{"id":937092,"date":"2026-05-22T00:17:19","date_gmt":"2026-05-21T22:17:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-35987\/"},"modified":"2026-05-22T00:17:24","modified_gmt":"2026-05-21T22:17:24","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-35987","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-35987\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-35987"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du seize m ai deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ros 35987, 36090 et 37158 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier;<\/p>\n

I<\/p>\n

Entre: A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2010, comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1. l\u2019association sans but lucratif XX.), a.s.b.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN, comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2. l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

II<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019association sans but lucratif XX.) , a.s.b.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes de deux exploits des huissiers de justice Carlos CALVO et Georges WEBER de Luxembourg et de Diekirch du 14 avril 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

III<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 d\u00e9cembre 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. l\u2019association sans but lucratif XX.), a.s.b.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch – sur-Alzette.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 mai 2011, ayant, par r\u00e9formation du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 mars 2010, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de A.) r\u00e9gulier au regard de l\u2019article L.124- 5. (2), alin\u00e9a 2 du code du travail et ayant sursis \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019affaire que A.) a engag\u00e9e contre l\u2019association sans but lucratif XX.), ci-apr\u00e8s l\u2019association, pour se voir indemniser du pr\u00e9judice subi du chef de licenciement abusif, celle -ci avait formul\u00e9 une demande reconventionnelle en paiement de 4.000 \u20ac au titre de remboursement d\u2019avances sur frais.<\/p>\n

Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 rembourser ladite somme \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n

Contre ce jugement, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 23 d\u00e9cembre 2010, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de le d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et de lui allouer une<\/p>\n

indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019association demande la confirmation du jugement et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il convient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice de joindre ce r\u00f4le portant le num\u00e9ro 37158 aux r\u00f4les 35987 et 36090 afin d\u2019y statuer par un seul et m\u00eame arr\u00eat .<\/p>\n

Les appels interjet\u00e9s par A.) et l\u2019a.s.b.l. XX.) contre le jugement du 5 mars 2010 (r\u00f4les 35987 et 36090)<\/p>\n

Le licenciement<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 mai 2011.<\/p>\n

A.) conclut au caract\u00e8re abusif du licenciement pour impr\u00e9cision des motifs, affirmant ne pas pouvoir d\u00e9terminer quels auraient \u00e9t\u00e9 ses pr\u00e9tendus manquements et \u00e0 quelle date il les aurait commis. A titre subsidiaire, il leur d\u00e9nie le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Dans sa lettre du 22 d\u00e9cembre 2008, l\u2019association a invoqu\u00e9 deux motifs \u00e0 la base du licenciement, \u00e0 savoir un manque d\u2019entente envers l\u2019\u00e9quipe en place et une absence prolong\u00e9e ayant entra\u00een\u00e9 une perturbation du service.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 124- 5. paragraphe (2), alin\u00e9a 1, du code du travail, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019indication du ou des motifs du cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis doit \u00eatre fournie avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette au salari\u00e9 d\u2019en rapporter la fausset\u00e9 et au juge d\u2019appr\u00e9cier si le cong\u00e9diement est intervenu pour des motifs valables, ou pour des motifs ill\u00e9gitimes ou s\u2019il constitue un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal.<\/p>\n

Le manque d\u2019entente envers l\u2019\u00e9quipe en place En ce qui concerne le pr\u00e9tendu manque d\u2019entente envers l\u2019\u00e9quipe en place, l\u2019association fait \u00e9tat d\u2019un incident dont elle aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e au mois de janvier 2008 mettant en cause A.) qui, lors d\u2019un s\u00e9jour d\u2019un groupe d\u2019enfants au Heilbachsee au courant de l\u2019\u00e9t\u00e9 2007, aurait pris des photos de filles mineures dans leurs douches. Lors de la confrontation, par la pr\u00e9sidente de l\u2019association B.), de A.) , \u00e0 ces accusations, celui-ci se serait senti trait\u00e9 de p\u00e9dophile et, sans pour autant prendre clairement position sur les photos, aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019accepterait pas d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 de la sorte et qu\u2019il allait porter plainte au p\u00e9nal contre C.) et D.) qui, selon lui, \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de ces accusations,<\/p>\n

revendiquant au m\u00eame moment leur licenciement. Il aurait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 nouveau le d\u00e9part de ces personnes lors des r\u00e9unions des 28 mars et 7 avril 2008.<\/p>\n

