{"id":937088,"date":"2026-05-22T00:17:09","date_gmt":"2026-05-21T22:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/"},"modified":"2026-05-22T00:17:13","modified_gmt":"2026-05-21T22:17:13","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910"},"content":{"rendered":"
\n
\n

– Arr\u00eat commercial –<\/p>\n

AAuuddiieennccee ppuubblliiqquuee dduu sseeiizzee mmaaii ddeeuuxx mmiillllee ttrreeiizzee<\/p>\n

Num\u00e9ro 38910 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marianne PUTZ, premier conseiller-pr\u00e9sident, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en liquidation SOC.1.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, mise en liquidation suivant r\u00e9solution du 19 d\u00e9cembre 2006 A.) , repr\u00e9sentant, comme seul et unique associ\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital social, agissant en lieu et place de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, repr\u00e9sent\u00e9e par A.) , liquidateur, entrepreneur de construction, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette, du 2 ao\u00fbt 2012, comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Ma\u00eetre Christian POINT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

————————————————————————————————————————————————————<\/p>\n

LLAA CCOOUURR DD''AAPPPPEELL :<\/p>\n

B.), architecte, avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par les \u00e9poux C.) du projet de construction d\u2019un immeuble \u00e0 (\u2026) ; il \u00e9tait assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile professionnelle aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.1.) . La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) a effectu\u00e9 les travaux de fa\u00e7ade de l\u2019immeuble en question.<\/p>\n

Par jugement du 17 octobre 2006 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, le tribunal, saisi d\u2019une action en responsabilit\u00e9 pour des dommages constat\u00e9s \u00e0 l\u2019immeuble construit et dus \u00e0 une mauvaise ex\u00e9cution, a condamn\u00e9 in solidum B.) \u00e0 hauteur d\u2019un tiers et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 hauteur des deux tiers au d\u00e9dommagement des \u00e9poux C.) . La cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision en toute sa teneur le 7 mai 2008.<\/p>\n

Les \u00e9poux C.) ayant somm\u00e9 B.) de leur payer le montant de 53.702,32 EUR, soit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant auquel B.) et SOC.1.) avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s in solidum, la compagnie A.1.) a, en ex\u00e9cution de la police d\u2019assurances conclue avec B.) et de la condamnation in solidum de celui-ci avec SOC.1.) S.\u00e0 r.l., vers\u00e9 aux \u00e9poux C.) le montant de 46.886,27 EUR apr\u00e8s d\u00e9duction de la franchise contractuelle de 5.209,59 EUR et s\u2019est retourn\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour obtenir le remboursement des deux tiers de la somme avanc\u00e9e, \u00e0 savoir le montant de 31.257,51 EUR.<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande en remboursement de A .1.) S.A., le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a condamn\u00e9, le 15 mai 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse le montant de 31.257,51 EUR augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 ao\u00fbt 2009, date d\u2019une mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour justifier sa d\u00e9cision, le tribunal a retenu que le paiement subrogatoire effectu\u00e9 par A.1.) S.A. avait eu pour effet de transmettre \u00e0 l\u2019assureur la cr\u00e9ance que les \u00e9poux C.) d\u00e9tenaient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC.1.) , de sorte que celle- ci n\u2019\u00e9tait pas lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de d\u00e9dommagement et que dans la mesure o\u00f9 elle ne figurait pas comme b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la police d\u2019assurances conclue entre A.1.) S.A. et B.) , elle n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme assur\u00e9e de A.1.) S.A. et, par cons\u00e9quent, garantie contre une perte patrimoniale.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel le 2 ao\u00fbt 2012 du jugement du 15 mai 2012, non signifi\u00e9, pour voir – r\u00e9former ledit jugement,<\/p>\n

3 – dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme assur\u00e9e couverte au titre du contrat d\u2019assurance liant B.) \u00e0 A.1.) S.A., – dire que A.1.) n\u2019avait d\u00e8s lors pas de droit de recours \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

A.1.) S.A. se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme de l\u2019appel du 2 ao\u00fbt 2012, demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris au motif que SOC.1.) ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme co- assur\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la police d\u2019assurances souscrite par B.).<\/p>\n

SOC.1.) maintient les moyens par elle d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance. Elle fait valoir notamment que : – A.1.) S.A. n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9e de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant d\u00fb aux \u00e9poux C.) puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019action judiciaire intent\u00e9e par les \u00e9poux C.) contre B.) et SOC.1.) et que la condamnation in solidum pour le r\u00e8glement du dommage ne liait que B.) , – B.) aurait d\u00fb mettre son assureur en intervention afin que soient tranch\u00e9s tant le principe que l\u2019\u00e9tendue de sa couverture du dommage, ou du moins, celle- ci aurait d\u00fb intervenir volontairement au litige, – en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9marche, A.1.) n\u2019avait \u00e0 rembourser qu\u2019un tiers du dommage, apr\u00e8s d\u00e9duction de la franchise, conform\u00e9ment au partage des responsabilit\u00e9s, – lors du paiement aux \u00e9poux C.) , A.1.), ayant appliqu\u00e9 la franchise r\u00e9sultant du contrat d\u2019assurance sans effectuer de ventilation un tiers – deux tiers, aurait acquiesc\u00e9 \u00e0 garantir la partie SOC.1.) contre sa perte patrimoniale, – par application de l\u2019article 91 du contrat d\u2019assurance, l\u2019assureur n\u2019a de recours contre son assur\u00e9 que s\u2019il s\u2019en est r\u00e9serv\u00e9 le droit, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019encontre de SOC.1.).<\/p>\n

