{"id":937076,"date":"2026-05-22T00:16:38","date_gmt":"2026-05-21T22:16:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2013-n-0522-38963\/"},"modified":"2026-05-22T00:16:43","modified_gmt":"2026-05-21T22:16:43","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2013-n-0522-38963","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2013-n-0522-38963\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2013, n\u00b0 0522-38963"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 2 2 mai deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38963 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. B), et son \u00e9poux 2. S), retrait\u00e9,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch\/Alzette en date du 25 juillet 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER du 25 juillet 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR DAPPEL :<\/p>\n

Tout en conservant ses pouvoirs propres y relatifs, E), n\u00e9e le 29 juin 1921, donne le 25 octobre 1977 \u00e0 sa fille B) et \u00e0 l\u2019\u00e9poux de celle-ci, S), procuration sur son compte n\u00b0 \u2026\u2026\u2026. aupr\u00e8s de BCEE les autorisant, agissant par signature individuelle, \u00ab \u00e0 verser et retirer toutes sommes ; \u00e0 \u00e9mettre et signer tous ch\u00e8ques, mandats, ordres de virements et ordres permanents ; \u00e0 ordonner le paiement d\u2019effets et d\u2019autres engagements par ce compte ; \u00e0 le faire arr\u00eater ainsi qu\u2019\u00e0 se faire d\u00e9livrer les extraits\/m\u00eame \u00e0 se faire substituer \u00bb.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un testament authentique du 9 janvier 1978, E) dispose comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ich vermache hiermit meiner Tochter B) \u2026 zum Voraus und Ausserteil den gr\u00f6sstm\u00f6glich verf\u00fcgbaren Anteil meines Verm\u00f6gens, das ich bei meinem Tode hinterlassen werde \u00bb.<\/p>\n

Le 26 f\u00e9vrier 1986, E) donne procuration \u00e0 B) sur son compte d\u00e9p\u00f4t d'\u00e9pargne aupr\u00e8s de BCEE (num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026.) avec pouvoir, en son nom et pour son compte, de \u00ab retirer \u2026 de la Caisse d\u2019Epargne et d\u2019en donner bonne et valable quittance \u00bb : \u00ab \u2026 \u00bb.<\/p>\n

\u00ab d) tout ou partie des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui seront vers\u00e9es par la suite \u2026 sur tous les d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9pargne ouverts en son \u2026 nom ainsi que les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus ou \u00e0 \u00e9choir, donner tous re\u00e7us, signer toutes quittances et d\u00e9charges valables et g\u00e9n\u00e9ralement faire tout ce qu\u2019il appartiendra \u2026 \u00bb.<\/p>\n

E) d\u00e9c\u00e8de le 27 mai 2008.<\/p>\n

Suivant courrier adress\u00e9 le 8 juillet 2008 par BCEE au notaire X), le compte num\u00e9ro 5603 6322 de E) accuse le 27 mai 2008 un solde en capital et int\u00e9r\u00eats de 109,28.- euros.<\/p>\n

Sur le compte \u00e9pargne 4212 1276 4000, aucun mouvement n\u2019est plus effectu\u00e9 apr\u00e8s le 3 janvier 2001, date du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un montant de 8.373.- francs, ramenant le solde \u00e0 z\u00e9ro (cf courrier adress\u00e9 le 16 novembre 2009 \u00e0 B) par BCEE, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son obligation de conserver les documents pendant 10 ans seulement).<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de ce que la succession de E) est \u00e9chue \u00e0 ses deux filles ce, compte tenu du testament du 9 janvier 1978, \u00e0 concurrence de 1\/3 pour ce qui concerne sa fille P) et de 2\/3 pour ce qui concerne sa fille B), de ce qu\u2019elle agit en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re r\u00e9servataire, de ce que sa m\u00e8re ne laisse<\/p>\n

