{"id":937074,"date":"2026-05-22T00:16:34","date_gmt":"2026-05-21T22:16:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2013-n-0522-38702\/"},"modified":"2026-05-22T00:16:38","modified_gmt":"2026-05-21T22:16:38","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2013-n-0522-38702","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2013-n-0522-38702\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2013, n\u00b0 0522-38702"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 22 mai deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38702 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. T), et son \u00e9pouse 2. B),<\/p>\n

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 16 mai 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. M), veuve PH),<\/p>\n

2. JH),<\/p>\n

3. CH),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2012,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR DAPPEL :<\/p>\n

Par jugement du 28 f\u00e9vrier 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 T) et son \u00e9pouse B) \u00e0 payer \u00e0 M), veuve de PH), \u00e0 JH) et CH), les deux enfants issus de l\u2019union H)-M), le montant de 16.387,50 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 7 juin 2005 jusqu\u2019\u00e0 solde et le montant de 500.- \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi les premiers juges ont admis que feu PH) , charg\u00e9 d\u2019authentifier une vente immobili\u00e8re entre les \u00e9poux T)-B) et les \u00e9poux X)- Y), a pay\u00e9 le 7 juin 2005, soit 4 jours apr\u00e8s la signature de l\u2019acte notari\u00e9, le montant de 16.387,50 \u20ac repr\u00e9sentant les frais d\u2019interm\u00e9diaire \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re D) SARL, sans les d\u00e9duire du prix de vente, en vertu d\u2019un mandat que lui a conf\u00e9r\u00e9 T) tel que cela r\u00e9sulte d\u2019une mention manuscrite de la main de T) et sign\u00e9e par ce dernier sur la facture de l\u2019agence immobili\u00e8re D) SARL dat\u00e9e du 3 juin 2005 en possession du notaire PH).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 16 mai 2012 T) et son \u00e9pouse B) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 28 f\u00e9vrier 2012. Ils affirment que le notaire PH) n\u2019a jamais re\u00e7u mandat de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re la commission de vente, que son r\u00f4le se limitait \u00e0 l\u2019authentification de l\u2019acte et que plus particuli\u00e8rement il n\u2019y aurait jamais eu accord entre les vendeurs et l\u2019agence immobili\u00e8re suivant lequel le paiement de la commission aurait d\u00fb se faire par le biais du notaire. Ils soutiennent par ailleurs que la mention litigieuse sur la facture de l\u2019agence immobili\u00e8re \u00e9tait subordonn\u00e9e au paiement int\u00e9gral du prix de vente et que cette condition n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 remplie, alors que sur les 475.000.- \u20ac un montant de 10.418.- \u20ac n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause Me PH) se serait rendu coupable d\u2019une faute, sinon d\u2019une n\u00e9gligence grave en payant l\u2019agence immobili\u00e8re alors que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Les appelants en d\u00e9duisent que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande ne serait fond\u00e9e ni sur la base des articles 1984 et suivants du code civil, ni sur base des articles 1235 et 1376 du code civil, alors que les conditions d\u2019application de ces articles ne se trouvent pas remplies. Ils demandent encore la r\u00e9formation du jugement entrepris pour autant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler aux demandeurs une indemnit\u00e9 de<\/p>\n

3 proc\u00e9dure. Finalement ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent la confirmation de la d\u00e9cision entreprise ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 3 juin 2005 pass\u00e9 par devant Me PH) , les \u00e9poux T)-B) ont vendu une maison aux \u00e9poux X)-Y) pour le prix de 475.000.- \u20ac. La partie venderesse reconna\u00eet dans l\u2019acte avoir re\u00e7u un acompte de 250.000.- \u20ac, le solde de 225.000.- \u20ac devant \u00eatre pay\u00e9 au plus tard le 11 juin 2005.<\/p>\n