La police d\u2019assurances conclue entre B.) et A.1.) comprend un volet \u00ab Assurance de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle des architectes et ing\u00e9nieurs-conseils \u00bb dans le cadre de laquelle la compagnie d\u2019assurances \u00ab garantit le preneur d\u2019assurance contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile en sa qualit\u00e9 de bureau d\u2019architecture \u00bb.<\/p>\n

A.1.) a, sur base de cette police, apr\u00e8s avoir re\u00e7u de la part de son assur\u00e9 le commandement avant saisie- ex\u00e9cution du 9 avril 2009, pris en charge les montants r\u00e9clam\u00e9s sur base de l\u2019arr\u00eat du 7 mai 2008, apr\u00e8s d\u00e9duction de la franchise. Le montant de (52.095,86 \u2013 5.209,59 =) 46.886,27 EUR a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9, par A.1.) , aux \u00e9poux C.) le 25 ao\u00fbt 2008. Le remboursement des deux tiers de ce montant, soit 31.257,51 EUR a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 SOC.1.) .<\/p>\n

Ce faisant, A.1.) a agi en vertu de la condamnation in solidum prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son assur\u00e9, laquelle fait que la victime peut actionner l\u2019un des responsables in solidum pour obtenir l\u2019indemnisation int\u00e9grale de son pr\u00e9judice ; il appartient ensuite \u00e0 la partie qui a d\u00fb indemniser la victime, d\u2019exercer un recours contre ses coresponsables in solidum \u00e0 hauteur de la part de responsabilit\u00e9 de chacun d\u2019entre eux. D\u00e8s lors, B.) aurait pu agir, \u00e0 l\u2019encontre de SOC.1.) , sur base de l\u2019article 1251- 3\u00b0 du code civil.<\/p>\n

En raison du paiement effectu\u00e9 par A.1.) pour le compte de son assur\u00e9, A.1.) est subrog\u00e9e \u00e0 tous les droits de l\u2019assur\u00e9 contre les tiers du chef de ce dommage en vertu de l\u2019article 1250- 1\u00b0 du code civil et exerce tous les droits de la personne responsable pour le compte de laquelle il a pay\u00e9. L\u2019assureur exerce, ensuite, les droits de l\u2019assur\u00e9 contre les coresponsables sur base de l\u2019article 1251- 3 du code civil.<\/p>\n

Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que SOC.1.) \u00e9tait assur\u00e9e par A.1.) pour ledit chantier, ni b\u00e9n\u00e9ficiaire de la police d\u2019assurances souscrite par B.). Ces qualit\u00e9s ne sauraient, en tout \u00e9tat de cause, pour les raisons d\u00e9velopp\u00e9es ci-avant, se d\u00e9duire du paiement par A.1.) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues aux \u00e9poux C.) .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

PPAARR CCEESS MMOOTTIIFFSS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement du 15 mai 2012,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christian POINT, avocat constitu\u00e9 qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Marianne PUTZ, premier conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Lex BRAUN.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

– Arr\u00eat commercial – AAuuddiieennccee ppuubblliiqquuee dduu sseeiizzee mmaaii ddeeuuxx mmiillllee ttrreeiizzee Num\u00e9ro 38910 du r\u00f4le Composition: Marianne PUTZ, premier conseiller-pr\u00e9sident, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en liquidation SOC.1.) S.\u00e0 r.l.,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15419,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-937088","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-commercial","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"- Arr\u00eat commercial - AAuuddiieennccee ppuubblliiqquuee dduu sseeiizzee mmaaii ddeeuuxx mmiillllee ttrreeiizzee Num\u00e9ro 38910 du r\u00f4le Composition: Marianne PUTZ, premier conseiller-pr\u00e9sident, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en liquidation SOC.1.) S.\u00e0 r.l.,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-21T22:17:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-21T22:17:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-21T22:17:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910","og_description":"- Arr\u00eat commercial - AAuuddiieennccee ppuubblliiqquuee dduu sseeiizzee mmaaii ddeeuuxx mmiillllee ttrreeiizzee Num\u00e9ro 38910 du r\u00f4le Composition: Marianne PUTZ, premier conseiller-pr\u00e9sident, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en liquidation SOC.1.) S.\u00e0 r.l.,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-21T22:17:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-21T22:17:09+00:00","dateModified":"2026-05-21T22:17:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38910\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38910"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/937088","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=937088"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=937088"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=937088"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=937088"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=937088"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=937088"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=937088"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=937088"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}