3 pratiquement pas de succession, n\u2019ayant pas de biens immobiliers et ses comptes bancaires \u00e9tant vid\u00e9s moyennant les procurations ci-avant conf\u00e9r\u00e9es par E) concernant ses comptes BCEE num\u00e9ros 5603 6322 3000 et 4212 1276 4000 (compte migr\u00e9 n\u00b0 50\/0\/545437-23), se pr\u00e9valant finalement de ce qu\u2019il n\u2019existe pas de dispense de reddition de compte, P) assigne B) et S) par exploit d\u2019huissier du 25 mars 2010 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner \u00e0 rendre compte de leur gestion desdits comptes bancaires, sous peine d\u2019astreinte, et \u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale laiss\u00e9e par E) toutes les sommes par eux pr\u00e9lev\u00e9es ou vir\u00e9es des comptes bancaires de celle-ci, et qu\u2019ils ne justifient pas avoir employ\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur mandante.<\/p>\n

Soutenant, entre autres, que E) emm\u00e9nage le 4 juillet 1980 chez eux et vit \u00e0 leur domicile jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 87 ans, le 27 mai 2008, qu\u2019ils retirent mensuellement aupr\u00e8s de BCEE la rente de E) pour la lui remettre en mains propres, qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une dispense tacite de rendre compte, qu\u2019il leur est, par ailleurs, en vertu de la dur\u00e9e de la procuration s\u2019\u00e9tendant sur 31 ans, mat\u00e9riellement impossible de proc\u00e9der \u00e0 une reddition de compte, B) et S) interjettent par exploit d\u2019huissier du 25 juillet 2012 r\u00e9guli\u00e8rement appel contre le jugement rendu le 23 mai 2012 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg les condamnant, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 rendre compte de l\u2019ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es par eux sur les comptes bancaires BCEE en question.<\/p>\n

Les appelants demandent que, par r\u00e9formation, P) soit d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en reddition de compte bas\u00e9e sur l\u2019article 1993 du code civil, offrant subsidiairement de prouver par t\u00e9moins, entre autres, que c\u2019est \u00e0 la demande expresse de E) qu\u2019ils pr\u00e9l\u00e8vent chaque mois sa rente, qui lui est remise int\u00e9gralement \u00e0 la maison, qu\u2019elle en use en toute lucidit\u00e9 et comme elle l\u2019entend, participant aux frais de logement et de m\u00e9nage par le paiement d\u2019un montant de 1.000.- euros, faisant des cadeaux \u00e0 ses petites-filles, d\u00e9cidant librement en toute ind\u00e9pendance de ses d\u00e9penses personnelles et de son mode de vie (achats de v\u00eatements, voyages, financement du mariage de Sandra en 2007, visites chez le coiffeur etc).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 23 mai 2012, sauf \u00e0 sp\u00e9cifier dans ses conclusions du 20 septembre 2012 que sa demande de reddition des comptes se limite aux \u00ab seuls pr\u00e9l\u00e8vements portant sur la p\u00e9riode allant de juillet 2001 \u00e0 mai 2008 \u00bb, ce dont il y a lieu de lui donner acte.<\/p>\n

Elle demande encore de voir r\u00e9server sa demande tendant \u00e0 voir les mandataires restituer \u00e0 la masse successorale tous montants par eux pr\u00e9lev\u00e9s des comptes bancaires, et non employ\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur mandante.<\/p>\n

4 M\u00eame s\u2019ils se servent uniquement des procurations leur conf\u00e9r\u00e9es pour proc\u00e9der mensuellement aux retrait bancaire et remise \u00e0 E) de sa rente, ils n\u2019en sont pas moins, aux termes-m\u00ea mes de l\u2019article 1993 du code civil, tenus de rendre compte de cette gestion et \u00ab de faire raison \u00bb \u00e0 E) de tout ce qu\u2019ils re\u00e7oivent en vertu de ces procurations, P) relevant par ailleurs, \u00e0 juste titre, que le libell\u00e9 des procurations bancaires proprement dites permet aux mandataires de \u00ab retirer toutes sommes \u00bb -non autrement d\u00e9termin\u00e9es ou limit\u00e9es- des deux comptes BCEE concern\u00e9s.<\/p>\n

Il reste que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e, ni la reddition des comptes, ni la dispense \u00e9ventuelle y relative, ne sont soumises \u00e0 des formes particuli\u00e8res, pouvant \u00eatre tacites, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre certaines et de r\u00e9sulter de manifestations de volont\u00e9 non \u00e9quivoques du mandant.<\/p>\n