N\u2019ayant pas pu constater de faute grave dans le chef de ces personnes, B.) aurait essay\u00e9 de concilier les parties afin de ne pas entraver la bonne marche de l\u2019association. Au vu de la menace de plainte, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans une lettre de A.) du 25 avril 2008, l\u2019association serait venue \u00e0 la conclusion qu\u2019aucune collaboration efficace au sein d\u2019une petite structure telle la sienne ne serait plus possible, les enfants et leurs familles pri ses en charge par l\u2019association ne devant pas p\u00e2tir de la grave m\u00e9sentente r\u00e9gnant entre A.) , C.) et D.).<\/p>\n

Le motif, tel que ci-avant r\u00e9sum\u00e9, a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 avec suffisamment de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 A.) de comprendre ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9, ce d\u2019autant plus qu\u2019il a effectivement d\u00e9pos\u00e9, d\u00e8s le 14 mai 2008, plainte entre les mains du juge d\u2019instruction contre B.), C.) et D.) pour calomnie, respectivement diffamation sinon injure- d\u00e9lit. Le \u00ab manque d\u2019entente \u00bb d\u00e9coule \u00e0 suffisance de la mention des diff\u00e9rentes r\u00e9unions lors desquelles A.) a demand\u00e9 \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises le renvoi de ces personnes.<\/p>\n

Le motif n\u2019est cependant ni r\u00e9el ni s\u00e9rieux. S\u2019il est vrai que la plainte de A.) s\u2019est termin\u00e9e par une ordonnance de non- lieu de la Chambre du Conseil du 9 f\u00e9vrier 2011 au motif que \u00ab les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019instruction men\u00e9e en cause ne pr\u00e9sentent aucune qualification p\u00e9nale \u00bb, la Chambre du Conseil a toutefois estim\u00e9 qu\u2019il avait agi de bonne foi de sorte que les frais de la poursuite p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de l\u2019Etat et le montant consign\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9.<\/p>\n

A aucun moment l\u2019association, ni les parents des enfants pr\u00e9tendument concern\u00e9s, n\u2019ont port\u00e9 plainte contre A.) , le dossier remis \u00e0 la Cour renseignant par contre les r\u00e9actions indign\u00e9es de parents que de telles accusations aient pu \u00eatre port\u00e9es \u00e0 son encontre, les enfants contestant les faits et aucune photo n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e, les parents s\u2019indignant plus particuli\u00e8rement contre la fa\u00e7on de proc\u00e9der de l\u2019association pour mener ses investigations.<\/p>\n

La r\u00e9action violente de A.) aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre \u00e9tait d\u00e8s lors l\u00e9gitime et ses exigences de licencier les personnes qui \u00e9taient \u00e0 leur origine compr\u00e9hensibles, et le \u00ab manque d\u2019entente \u00bb qui s\u2019en est suivi entre les membres de l\u2019\u00e9quipe ne lui est pas imputable.<\/p>\n

Ce premier motif de licenciement est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par rapport \u00e0 ce premier point par l\u2019association qui n\u2019est que la transcription fid\u00e8le de la lettre de motivation, est \u00e0 rejeter, la Cour ayant puis\u00e9 suffisamment de renseignements dans les pi\u00e8ces du dossier pour pouvoir prendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019absence prolong\u00e9e et la perturbation du service En reprochant \u00e0 A.) de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en maladie d\u00e8s la r\u00e9union du 7 avril 2008 et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail ininterrompue pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 7 mois sans que l\u2019association n\u2019ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019une quelconque<\/p>\n

date de retour pr\u00e9visible, en citant deux exemples concrets pour d\u00e9montrer que cette absence a gravement nui au bon fonctionnement de l\u2019association, soit l\u2019annulation d\u2019un voyage au Canada et des difficult\u00e9s pour \u00e9diter le bulletin p\u00e9riodique, l\u2019association a formul\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante le deuxi\u00e8me motif qu\u2019elle a invoqu\u00e9 \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Ce motif est \u00e9galement r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e ininterrompue du 7 avril 2008 au 31 mars 2009, des certificats m\u00e9dicaux ayant prolong\u00e9 de mois en mois la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Cette incertitude due \u00e0 la prolongation de mois en mois, moyennant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau certificat m\u00e9dical, de l\u2019\u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travail de A.) mettait l\u2019association, qui ne disposait que d\u2019un contingent limit\u00e9 de personnel, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de planifier \u00e0 moyen terme, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle devait \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode de maladie s\u2019attendre au retour du salari\u00e9 qui cependant n\u2019a jamais eu lieu, et recommencer \u00e0 chaque fois \u00e0 organiser son remplacement.<\/p>\n

Le report r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 7 reprises du retour du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail sur une p\u00e9riode de 7 mois a d\u00e9pass\u00e9 les risques normaux li\u00e9s \u00e0 la gestion du personnel et a constitu\u00e9 une g\u00eane indiscutable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