Les parties \u00e0 l\u2019acte avaient en date du 15 avril 2005 sign\u00e9 un compromis de vente par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence D) SARL. Les clauses et conditions de ce compromis pr\u00e9voient express\u00e9ment non seulement que l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 payer les frais et honoraires de l\u2019acte notari\u00e9, mais \u00e9galement et surtout, et contrairement \u00e0 ce que continuent \u00e0 soutenir les appelants, que le vendeur \u00ab \u2026 donne mandat par la pr\u00e9sente au notaire de payer en son nom et contre quittance, \u00e0 D), le jour de la passation de l\u2019acte les droits d\u2019interm\u00e9diation qui lui reviennent \u2026 \u00bb . Les intim\u00e9s versent par ailleurs la facture de l\u2019agence D) SARL pour un montant de 16.387,50 \u20ac \u00e0 titre de commission d\u2019agence, portant la mention \u00ab D\u2019accord avec le paiement \u00bb sign\u00e9 T).<\/p>\n

Les appelants ne donnent aucune explication concernant la signification de cette mention, si ce n\u2019est que cette autorisation de payer \u00e9tait soumise \u00e0 la condition du paiement int\u00e9gral du prix de vente.<\/p>\n

Les appelants reconnaissent d\u00e8s lors qu\u2019ils ont marqu\u00e9 leur accord avec le paiement de la commission d\u2019agence, mais affirment que cette autorisation \u00e9tait soumise \u00e0 une condition qui n\u2019y est pas exprim\u00e9e.<\/p>\n

Il est cependant de jurisprudence que l\u2019agent immobilier a droit \u00e0 sa commission d\u00e8s qu\u2019il a obtenu l\u2019accord des parties nonobstant une r\u00e9siliation ult\u00e9rieure de l\u2019affaire (cf. \u201c L\u2019agent immobilier \u201d, dans les Annales de droit luxembourgeois, Vol. I, p. 243, no 66 et suivants).<\/p>\n

Une jurisprudence constante reconna\u00eet en outre au mandataire le droit \u00e0 sa commission d\u00e8s lors que l\u2019op\u00e9ration qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de traiter a \u00e9t\u00e9 conclue, m\u00eame si la convention qu\u2019il a pass\u00e9e demeure inex\u00e9cut\u00e9e, est<\/p>\n

4 r\u00e9solue ou annul\u00e9e (cf. Jurisclasseur civil, articles 1991 \u00e0 2002, fasc. 1, no 113 et suivants).<\/p>\n

Par ailleurs, les appelants, en signant le compromis de vente du 15 avril 2005, ont formellement donn\u00e9 mandat au notaire de payer en leur nom le jour de la passation de l\u2019acte, la commission due \u00e0 l\u2019agence D) SARL.<\/p>\n

Il est un fait que le 3 juin 2005 Ma\u00eetre PH) a pay\u00e9 la commission d\u2019agence pour le montant de 16.387,50 \u20ac. Le 4 juillet 2005 Me PH) a pay\u00e9 aux appelants le montant de 444.582.- \u20ac et le 2 ao\u00fbt 2005 le montant de 20.000.- \u20ac, le virement pour ce dernier montant portant la mention \u00ab 3 e<\/p>\n

acompte \u00bb.<\/p>\n

Avant tout autre progr\u00e8s en cause il appartiendra aux intim\u00e9s de rapporter la preuve des paiements re\u00e7us par Me PH) de la part des acheteurs, afin de permettre \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier si Me PH) a, ou n\u2019a pas, ou n\u2019a que partiellement d\u00e9duit la commission d\u2019agence du prix de vente. Les appelants sont par ailleurs invit\u00e9s \u00e0 expliquer pour quelle raison ils n\u2019ont pas essay\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le solde du prix de vente qui leur est pr\u00e9tendument d\u00fb.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels ;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause enjoint aux intim\u00e9s de rapporter la preuve des paiements re\u00e7us par Me PH) de la part des acheteurs, afin de permettre \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier si Me PH) a, ou n\u2019a pas, ou n\u2019a que partiellement d\u00e9duit la commission d\u2019agence du prix de vente ;<\/p>\n

invite les appelants \u00e0 expliquer pour quelle raison ils n\u2019ont pas tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le solde du prix de vente qui leur est pr\u00e9tendument d\u00fb ;<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence mise en \u00e9tat du mercredi 18 septembre 2013.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du 22 mai deux mille treize Num\u00e9ro 38702 du r\u00f4le. Composition: Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. T), et son \u00e9pouse 2. 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