C\u2019est aux mandataires B) et \u00e0 S) qui se pr\u00e9valent de la reddition des comptes ou d\u2019une dispense y relative, d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

Ils produisent \u00e0 ces fins, en instance d'appel, des attestations testimoniales \u00e9manant de personnes tierces, respectivement de parents \u00e9loign\u00e9s par rapport \u00e0 E) ou aux parties au litige, dont l\u2019une pr\u00e9cise \u00eatre :<\/p>\n

\u00ab \u2026 des \u00f6fteren anwesend und somit Zeuge \u2026, als die Verstorbene E) das abgehobene Geld ihrer Rente von Tochter B) oder ihrem Schwiegersohn S) \u00fcberreicht bekam \u00bb. \u00ab Man muss sagen, dass in Sachen Geld die Verstorbene immer sehr gr\u00fcndlich und genau war. Sie hat uns des \u00f6fteren gesagt, dass sie froh war in der heutigen Zeit mit all der aufkommenden Kriminalit\u00e4t und da sie nicht mehr so schnell ist, und so sicher zu Fuss war, nicht mehr selbst zur Bank gehen zu m\u00fcssen \u00bb. \u00ab Ich kann auch best\u00e4tigen, dass die Enkelkinder Nathalie und Sandra der Verstorbenen, welche sie mit grossgezogen hat, ihr alles bedeutet haben, was sie mich auch immer wissen liess \u00bb. \u00ab Deswegen hat sie diese nach Strich und Faden verw\u00f6hnt und es hat ihr eine grosse Freude bereitet auch deren Hochzeiten auszurichten \u00bb (cf attestation de W) du 30 octobre 2012, compagne de L), neveu de E)).<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale du 31 octobre 2012, L) d\u00e9clare souscrire enti\u00e8rement aux d\u00e9clarations faites par W) dans son attestation du 30 octobre 2012.<\/p>\n

Dans son attestation du 4 juillet 2012, G), aide-senior et belle-m\u00e8re de Nathalie S), d\u00e9clare :<\/p>\n

\u00ab \u2026 dass ich des \u00f6fteren anwesend, und somit Zeugen war, als der Verstorbenen E) ihr abgehobenes Geld von ihrer Tochter B) ausgeh\u00e4ndigt<\/p>\n

5 wurde. Ueber ihre Rente konnte die Verstorbene immer frei dar\u00fcber verf\u00fcgen und damit machen was sie wollte, wor\u00fcber sie des \u00f6fteren mit mir gesprochen hat, da ich auch mit \u00e4lteren Leute arbeite, und somit weiss dass die Situation des \u00f6fteren anders ist \u00bb. \u00ab Die Verstorbene war eine geistig aktive Dame, die sich mit t\u00e4glichen Kreutzwortr\u00e4tseln immer fit hielt. Sie hat auch sehr auf ihr Aeusseres geachtet, so ging sie alle zwei Wochen zum Friseur und achtete sehr genau auf ihre Kleidung was hiess, dass sie sich regelm\u00e4ssig neue Kleidung kaufte. Des Weiteren, waren wir mit ihr und ihrer Tochter und ihrem Schwiegersohn des \u00f6fteren in Ferien und auf mehreren Familienfeiern zusammen. Die letzten Ferien waren 2008 in Lanzarote kurz vor ihrem Tod, aber die Verstorbene war dort noch immer eine lebensfrohe, und aktive Dame, welche genau wusste was sie vom Leben wollte und sie wusste genau was sie mit ihrem Geld machte (wie zum Beispiel Geschenke f\u00fcr ihre Enkelkinder und das Leben geniessen), denn in Sachen Geld liess sie sich von keinem dreinreden und Vorschriften machen \u00bb.<\/p>\n

I) affirme dans son attestation du 1 er ao\u00fbt 2012 :<\/p>\n

\u00ab \u2026 dass die Verstorbene E) normalerweise alle 2 Wochen von ihrer Tochter B) zu mir in den Friseursalon zum Haare machen gebracht wurde. Bei mir kaufte sie sowohl ihre Shampoos und Masken und andere Produkte ein, sowie sie auch den Friseur f\u00fcr ihre Enkelkinder bezahlte, wenn eines mit dabei war \u00bb.<\/p>\n