La fin de l\u2019incapacit\u00e9 de travail n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9visible au moment du licenciement, l\u2019employeur ne pouvait l\u00e9gitimement plus s\u2019attendre \u00e0 ce que A.) r\u00e9int\u00e8gre l\u2019association \u00e0 court terme.<\/p>\n

Ne pouvant d\u00e8s lors plus compter sur une collaboration future et r\u00e9guli\u00e8re du salari\u00e9, la Cour juge que l\u2019employeur \u00e9tait en droit de mettre fin \u00e0 la relation de travail le 17 novembre 2008.<\/p>\n

Le licenciement est ainsi r\u00e9gulier au regard des articles L. 121-6. (3) et L.124- 5. (2) du code du travail, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement du 5 mars 2010 et l\u2019association est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le recours de l\u2019Etat<\/p>\n

L\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, demande, principalement \u00e0 l\u2019association, subsidiairement \u00e0 A.) , le remboursement de 65.202,66 \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A.) durant la p\u00e9riode d\u2019avril 2009 \u00e0 avril 2011.<\/p>\n

S\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, la demande de l\u2019Etat est \u00e0 rejeter au regard des dispositions de paragraphes (5) et (6) de l\u2019article L.521- 4. du code du travail.<\/p>\n

Le solde de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

S\u2019il est vrai que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 3. (3) du code du travail, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u2019a pu commencer \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2008 pour expirer le 31 janvier 2009, la lettre de licenciement du 17 novembre 2008 ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e apr\u00e8s le 15 du mois, les premiers juges sont cependant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas fait droit \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour la p\u00e9riode du 18 au 31 janvier 2009, alors que A.) a touch\u00e9 pendant cette p\u00e9riode des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, de sorte qu\u2019il n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice par le fait de l\u2019employeur d\u2019avoir fait d\u00e9buter le pr\u00e9avis le 18 novembre 2008 pour expirer le 18 janvier 2009.<\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires Il d\u00e9coule des d\u00e9positions concordantes des t\u00e9moins E.) , F.), G.) et H.) que A.) organisait le d\u00e9roulement des voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que lors de ces s\u00e9jours il \u00e9tait disponible 24 heures sur 24. S\u2019il est vrai qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas seul \u00e0 encadrer les enfants dont certains \u00e9taient accompagn\u00e9s par leurs parents ou leurs fr\u00e8res et s\u0153urs et qu\u2019il n\u2019a pas d\u00fb faire des gardes de nuit au sens propre du terme, il \u00e9tait toutefois accessible \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e et m\u00eame de la nuit et c\u2019\u00e9tait toujours vers lui que les enfants se tournaient parce qu\u2019ils avaient confiance en lui et lui parlaient librement de leurs probl\u00e8mes et les parents aussi avaient recours \u00e0 lui lorsqu\u2019ils avaient des probl\u00e8mes avec leurs enfants.<\/p>\n

Il d\u00e9coule encore de la d\u00e9position du t\u00e9moin I.) , aide- comptable aupr\u00e8s de l\u2019association, qu\u2019il \u00e9tait admis que le personnel encadrant mette en compte 8 heures suppl\u00e9mentaires par jour de dur\u00e9e du voyage.<\/p>\n

Les t\u00e9moins entendus lors de la contre- enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 formels pour dire que les heures suppl\u00e9mentaires n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, mais pouvaient \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sous forme de jours de cong\u00e9. Ainsi le t\u00e9moin H.), travaillant comme psychologue aupr\u00e8s de l\u2019association, bien que n\u2019ayant pas particip\u00e9 aux voyages en question, mais ayant particip\u00e9 \u00e0 d\u2019autres voyages, a- t-elle confirm\u00e9 que les heures suppl\u00e9mentaires \u00e9taient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sous forme de journ\u00e9es libres.<\/p>\n

