9s tant au plan patrimonial qu\u2019au plan personnel, il y aurait lieu d\u2019\u00e9viter la licitation.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de surseoir \u00e0 statuer au partage, afin de permettre aux parties de s\u2019arranger sur le prix d\u2019un commun accord respectivement de charger un expert de la mission de d\u00e9terminer la valeur actuelle de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Par jugement du 13 juin 2012, le tribunal a, d\u2019une part, d\u00e9clar\u00e9 les demandes de A.) tendant au sursis au partage et \u00e0 l\u2019attribution de l\u2019immeuble indivis non justifi\u00e9es. En application de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1, du code civil, il a fait droit \u00e0 la demande de B.) et a ordonn\u00e9 le partage de l\u2019immeuble indivis. D\u2019autre part, le partage ne pouvant pas se faire en nature, il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble, en vue de la r\u00e9partition du produit de la vente.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 ao\u00fbt 2012, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement en disant que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble commun. Apr\u00e8s avoir propos\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir la part indivise appartenant \u00e0 B.) , elle n\u2019a plus maintenu cette demande, au motif qu\u2019en 2013 elle a acquis un autre immeuble.<\/p>\n

En soutenant que le droit de sortir d\u2019une indivision n\u2019est pas absolu, la partie appelante propose de surseoir au partage pendant une p\u00e9riode de deux ans, \u00e9tant donn\u00e9 que la licitation de l\u2019immeuble commun risquerait de porter un pr\u00e9judice tant aux indivisaires qu\u2019\u00e0 leurs enfants communs. Dans ce contexte, elle all\u00e8gue que tacitement les parties ont convenu d\u2019un tel sursis.<\/p>\n

Elle soutient encore, en se basant sur les dispos itions de l\u2019article 6-1 du code civil, que la demande de B.) est abusive et disproportionn\u00e9e au but poursuivi. De m\u00eame, la r\u00e9siliation de la convention entre parties quant au droit de A.) de r\u00e9sider dans la maison, serait abusive et pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

Finalement, elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de B.) de toute demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et, subsidiairement, \u00e0 voir dire qu\u2019une telle indemnit\u00e9 ne pourrait \u00eatre demand\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 B.) s\u2019est fait donner acte de son intention de demander une telle indemnit\u00e9 jusqu\u2019au 31 janvier 2013.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, B.) r\u00e9plique que ce probl\u00e8me sera r\u00e9gl\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble et fera partie du partage du prix de vente, la valeur de l\u2019immeuble et celle de l\u2019indemnit\u00e9 redue n\u2019\u00e9tant pas encore connue. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 juste titre, par une motivation ad\u00e9quate, qui est adopt\u00e9e par la Cour et qui r\u00e9pond \u00e9galement aux moyens et arguments d\u00e9velopp\u00e9s en seconde instance, que le tribunal a ordonn\u00e9 le partage, sans prononcer de sursis, et la licitation de l\u2019immeuble indivis. Il n\u2019est pas \u00e9tabli, d\u2019une part, que ces mesures pr\u00e9judicieraient aux droits des parties et, d\u2019autre part, que les parties auraient convenu d\u2019un tel sursis.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en d\u00e9bout\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, la Cour constate qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle elle n\u2019est pas saisie par B.) d\u2019une telle demande. Les demandes principale et subsidiaire de A.) \u00e0 ce sujet sont, d\u00e8s lors, irrecevables pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la d\u00e9fense bas\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 6-1 du code civil, il suffit de noter que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur \u00e9quipollente au dol. Tel n\u2019est manifestement pas le cas en l\u2019occurrence.<\/p>\n

A.) succombant dans ses pr\u00e9tentions et devant supporter les d\u00e9pens, elle ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En revanche, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la char ge de B.) les sommes expos\u00e9es par lui et non comprises dans les d\u00e9pens. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e jusqu'\u00e0 concurrence de 1.500.- euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable l\u2019appel ;<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris;<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne A.) aux d\u00e9pens avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WIRION qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Jean- Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize Num\u00e9ro 39170 du r\u00f4le Composition : Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. 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