Si ces attestations manuscrites ne remplissent pas les formalit\u00e9s de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile -par ailleurs, non pr\u00e9vues \u00e0 peine de nullit\u00e9- en ce que la mention concernant les sanctions pr\u00e9vues en cas de faux t\u00e9moignage n\u2019y est pas \u00e9crite \u00e0 la main, les t\u00e9moignages manuscrits W), L) et G) sont cependant appos\u00e9s directement sous la mention pr\u00e9-imprim\u00e9e selon laquelle \u00ab Folgendes Zeugnis wird im Hinblick auf seine Verwendung bei Gericht erstellt. Ich bin mir bewusst, dass jedwege Falschaussage strafbar ist \u00bb, de sorte que les attestations testimoniales pr\u00e9sentent les garanties suffisantes pour \u00eatre prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

P) -qui par ailleurs n\u2019oppose l\u2019article 1341 du code civil, ni aux attestations testimoniales, ni \u00e0 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins des appelants- fait valoir que les attestations produites \u00ab ne sont pas synonymes d\u2019une reddition de compte au sens de la loi \u00bb.<\/p>\n

Si les attestations testimoniales ci-avant n\u2019indiquent, ni les sommes remises par les mandataires \u00e0 E) en pr\u00e9sence des t\u00e9moins attestant, ni que ceux-ci constatent que le montant remis correspond \u00e0 celui pr\u00e9lev\u00e9, tout comme elles ne prouvent pas l\u2019existence de redditions des compte formelles<\/p>\n

6 entre mandante et mandataires, elles permettent cependant de retenir qu\u2019il existe entre mandataires et mandante des reddition et approbation continues des comptes au fil des op\u00e9rations effectu\u00e9es par B) ou S) sur la base des procurations leur conf\u00e9r\u00e9es, E) \u00e9tant \u00ab in Sachen Geld \u2026 immer sehr gr\u00fcndlich und genau \u2026 \u00bb, et qu\u2019elle peut \u00ab Ueber ihre Rente \u2026 immer frei \u2026 verf\u00fcgen und damit machen was sie wollte, wor\u00fcber sie des \u00f6fteren mit mir gesprochen hat \u00bb, ce dont il y a lieu de d\u00e9duire, ensemble la dur\u00e9e du mandat,que les montants pr\u00e9lev\u00e9s par les mandataires lui sont remis en leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait que pr\u00e8s de 3 ans apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la premi\u00e8re procuration, E) prend la d\u00e9cision de vivre dor\u00e9navant au domicile des mandataires constitue, entre autres, un \u00e9l\u00e9ment de preuve de la bonne ex\u00e9cution par les \u00e9poux S)-B) du mandat durant cette p\u00e9riode, tout comme la seconde procuration apr\u00e8s quelques six ans de vie en commun et quelques neuf ans apr\u00e8s la premi\u00e8re procuration sont l\u2019expression, notamment, de la bonne ex\u00e9cution du premier mandat.<\/p>\n

Les extraits des t\u00e9moignages ci-avant \u00e9tablissent en outre que E) contr\u00f4le elle-m\u00eame les op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es sur ses comptes par le biais des procurations de 1977 et de 1986, et qu\u2019elle dispose des pi\u00e8ces (notamment, extraits de compte) indispensables \u00e0 ces fins, la mandante \u00e9tant \u00ab in Sachen Geld, \u2026 immer sehr gr\u00fcndlich und genau \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Les attestations testimoniales, dont les passages ci-avant relev\u00e9s, \u00e9tablissent encore que E) dispose jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s des facult\u00e9s et lucidit\u00e9 requises pour contr\u00f4ler et approuver les op\u00e9rations bancaires effectu\u00e9es sur ses comptes.<\/p>\n

Il est vrai que la dispense tacite d\u2019une reddition des comptes plus formelle ne se d\u00e9duit pas n\u00e9cessairement des liens de famille existant entre mandant et mandataire, ou m\u00eame de leur vie commune.<\/p>\n