Il d\u00e9coule ensuite des d\u00e9positions des t\u00e9moins I.) et J.) que A.) lui aussi a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ses heures suppl\u00e9mentaires sous forme de journ\u00e9es libres, l\u2019aide comptable I.) ayant m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab mei ewei genug \u00bb, ajoutant qu\u2019il est arriv\u00e9 que A.) ne soit pas venu travailler pendant une semaine enti\u00e8re parce qu\u2019il avait des heures \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, d\u00e9clarations confirm\u00e9es par J.) , chauffeur aupr\u00e8s de l\u2019association, tandis que le successeur de I.) au service de comptabilit\u00e9, K.) a d\u00e9clar\u00e9 que A.) g\u00e9rait lui-m\u00eame ses heures de r\u00e9cup\u00e9ration en notant dans l\u2019agenda de l\u2019association les jours pendant lesquels il n\u2019\u00e9tait pas l\u00e0, ajoutant qu\u2019il ne lui aurait jamais demand\u00e9 d\u2019autorisation pr\u00e9alable ni signal\u00e9 auparavant ses heures d\u2019absence.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de la mesure d\u2019instruction que la pratique de r\u00e9cup\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires sous forme de journ\u00e9es libres \u00e9tait unanimement acquise au sein de l\u2019association et que A.) lui-m\u00eame s\u2019y tenait.<\/p>\n

A d\u00e9faut par lui de prouver qu\u2019il n\u2019ait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la totalit\u00e9 de ses heures suppl\u00e9mentaires, il y a lieu de confirmer le rejet de cette demande.<\/p>\n

L\u2019appel de A.) contre le jugement du 23 novembre 2010 (r\u00f4le 37158)<\/p>\n

Par jugement du 5 mars 2010, le tribunal du travail a vait admis A.) \u00e0 prouver par t\u00e9moins la r\u00e9alit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 des frais avanc\u00e9s dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles et par jugement du 23 novembre 2010, celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019association la somme de 4.000 \u20ac au titre de remboursement d\u2019avances sur frais.<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2004, A.) est entr\u00e9 aux services de l\u2019association en qualit\u00e9 de responsable loisirs et imprim\u00e9s. En cette qualit\u00e9, il a \u00e9galement accompagn\u00e9 et encadr\u00e9 les groupes d\u2019enfants et leurs parents lors de voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger organis\u00e9s par l\u2019association, recevant des fonds des mains de l\u2019association pour financer les d\u00e9penses lors de ces d\u00e9placements, respectivement pour financer des festivit\u00e9s et manifestations au Luxembourg. La fa\u00e7on de proc\u00e9der \u00e9tait la m\u00eame pour tous les moniteurs qui devaient remettre \u00e0 la fin du voy age le restant \u00e9ventuel de l\u2019argent ainsi qu\u2019un d\u00e9compte des d\u00e9penses accompagn\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

A l\u2019audience du 12 f\u00e9vrier 2010, lors de laquelle il devait \u00eatre statu\u00e9 sur le bien- fond\u00e9 des demandes indemnitaires de A.) du chef de licenciement abusi f, l\u2019association a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant au remboursement d\u2019une avance de fonds de 4.000 \u20ac qu\u2019elle affirmait avoir faite \u00e0 A.) en janvier (1.000 \u20ac ) et mars (3.000 \u20ac) de l\u2019ann\u00e9e 2008 en soutenant n\u2019avoir jamais obtenu de d\u00e9compte ni de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

A.), qui a admis avoir re\u00e7u cet argent, a affirm\u00e9 avoir d\u00e9bours\u00e9 le montant de 1.000 \u20ac pour organiser le repas de No\u00ebl de l\u2019association et avoir d\u00e9pos\u00e9 le restant du montant de 3.000 \u20ac re\u00e7u pour le voyage \u00e0 destination de Barcelone, ainsi que le d\u00e9compte et les pi\u00e8ces justificatives sous enveloppe sur le bureau de Madame I.) , faits qu\u2019il a offerts en preuve.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a \u00e9cart\u00e9 les attestations de t\u00e9moignage vers\u00e9es par A.) , il est vrai, seulement \u00e0 l\u2019audience \u00e0 laquelle il devait \u00eatre statu\u00e9 sur le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction, aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019opposant \u00e0 ce que des preuves ou offres de preuve suppl\u00e9mentaires soient vers\u00e9es respectivement formul\u00e9es en cours d\u2019instance.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019association avait le droit de combattre les d\u00e9clarations des attestateurs en versant \u00e9galement des attestations de t\u00e9moignage respectivement en demandant \u00e0 \u00eatre admise \u00e0 une contre- enqu\u00eate, le respect des droits de la d\u00e9fense \u00e9tait garanti.<\/p>\n