Il reste que l\u2019existence de liens d\u2019affection entre mandant et mandataire peut donner lieu m\u00eame \u00e0 une pr\u00e9somption de dispense tacite de reddition de compte.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, si les procurations de 1977 et de 1986, ainsi que le testament du 9 janvier 1978 par lequel E) d\u00e9cide de l\u00e9guer \u00e0 sa fille B) 2\/3 de sa succession, prouvent son affection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci, respectivement, de S) , les attestations testimoniales \u00e9tablissent l\u2019existence de liens privil\u00e9gi\u00e9s d\u2019affection r\u00e9ciproques entre E) et les \u00e9poux S)-B), ces liens d\u2019affection r\u00e9sultant plus sp\u00e9cialement encore de ce que le 4 juillet 1980, E) vient vivre au sein de la famille S) -B) et ce, sans interruption, pendant 28 ans jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s le 27 mai 2008, vivant ainsi avec ses<\/p>\n

7 petites-filles, depuis sa naissance le 12 f\u00e9vrier 1980 concernant Sandra, depuis l\u2019\u00e2ge de 3 ans concernant Nathalie, n\u00e9e le 22 juin 1977.<\/p>\n

Ces liens d\u2019affection se manifestent de m\u00eame par les voyages et vacances fr\u00e9quents de E) avec la famille S)-B) (cf attestations testimoniales), les pi\u00e8ces au dossier \u00e9tablissant qu\u2019au mois de janvier 2007, puis du 20 avril au 4 mai 2008 encore, E) fait des voyages et passe des vacances avec les intim\u00e9s, preuve suppl\u00e9mentaire des liens d\u2019affection r\u00e9ciproques, \u00e9troits et durables entre E) et les \u00e9poux S) -B).<\/p>\n

L\u2019existence de ces liens d\u2019affection est corrobor\u00e9e en outre par le fait que sur les 31 ann\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution du mandat et sur les 28 ann\u00e9es de vie en commun, E) ne r\u00e9voque, ni le testament \u00e9tabli en 1978 en faveur de B), ni les procurations donn\u00e9es aux \u00e9poux S) -B), respectivement, \u00e0 B).<\/p>\n

Compte tenu finalement de la dur\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution du mandat et des approbations et redditions des comptes continues d\u00e9crites ci-avant sur 31 ans, la dispense de toute reddition des comptes plus formelle est \u00e9tablie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e selon laquelle les montants des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par les mandataires sur les comptes de E) d\u00e9passent ceux de sa rente mensuelle, est sans pertinence.<\/p>\n

Par ailleurs, il est vrai que le 2 juillet 2001, le solde du compte n\u00b0 5603\/6322-3 est de 101.889.- francs, et que le 27 mai 2008, il n\u2019est plus que de 109,28.- euros, soit de 4.408,34.- francs, alors que, d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par les mandataires se limitent au strict montant de la rente touch\u00e9e par E), ce solde de 101.889.- francs existerait encore le jour de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Or, cette diff\u00e9rence du solde litigieux ne permet pas de conclure \u00e0 un d\u00e9passement des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par E) \u00e0 B) et \u00e0 S), habilit\u00e9s \u00e0 \u00ab \u2026 retirer <toutes> sommes \u00bb, \u00e9tant \u00e0 ajouter que le pr\u00e9l\u00e8vement de cette somme correspond aux montants de 14.455.- francs par an (101.889\/7) et de 1.213.- francs par mois.<\/p>\n

Pareillement, l\u2019affirmation de l\u2019appelante selon laquelle pour les mois pr\u00e9cis d\u2019avril 2000 -par ailleurs ant\u00e9rieur \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle elle sollicite une reddition des comptes-, d\u2019octobre 2001, de d\u00e9cembre 2002, d\u2019ao\u00fbt 2005, de mai 2006, d\u2019ao\u00fbt 2007 et de f\u00e9vrier 2008, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9passent de loin le montant de la rente mensuelle est de m\u00eame, non seulement non pertinente, mais est encore contredite par les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes, desquelles il r\u00e9sulte que les deux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s lors des mois vis\u00e9s concernent chacun deux mois diff\u00e9rents, celui effectu\u00e9 au d\u00e9but<\/p>\n

8 du mois concernant le mois en question, celui effectu\u00e9 \u00e0 la fin du m\u00eame mois, constituant le pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 pour le mois \u00e0 venir.<\/p>\n

Ainsi, si les 2 et 30 octobre 2001 sont effectu\u00e9s deux pr\u00e9l\u00e8vements, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019est effectu\u00e9 en novembre 2001.<\/p>\n

L\u2019examen des op\u00e9rations ci-avant contest\u00e9es prouve m\u00eame que certains des pr\u00e9l\u00e8vements mensuels incrimin\u00e9s sont inf\u00e9rieurs au montant de la rente mensuelle tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans les conclusions de l\u2019appelante, les pr\u00e9l\u00e8vements des 2 et 30 octobre 2001 \u00e9tant de chaque fois 50.000.- francs, alors que les rentes mensuelles de l\u2019\u00e9poque sont, selon l\u2019intim\u00e9e, de 78.152.- francs.<\/p>\n

De m\u00eame, si le 29 septembre 2006 est effectu\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de 2.600.- euros, alors qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un pr\u00e9l\u00e8vement de 2.900.- euros est op\u00e9r\u00e9 contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les d\u00e9passements par rapport \u00e0 la rente -\u00e0 supposer exacts les montants aff\u00e9rents indiqu\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de toute pi\u00e8ce y relative au dossier-, ne seraient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9passant de loin la rente mensuelle en question.<\/p>\n

Par ailleurs, en pr\u00e9sence de circonstances sortant de l\u2019ordinaire pour E), ses d\u00e9penses et, partant, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour elle, peuvent l\u00e9gitimement d\u00e9passer leur \u00ab cadre normal \u00bb.<\/p>\n

En effet, suivre l\u2019argumentation de P) , reviendrait \u00e0 d\u00e9nier \u00e0 la mandante le droit de d\u00e9cider des montants qu\u2019elle entend mensuellement voir pr\u00e9lever sur sa rente, et qui d\u00e9pendent de ses propres besoins qu\u2019elle reste libre de d\u00e9terminer, ou des d\u00e9penses qu\u2019elle entend exposer pour soi- m\u00eame, pour sa fille B) ou pour la famille de celle -ci (paiement de voyages communs, r\u00e8glement de frais inh\u00e9rents au mariage de Sandra etc).<\/p>\n

Le fait que les factures produites \u00e0 cet \u00e9gard par les \u00e9poux S) -B) comme \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9es par E), ni ne sont \u00e9tablies au nom de celle-ci, ni ne portent de mention permettant de retenir qu\u2019elles sont r\u00e9gl\u00e9es par celle-ci, ne signifie pas que E) ne les r\u00e8gle pas, faisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tenir le montant aff\u00e9rent \u00e0 S) ou \u00e0 B).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que la demande en reddition des comptes de P) est, compte tenu de la dispense tacite de toute reddition des comptes plus formelle que les reddition et approbation continues des comptes ci-avant d\u00e9crites, \u00e0 dire non fond\u00e9e, le dernier pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur le compte \u00e9pargne 4212 1276 4000 (3 janvier 2001) \u00e9tant, par ailleurs, ant\u00e9rieur \u00e0 la p\u00e9riode faisant l\u2019objet de la demande de reddition des comptes de l\u2019appelante.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, la demande visant \u00e0 la restitution \u00e0 la masse successorale d\u00e9duite de la dispense de reddition de compte est \u00e0 dire sans objet (cf Jurisclasseur Civil, Art. 1991 \u00e0 2002, fasc. 10, nos 25 et 26, \u00e9d. 2010).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

donne acte \u00e0 P) que sa demande en reddition des comptes se limite aux \u00ab pr\u00e9l\u00e8vements portant sur la p\u00e9riode allant de juillet 2001 \u00e0 mai 2008 \u00bb,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement du 23 mai 2012,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en reddition des comptes dirig\u00e9e contre S) et B) concernant les comptes bancaires BCEE IBAN \u2026\u2026 et \u2026\u2026. de E),<\/p>\n

dit sans objet la demande en restitution \u00e0 la masse successorale en d\u00e9duite,<\/p>\n

condamne P) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du 2 2 mai deux mille treize Num\u00e9ro 38963 du r\u00f4le. Composition: Marie-Anne STEFFEN, pr\u00e9sident de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. B), et son \u00e9poux 2. 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