La Cour d\u00e9cide d\u00e8s lors d\u2019examiner tant les d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus lors de l\u2019enqu\u00eate que celles faites par les t\u00e9moins attestateurs.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de la d\u00e9position du t\u00e9moin L.) , fils de A.), qui est all\u00e9 chercher son p\u00e8re \u00e0 l\u2019a\u00e9roport au retour du voyage d\u2019un groupe d\u2019enfants avec parents et personnel encadrant \u00e0 Barcelone, que celui-ci est sp\u00e9cialement pass\u00e9 au bureau pour d\u00e9poser la serviette contenant les documents du voyage, en confirmant avoir vu dans cette serviette une enveloppe contenant des inscriptions et de l\u2019argent. Il a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019argent et le d\u00e9compte \u00e9taient remis en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale entre les mains de Madame I.) . S\u2019agissant d\u2019une b\u00e9n\u00e9vole qui n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sente que durant 4 heures par semaine, il a d\u00e9clar\u00e9 que la serviette avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ensemble avec l\u2019enveloppe sur le bureau de celle- ci.<\/p>\n

Il est vrai que le t\u00e9moin I.) a contest\u00e9 avoir vu ou re\u00e7u l\u2019enveloppe en question, ajoutant toutefois que c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re et la seule fois qu\u2019elle n\u2019avait pas re\u00e7u le d\u00e9compte des mains propres de A.) .<\/p>\n

Les soup\u00e7ons sous-jacents \u00e0 la demande de remboursement de l\u2019association que A.) aurait d\u00e9tourn\u00e9 cet argent \u00e0 ses propres fins ne sont pas fond\u00e9s, ainsi que cela d\u00e9coule des d\u00e9clarations concordantes des t\u00e9moins attestateurs, tous parents d\u2019enfants atteints d\u2019un cancer qui ont accompagn\u00e9 leurs enfants dans ce voyage et qui ont affirm\u00e9 que A.) avait donn\u00e9 \u00e0 chaque enfant un argent de poche de 100 \u20ac et qu\u2019il avait pay\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 des factures des restaurants, les boissons et les pourboires pour les guides.<\/p>\n

Rien que pour l\u2019argent de poche des enfants E.) (2), F.) (1) et G.) (3), A.) a ainsi d\u00e9bours\u00e9 600 \u20ac.<\/p>\n

Il est vrai que A.) n\u2019est actuellement plus en mesure de produire de d\u00e9compte ou de pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses faites pour les participants au voyage \u00e0 Barcelone.<\/p>\n

Sachant de par le volet relatif aux heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un voyage de 5 jours entrepris durant les vacances de P\u00e2ques de l\u2019ann\u00e9e 2008, et au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins que celui-ci a r\u00e9gl\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9penses durant ce s\u00e9jour et qu\u2019au chemin de retour il a d\u00e9pos\u00e9 une enveloppe sur laquelle se trouvaient des inscriptions et qui contenait un reste d\u2019argent sur le bureau de I.), la Cour tient pour \u00e9tabli que A.) s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 de ses obligations de remise et de rendre compte de l\u2019utilisation du montant de 4.000 \u20ac, alors m\u00eame que l\u2019enveloppe a, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, disparu, I.) ayant pr\u00e9cis\u00e9 lors de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas la seule \u00e0 avoir la cl\u00e9 du bureau en question.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame du montant de 1.000 \u20ac dans la mesure o\u00f9, bien qu\u2019il n\u2019y ait ni d\u00e9compte ni pi\u00e8ces justificatives, le t\u00e9moin I.) a d\u00e9clar\u00e9 lui avoir remis ce montant le 8 janvier 2008 en vue de l\u2019organisation du d\u00eener de No\u00ebl du 11 janvier 2008 et qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que ce d\u00eener a eu lieu.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement et \u00e0 d\u00e9charger A.) de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019Etat, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, n\u2019a pas formul\u00e9 de revendications dans ce volet du litige.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, il n\u2019est pas in\u00e9quitable que chaque partie supporte ses propres frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, joint les r\u00f4les 35987, 36090 et 37158;<\/p>\n

Le jugement du 5 mars 2010 (r\u00f4les 35987 et 36090) vu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 mai 2011; dit l\u2019appel de l\u2019association sans but lucratif XX.) fond\u00e9 et celui de A.) non fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant partiellement: d\u00e9clare le licenciement r\u00e9gulier et d\u00e9charge l\u2019association sans but lucratif XX.) de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre dans le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 mars 2010; dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 mars 2010;<\/p>\n

Le jugement du 23 novembre 2010 (r\u00f4le 37158) re\u00e7oit l\u2019appel; le dit fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant: d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de l\u2019association sans but lucratif XX.) et d\u00e9charge A.) de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre dans le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 novembre 2010;<\/p>\n

rejette les demandes des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des trois instances d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019association sans but lucratif XX.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 A.) avec distraction au profit de Ma\u00eetres Georges PIERRET et Philippe PENNING, avocats constitu\u00e9s, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du seize m ai deux mille treize Num\u00e9ros 35987, 36090 et 37158 du r\u00f4le. 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